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Délai de reception notification retrait de points ????


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Bjr

existe t il un délai maximum entre la rédaction du Pv et la notification de retrait de point recue par courrier.

Verbalisé à Paris place du Trocadero, un samedi matin à 10h en avril 2004 pour "non port" de la ceinture" (1ere infraction de ma vie d'automobiliste en +20ans) je recois cette semaine la notification d'un retrait de 3 points. Precision supplementaire mon vehicule est immatriculé à Paris et je suis domicilié à Paris . . . plus de 14 mois pour ca me semble affligeant !!!

j'en suis REVOLTE

Vos avis merci

 

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Invité §fre878eA

Salut , a savoir que la durée maximun autorisé pour recevoir cet avis se porte a un an jour pour jour ( a partir de la date de l'infraction ) .

 

Donc c'est contestable , le jours ou tu recevrat cet avis tu pourrat contester.

A+.

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merci pour cette réponse, mais ou puis je confirmer cette information stp ? apres maintes recherches je n'ai lu aucun texte officiel mentionnant ce delai de 1 entre le jour de l'infraction et la reception de la lettre t'annoncant le nbr de pts retires. Bien sur je connais ce delai pour les Pvs classiques (stationnement) mais est ce valable pour les retraits de pts ?????

cdlt

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Invité §yau353HF

Les retraits de points passent par la préfecture.

Le problême c'est que ce n'est souvet pas traîté rapidement par elle puisque ce n'est pas vraiment urgent comme dossier.

Cela peut prendre six mois ou un an.

 

Je sais que des fois pour la première infraction, les points ne sont pas retirés mais bon c'est quand même aléatoire... :bah:

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Invité §adr225WR

La prescription de la peine n'est pas la meme que la prescription de l'infraction il faut faire attention, je crois que c'est 2 ans pour des contraventions (pas sur dutout)

Perso j'ai attendu 13 mois pour recevoir un jugement pour un feu rouge (a paris etant parisien) j'ai fait le stage et j'ai recu l'avis m'informant que mes points etaient credité 3 bon mois apres. J'ai un stop en cours qui date de plus de deux ans, je penses que celui la je ne le reverais pas par contre.

Bref il ne sont pas pressé et c'est clairement scandaleux :jap: il est temps que tout ceci change, le principe des radars auto c'est parfait on fait une faute on paye tout de suite, c'est clair, c'est net ca ne prete a aucune discutions, alors que se manger une condamnation 1 ans apres ca n'a plus aucun sens.

D'ailleurs d'une facon generalle la justice et l'administration francaise marche au ralenti et a eté codamné par la cour europeenne pour ceci !

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Invité §fil266Id

Il faudrait peut être mettre à jour ce topic, car je ne suis pas sûr que les délais soient encore aussi longs : nous sommes en octobre 2009 maintenant, et je ne crois pas les PV pour excès de vitesse mettent encore 1 mois ( ou plus ) à arriver dans notre chère boite aux lettres . . .

 

J'entends dire que ça met en "moyenne" quelques jours. . . ( que ce soit un radar automatique fixe, ou un radar embarqué ( fixe ou mobile ).

La raison ? Car tout est automatiquement centralisé, informatisé : quand on se fait flasher c'est directement envoyé à Nantes ou je ne sais plus quelle ville, puis envoyé au domicile du "fauteur"... :)

 

 

- Qu'en pensez vous ?

- Quant est - il ?

- Expérience(s) récente(s) ?

 

 

N.B.: je parle bien de la réception du PV ( pas de l'attestion du retrait de point, qui elle met tjrs du temps à venir ... )

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Il faudrait peut être mettre à jour ce topic, car je ne suis pas sûr que les délais soient encore aussi longs : nous sommes en octobre 2009 maintenant, et je ne crois pas les PV pour excès de vitesse mettent encore 1 mois ( ou plus ) à arriver dans notre chère boite aux lettres . . .

 

J'entends dire que ça met en "moyenne" quelques jours. . . ( que ce soit un radar automatique fixe, ou un radar embarqué ( fixe ou mobile ).

La raison ? Car tout est automatiquement centralisé, informatisé : quand on se fait flasher c'est directement envoyé à Nantes ou je ne sais plus quelle ville, puis envoyé au domicile du "fauteur"... :)

 

 

- Qu'en pensez vous ?

