Vendre sa voiture pour piece

[Invité §Tis758PG]

Salut!

 

Question carambar..

Si l'acquéreur repart avec la voiture dans l'état SANS CT, en cas d'accident pour lui sur son retour son assurance fonctionnerat elle?

ça peut retombé sur le vendeur ? Aprés tout l'acheteur sais qu'il n'y à pas de CT valide..

 

 

 

Tu parles de l'assurance à qui ? celle du vendeur ou celle de l'acheteur ?

 

Vente de voiture d'occasion de + 4 ans, de particulier à particulier, sans contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente, voici ce qui se passe :

pour les vendeurs :

- en cas de litige avec vos acheteurs pour "vice caché", si l'affaire va devant un juge, ce dernier se fera le plaisir d'annuler la vente, le vendeur devra alors, et à ses frais, récupérer le voiture, rembourser l'acheteur + les dommages intérêts dont les frais d'expertises et les frais de justice, ce qui risque fort de doubler, voire tripler le prix de mise en vente de la voiture. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Quand à mentionner sur la CG "vendue en l'état", cela n'aura aucune valeur devant un juge. Mentionner également "sans garantie des vices cachés" est contraire aux dispositions du Code Civil et n'aura aucune valeur devant un juge. Vendeurs : à bon entendeur...

 

pour les acquéreurs :

- vous ne pourrez pas faire immatriculer votre voiture sans un CT OK, or, si votre vendeur ne veut pas faire le CT préalable à cette vente, c'est qu'il a quelque chose à cacher, donc risque potentiel de panne. Ce risque est d'autant plus grand que la voiture est ancienne et/ou qu'elle affiche beaucoup de km au compteur. Vos recours contre le vendeur est possible mais, si c'est une pièce d'usure, il n'aboutira pas, vous serez débouté. Si c'est un vice caché, vous aurez de très grande chance d'avoir gain de cause mais il vous faut savoir que la procédure sera longue (2 à 3 ans), que durant cette procédure vous ne pourrez pas vous servir de votre voiture et que vous allez devoir faire l'avance des frais d'expertise et de justice. Acheteurs, exiger le CT avant toute transaction avec votre vendeur.

 

Enfin, le problème des "ventes pour pièces". Les ventes pour pièces sont interdites de par les lois de protection de l'environnement. Donc, une CG pui porterait ces mentions ne serait pas acceptée par les préfectures. Par contre, il suffira au vendeur d'appliquer la procédure normale pour vente, avec CT; même non OK de moins de 2 mois au jours de la vente. Ensuite, si l'acheteur désosse le véhicule, récupère les pièces qui l'intéressent et refourgue le reste à une casse agréée, c'est son problème, par celui du vendeur.

[Invité §oul767Da]

 

 

Tu parles de l'assurance à qui ? celle du vendeur ou celle de l'acheteur ?

 

Vente de voiture d'occasion de + 4 ans, de particulier à particulier, sans contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente, voici ce qui se passe :

pour les vendeurs :

- en cas de litige avec vos acheteurs pour "vice caché", si l'affaire va devant un juge, ce dernier se fera le plaisir d'annuler la vente, le vendeur devra alors, et à ses frais, récupérer le voiture, rembourser l'acheteur + les dommages intérêts dont les frais d'expertises et les frais de justice, ce qui risque fort de doubler, voire tripler le prix de mise en vente de la voiture. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Quand à mentionner sur la CG "vendue en l'état", cela n'aura aucune valeur devant un juge. Mentionner également "sans garantie des vices cachés" est contraire aux dispositions du Code Civil et n'aura aucune valeur devant un juge. Vendeurs : à bon entendeur...

 

pour les acquéreurs :

- vous ne pourrez pas faire immatriculer votre voiture sans un CT OK, or, si votre vendeur ne veut pas faire le CT préalable à cette vente, c'est qu'il a quelque chose à cacher, donc risque potentiel de panne. Ce risque est d'autant plus grand que la voiture est ancienne et/ou qu'elle affiche beaucoup de km au compteur. Vos recours contre le vendeur est possible mais, si c'est une pièce d'usure, il n'aboutira pas, vous serez débouté. Si c'est un vice caché, vous aurez de très grande chance d'avoir gain de cause mais il vous faut savoir que la procédure sera longue (2 à 3 ans), que durant cette procédure vous ne pourrez pas vous servir de votre voiture et que vous allez devoir faire l'avance des frais d'expertise et de justice. Acheteurs, exiger le CT avant toute transaction avec votre vendeur.

