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Confiscation de véhicules saisies et vente aux enchères.


Invité §pan825dV

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Invité §pan825dV

Bonsoir.

 

voilà, certains en parlaient sur FA, de-ci de-là au fil de certains topics...

 

J'ai un cas concret à vous soumettre...

 

Il y a quelques semaines, au cours d'un banal contrôle de vitesse eurolaser avec interception, un peloton d'autoroute arrête un 4X4 TERRACAN (je sais, c'était pas une grosse vitesse :W).

 

Le conducteur, très correcte, jeune retraité partant en vacance avec sa fille n'est pas mesure de présenter son permis...après vérifications, il apparait que ce dernier conduit malgré l'annulation du document. :pff:

 

Donc, délit, garde à vue, petit coup d'oeil sur son B1 (extrait de casier), l'intéressé à déjà fait l'objet de deux condamnations pour conduite en état d'alcoolémie, dont la dernière lui a coûté le permis.

 

Le véhicule est neuf, TERRACAN HYUNDAÏ CRDI, toutes otptions sauf GPS, 3360 kilomètres au compteur. Le (malheureux propriétaire l'avait acheté 27 000 euros en juillet 2005.)

 

Le parquet ordonne la saisie dudit véhicule...Il est donc placé sous scellé et remisé sur le parking du PA. :L

 

Lors du jugement, les magistrats décident la confiscation du bien qui devient la propriété des Domaines Publics qui le propose désormais aux enchères à compter de demain: Mise à prix 18 000 euros.

 

Le domaine Public contact le PA pour faire savoir à son "ancien propriétaire" qu'il lui est possible de le racheter... :roll:

 

En attendant, les militaires qui ont autres choses à faire vont devoir jouer les "vendeurs de voitures" et renseigner les personnes qui appelleront pour connaître le modèle etc. (Je précises tout de suite qu'aucune visite de l'habitacle ni essai ne sera autorisé, il ne sera visible que de l'extérieur. De toute façon j'ai fait le tour, il est nickel et démarre au premier tour de clefs sans bruits ni claquements! ;) )

 

BREF:

 

Que pensez vous de cette forme de sanction (encore très rare) pour des délits routiers?

 

Vous parrait elle adaptée, excessive, voire abusive...? j'attends avec impatience vos réactions. :o|

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Invité §fri832ZB

C'est sévère mais en même temps cette personne possède un passé lourd en matière d'infractions au code de la route. Il faut être conscient que conduire sans permis c'est quand même quelque chose de grave.

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Invité §Tux807bT

Je trouve que c'est abusif quand-même,a la limite je préfère qu'on l'envoi en taule mais qu'il garde sa voiture, y'a rien de pire que d'être dépossédé de ses biens par la force :(

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Invité §pan825dV

D'un côté ça me semble juste qu'on lui retire son véhicule pour qu'il ne puisse plus rouler, d'un autre, la confication de biens, j'aime pas trop :(

 

Ce qui me gène un peu c'est qu'en fait, il paye une amende de 27 000 euros, et qu'il a une famille et des gosses...

 

Deux mois dont un ferme (c'est à dire 3 semaines) aurait été à mon sens plus indiqués (dans la mesure où il aurait eu le temps de réfléchir et que ça ne pénalisait sans doute moins sa famille), ou disons plus en rapport avec ce que l'on voit passer habituellement.

Certains font pire, y compris derrière un volant sans prendre autant au niveau du porte monnaie.

 

Mais la décision des juges est souveraine.

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Invité §chi564wV

Bonsoir, cette décision de justice fait quand même 1 peu "état voleur"...

Il est vrai aussi que le passif du contrevenant est plutôt chargé, mais ce genre de punition ne peut léser à mon avis que des "économiquement faibles"...

Le mec plein d'€€€ va sûrement racheter un nouveau véhicule, ou bien même racheter sa voiture aux enchères... :bah: Et reconduire sans pemis ! Pourquoi ne pas adopter la solution de l'amende proportionnelle aux revenus, comme dans certains pays nordiques ?

