Franchissement ligne blanche et gendarme en civile

[Invité §DRY044dX]

En effet, le gendarme a tout à fait le droit de constater cette infraction et d'en dresser Procès-verbal en Quartier Libre, Repos ou Permission, dans la mesure qu'il se trouve dans les limites territoriales du Tribunal de Grande Instance auquel il est rattaché (pour les délits et crimes il a la compétence nationale, le temps de la flagrance ou de l'urgence). Le gendarme est un militaire et est de service en tous temps, tous lieux et toutes circonstances, d'ailleurs les Quartiers libres, Repos et Permissions font parties des ordres de services (à la différence des policiers qui ne sont de service que lors de la prise en compte de celui-ci).

Le gendarme peut donc s’il le souhaite, le lendemain, une semaine plus tard, un mois plus tard.... (sans ne jamais dépasser le délais de prescription d'un an pour les contraventions), te convoquer pour procéder à ton audition et te demander de t’expliquer sur le « franchissement d'une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation ». Ce militaire rédigera un PV de constatation d’infraction aux règles de circulation routière (ou il indiquera avec précision sa position, les lieux, les circonstances, l’heure précise, ton véhicule, ton immatriculation et si possible ta description physique), il transmettra ce PV de constatation avec ton audition à l’Officier du Ministère Public, compétent en matière de contravention de 4ème classe, qui te convoquera en audience publique au Tribunal de Police ou te fera notifier une mesure de composition pénale (amende à payer à la greffe du Tribunal). Evidemment pour ce type d’infraction, trois points seront soustraits du capital point initial de ton permis de conduire (cf : art 412-19 al 1 à 3 du Code de la Route). S’agissant d’un PV et non pas d’une Amende Forfaitaire, le montant de celui-ci est à l’initiative de l’OMP (Composition Pénale), ou du Juge (audience), et est pratiquement toujours supérieur au montant prévu par l’Amende forfaitaire.

 

 

 

merci wob59dk de toutes ces précisions

et sachant qu'il a retenu 2 infractions franchissement d'une ligne continue + dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation ART.R.414-4 II 1,2 C.ROUTE ART.R.414-4 V,VI C.ROUTE

est-ce les points et l'amende s'aditionne pour les 2 ? si oui est ce que j'ai une chance de m expliquer au tribunal notament pour la 2e infraction ?

[Invité §alp706PP]

Bin le mec ne semblez pas vouloir faire le piquer devant la boulangerie il ma dit bin des qu'elle revient j'irais la voir et est repartis dans sa gendarmerie qui a une vue totale sur le parking et la boulangerie donc en clair il voulais a mon gout vraiment pas agir.

 

Sinon une question si une voiture qui vous fait un tete a queu vous envoie dans le decors et que l'on a la plaque,si la voiture roulez trop vite ou je ne sait quoi ligne continu etc... si les circonstances de l'accident montre l'infraction,peu elle avoir une contravention en plus des consequence d'accident.

Autre question, une personne causant volontairement (avec temoins) un accident peu elle etre mise en cause pour mise en danger de la vie d'autruis?

[wob59dk]

merci wob59dk de toutes ces précisions

et sachant qu'il a retenu 2 infractions franchissement d'une ligne continue + dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation ART.R.414-4 II 1,2 C.ROUTE ART.R.414-4 V,VI C.ROUTE

est-ce les points et l'amende s'aditionne pour les 2 ? si oui est ce que j'ai une chance de m expliquer au tribunal notament pour la 2e infraction ?

 

 

Oui le cumul de points est possible jusqu'à un maximum de 8 points.

[Invité §Dev375GU]

Bin le mec ne semblez pas vouloir faire le piquer devant la boulangerie il ma dit bin des qu'elle revient j'irais la voir et est repartis dans sa gendarmerie qui a une vue totale sur le parking et la boulangerie donc en clair il voulais a mon gout vraiment pas agir.

 

Sinon une question si une voiture qui vous fait un tete a queu vous envoie dans le decors et que l'on a la plaque,si la voiture roulez trop vite ou je ne sait quoi ligne continu etc... si les circonstances de l'accident montre l'infraction,peu elle avoir une contravention en plus des consequence d'accident.

