Délit de fuite. (j'ai la plaque)

[potter]

Bonjour à tous,

 

Je ne suis pas sûr d'être dans la bonne section. Tout à l'heure dans Paris, j'étais avec ma mère en passager et elleen conductrice, c'était bouché, un scotter nous est rentré à l'arrière sur le côté. (à 'angle de la voiture) ma mère a directement ouvert la fenêtre le bonhomme est parti elle a crié mais il s'est enfuit. il a forcément entendu car c'était bouché même lui avait du mal à partir et il était à 30 cm de ma mère quand elle l'a appellé. J'ai eu le temps de relever la plaque du scooter, l'heure, et le lieu. On m'a dit que si le bonhomme affirmait que ce n'était pas lui il pourrait s'en tirer. Moi je ne suis pas d'accord j'ai deux entailles profondes sur mon pare choc. Qye faire ? En portant plainte ça marcherait ? Merci à vous !

 

 

[Invité §del855lo]

Bonjour à tous,

 

Je ne suis pas sûr d'être dans la bonne section. Tout à l'heure dans Paris, j'étais avec ma mère en passager et elleen conductrice, c'était bouché, un scotter nous est rentré à l'arrière sur le côté. (à 'angle de la voiture) ma mère a directement ouvert la fenêtre le bonhomme est parti elle a crié mais il s'est enfuit. il a forcément entendu car c'était bouché même lui avait du mal à partir et il était à 30 cm de ma mère quand elle l'a appellé. J'ai eu le temps de relever la plaque du scooter, l'heure, et le lieu. On m'a dit que si le bonhomme affirmait que ce n'était pas lui il pourrait s'en tirer. Moi je ne suis pas d'accord j'ai deux entailles profondes sur mon pare choc. Qye faire ? En portant plainte ça marcherait ? Merci à vous !

 

Sache que la jurisprudence considère que si tu as eu le temps de relever la plaque, alors c'est que le conducteur est resté suffisamment longtemps sur les lieux pour permettre d'être identifié, et que donc il a satisfaits à ses obligations. Autrement dit, il ne peut être condanné pour délit de fuite.

 

En revanche, du point de vue des assurances, tu peux le mettre en cause. Mais s'il nie sa responsabilité dans l'accident, et qu'il n'y a pas d'autres témoins que les occupants des deux véhicules, il y a une forte probabilité pour que ça se termine en 50/50.

[potter]

Sache que la jurisprudence considère que si tu as eu le temps de relever la plaque, alors c'est que le conducteur est resté suffisamment longtemps sur les lieux pour permettre d'être identifié, et que donc il a satisfaits à ses obligations. Autrement dit, il ne peut être condanné pour délit de fuite.

 

En revanche, du point de vue des assurances, tu peux le mettre en cause. Mais s'il nie sa responsabilité dans l'accident, et qu'il n'y a pas d'autres témoins que les occupants des deux véhicules, il y a une forte probabilité pour que ça se termine en 50/50.

Je n'ai eu le temps de rien, ma mère a eu le temps d'ouvrir la fenêtre moi j'ai eu la réaction directe de mémoriser la plaque en partie (j'hésite à un endroit entre 75 et 94)

 

Le gars a accéléré d'une force !

 

[potter]

C'est déjà arrivé à quelqu'un ici ?

 

 

[Tornade]

Trouve un ami qui se porte témoin il va morfler

[Gilles B.]

Sache que la jurisprudence considère que si tu as eu le temps de relever la plaque, alors c'est que le conducteur est resté suffisamment longtemps sur les lieux pour permettre d'être identifié, et que donc il a satisfaits à ses obligations. Autrement dit, il ne peut être condanné pour délit de fuite.

En revanche, du point de vue des assurances, tu peux le mettre en cause. Mais s'il nie sa responsabilité dans l'accident, et qu'il n'y a pas d'autres témoins que les occupants des deux véhicules, il y a une forte probabilité pour que ça se termine en 50/50.

 

 

Tu ne confonds pas avec le fait que le fautif s'arrête puis repart sans laisser ses coordonnées ???

 

Dans ce cas, le fait de s'être arrêté et donc d'avoir donné la possibilité d'être identifié grâce à son numéro d'immatruculaion..., ce n'est plus considéré somme un délit de fuite...