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C'est assez difficile de juger un cas comme ça. Autant le gars est coupable d'avoir rouler sans permis et mérite une sanction dure, autant confisquer un bien comme celui-ci c'est vraiment de l'abus. Le mec serait récidiviste de la conduite sans permis, je dirais pas, mais là il va sûrement payer encore plusieurs années de crédit pour un bien qu'il ne posséde même plus.

Là j'ai quand même beaucoup de mal à comprendre ce qui justifie la saisie de biens. Généralement, ça s'applique lorsque la personne à de grosses créances, mais là ça me semble démesuré par rapport à la sanction prévue par la loi. D'ailleurs, c'est quoi la saonction exacte précue par le code de la route pour conduite sans permis?

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Invité §DOB478eb

Moi je lui conseil au gars de faire comme moi,et d'appeler maitre Rio ou un de ses associés!

Il est claire que cette personne a mal réagit pour beacoup moin d'argent et le bonne avocat il repartait avec sont permis et sa voiture.

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Invité §pan825dV

C'est assez difficile de juger un cas comme ça. Autant le gars est coupable d'avoir rouler sans permis et mérite une sanction dure, autant confisquer un bien comme celui-ci c'est vraiment de l'abus. Le mec serait récidiviste de la conduite sans permis, je dirais pas, mais là il va sûrement payer encore plusieurs années de crédit pour un bien qu'il ne posséde même plus.

Là j'ai quand même beaucoup de mal à comprendre ce qui justifie la saisie de biens. Généralement, ça s'applique lorsque la personne à de grosses créances, mais là ça me semble démesuré par rapport à la sanction prévue par la loi. D'ailleurs, c'est quoi la saonction exacte précue par le code de la route pour conduite sans permis?

 

Pour répondre à ta question, voir l'article L 224-16 du code de la route...il est un peu long pour tout vous dire en ligne mais la confiscation du véhicule est prévue en peine complémentaire au sixièmement, après la suspension de 3 ans, les TIG, les jours-amendes, l'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation...

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Invité §pan825dV

Il est claire que cette personne a mal réagit pour beacoup moin d'argent et le bonne avocat il repartait avec sont permis et sa voiture.

 

A mon avis, votre maître RIO est un profiteur, la sévérité du système le fait vivre, et bien vivre, mais ce n'est pas un magicien... :roll:

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Invité §jea181ru

Terrible! mais il ne peut pas faire appel avec une telle somme en jeu? Y'a pas d'effet suspensif? c'est clair que 27000€... y'a de quoi en ressortir aigri! Peut être que ce cas va faire jurisprudence!? D'ailleurs quelqu'un sait s'il y a eut une affaire similaire en date?

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Pour répondre à ta question, voir l'article L 224-16 du code de la route...il est un peu long pour tout vous dire en ligne mais la confiscation du véhicule est prévue en peine complémentaire au sixièmement, après la suspension de 3 ans, les TIG, les jours-amendes, l'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation...

 

Merci :jap:

J'avais vraiment trop la fléme de rechercher sur le net :p

Par contre, ça m'épate qu'une peine complémentaire ait été appliquée alors qu'il ne s'agit pas d'une récidive :eek:

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Invité §ROO621zw

A mon avis, votre maître RIO est un profiteur, la sévérité du système le fait vivre, et bien vivre, mais ce n'est pas un magicien... :roll:

Personnellement (ça va en choquer certains mais bon :bah: ), ça ne me dérange absolument pas qu'il profite du systéme et qu'il "baise" l'état.