Autre question, une personne causant volontairement (avec temoins) un accident peu elle etre mise en cause pour mise en danger de la vie d'autruis?

 

l'infraction de mise en danger peut etre retenue dans le cas d'un accident volontaire qui aurait pu avoir des conséquences graves.

 

pour ce qui est du mec qui fait une erreur de conduite et qui t'envoie dans le décor, si il ne s'arrête pas c'est un délit de fuite

[wob59dk]

Pour que l'infraction de la MISE EN DANGER D'AUTRUI puisse être constituée il faut que les éléments suivants soient établis:

 

 

Elément légal:

- Infraction qualifiée Délit prévue et réprimée par l'article 223-1 du Code Pénal

 

Eléments matériels:

- Violation d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement

- Exposition directe d'autrui à un risque

- Ce risque immédiat doit être de nature à occasionner des blessures de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente.

 

Elément moral:

- La violation d'une obligation réglementaire doit être manifestement délibérée (intention coupable)

 

 

 

Cet article peut trouver une application dans les domaines techniques réglementés de: circulation routière, sécurité du travail, navigation aérienne, navigation fluviale ou maritime, etc...

[Invité §alp706PP]

Donc une personne qui depasse sur autoroute se rabat trop pret de ma voiture et freine d'un coup y'a accident volontaire et mise en danger de la vie d'autrui ou pas?

[Invité §Dev375GU]

Donc une personne qui depasse sur autoroute se rabat trop pret de ma voiture et freine d'un coup y'a accident volontaire et mise en danger de la vie d'autrui ou pas?

 

il faut à ce moment là prouver l'intention coupable, ce qui n'est pas chose facile lors d'un accident de la circulation

[sierra38]

il faut à ce moment là prouver l'intention coupable, ce qui n'est pas chose facile lors d'un accident de la circulation

 

Faute de témoins valables, cela risque d'être dur, effectivement

[wob59dk]

Faute de témoins valables, cela risque d'être dur, effectivement

 

 

Tout à fait .

[Invité §hea105XA]

Il m'est arriver exactement la meme histoire qu'a toi, sauf, que moi ben je suis convoqué au tribunal d'instance, alors vous croyez que je vais prendre chèr ou pas?

[Invité §ale874pE]

il m'est arrivé egalement un truc similaire

je dépassais une personne et lors du dépassement elle a accélérée et à colé la voiture devant lui alors que la voie se rétécissait.

du coup, j'ai du mordre le zebra et m'incruster devant une voiture....qui me fait des appel de phrares (normal !) et baisse son pare soleil ou il est écrit "POLICE".

La personne était en civil et tout seul (je pense un capitaine en train de rentrer chez lui)

je roule du coup doucement (70 pour 90) en attendant qu'il m'arrête, mais rien (il a juste passé un coup de téléphone)

 

je risque quelque chose ? sachant qu'il ne m'a pas arrêté ni vu ?

 

[mainro77]

Si il est major , et que tu n'a pas riqué d'accident , alors je pense sincerement qu'il va s'arreter a la moral qu'il t'a fait , il a juste voulu te faire peur pour que tu te tiennes a carreau .

[Invité §ale874pE]

en plus, je ne fais jamais ça mais la voiture que je dépassais à accelerer....je n'ai pas eut le choix (enfin si, j'aurais du m'arrête mais super dangeureux).

 

en tout cas ça a marché.......je suis super calme !!!

 

Par contre, je risque quelque chose si il veut aller au bout du truc sachant qu'il ne sais pas qui est au volant car il ne m'a pas intercepté ??

[Invité §raz275bu]

en plus, je ne fais jamais ça mais la voiture que je dépassais à accelerer....je n'ai pas eut le choix (enfin si, j'aurais du m'arrête mais super dangeureux).

 

en tout cas ça a marché.......je suis super calme !!!

 

Par contre, je risque quelque chose si il veut aller au bout du truc sachant qu'il ne sais pas qui est au volant car il ne m'a pas intercepté ??

 

 

Tu risques en effet une contravention "à la volée"...Mais tu n'en es pas là, si tu reçois quelque chose revient nous voir, car cette infraction ne pourra pas entrainer ta responsabilité pécuniaire...