- Quant est - il ?

- Expérience(s) récente(s) ?

 

 

N.B.: je parle bien de la réception du PV ( pas de l'attestion du retrait de point, qui elle met tjrs du temps à venir ... )

 

 

Pourquoi déterrer un topic ? Pour faire de la prose ?

Question sans intérêt, elle déjà été posée des centaines de fois sur ce forum.

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Invité §fil266Id

 

Pourquoi déterrer un topic ? Pour faire de la prose ?

Question sans intérêt, elle déjà été posée des centaines de fois sur ce forum.

 

 

 

Oui, j'aime la prose et la langue de Goethe ! :p

 

Blague à part, je pensais qu'on pourrait peut être actualiser ? Je suis tombé sur ce topic en tapant sur www.google.fr un truc du style " délais pour réceptionner PV suite à flash" ...

C'est si grave si j'ai déterré un topic ? :??:

Cela fait un moment que je ne venais plus sur le forum, je ne connais plus trop bien le ou les règles...

 

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Oui, j'aime la prose et la langue de Goethe ! :p

 

Blague à part, je pensais qu'on pourrait peut être actualiser ? Je suis tombé sur ce topic en tapant sur www.google.fr un truc du style " délais pour réceptionner PV suite à flash" ...

C'est si grave si j'ai déterré un topic ? :??:

Cela fait un moment que je ne venais plus sur le forum, je ne connais plus trop bien le ou les règles...

 

 

C''est simple, il suffisait d'ouvrir un nouveau topic.

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où c'est stipulé légalement que c'est un an et un jour ? j'ai rien vu à ce sujet..

 

ah l'état de merde pour prendre les $$ ils sont là, mais pour traiter les dossiers ?? c'est limite abusif et attaquable qu'il n'y ait pas de delai max de notification du retrait de points...

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Invité §Jea275Lh

où c'est stipulé légalement que c'est un an et un jour ? j'ai rien vu à ce sujet..

 

ah l'état de .... pour prendre les € ils sont là, mais pour traiter les dossiers ?? c'est limite abusif et attaquable qu'il n'y ait pas de delai max de notification du retrait de points...

 

 

3 ans maxi

 

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ben c 'est n'importe quoi ?puisque c'est le délai de récupération total si pas d'infraction entre temps.

 

j'aimerai savoir ce que penses de ça un avocat ???? car là l'état joue une fois de plus avec la naiveté et le flou du système de notifaction et de mise à jour du fichier de retrait !!

 

forcément ça rapporte pas!! tant que personne ne dit rien c'est sûr !!! l'état s'en fou, m'enfin je comprends mieux aussi le nombre croissants de personne roulant sans permis, et le pire certains même l'ignorent que leur permis est invalidé..

 

pauvre France !!!!!

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Il ne faut pas confondre la date du traitement de la fiche du conducteur avec la date d'effet du retrait de points.

 

Quelque soit la date du traitement, la date d'effet, elle, reste immuable. Cette date d'effet est :

- soit la date du paiement de l'amende si ce paiement intervient dans les 45 jours,

- soit la date où le jugement est devenu définitif s'il y a eu jugement,

- soit la date de l'émission du titre exécutoire si le PV n'est pas contesté et non payé dans les 45 jours.

 

EXEMPLE : un PV pour excès de vitesse (46 km/h en trop - donc 4 points de retrait) relevé par contrôle automatique le 15 novembre 2010, adressé au titulaire de la carte grise le 21 novembre 2010 :

- payé le 28 novembre 2010 : date d'effet du retrait => 28.11.2010,

- non payé dans les 45 jours mais contesté, jugement devenu définitif le 15 avril 2011 => date d''effet du retrait 15.04.2011,

- non payé dans les 45 jours et non contesté dans ce délai des 45 jours : date d'effet au 46e jour après l'envoi de l'avis de PV, soit le : 31.12.2010

et ce, même si le traitement du dossier est effectué par le SNPC (la préfecture n'a rien à voir là-dedans) 6 mois après les faits. Donc, les 3 ans sans infraction pour récupérer les 12 points sur 12, débuteront à la date d'effet du retrait et non à la date du traitement du dossier.

 

Est-ce plus clair ?