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Invité §pan825dV

Merci :jap:

J'avais vraiment trop la fléme de rechercher sur le net :p

Par contre, ça m'épate qu'une peine complémentaire ait été appliquée alors qu'il ne s'agit pas d'une récidive :eek:

 

Bien en fait, il n'y a pas récidive sur la conduite sans permis, mais sur le caractère délictuel des infractions qu'il commet. Je n'ai pas connaissance des taux pour lesquels il a été condamné avant, mais ce devait surement être des délits (annulation de permis, ça rigole pas!) pandorax_la_menace_1130357705_pasmafaute.gif.d8c53e0c3548df7df28dcbf66d7db134.gif, sinon, comment expliquer en effet la présente sanction?

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Invité §pan825dV

Personnellement (ça va en choquer certains mais bon :bah: ), ça ne me dérange absolument pas qu'il profite du systéme et qu'il "baise" l'état.

 

Je ne crois pas que se soit l'Etat qui se fasse plumer dans les affaires avec maîtres Rio, l'Etat n'est jamais perdant. Le client de maître Rio, s'il parvient à éviter la sanction, il paye quand même les honoraires, il y laisse donc quelque chose... l'Etat lui ne perd absolument rien...d'ailleurs il ne perd jamais rien! :roll:

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Invité §ROO621zw

Je ne crois pas que se soit l'Etat qui se fasse plumer dans les affaires avec maîtres Rio, l'Etat n'est jamais perdant. Le client de maître Rio, s'il parvient à éviter la sanction, il paye quand même les honoraires, il y laisse donc quelque chose... l'Etat lui ne perd absolument rien...d'ailleurs il ne perd jamais rien! :roll:

Mis bien sûr! :jap:

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Invité §DOB478eb

Il faut voir après le comportement qu'il a eu pendant le jugement car si monssieur a décider de se défendre tous seul la sa peu faire mal.

 

Quand on doit etre juger il faut absolument un avocat, sinon c'est direct dans le mur.

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Invité §bob076Rx

On peut toujours contester , aucun soucis la dessus .

Je part du principe que mon permis c'est mon outil de travail ( je suis commercial ) , donc je fais attention mais si je suis menacé d'une perte de permis,je me defend !

Je met le prix ( je n'ai eu recours a un avocat qu'une seule fois , en ce moment ) , mais au moins , je conduis .

Cela fait du bien de voir la tete des flics ou magistrats te voir conduire !

 

 

Edit : pas la peine de mettre du gras. :)

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Invité §cou800mt

Tiens, sans même me poser au préalable la question de savoir si je trouve ça justifié ou non, je m'interrogerais plutôt sur la compatibilité de cette norme avec l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui vise le respect de la propriété et des biens.

 

Il dit en substance que "toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut être privé de ses biens que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les dispositions de droit international".

 

En l'occurence, il me semble évident qu'il ne s'agit pas d'un cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (comme si on expropriait un type dont la maison se situe sur le tracé d'une nouvelle autoroute, par exemple).

 

Ca me semble donc constituer une violation d'une règle de droit international applicable en France ...

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Invité §del855lo

BREF:

 

Que pensez vous de cette forme de sanction (encore très rare) pour des délits routiers?

 

Vous parrait elle adaptée, excessive, voire abusive...? j'attends avec impatience vos réactions. :o|

 

J'en pense qu'il est un peu con-con le type quand même... Quand on conduit sans permis, on évite de le faire avec une voiture neuve... ne serait-ce que parce que si on tombe sur un crétin qui nous rentre dedans, on l'auras bien dans l'os. Quand on conduit sans permis, on se prend une vieille 106 à 1000€ et on se tient à carreau.

 

Idéalement même, dans une telle situation, on s'arrange pour ne même plus avoir de voiture du tout, on conduit la voiture d'un tiers, c'est encore plus sûr.

 

Après, avis personnel, je préfère perdre 27000€ que de faire ne serait-ce qu'un mois de prison. Et il ne faut pas croire que je roule sur l'or pour autant, mais la prison ça veut dire la fin de ma vie professionnelle, donc à terme beaucoup plus à perdre... Et quand je dis la fin, c'est vraiment la fin, j'évolue dans un petit milieu, où tout le monde se connait, les nouvelles circulent vite, et je sais très bien que dans un cas comme celui-ci ça serait fini pour moi et à vie.