 

[Invité §ale874pE]

Merci beaucoup pour tous ses conseils RAZOR2.....

[Invité §lak336UL]

 

Je ne suis pas sûr qu'un tel PV tienne. Un PV doit être rédigé dans le temps de la flagrance, 24 heures je crois et puis au moment de la constatation de l'infraction, l'agent verbalisateur n'était pas en service. Le pouvoir d'agent verbalisateur est limité au temps du service, tout comme le port d'arme. Non?

 

 

Où avez vous trouvé cela ?

 

L'enquête de flagrance n'est possible que pour les crimes et délits flagrants. Ici, il n'est même pas question de crime ou de delité : bref, rien à avoir.

 

Une amende forfaitaire peut être dressée le lendemain sans difficulté.

 

Et la qualité d'agent verbalisateur est spatiale, non temporelle.

 

(Sujet déjà abordé mille fois sur ce forum)

 

[Invité §lak336UL]

 

Je crois qu'il y a une différence entre les 2 cas! Remarque pour le plombier cela peut s'apparenter à du travail au noir.

Bien sûr que les gendarmes sont assermenté 24h/24h, mais cela ne veut pas dire qu'ils ont les pouvoirs d'agents verbalisateurs 24h sur 24h. Il faut séparer l'assermentation qui est permanente des pouvoirs de verbalisation qui sont réduit au temps du service.

En l'occurence sur le coup la seule chose que le major pouvait faire était une dénonciation d'infraction au titre de l'article 40 du CPP.

 

 

Il faut se renseigner avant de raconter tout et n'importe quoi.

 

L'assermentation est justement relative aux pouvoirs de verbalisation.

 

Ensuite, un policier ou gendarme a une obligation d'intervenir en et hors service. Qu'il soit en service ou non, on s'en tape, le seul critère déterminant est le fait qu'il effectue un acte propre à sa fonction. Et c'est bien le cas.

[Invité §lak336UL]

La personne était en civil et tout seul (je pense un capitaine en train de rentrer chez lui) [/quotemsg]

 

... pouvoirs divinatoires ?

[Invité §ale874pE]

La personne était en civil et tout seul (je pense un capitaine en train de rentrer chez lui)

 

 

... pouvoirs divinatoires ?

 

 

Non pas du tout, mais il s'agissait d'une personne en civil et seule dans une voiture banalisée.....j'en ai déduit que c'était un policier gradé avec sa voiture de service

[Invité §Sky370vx]

il m'est arrivé egalement un truc similaire

je dépassais une personne et lors du dépassement elle a accélérée et à colé la voiture devant lui alors que la voie se rétécissait.

du coup, j'ai du mordre le zebra et m'incruster devant une voiture....qui me fait des appel de phrares (normal !) et baisse son pare soleil ou il est écrit "POLICE".

La personne était en civil et tout seul (je pense un capitaine en train de rentrer chez lui)

je roule du coup doucement (70 pour 90) en attendant qu'il m'arrête, mais rien (il a juste passé un coup de téléphone)

 

je risque quelque chose ? sachant qu'il ne m'a pas arrêté ni vu ?

 

 

 

Tu risques en effet une contravention "à la volée"...Mais tu n'en es pas là, si tu reçois quelque chose revient nous voir, car cette infraction ne pourra pas entrainer ta responsabilité pécuniaire...

 

 

Bonjour, est-ce qu'il serait possible d'avoir de plus amples explications sur la contravention "à la volée" ?

 

En effet, il m'est arrivé un peu la même chose, j'ai voulu dépassé une voiture (il y avait une file devant moi de plusieurs voitures), seulement, la voiture, me voyant dépasser je pense a coller celle de devant, j'ai donc du dépasser plus de voitures que ce que je voulais, et j'ai fini par me rabattre sur la ligne blanche. Je ne me suis pas fait arrêté ni même ne sait s'il y avait un policier en civil dans les voitures, mais j'aimerais savoir ce que je pourrais risquer si un policier m'avait vu faire cela et qu'il ne m'avait pas arrêté ?

 

Merci d'avance pour vos explications

 

[Invité §raz275bu]

 

Bonjour, est-ce qu'il serait possible d'avoir de plus amples explications sur la contravention "à la volée" ?