 

Enfin, le problème des "ventes pour pièces". Les ventes pour pièces sont interdites de par les lois de protection de l'environnement. Donc, une CG pui porterait ces mentions ne serait pas acceptée par les préfectures. Par contre, il suffira au vendeur d'appliquer la procédure normale pour vente, avec CT; même non OK de moins de 2 mois au jours de la vente. Ensuite, si l'acheteur désosse le véhicule, récupère les pièces qui l'intéressent et refourgue le reste à une casse agréée, c'est son problème, par celui du vendeur.

+1000.

[Invité §cay203Bl]

Bonjour!

Voici mon problème

Véhicule acheter en novembre 2012 avec contrôle technique

Le véhicule m'a lâché sur l'autoroute fin février

Erreur de ma part c'est de ne pas avoir encore fait la carte grise (je sais faute à moi)

Le véhicule est mort !

Le contrôle technique est dépassé !

 

Ma question est la suivante

Puis je la céder non roulante(pour pièce ) a un particulier sans la carte grise ( qui est encore celle de l'ancien propriétaire ) ou la mettre à la casse sans le contrôle technique valable?

 

Merci encore pour vos réponses

[daniel762]

 

 

Tu parles de l'assurance à qui ? celle du vendeur ou celle de l'acheteur ?

 

Vente de voiture d'occasion de + 4 ans, de particulier à particulier, sans contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente, voici ce qui se passe :

pour les vendeurs :

- en cas de litige avec vos acheteurs pour "vice caché", si l'affaire va devant un juge, ce dernier se fera le plaisir d'annuler la vente, le vendeur devra alors, et à ses frais, récupérer le voiture, rembourser l'acheteur + les dommages intérêts dont les frais d'expertises et les frais de justice, ce qui risque fort de doubler, voire tripler le prix de mise en vente de la voiture. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Quand à mentionner sur la CG "vendue en l'état", cela n'aura aucune valeur devant un juge. Mentionner également "sans garantie des vices cachés" est contraire aux dispositions du Code Civil et n'aura aucune valeur devant un juge. Vendeurs : à bon entendeur...

 

pour les acquéreurs :

- vous ne pourrez pas faire immatriculer votre voiture sans un CT OK, or, si votre vendeur ne veut pas faire le CT préalable à cette vente, c'est qu'il a quelque chose à cacher, donc risque potentiel de panne. Ce risque est d'autant plus grand que la voiture est ancienne et/ou qu'elle affiche beaucoup de km au compteur. Vos recours contre le vendeur est possible mais, si c'est une pièce d'usure, il n'aboutira pas, vous serez débouté. Si c'est un vice caché, vous aurez de très grande chance d'avoir gain de cause mais il vous faut savoir que la procédure sera longue (2 à 3 ans), que durant cette procédure vous ne pourrez pas vous servir de votre voiture et que vous allez devoir faire l'avance des frais d'expertise et de justice. Acheteurs, exiger le CT avant toute transaction avec votre vendeur.

 

Enfin, le problème des "ventes pour pièces". Les ventes pour pièces sont interdites de par les lois de protection de l'environnement. Donc, une CG pui porterait ces mentions ne serait pas acceptée par les préfectures. Par contre, il suffira au vendeur d'appliquer la procédure normale pour vente, avec CT; même non OK de moins de 2 mois au jours de la vente. Ensuite, si l'acheteur désosse le véhicule, récupère les pièces qui l'intéressent et refourgue le reste à une casse agréée, c'est son problème, par celui du vendeur.

 

 

Et en écrivant que l'acheteur renonce à toute garantie sur les vices cachés, en application de l'article L-1643 ?

Tu veux dire "CT sans contre visite" ? Parce qu'il suffit d'un CT de moins de 6 mois, même s'il y a une contre visite.

Pour le reste, je plussoie. Y compris et surtout tes sages conseils de méfiance...