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Code de la route

Entrée de parking, hauteur limite non precisée.


Invité §ouz772Bj

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Invité §ouz772Bj

Tous les passages inférieurs à 4,30 m doivent être signalés:

 

Article 61. Limitation de hauteur

 

Le panneau B12, signale l'interdiction d'accès aux véhicules ayant une hauteur, chargement compris, supérieure à ... mètres.

Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, la signalisation de position se fait à l'aide de ce panneau indiquant la hauteur limite. Celle-ci doit être inférieure de 0,20 m à 0,30 m à la hauteur minimale réelle de l'ouvrage 1(1).

Tous les passages où la hauteur libre au-dessus d'un point quelconque de la chaussée mesurée normalement à celle-ci est inférieure à 4,30 m, doivent être signalés (cf. article 33 de la Ile partie de la présente Instruction).

....

http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html

 

 

Merci domino pour cette info.

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  • Réponses 38
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Invité §jre564KT

Imprime le et envoie le au directeur du magasin en lui disant que si tu vas en justice il perdra de toute facon, peut etre que tu t'economisera du temps et des frais inutiles :)

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Invité §Amb111Cq

Dans ce cas il était sous terrain. Ta remarque est donc caduque.

Pour information, le parking est en plein air.

 

Ah, ah.

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