 

En effet, il m'est arrivé un peu la même chose, j'ai voulu dépassé une voiture (il y avait une file devant moi de plusieurs voitures), seulement, la voiture, me voyant dépasser je pense a coller celle de devant, j'ai donc du dépasser plus de voitures que ce que je voulais, et j'ai fini par me rabattre sur la ligne blanche. Je ne me suis pas fait arrêté ni même ne sait s'il y avait un policier en civil dans les voitures, mais j'aimerais savoir ce que je pourrais risquer si un policier m'avait vu faire cela et qu'il ne m'avait pas arrêté ?

 

Merci d'avance pour vos explications

 

 

La contravention à la volée est la rédaction d'un procès verbal par un agent assermenté qui constate une infraction au code de la route et son envoi par voie postale au titulaire de la carte grise car le contrevenant n'a pas été arrêté sur place.

Le titulaire de la carte grise reste redevable pécuniairement de l'infraction si celle ci est dans la liste de celles référencées par l'Art.L121-3 du Code de la Route... à moins qu'il n'apporte des éléments prouvant soit que sa voiture a été volée avant l'infraction, soit qu'il n'était pas le conducteur de sa voiture ce jour là.

 

[Invité §Sky370vx]

D'accord merci, et au niveau des points, ca se passe comment ?

 

Car je me vois mal prouver que ce n'était pas moi...

 

 

 

PS : je viens de lire l'article, et si je comprend bien, la seule chose que je peux avoir, c'est de payer l'amende, mais je ne peux pas perdre de points ? J'ai bien résumer l'article ?

[Invité §raz275bu]

D'accord merci, et au niveau des points, ca se passe comment ?

 

Car je me vois mal prouver que ce n'était pas moi...

 

 

 

PS : je viens de lire l'article, et si je comprend bien, la seule chose que je peux avoir, c'est de payer l'amende, mais je ne peux pas perdre de points ? J'ai bien résumer l'article ?

 

 

Si tu payes la contravention tu auras le retrait de points si l'infraction que tu as commis le prévois.

Si tu contestes, soit tu peux prouver que ce n'était pas toi au volant et là tu es relaxé (pas d'amende ni retrait de points), soit tu ne peux pas le prouver et tu auras une amende et pas de retrait de points.

[Invité §sev516LO]

Bonjour,

 

Il y à trois semaines un gendarme appel mon conjoint pour lui dire qu'au 24 octobre 2012 il à été surpris entrain de franchir une ligne blanche. Enfaite c'était qui conduisait je rentrais du travail.

Lors de cet appel le gendarme lui a demandé quand est-ce qu'il pouvait se présenter à la gendarmerie, ne trouvant pas de creneau en commun le gendarme décide de le rappeler plus tard (le lendemain).

Mais ducoup on a pas eu de nouvelle et aujourd'hui voilà que le gendarme refait surface et le convoque ou lui fixe un rendez-vous dimanche matin.

Nous n'avons rien reçu depuis son premier appel.

 

Le truc c'est que je comprend pas pourquoi il appel presque 4 mois après.

 

Vu que c'est moi qui conduisait qu'est ce que j'encours une amende des retraits de points? Mais pourquoi nous envoi t-il pas une contravention par voie postale et pourquoi autant de temps s'écoule entre chaque appel?

Est-ce légale, que puis-je faire pour me défendre?

 

Sa me tracasse...

[Invité §pat176Iu]

ça sert à rien de poster partout la même question,en plus remonter un sujet vieux de 5ans.........................

[Invité §sev516LO]

ben répond pas si sa te dérange... je voie pas en quoi cela peux te gener si tu ne te sens pas concerner

[Invité §hen245vR]

ben répond pas si sa te dérange... je voie pas en quoi cela peux te gener si tu ne te sens pas concerner

 

 

Tout simplement parce que c'est en violation des règles du forum :

 

* Interdiction de créer des doublons du même sujet

* Interdiction de "déterrer" des sujets (surtout au bout de 5 ans pour poser une question qui n'a rien à voir)

 

Ces règles existent pour éviter l'anarchie (c'est un peu comme le code de la route). Merci de les lire et de les respecter.