Aide pour contester un PV stationnement alterné non observé

[Type 126]

C'est clair que le terme "face au n°1" est suffisement ambigue.

Surtout si "face au N°1" de la rue il y a un N°2...

 

 

Il n'y a pas d'obligation de coté pair ou impair

 

 

[Invité §meg170ev]

C'est clair que le terme "face au n°1" est suffisement ambigue.

Surtout si "face au N°1" de la rue il y a un N°2...

 

Car "devant le numéro 2 de la rue" aurait ete autrement plus précis.

Il y a bien un numéro 2, mais 30 mètres plus loin. A ce niveau de la rue, il n'y a pas d'habitation. D'où l'adresse sur le PV, je pense

 

Il n'y a pas d'obligation de coté pair ou impair [/quotemsg]

 

C'est à dire

[Type 126]

,<div class="citation">Il n'y a pas d'obligation de coté pair ou impair [/quotemsg]

Le 06/07/2005 à 11:54 Méganophile a écrit :

C'est à dire

</div>

 

 

Numérotation des rues : pas d'obligation de côtés pairs et impairs

 

 

Lorsqu'un maire fait procéder à la numérotation des habitations d'une rue, est-il tenu de mettre les numéros pairs d'un côté et les numéros impairs de l'autre côté ?

 

Non, puisque la réglementation n’impose aucune obligation à cet égard. C’est ce que vient de répondre le ministre de l’Intérieur à un sénateur (1).

 

 

Le numérotage des habitations en agglomération, explique le ministre, constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales. Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales puisqu'il précise notamment que le numérotage est exécuté " dans toutes les communes où l'opération est nécessaire ". .../...

 

http://www.maire-info.com/articles/archive.asp?param=3046

 

 

 

 

[Invité §DMC074ae]

Numérotation des rues : pas d'obligation de côtés pairs et impairs

 

 

Lorsqu'un maire fait procéder à la numérotation des habitations d'une rue, est-il tenu de mettre les numéros pairs d'un côté et les numéros impairs de l'autre côté ?

 

Non, puisque la réglementation n’impose aucune obligation à cet égard. C’est ce que vient de répondre le ministre de l’Intérieur à un sénateur (1).

 

Ca ca complique le stationnement alterné

 

[Invité §Cec177Cy]

 

Pas forcément besoin ... s'il fallait rappeler l'ensemble des arrêtés municipaux à chaque entrée de ville, il faudrait des panneaux de 50 m de haut

 

Je demande à voir quel tribunal donnera gain de cause à une municipalité décidant d'un stationnement alterné sans mettre de panneau dans la rue.

 

Il me paraît clair qu'elle se ramasse au tribunal.

 

[Invité §Cec177Cy]

 

Bref, j'ai bien compris qu'il n'y avait rien à faire concernant ce PV. J'ai juste un mois pour réunir la somme en pièces de 1 centime et d'aller payer ce "dépassement de 10h58" au trèsor public :q

 

Fais attention, il y a un maxi acceptable pour les paiements en espèce (centimes)

 

[Invité §esi527GQ]

Je demande à voir quel tribunal donnera gain de cause à une municipalité décidant d'un stationnement alterné sans mettre de panneau dans la rue.

 

Il me paraît clair qu'elle se ramasse au tribunal.

 

Aucunement ...

 

Les textes législatif et réglementaires (Loi, Décrets en CE et Décrets simple)doivent paraitre au JO pour être applicable

 

Un arrêté municipal doit être affiché en Mairie

 

Ceci dit, je conçois qu'ils erait plus pratique qu'il y ait un panneau

[Invité §DMC074ae]

Ceci dit, je conçois qu'ils erait plus pratique qu'il y ait un panneau

 

Oui mais il y aurait moins de piégés donc moins rentable.

[Invité §esi527GQ]

Oui mais il y aurait moins de piégés donc moins rentable.

 

Sérieusement, je suis même pas sûr qu'ils poussent le raisonnement jusque là

 

Ils mettent pas de panneau parce que ça les fiat chier d'en mettre un (y en a plus en stock)

 

Dans ma rue, y a un panneau, et y en a encore un aquet qui se font piéger tous les 15 jours ... (pas facile de se rappeler la date avec 4 grammes par bras )

 

[Invité §DMC074ae]

Sérieusement, je suis même pas sûr qu'ils poussent le raisonnement jusque là

 

Ils mettent pas de panneau parce que ça les fiat chier d'en mettre un (y en a plus en stock)

 

Dans ma rue, y a un panneau, et y en a encore un aquet qui se font piéger tous les 15 jours ... (pas facile de se rappeler la date avec 4 grammes par bras )

 

I agree

 

[Type 126]

 

Je voudrais contester ce PV si possible. Plusieurs pistes :

 

1) Matérialisé : Il n'y a aucun panneau à l'entrée de cette rue indiquant le stationnement alterné (mais il y a apparemment un arrêté municipal).

