Perte de carte grise

[Invité §gri852Ck]

Comment faire lorsque l'on a perdu la carte grise d'une bagnole destinée

à la casse ? Faut-il la faire refaire, pour qu'elle soit annulée aussitôt refaite ? Ou un papier de la préfecture ou gendarmerie suffirait-il pour que la voiture soit acceptée par la casse ?

[Invité §Sin451Bx]

Comment faire lorsque l'on a perdu la carte grise d'une bagnole destinée

à la casse ? Faut-il la faire refaire, pour qu'elle soit annulée aussitôt refaite ? Ou un papier de la préfecture ou gendarmerie suffirait-il pour que la voiture soit acceptée par la casse ?

 

Tu trouveras ci-dessous l'article R 322-9 du CR :

 

Destruction d'un véhicule
 

Article R. 322-9. (Déc. n° 2003-727 du 1er  août 2003)
 
 

« En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article (L. nº 2003–1186 du 11-12-2003) « L. 327-2 », le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le ../../...." (date de la mutation) pour destruction ou "cédé le ../../...." (date de la mutation) pour destruction, suivie de sa signature, et avoir découpé la partie (L. nº 2003–1186 du 11-12-2003) « supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l’adresse dûment rempli au préfet du département d’immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours. »

À défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article (Déc. nº 2003–1186 du 11-12-2003) « L. 327-2 », le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.

Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.

Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation.

Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et du certificat de destruction. »

 

Donc, il te faut fournir soit la CG soit un document officiel. Dans ton cas, je pense qu'une déclaration de perte de la CG faite auprès de la Préfecture devrait être suffisante.

 

[Invité §del855lo]

En même temps, il ne faut pas oublier que le duplicata de CG en cas de perte ou de vol ne coûte que 30 euro, pas le prix d'une nouvelle carte grise...

[Invité §gri852Ck]

Merci !

Une simple déclaration de perte auprès de la gendarmerie devrait suffire donc ?

[Invité §Sin451Bx]

Merci !

Une simple déclaration de perte auprès de la gendarmerie devrait suffire donc ?

 

Je ne suis pas certain que la Gendarmerie accepte de recevoir cette déclaration de perte et que, même si elle acceptait, cela suffise pour le casseur.

 

Il vaut mieux que tu ailles à la Préfecture faire ce papier, comme ça il y aura vérification du fait que tu es bien le propriétaire de l'auto et que tu as donc le droit de la casser...

 

[Invité §gri852Ck]

Je ne suis pas certain que la Gendarmerie accepte de recevoir cette déclaration de perte et que, même si elle acceptait, cela suffise pour le casseur.

 

Il vaut mieux que tu ailles à la Préfecture faire ce papier, comme ça il y aura vérification du fait que tu es bien le propriétaire de l'auto et que tu as donc le droit de la casser...

 

C'est fait ! En fait la déclaration de perte à suffit pour la casse, et je l'ai obtenue auprès de la gendarmerie. Je dois juste fournir un duplicata de ma déclaration de perte et de la cession à destination de la casse à la préfecture

[Invité §ant006ai]

bonjour à tous, voilà j'ai acheté une voiture et j'ai perdu la carte grise barré je voudrais savoir comment faire pour la refaire mais à mon nom?? merci

[Invité §ant006ai]

bonjour à tous, voilà j'ai acheté une voiture et j'ai perdu la carte grise barré je voudrais savoir comment faire pour la refaire mais à mon nom?? merci