[Invité §dia053HU]

 

 

[Invité §dia053HU]

Sache que la jurisprudence considère que si tu as eu le temps de relever la plaque, alors c'est que le conducteur est resté suffisamment longtemps sur les lieux pour permettre d'être identifié, et que donc il a satisfaits à ses obligations. Autrement dit, il ne peut être condanné pour délit de fuite.

 

En revanche, du point de vue des assurances, tu peux le mettre en cause. Mais s'il nie sa responsabilité dans l'accident, et qu'il n'y a pas d'autres témoins que les occupants des deux véhicules, il y a une forte probabilité pour que ça se termine en 50/50.

Tu es sur de celà?on peut écraser un piéton,alors,sans risque de poursuites pénales!!!

[Invité §del855lo]

Tu es sur de celà?on peut écraser un piéton,alors,sans risque de poursuites pénales!!!

 

Bien sûr que non, les poursuites pénales pour homicide involontaire (voir homicide volontaire le cas échéant), ça existe dans tous les cas.

 

Mais pour un accident matériel il n'y aura pas d'enquête, tout juste une expertise qui ne peut que vérifier s'il y a bien eu un choc entre les deux véhicules. Alors que pour ce qui est des circonstances de l'accident, sans témoins c'est ta parole contre la sienne...

[Invité §Pin015Mq]

Sache que la jurisprudence considère que si tu as eu le temps de relever la plaque, alors c'est que le conducteur est resté suffisamment longtemps sur les lieux pour permettre d'être identifié, et que donc il a satisfaits à ses obligations. Autrement dit, il ne peut être condanné pour délit de fuite.

 

En revanche, du point de vue des assurances, tu peux le mettre en cause. Mais s'il nie sa responsabilité dans l'accident, et qu'il n'y a pas d'autres témoins que les occupants des deux véhicules, il y a une forte probabilité pour que ça se termine en 50/50.

 

Juridiction ? Arrêt ?

[Gilles B.]

Juridiction ? Arrêt ?

 

 

Oui, on aimerait avoir des précisions car c'est la 1ère fois que j'entends cela....

[Invité §del855lo]

Juridiction ? Arrêt ?

 

 

"Les moyens de défense suivants ont été reçus et ne sont pas constitutifs du délit de fuite :

- le fait d'avoir commis un accident sous le regard de témoins pendant un temps nécessaire au relevé d'immatriculation ou d'identité du prévenu"

 

(Cour d'appel Aix en Provence, 20-04-1989; Cour d'appel Paris, 06-04-1990)

[le-ours]

Mais c'est débile !

 

 

[Invité §del855lo]

Mais c'est débile !

 

C'est l'interprétation stricte de la loi : "Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."

 

A partir du moment où il s'est arrêté suffisamment longtemps pour être identifié (le relevé de la plaque), il ne peut de fait échapper à sa responsabilité puisqu'on va le retrouver

[Invité]

C'est surtout débile car même s'il ne s'est pas arrêté et qu'il continue à rouler, on a largement le temps de retenir sa plaque.

Donc c'est quoi un délit de fuite ?

Il faut que le mec soit en dragster et se barre en laissant un panache de fumée empêchant de voir sa plaque ?

[le-ours]

C'est l'interprétation stricte de la loi : "Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."

 

A partir du moment où il s'est arrêté suffisamment longtemps pour être identifié (le relevé de la plaque), il ne peut de fait échapper à sa responsabilité puisqu'on va le retrouver

 

Bah il aura des emmerdes au moins ? :pff:

 

 

[Invité §del855lo]

C'est surtout débile car même s'il ne s'est pas arrêté et qu'il continue à rouler, on a largement le temps de retenir sa plaque.

Donc c'est quoi un délit de fuite ?

 

Il y a bien des cas où le relevé de la plaque ne permet pas d'identifier le conducteur... Cas le plus classique, un voleur de voiture qui cause un accident avec une voiture qu'il a volée...

[Invité §Ano475Td]

Le délit de fuite est constitué, alors même que lecontrevenant s'est arrêté et a discuté avec la victime ou les témoins de l'accident, dès lors qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, l'obligation de s'arrêter, imposée en pareil cas étant destinée à permettre la détermination des causes de l'accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur auquel il peut être imputé, ainsi que le juge de manière constante la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 10 février 1993, Bull. 1993 n° 68 p. 168 ; 13 janvier 2004, n° 03-85101 ; 27 janvier 2009, n° 08-83777).