 

Petite précision : il n'y a pas d'information automatique du retrait des points au titulaire du permis dans la plupart des cas (perte de 1 à 3 points d'un seul coup). Il appartient au conducteur de se renseigner auprès de sa préfecture ou sous-préfecture, ou de vérifier directement en ligne, sur internet.

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Invité §Kil445LC

Petite précision : il n'y a pas d'information automatique du retrait des points au titulaire du permis dans la plupart des cas (perte de 1 à 3 points d'un seul coup). Il appartient au conducteur de se renseigner auprès de sa préfecture ou sous-préfecture, ou de vérifier directement en ligne, sur internet.

 

Grosse précision: il s'agit là d'une paresse de la préfecture qui rends le système inefficace et qui est en fait du pain béni pour les avocats "spécialistes du droit routier": une décision administrative individuelle n'est opposable que si elle a été notifiée à l'intéressé. Un retrait de point non notifié n'est donc pas effectif légalement et une simple contestation du caractère opposable de ce retrait permet de repartir avec son permis en poche. En fait au contraire, il appartient au conducteur de ne SURTOUT PAS s'inscrire sur Internet et de ne SURTOUT PAS s'informer en préfecture.

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Grosse précision: il s'agit là d'une paresse de la préfecture qui rends le système inefficace et qui est en fait du pain béni pour les avocats "spécialistes du droit routier": une décision administrative individuelle n'est opposable que si elle a été notifiée à l'intéressé. Un retrait de point non notifié n'est donc pas effectif légalement et une simple contestation du caractère opposable de ce retrait permet de repartir avec son permis en poche. En fait au contraire, il appartient au conducteur de ne SURTOUT PAS s'inscrire sur Internet et de ne SURTOUT PAS s'informer en préfecture.

 

C'est sur l'avis de PV que doit figurer la notification de la possibilité du retrait de points. Si rien n'est indiqué sur l'avis de PV, l'intéressé à 2 mois, à compter du retrait des points, pour contester.

Ce n'est pas la préfecture qui envoie les avis de retrait de points, la préfecture n'y est pour rien, elle ne gère pas les permis de conduire, c'est le SNPC (Service National des Permis de Conduire situé en Région Parisienne), et lui seul, qui gère les retraits de points.

Par ailleurs, le fait de se renseigner sur internet ou en préfecture ne fait par débuter le délai de 2 mois pour contster devant le tribunal administratif.

 

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Invité §Kil445LC

C'est sur l'avis de PV que doit figurer la notification de la possibilité du retrait de points.

 

Possibilité n'est pas retrait, ni même quotité. En gros, ça n'est pas une notification vu que la décision administrative n'est même pas prise.

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Possibilité n'est pas retrait, ni même quotité. En gros, ça n'est pas une notification.

 

 

Si, en cochant la case (ou en inscrivant O = OUI) "retrait de points" sur l'avis de PV, l'agent verbalisateur a bien informé le contrevenant que son infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points. Bien sûr, il faut que ce retrait soit prévu par le code puisque toutes les infractions ne sont pas sanctionnées par des retraits de points. Ce faisant, le verbalisateur se met à l'abri d'une contestation possible et il n'a plus à y indiquer le nombre de points à retirer puisque ce nombre n'est pas dans son pouvoir.

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Invité §Kil445LC

Si, en cochant la case (ou en inscrivant O = OUI) "retrait de points" sur l'avis de PV, l'agent verbalisateur a bien informé le contrevenant que son infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points. Bien sûr, il faut que ce retrait soit prévu par le code puisque toutes les infractions ne sont pas sanctionnées par des retraits de points. Ce faisant, le verbalisateur se met à l'abri d'une contestation possible et il n'a plus à y indiquer le nombre de points à retirer puisque ce nombre n'est pas dans son pouvoir.

 

Ce qui viole allègrement les règles de base du droit administratif. Et quand bien même il suffit alors d'inviter l'agent à cocher également la case "refus de signer" pour priver cette notification d'une décision n'existant pas au moment où elle est notifiée (concept ô combien absurde) d'effet. Maitre Rio et autres parasites ont décidément un chemin pavé d'or sous les roues.

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Invité §Jea275Lh

Ce qui viole allègrement les règles de base du droit administratif. Et quand bien même il suffit alors d'inviter l'agent à cocher également la case "refus de signer" pour priver cette notification d'une décision n'existant pas au moment où elle est notifiée (concept ô combien absurde) d'effet. Maitre Rio et autres parasites ont décidément un chemin pavé d'or sous les roues.

