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Législatif et Admin.

Vendre sa voiture pour piece


Invité §fmi201Xo

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Invité §fmi201Xo

salut,

 

je souhaite vendre ma voiture pour (piece, épave ou destruction)car elle est de 1989 compteur bloqué depuis longtemps et pompe à gazoil hors service. Elle a passé le controle technique au mois de janvier et j'avais fait les reparations.

 

La question est: est-ce que je suis obligé de refaire un controle technique pour la vendre si je la vends pour (piece, epave ou destruction). Est-ce qu'il y a une difference entre ces trois termes: piece, épave et destruction. Que dois-je marquer sur la carte grise: piece, épave ou destruction?

merci

 

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  • Réponses 38
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Invité §del855lo

Il n'y a que deux modes légaux de vente de voiture :

 

- vente pour remise en circulation (avec un contrôle technique de moins de 6 mois, accepté ou refusé peu importe)

- vente pour destruction. A ce moment-là, la carte grise doit être barrée et signée avec la mention "cédé pour destruction le..." et renvoyée à la préfecture (et non remise à l'acheteur). L'acheteur (a priori professionnel...) devra transmettre un certificat de destruction à la préfecture attestant que la voiture a bel et bien été détruite.

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Invité §del855lo

Pas besoin de CT si le type en face est d'accord.

 

Le "type en face" aura obligation d'avoir un contrôle technique à jour pour faire immatriculer le véhicule, chose qu'il aura obligation de faire après l'achat... Effectivement, il peut toujours le faire faire lui-même, et au niveau de la préfecture ça ne posera pas de problème, mais d'un point de vue légal c'est au vendeur de fournir un PV de contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente.

 

Seul exception, le cas où l'acheteur est un professionnel...

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Invité §are167AF

j'ai mon OPLE corsa qui a couler une biell,je pence que ca ne vote pas le coup que je la face réparer.Mais le probleme c est qu'il a pas male de piece neuve ou présque dans le moteur.

 

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Invité §uno235tz

Salut!! Moi j'ai un petit souci je me suis fait refuser une priorité à droite et evidemment aile défoncée ext... d'aprés mon assurance quii a fait geler ma carte grise je ne peut la revendre qu'à un professionnel.... cependant etant donné que c'est une fiat uno de 93 personne n'en veut même pas les casses... alors j'ai pensé à la revente pour piece comment faire pour trouver un racheteur pro ou alors puis je la revendre a un particulier pour piece???

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Salut!! Moi j'ai un petit souci je me suis fait refuser une priorité à droite et evidemment aile défoncée ext... d'aprés mon assurance quii a fait geler ma carte grise je ne peut la revendre qu'à un professionnel.... cependant etant donné que c'est une fiat uno de 93 personne n'en veut même pas les casses... alors j'ai pensé à la revente pour piece comment faire pour trouver un racheteur pro ou alors puis je la revendre a un particulier pour piece???

 

Relis le début du topic, tu auras ta réponse.

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Invité §man358lF

 

Effectivement, il peut toujours le faire faire lui-même, et au niveau de la préfecture ça ne posera pas de problème, mais d'un point de vue légal c'est au vendeur de fournir un PV de contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente.

 

 

Bonjour,

 

Quel est le risque pour le vendeur dans ce cas, si l'acheteur accepte la vente sans contrôle technique? Si sur la carte grise on porte la mention "vendu en l'état sans contrôle technique" et que c'est signé par le venduer et l'acheteur, es ce garanti pour le vendeur?

 

Merci

 

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si le vendeur achète la voiture pour récupérer de la pièce, pour lui, avoir le CT ou non n'aura pas d'importance...par contre, sinon, obligation de passer un CT. un agent d'un centre de CT peut aussi se déplacer jusqu'à chez toi pour constater que ta voiture est non roulante...et te délivrera un CT soumis à contre visite avec interdiction de circuler.

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Invité §jav420Gz

Bonjour.

 

J'ai moi aussi une voiture à vendre pour pièce. Ce devrait se faire dans peu de temps, j'ai bien compris le truc : je barre la CG en inscrivant "vendu en l'état sans CT pour pièces" ou un truc dans le genre, signé des deux parties et zou à la préfecture et je suis débarrassé.

Mais il y a un truc qui me chiffonne encore, à savoir la case à cocher sur le certificat de cession. Soit "je certifie que la voiture[...]est OK" donc vente avec CT, soit "que ce véhicule est cédé pour destruction" auquel cas le certificat de cession dit que la préfecture doit recevoir le certificat de destruction du pro agréé.

Sachant que l'acheteur compte remettre le véhicule en état, la passer au CT et faire une nouvelle CG pour pouvoir l'utiliser, sera-t-il obligé de fournir le certificat de cession ? Et moi, suis-je obligé d'en fournir un en même temps en que la CG barrée ?

 

J'avais pensé que, mettons que je reste le proprio de la voiture, si je souhaite la conserver pour moi même comme réserve de pièce, est-ce que l'envoi unique de la CG barrée suffit à la préfecture ? Après je revend (ou "donne") la voiture et le nouveau proprio se débrouille.