 

Maintenant, quelqu'un qui est retraité... Je pense que le juge a effectivement du se dire que la prison n'aurait pas le même effet dissuasif sur lui que sur quelqu'un qui risque son emploi.

 

 

Après, sur le fond, je trouverais plus juste une amende en % des revenus et du patrimoine, avec obligation de se défaire de son véhicule sous X jours, et interdiction d'en posséder un pendant N années.

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Invité §del855lo

Deltaplan, ma théorie ne t'intéresse pas ?

 

Je poserai la question à ma femme, elle est juriste spécialisée dans les droits de l'Homme, mais il me semble qu'au cours de ses dernières années d'études elle a étudié ce genre de cas et qu'ils en étaient arrivés à la conclusion que ça n'est pas incompatible avec les conventions internationales sur les droits de l'Homme dans la mesure où il s'agit d'une condannation pénale, qui frappe les biens de la même façon qu'une amende.

 

Les textes que tu cites concernent plutôt les cas de spoliation d'un bien privé par un état sans justification aucune.

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Invité §cou800mt

Si l'on s'en tient au texte, tu as raison.

 

Mais tu devrais examiner la manière dont il est interprété par la Cour ;)

 

 

Elle a, par exemple, appliqué cette disposition pour condamner l'Italie qui avait des procédures de faillite très longues, pendant lesquelles le failli était privé de la gestion de son patrimoine.

 

En l'occurence, la convention (telle qu'interprétée, donc) me paraît interdire ce genre de sanction qui, toute pénale qu'elle soit, me paraît aussi disproportionnée.

 

 

Je poserai la question à ma femme, elle est juriste spécialisée dans les droits de l'Homme, mais il me semble qu'au cours de ses dernières années d'études elle a étudié ce genre de cas et qu'ils en étaient arrivés à la conclusion que ça n'est pas incompatible avec les conventions internationales sur les droits de l'Homme dans la mesure où il s'agit d'une condannation pénale, qui frappe les biens de la même façon qu'une amende.

 

Les textes que tu cites concernent plutôt les cas de spoliation d'un bien privé par un état sans justification aucune.

 

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Invité §del855lo

Si l'on s'en tient au texte, tu as raison.

 

Mais tu devrais examiner la manière dont il est interprété par la Cour ;)

 

 

Elle a, par exemple, appliqué cette disposition pour condamner l'Italie qui avait des procédures de faillite très longues, pendant lesquelles le failli était privé de la gestion de son patrimoine.

 

En l'occurence, la convention (telle qu'interprétée, donc) me paraît interdire ce genre de sanction qui, toute pénale qu'elle soit, me paraît aussi disproportionnée.

 

Oui mais à ce moment là, si on suit ton raisonnement, ça veut dire qu'on interdit aussi les amendes ?

 

Et l'exemple que tu cites sur l'Italie n'a encore pas grand chose à voir, une faillite n'est pas une condannation.

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Invité §cou800mt

Pour la faillite, on est d'accord, c'était juste un exemple pour décrire la manière dont la convetion est interprétée.

 

En ce qui concerne les amendes, elles sont identiques pour tout le monde (alors que la confiscation, outre qu'elle n'est pas systématique, pas vraiment, selon qu'on roule comme tu dis en 106 pourrie ou en SUV neuf).

 

Cela dit, je crois que ça mériterait d'être invoqué par quelqu'un dans le cas (je ne suis pas candidat :D ).

 

 

Oui mais à ce moment là, si on suit ton raisonnement, ça veut dire qu'on interdit aussi les amendes ?

 

Et l'exemple que tu cites sur l'Italie n'a encore pas grand chose à voir, une faillite n'est pas une condannation.