 

2) Notez que cet état de fait n'est pas rappelé à l'entrée de la ville, à 200m du lieu de l'infraction !

 

3) L'adresse mentionnée est belle et bien "impaire", ce qui voudrait dire que le PV n'a pas lieu d'être. A moins que l'on considère que "Face au" veut dire "de l'autre coté de la rue".

Ce qui me fait vraiment enrager, c'est qu'ils verbalisent "un oubli"... juste en bas de chez moi

 

 

Ai-je une chance, notamment sur le troisième point ?

 

 

Merci

 

Bjr,

 

Allez consulter en Mairie l'arrêté municipal 95/251 du 30 juin 1995 .

 

Les textes sont trés précis: zones ou totalité de l'agglomération, celui-ci doit de plus être "motivé"

 

La signalisation en cas de totalité est-elle conforme à l'arrêté "Ministériel"

 

 

 

 

Bonne requête

 

 

 

 

 

[Invité §esi527GQ]

Bjr,

 

Allez consulter en Mairie l'arrêté municipal 95/251 du 30 juin 1995 .

 

Les textes sont trés précis: zones ou totalité de l'agglomération, celui-ci doit de plus être "motivé"

 

La signalisation en cas de totalité est-elle conforme à l'arrêté "Ministériel"

 

 

 

 

Bonne requête

 

 

 

Tu parles de l'Arrêté municipal du 30 juin 95 ... ça voudrait dire que TOUTES les communes ont pondu le même arrêté le même jour ??? ou c'estc elui de la commune visée ???

 

Ensuite, l'arrêté ministériel ... je sas pas, si la commune précise l'alternance en entrée de ville, ça doit être valable normalement ...

 

Merci de tes éclairements

[Type 126]

 

Tu parles de l'Arrêté municipal du 30 juin 95 ... ça voudrait dire que TOUTES les communes ont pondu le même arrêté le même jour ??? ou c'est c elui de la commune visée ???

 

Ensuite, l'arrêté ministériel ... je sas pas, si la commune précise l'alternance en entrée de ville, ça doit être valable normalement ...

 

Merci de tes éclairements

 

 

(mais il y a apparemment un arrêté municipal).

 

 

 

2) Notez que cet état de fait n'est pas rappelé à l'entrée de la ville, à 200m du lieu de l'infraction !

 

 

Les pouvoirs de police du maire
 
 

Le stationnement des véhicules dans votre commune peut présenter un certain danger et provoquer différentes nuisances. Il vous appartient de le réglementer.

> 1.1 Vos pouvoirs pour réglementer le stationnement en général
 

En matière de stationnement, deux types de réglementation doivent être combinés : celle édictée par le Code de la route et celle instaurée par le CGCT.
 

> 1.1.1 Les règles de stationnement issues du Code de la route
 
 

En vertu de l'article R.37-3 du Code de la route, vous pouvez décider d'instaurer le stationnement unilatéral alterné des véhicules.  
 

Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue. - du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. Sauf dispositions contraires de votre part, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes, entre 20 heures 30 et 21 heures.
 
 

> 1.1.2 Les règles de stationnement issues du CGCT
 

En vertu de l'article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, il vous appartient de réglementer le stationnement des véhicules. Ainsi, vous pouvez prendre des mesures générales d'interdiction de stationnement. Vous pouvez interdire le stationnement dans une rue dès lors que son étroitesse et l'intensité du trafic qu'elle connaît créent de graves difficultés de circulation (Voir CE, 14 mars 1972, Almela, rec.p.213)

Vous pouvez prendre des mesures temporaires d'interdiction de stationnement afin d'interdire le stationnement ou de le réserver à certaines catégories de personnes :

exemple : vous pouvez limiter le stationnement devant la mairie le samedi matin aux seuls véhicules amenant des mariages (voir CE, 26 février 1969, Chabrot et Synd. nat. des automobilistes, rec.p.120).

Vous pouvez prendre des mesures limitant le temps de stationnement en instaurant des zones de stationnement où la durée autorisée sera plus courte.

exemple : vous pouvez instituer une " zone bleue " dans le centre de la ville.
 