 

 

Si le conducteur signe pas, pas de retrait de point, si l'agent verbalisateur coche refus de signer.

Signer ou pas : retrait de point lors du paiment de l'amende.

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Si le conducteur signe pas, pas de retrait de point, si l'agent verbalisateur coche refus de signer.

Signer ou pas : retrait de point lors du paiment de l'amende.

 

Alors ça, refus de signer ou non l'avis de PV n'a strictement aucune, mais vraiment aucune incidence sur le fait que le retrait de point sera bien effectif lorsque le jugement sera devenu définitif.

Là, nous sommes en présence d'une affirmation de Jean Francois 725, sans aucun juridique, une légende urbaine en quelque sorte.

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Invité §Jea275Lh

Il ne faut pas confondre la date du traitement de la fiche du conducteur avec la date d'effet du retrait de points.

 

Quelque soit la date du traitement, la date d'effet, elle, reste immuable. Cette date d'effet est :

- soit la date du paiement de l'amende si ce paiement intervient dans les 45 jours,

- soit la date où le jugement est devenu définitif s'il y a eu jugement,

- soit la date de l'émission du titre exécutoire si le PV n'est pas contesté et non payé dans les 45 jours.

 

EXEMPLE : un PV pour excès de vitesse (46 km/h en trop - donc 4 points de retrait) relevé par contrôle automatique le 15 novembre 2010, adressé au titulaire de la carte grise le 21 novembre 2010 :

- payé le 28 novembre 2010 : date d'effet du retrait => 28.11.2010,

- non payé dans les 45 jours mais contesté, jugement devenu définitif le 15 avril 2011 => date d''effet du retrait 15.04.2011,

- non payé dans les 45 jours et non contesté dans ce délai des 45 jours : date d'effet au 46e jour après l'envoi de l'avis de PV, soit le : 31.12.2010

et ce, même si le traitement du dossier est effectué par le SNPC (la préfecture n'a rien à voir là-dedans) 6 mois après les faits. Donc, les 3 ans sans infraction pour récupérer les 12 points sur 12, débuteront à la date d'effet du retrait et non à la date du traitement du dossier.

 

Est-ce plus clair ?

 

Petite précision : il n'y a pas d'information automatique du retrait des points au titulaire du permis dans la plupart des cas (perte de 1 à 3 points d'un seul coup). Il appartient au conducteur de se renseigner auprès de sa préfecture ou sous-préfecture, ou de vérifier directement en ligne, sur internet.

 

 

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moi dans mon cas il me reste 6 points j'ai visualisé sur internet, en oct dernier je me suis fait reprendre 153 pour 110 retenu 145 soit théoriquement encore - 3 points mais rien reçu ? et internet n'a pas été mis à jour.

 

autre point faut il attendre d'avoir la notification qu'il me reste plus que 3 points avant une démarche éventuelle pour un stage ?

 

sinon maintenant ce n'est plus 3 ans mais 2 ans pour récupérer la totalité si pas de nouvelles infractions , ceci a été voté recemment par l'assemblée!!

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moi dans mon cas il me reste 6 points j'ai visualisé sur internet, en oct dernier je me suis fait reprendre 153 pour 110 retenu 145 soit théoriquement encore - 3 points mais rien reçu ? et internet n'a pas été mis à jour.

 

autre point faut il attendre d'avoir la notification qu'il me reste plus que 3 points avant une démarche éventuelle pour un stage ?

 

sinon maintenant ce n'est plus 3 ans mais 2 ans pour récupérer la totalité si pas de nouvelles infractions , ceci a été voté recemment par l'assemblée!!

 

Il n'est pas nécessaire d'attendre de n'avoir presque plus de points pour faire un stage. Si le dernier stage remonte à + 2 ans ou si jamais fait de stage, rien ne s'oppose à un stage volontaire. Là, tu obtiendras, direct, tes 4 points à l'issue du stage ce qui fera remonter ton capital à 10 points sur 12.

 

Comme je l'ai expliqué, le délai de traitement du retrait des points peut être assez long mais cela ne change nullement la date d'effet (voir précédemment).

 

Ne comptez pas sur les 2 ans sans infraction, aucun décret d'application de cette pseudo loi n'a été promulgué et le gouvernement ne semble pas enclin, du tout, à faire les modifications souhaitées. Ce problème a fait l'objet du topic spécial. Merci de faire des recherches.