 

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Invité §del855lo

En ce qui concerne les amendes, elles sont identiques pour tout le monde (alors que la confiscation, outre qu'elle n'est pas systématique, pas vraiment, selon qu'on roule comme tu dis en 106 pourrie ou en SUV neuf).

 

Les amendes ne sont justement pas identiques pour tout le monde... En France, la loi fixe un maximum (même si certains aimeraient bien qu'elle fixe aussi un minimum...) mais le juge est toujours chargé d'adapter l'amende à la situation du condanné (et à la gravité des faits qui lui sont reprochés). Simplement, c'est plafonné, contrairement à d'autres pays (je pense à certains pays scandinaves), où les amendes sont indexées sur les revenus, et ou une amende pour excès de vitesse peut atteindre plusieurs millions d'euro si elle concerne une personne qui a réellement de très gros revenus.

 

Il y a eu une affaire célèbre au plus fort de la bulle internet, un "golden boy" qui avait monté une start-up avait été condanné à la plus forte amende jamais atteinte dans son pays suite à un excès de vitesse, car le juge avait calculé l'amende en fonction des revenus estimés par la valorisation des actions de la start-up. Mais le type a fait appel du montant de l'amende, justifiant cela par le fait que quelques mois plus tard, l'effondrement du cours des actions de sa société avait considérablement réduit ses revenus, et il a eu gain de cause.

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Invité §Kir835vc

La justice française, c'est vraiment un poème....

 

C'est vrai qu'il vaut mieux tabasser une vieille dame ou racketter des gamins à la sortie de l'école, ou encore voler une bagnole, jouer à chat avec les FDO, dans tous les cas, on risque au pire une amende ridicule (qui ne sera jamais acquittée par les "professionnels" de la délinquance) et une tape sur les doigts.

 

Alors que là, conduite sous le coup d'une suspention de permis = 27 000€ d'amende ! Pas d'accident, pas de mise en danger de la vie d'autrui. La chose la plus grave que l'on puisse lui reprocher est le fait qu'il conduisait certainement sans assurance.

 

J'ai honte d'être citoyen français et j'espère que les FDO ont honte aussi de faire parti de ce système judiciaire dégeulasse.

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Invité §hen245vR

Effectivement, ç'est "sévére" de confisquer le véhicule de quelqu'un qui a pris la décision de rouler sans permis et de s'affranchir des lois. Mais, étant donné la gravité de la situation actuelle (des centaines de milliers de personnes roulant sans permis et donc sans assurance) il est sans doute temps de sanctionner pour que tous comprennent qu'on ne joue pas impunément avec les règles. "Dura Lex Sed Lex", si les gens jouaient moins aux c... la justice ne serait sans doute pas obligée d'en arriver à de tels extrêmes.

 

D'ailleurs (je vais faire un peu de provoc) vous pourriez plutôt faire vos contrôles de permis où je travaille (Saint-Denis) vous récupéreriez des véhicules plus prestigieux (un terracan ça craint un peu par rapport à une 911 cabriolet où une A8).

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Moi ça me choque que la hauteur de la sanction soit fonction du prix du véhicule et pas du niveau de l'infraction. Ça ne vous interpelle pas vous?

Si ce même conducteur avais commit la même infraction mais avec la Fiat panda de 1992 qui lui sert à faire ses courses, la sanction aurait été différente, c'est quand même étonnant la justice.

 

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Invité §Kir835vc

Une nuit en taule pour une conduite en état d'ébriété, confiscation d'un véhicule pour une conduite sous suspention, mais bordel, on vit dans quel pays ?

 

C'est quoi la suite ? On grille un feu = une balle dans le genou ? Excès de vitesse >20km/h = on crame ta barraque.

 

Je suis écoeuré. J'en ai marre de Sarko, marre de la droite et sa politique sécuritaire démagogique, marre de cette société de réacs.

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