 

Je sais ça à l'air tordu mais rassurez-vous, le véhicule est vendu tel quel et en connaissance de cause de l'acheteur.

 

Merci d'avance.

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Invité §eri033ty

on dirait que tout le monde s'embrouille les idées ici : pour vendre un véhicule il faut un CT de moins de 6 mois valide ou non, sauf pour un professionnel de la destruction.

c'est clair non ?!?!

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Invité §nuf227Vv

par contre vous me conseiller un ct non roulant (elle roule...) mais la personne devra prendre un plateau pour la prendre ou un ct classique (sachant que dans ce cas je n'ai que deux mois pour la vendre et la personne le peu de temps pour la réparer si elle le souhaite)

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Invité §coc234rx

bonjour

 

je suis dans la même situation (à peu près car j'ai eu un peu de mal avec certains posts :D )

 

j'ai une voiture de 97 en bon état sauf joint de culasse hs et je souhaite la vendre ; j'ai déjà un intéressé mais je voudrais faire les choses dans la légalité afin de ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite et être inquiétée d'une manière ou d'une autre

donc d'après ce que j'ai lu ici il me faudrait un ct et faire venir quelqu'un vu que pour rouler...

 

et si je fais signer un papier à l'acheteur comme quoi il accepte le véhicule dans l'état (en précisant la panne) et qu'il lui faudra, une fois le véhicule réparé, effectuer ce contrôle avant la mise en circulation ?

 

c'est compliqué tout ça je trouve pffffffffff :??:

 

merci

 

 

 

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Invité §eri033ty

par contre vous me conseiller un ct non roulant (elle roule...) mais la personne devra prendre un plateau pour la prendre ou un ct classique (sachant que dans ce cas je n'ai que deux mois pour la vendre et la personne le peu de temps pour la réparer si elle le souhaite)

 

 

non pas de plateau vu qu'elle roule; par contre le gars aura 2 mois pour passer la contre visite, sinon plus tard il faudra refaire un CT initial !

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Invité §xte553XQ

j'ai fait effectué un contrôle non roulant pour la vendre

par contre si le gars repartait quand même en roulant, il assume ?

 

 

évidemment.

 

Personnellement j'ai vendu une Micra 1.0L de 1991 qui n'avait pas de CT car pneux à changer, soudure bas de caisse à faire et pot d'échappement à changer. La vente c'est fait sans CT, avec un contrat stipulant que les deux partie étaient d'accord sur l'état du véhicule et l'achetait en toute connaissance de cause. Il a mis des plaques à lui dessus et est parti en roulant. Jamais eu de problème.

 

Le principe de base, c'est le CONTRAT signé par les deux parties. Une fois la voiture vendue, il fait ce qu'il veut ... Quand t'achètes une voiture neuve, va la chercher et part sans assurance ? c'est le concessionnaire le responsable ? je pense pas hein :D:D:D

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Invité §eri033ty

je me répète : il est obligatoire de vendre (ou donner ) un véhicule avec un Ct de moins de 6 mois valable ou non.

je suis désolé Xter mais ton acheteur aurait pu te demander l'annulation de la vente car pas de Ct , ton papier n'a aucune valeur légale.

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Invité §xte553XQ

je me répète : il est obligatoire de vendre (ou donner ) un véhicule avec un Ct de moins de 6 mois valable ou non.

je suis désolé Xter mais ton acheteur aurait pu te demander l'annulation de la vente car pas de Ct , ton papier n'a aucune valeur légale.

 

 

Donc même si on sait qu'elle ne passe pas au CT il faut tout de même la faire passer ?

 

Je note pour la prochaine fois.

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Invité §Aut161bC

on dirait que tout le monde s'embrouille les idées ici : pour vendre un véhicule il faut un CT de moins de 6 mois valide ou non, sauf pour un professionnel de la destruction.

c'est clair non ?!?!

 

 

 

Bonjour,

Le problème dans ce genre de vente, c'est que les gens n'ont pas beaucoup de sous . C'est généralement le cas quand on parle de voitures d'occasion, roulantes mais sans contrôles techniques. Sinon, les gens prendraient le temps de faire réparer leur voiture pour la vendre à un meilleur prix (question de temps et d'argent, payer 1 assurance inutilement..). Même situation pour les acheteurs qui ciblent des voitures à bas prix. Le problème est justement qu'ils sont à 1 contrôle technique près (cela peut représenter le quart du bénéfice de la vente), surtout, si je ne m'abuse, que même en cas de CT non valide, la contre-visite obligatoire est à passer dans les 15 jours (ou peut-être 2 mois, j'ai un doute).

 

Je suis dans le même cas, avec une BX Break qui n'a plus de contrôle technique depuis 08/08 ; je n'ai pas pu le repasser cette année en raison de réparations indispensables (pas des gros trucs cependant : ventilateur, position d'un phare, clignotant, pare-brîse avec une fêlure). Pour autant, elle roule, je m'en sers quotidiennement pour aller au travail, mais ce n'est pas une situation pérenne et j'ai profité d'être salariée pour souscrire un prêt et prendre une voiture plus jeune (139 000 au lieu des 292 000 de la mienne, Diesel dans les 2 cas).