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ah ok, pourtant ils en ont parlé aux infos comme quoi loi voté par l'assemblée l histoire des 2 ans (et 6 mois si un point) ??

 

moi dans mon cas je n'ai jamais fait de stage, mais personnellement je trouve que c'est un mécanisme supplémentaire pour enrichir une fois de plus les caisses de l'état!!! c'est assez effarant et déroutant ! bref..

 

sinon sous combien de temps sont recrédités les points à l'issue d'un stage ?

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ah ok, pourtant ils en ont parlé aux infos comme quoi loi voté par l'assemblée l histoire des 2 ans (et 6 mois si un point) ??

 

moi dans mon cas je n'ai jamais fait de stage, mais personnellement je trouve que c'est un mécanisme supplémentaire pour enrichir une fois de plus les caisses de l'état!!! c'est assez effarant et déroutant ! bref..

 

sinon sous combien de temps sont recrédités les points à l'issue d'un stage ?

 

Les points sont crédités des le lendemain du second jour du stage.

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ok merci de l'info, entre nous de toi a moi on est bien d'accord c'est un commerce pour l'état rien d autre....

 

 

Je ne prendrai pas position car, hormis quelques infractions pour des stationnement interdit lorsque j'habitait la Région Parisienne (j'allais très fréquemment à Paris), je n'ai jamais eu de PV avec retrait de points, donc je ne suis pas, pour l'instant, client de ce genre de commerce. J'essaye, par contre, de respecter le code de la route, en particulier les limites de vitesse, je garde ainsi mes points, mon pognon et mon permis.

 

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Invité §JM5350Kv

J'ai eu 3 amendes forfaitaires à 1 point par flash fin 2006-2007, réglées aussitôt. Pas d'avis de retrait de points reçu ensuite. Fin 2007, nouveau retrait de 2 points par des motards. Là je reçois un avis du FNPC me prevenant du retrait. Fin décembre 2010, je reçois un nouvel avis du FNPC me disant que je recupère mes 12 points car pas d'infraction depuis 3 ans. En fait, entre temps, j'ai eu un flashage à 1 point ! JE N'Y COMPRENDS PLUS RIEN ! et à la prefecture, j'ai toujours 12 points. Le decompte des points peut- il encore être recalculé sur des amendes datant de 2006-2007 ? La gestion des points me semble assez aléatoire?

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J'ai eu 3 amendes forfaitaires à 1 point par flash fin 2006-2007, réglées aussitôt. Pas d'avis de retrait de points reçu ensuite. Fin 2007, nouveau retrait de 2 points par des motards. Là je reçois un avis du FNPC me prevenant du retrait. Fin décembre 2010, je reçois un nouvel avis du FNPC me disant que je recupère mes 12 points car pas d'infraction depuis 3 ans. En fait, entre temps, j'ai eu un flashage à 1 point ! JE N'Y COMPRENDS PLUS RIEN ! et à la prefecture, j'ai toujours 12 points. Le decompte des points peut- il encore être recalculé sur des amendes datant de 2006-2007 ? La gestion des points me semble assez aléatoire?

 

Les points perdus en 2006/2007 ont été restitués en 2010. Su le flash à 1 point est récent, ne vous étonnez pas de ne pas avoir encore eu le retrait du point, la charge de travail du SNPC est telle que les fonctionnaires qui y bossent on un certain retard dans le traitement des fiches.

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Invité §JM5350Kv

Merci pour la réponse mais le problème (???) est que le dernier flashage à 1 point a eu lieu avant le délai de 3 ans qui (si j'ai bien compris) me permettait de récupérer tous mes points. L'administration risque t'elle de refaire un calcul rétroactif et de me retirer à nouveau les points qui m'avaient été réatribués ??

Merci

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Merci pour la réponse mais le problème (???) est que le dernier flashage à 1 point a eu lieu avant le délai de 3 ans qui (si j'ai bien compris) me permettait de récupérer tous mes points. L'administration risque t'elle de refaire un calcul rétroactif et de me retirer à nouveau les points qui m'avaient été réatribués ??

Merci

 

Pas du tout, la bécane retirera le point sur le capital présent au jour du traitement informatique, elle ne revient pas en arrière.

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