[killakilla]

Le délit de fuite est constitué, alors même que lecontrevenant s'est arrêté et a discuté avec la victime ou les témoins de l'accident, dès lors qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile.[/#000000]

 

 

c'est pas ce que m'a dit un gendarme quand je me suis porté témoin sur une collision (le mec a couru à la voiture de la mémé qui se taillait, qui lui a stipulé être fautive, elle dit qu'elle n'en avait rien à faire et a continué sa route) il m'a dit texto au poste: ''il y a eu échange de mots?

 

(Moi) -oui

(Lui) - alors le delit de fuite ne peut être retenu

(Moi) - wtf XD ''

[oulianov]

Le délit de fuite est constitué, alors même que lecontrevenant s'est arrêté et a discuté avec la victime ou les témoins de l'accident, dès lors qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, l'obligation de s'arrêter, imposée en pareil cas étant destinée à permettre la détermination des causes de l'accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur auquel il peut être imputé, ainsi que le juge de manière constante la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 10 février 1993, Bull. 1993 n° 68 p. 168 ; 13 janvier 2004, n° 03-85101 ; 27 janvier 2009, n° 08-83777).

Non.

[sebmac]

Hélas si!

[mercurial91]

Hélas si!

Non, si la personne à communiqué avec l'autre il n'y a pas de délit de fuite...

 

Aucun flic ne prendra plainte pour délit de fuite dans ce cas là...

[Arnaud384]

Non, si la personne à communiqué avec l'autre il n'y a pas de délit de fuite...

 

Aucun flic ne prendra plainte pour délit de fuite dans ce cas là...

 

 

Bonjour

 

En fonction de ce qu'est finalement cette communication je ne m'avancerai pas aussi certainement.

 

Si l'autre vous dit, " j'en ai rien à faire , c'est votre problème, moi je m'en vais " (en restant poli) , loin d'être sûr que le délit ne tienne pas s'il ne vous donne aucun moyen de l'identifier.

[mercurial91]

 

Bonjour

 

En fonction de ce qu'est finalement cette communication je ne m'avancerai pas aussi certainement.

 

Si l'autre vous dit, " j'en ai rien à faire , c'est votre problème, moi je m'en vais " (en restant poli) , loin d'être sûr que le délit ne tienne pas s'il ne vous donne aucun moyen de l'identifier.

Si il y a communication entre les deux parties, il n'y a pas de délit de fuite.

 

Déjà je l'ai vécu personnellement et professionnellement plusieurs fois et j'avais une voisine gendarme qui refusait aussi de prendre des plaintes si il y avait communication.

 

Maintenant quelqu'un à le droit de te dire je m'en moque, je ne remplis pas de constat, puisque le constat n'est pas obligatoire et la tu es dans la merde si tu n'as pas noté son immat et sa carte verte avec son numéro de contrat. Si il n'est pas assuré c'est encore plus la galère.

[daniel762]

Pour qu'il n'y ait pas délit de fuite, le conducteur en cause doit non seulement s'arrêter, mais donner ses coordonnées.

 

http://www.motoservices.com/av [...] 09-280.htm

" (...) certains conducteurs indélicats impliqués dans un accident ont cru pouvoir échapper au délit de fuite en restant sur place mais en refusant de donner leurs coordonnées. Ou encore, d'autres s'arrêtaient quelques instants pour mieux repartir, arguant ainsi : « Je me suis arrêté ! ». Dans un cas comme dans l'autre, les tribunaux considèrent qu'il y a délit de fuite."

 

http://www.maitreledall.com/ar [...] 14616.html

"L'automobiliste doit donc, systématiquement s'arrêter après un accident même en présence de dégâts apparemment extrêmement mineurs.

 

Le simple arrêt ne suffit d'ailleurs pas, il faut que l'autre conducteur soit informé de l'identité de l'automobiliste qui s'arrête. Le simple arrêt ne permettant pas l'autre automobiliste de pouvoir retrouver le conducteur, sera considéré par le juge comme une tentative d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile."

 

http://www.usppm.fr/index.php/ [...] t-de-fuite

"Le simple fait que la personne s'arrête n'annule en rien l'infraction de DELIT DE FUITE

 

La constitution du délit de fuite a changé par jurisprudence.

il faut que l'auteur veuille fuir à sa responsabilité, qu'il ne laisse pas ses coordonnées.

Le fait de s'arrêter et de pouvoir noter la plaque ne suffit plus pour annulé le délit de fuite

 

Il existait auparavant une infraction de "refus de constat" mais elle a été abrogée."