Votre arrêté de police qui réglemente le stationnement doit faire l'objet d'une motivation.  
 

Est illégal un arrêté municipal instituant une " zone bleue " qui n'est pas motivé alors que ce dernier renvoie à l'avis émis par la commission municipale de voirie et par le conseil municipal (voir CE, 12 novembre 1975, Rodes, rec.p.900).

 

Si pas de "panonceau" M9z entrée d'agglomération comme cité supra ==> Pas de chocolat

 

 

 

 

 

[Invité §esi527GQ]

 

...

 

 

Ha bhen oui ... Merci

 

 

Du coup je me permet de dire : Trés bonne suggestion !!!

 

[Invité §meg170ev]

Je suis retombé en température. J'ai payé, et par timbre amende. 11€, c'est pas la fin du monde, mais faudrait pas que ça m'arrive deux fois par mois. Je vais en revanche écrire un petit courrier au maire, car il semblerait que la police municipale est tout simplement forcenée en ce moment

 

Exemple donné par mon buraliste quand je suis allé chercher mon timbre. Un de mes lointains voisin a décidé de regarer sa voiture, de la chaussée (autorisée mais très passante) au parking de l'immeuble (plus calme). Sois environ 20m, dont 15m sur la voie publique. Figurez vous que la municipale passat par là. Le malheureux a écopé d'une amende pour non port de la ceinture. Augmentée à un total de 90€ car celui-ci a tenté d'expliquer son cas (il n'avait pas besoin de le faire, ils ont bien vu qu'il n'avait fait que 20m...)

 

 

 

PS : j'irai vérifier le panneau "M9z"

 

[Invité §hen245vR]

Je suis retombé en température. J'ai payé, et par timbre amende. 11€, c'est pas la fin du monde, mais faudrait pas que ça m'arrive deux fois par mois. Je vais en revanche écrire un petit courrier au maire, car il semblerait que la police municipale est tout simplement forcenée en ce moment

 

Exemple donné par mon buraliste quand je suis allé chercher mon timbre. Un de mes lointains voisin a décidé de regarer sa voiture, de la chaussée (autorisée mais très passante) au parking de l'immeuble (plus calme). Sois environ 20m, dont 15m sur la voie publique. Figurez vous que la municipale passat par là. Le malheureux a écopé d'une amende pour non port de la ceinture. Augmentée à un total de 90€ car celui-ci a tenté d'expliquer son cas (il n'avait pas besoin de le faire, ils ont bien vu qu'il n'avait fait que 20m...)

 

 

Ah oui, ils sont vraiment méchants de mettre des PV à ceux qui ne mettent pas la ceinture alors qu'ils ont une "bonne" excuse bidon.

 

Quelle dictature, si la police se met à mettre des PV :

 

Aux gens qui téléphonent en conduisant (alors que l'appel ne dure que 2 minutes).

Aux gens qui prennent les sens interdits (seulement sur 50 mètres, c'est plus court pour rentrer chez eux).

Aux gens qui conduisent à contre-sens sur l'autoroute (juste pour rattraper la bretelle de sortie qu'ils avaient loupé).

Aux gens qui passent au feu rouge (en vérifiant bien prudemment que personne ne venait sur l'autre voie).

Aux gens qui stationnent sur les places handicapés (juste le temps de déposer un paquet à la boutique d'en face).

Aux gens qui ne s'arrétent pas au stop (mais qui ont quand même bien diminué leur vitesse).

Etc ...

 

Quel scandale de vouloir faire appliquer le code de la route qu'on n'a pas voté au suffrage universel article par article.

 

Bon, allez, regarde ton calendrier le 1er et le 15 du mois et tu n'auras plus de PV pour stationnement alterné "oublié". Bon week-end.

[Invité §DMC074ae]

 

Ah oui, ils sont vraiment méchants de mettre des PV à ceux qui ne mettent pas la ceinture alors qu'ils ont une "bonne" excuse bidon.

 

Estce que tu l'a met pour faire une manoeuvre de garage, pour faire 10 m devant ton garage, sur une zone entièrement privée et fermée ? Ou encore comme moi chaque matin, pour sortir la voiture du garage avant de resortir de la voiture et fermer cette porte, toujours en zone privée, uniquement des garages et une résidence..

 

[Invité §Poo075Gc]

Rdv ici:

 

Contester un Pv et le "je risque quoi?"