 

Bref, je souhaite la vendre (250 €) ou la céder à un ami, qui veut la réparer par lui-même, pour la re-vendre ensuite. Le futur propriétaire connaîtra donc l'état exact de la voiture (roulante quand même), aussi je voulais, pour simplifier, la vendre 'pour pièces' mais sans CT.

J'ai bien vu les 2 options : soit immatriculée avec CT, soit destruction mais de-là 2 questions : (pour le vendeur comme pour l'acheteur)

- si je la vend pour immatriculation, sans CT : Est-ce un problème côté administratif (la Préfecture ou l'Assurance demandent-ils le CT à un moment donné ?)

Est-ce que le CT non valide peut être valable 6 mois, sans faire de contre-visite entre-temps ?

- si je la vend pour 'Destruction' : ne sera-t-il pas difficile à mon pote de la remettre en circulation par la suite ? (coût supplémentaire ?)

 

Je vous remercie d'avance de vos réponses, cdlt,

 

 

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je me répète : il est obligatoire de vendre (ou donner ) un véhicule avec un Ct de moins de 6 mois valable ou non.

je suis désolé Xter mais ton acheteur aurait pu te demander l'annulation de la vente car pas de Ct , ton papier n'a aucune valeur légale.

 

 

salut, tu es sur que lorsque l'on donne une auto, nous soyons obligé de passer le controle technique?

 

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salut, tu es sur que lorsque l'on donne une auto, nous soyons obligé de passer le controle technique?

 

 

"Donner" une auto ça n'existe pas pour l'administration...

 

Pour une voiture à remettre en état c'est simple pourtant : le vendeur la cède avec un CT nécessitant contre-visite de moins de 2 mois. L'acheteur peut alors faire la CG à son nom. Ensuite il répare la voiture et s'il a fini dans les 2 mois repasse juste la contre-visite, sinon il repasse un CT complet.

 

Pareil pour un CT "non-roulant". L'acheteur fait la CG à son nom, et repasse la voiture au CT quand elle est remise en état.

 

Pour l'acheteur, afin d'éviter toute embrouille avec les FDO, si la date de validité du CT remis par le vendeur est dépassée le jour où la voiture est réparée : prendre un rendez-vous avec le centre de contrôle pour la repasser, et demander un avis de rendez-vous écrit. Prendre ce papier avec soi le jour où on sort la voiture pour la présenter au CT. Evidement, il ne faut pas se balader ainsi, mais si on prouve qu'on est juste sorti pour aller la présenter au CT normalement ça passe... Et ça évite de l'emmener au centre sur un plateau.

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Invité §mou658at

Bonjour,

voici mon cas:

 

J'ai récuperer le véhicule de mon grand pere décédé. C'est une clio 1 de 1997 40 000KM.

J'ai voulu l'immatriculé et j'ai recu une opposition de la prefecture , et apres recherche aupres de ma prefecture le véhicule à etait déclaré économiquement irréparable. Mon grand pere la racheter et a fait toute les réparations (facture à l'appui).

Le véhicule n'est plus immatriculable à l'héritage ni à la vente.

Je souhaite le vendre pour piéce , j'ai déja un acheteur qui est un particulier.

Est ce que je peux lui vendre en toute légalité????

Mon véhicule n'a que 40 000KM tout est neuf et la ceder à une casse pour 100€ quand meme décevant...

 

Coordialement

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Invité §Soo656jE

Bonjour,

J'ai acheté une Clio II (Billabong, diesel, 2003, 126000km, noire, clim, 4200€) en septembre 2010. Aujourd'hui, elle a un peu plus de 150 000km et des problèmes :

- depuis quelques mois elle a du mal à démarrer le matin. Il faut 10 tentatives avant que le moteur se mette à tourner, pire quand il fait froid. Les bougies ont été changées,mais rien n'a changé.

- quand je tourne le volant pour me garer, y a un claquage

- quand je roule (sans accélération) y a un bruit de ...tambour (?!)

 

Une connaissance à moi (mécanicien) l'a vérifié (chez moi, pas sur son lieu de travail)et il n'a pas trouvé le problème. Du moins il m'a dit qu'il doit s'agir de pièces à changer et des réparations onéreuses et que cela ne vaut pas le cout. En plus, le contrôle technique doit être fait dans 2 mois environs... Bref,je cherche le moyen le moins coûteux de m'en débarrasser!!! Je n'avais pas prévu de changer de voiture aussi rapidement (moins de 2 ans que je l'ai!) et surtout j'ai d'autres projets et pas de budget voiture.

 

AU SECOURS!!!! J'ai besoin de vos bons plans! Je me fiche de prendre le bus, l'important c'est de ne pas perdre de l'argent

 

SVP répondez, donnez moi des solutions

 

Merci d'avance

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Invité §Joj068Go

Salut!

 

Question carambar..

Si l'acquéreur repart avec la voiture dans l'état SANS CT, en cas d'accident pour lui sur son retour son assurance fonctionnerat elle?

ça peut retombé sur le vendeur ? Aprés tout l'acheteur sais qu'il n'y à pas de CT valide..

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