PV et enlevement sur VOIE PRIVEE

[Invité §sam380KZ]

BONJOUR tlm,

 

j'habite dans une magnifique rue, qui ce distingue des autres par l'absence de parkmetre (tres rare dans la ville), et cette petite plaque bleu au dessus de chaque plaque de nom de rue avec la mention "voie privée".

 

Or ce matin au reveil, oh stupeur, rages et desespoir, ma voiture garer correctement dans cette dite rue n'est plus la!

 

renseignement pris aupres: des huissiers qui me cours apres, de la police et de la fouriere, je decouvre que ma petite titine fut embarquer a la fouriere pour " stationement abusif". Ce qui signifie que ma voiture etai garer depuis plus de 7jours au meme endroit et que c'est interdit par le code de la route!

 

Qu'a cela ne tienne, les plaques indiquant voie privée, et logeant sur place je ne pense pas que le stationement abusif s'applique a moi? si?

 

Alors si vous avez le moindre conseil pour que je puisse me faire ramener ma voiture sans avoir a payer les 115€ d'enlevement et les 35€ d'amande, je suis preneur!!!

 

merci a tous...

[Invité §fas465Lp]

Bonsoir, pour pouvoir enlever une voiture sur une partie privée, il faut un eréquisition écrite du propriétaire des lieux ou du syndic. Les agents doivent néanmoins constater le caractère abusif du stationnement.

 

Vérifie s'il y a eu des courriers faits par le gérant des lieux mais normalement cette procédure est en place justement pour que tu sois averti en temps et en heures que ta voiture doit bouger.

 

Idem, si c'est vraiment un lieu privé, le PV de 35 euros article R417-12 du Cr (si je ne m'abuse) n'a pas lieu d'être puisque tu n'es pas sur la voie publique.

 

Vérifie tout de même au cadastre si l'endroit où était garé ta voiture n'est pas considéré comme "voie publique".

[Invité §tif585od]

Le code de la route ne s'applique pas que sur la voie publique, mais sur toute voie ouverte au public, même privée. Donc à moins qu'il n'y ait des barrières ou des bornes interdisant physiquement l'accès ...

[Invité §Kil445LC]

Le code de la route ne s'applique pas que sur la voie publique, mais sur toute voie ouverte au public, même privée. Donc à moins qu'il n'y ait des barrières ou des bornes interdisant physiquement l'accès ...

 

Et il dit quoi le code de la route?

 

Article R417-12

 

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Donc même si le code s'applique en général hors voie publique, lorsque un article vise nommément la voie publique il ne peut pas concerner un chemin privé. La loi pénale est d'interprétation stricte.

 

Faudra peut-être aller devant les tribunaux, mais que voilà une procédure qui m'a l'air facile à faire sauter.

[Invité §fas465Lp]

C'est ce que je dis, sur un lieu privé, il ne peut pas être établi de timbre amende. Il faut une réquisition écrite du propriétaire des lieux ou du syndic, le tout est d'être sur que le lieu où a été enlevée la voiture de samy34 est bien privé. dans ce cas la procédure est caduque s'il y a eu timbre amende.

[Invité §sam380KZ]

merci, je v de ce pas prendre des photo des paneau voie privée, et tenter de recuperer ma voiture. sinon je porterai plainte!

[Invité §Xav476gt]

La fourrière fait payer un stationnement journalier aussi. Il me semble que c'est 30 euros par jour (à Perpignan).

[Invité §tes386py]

Absolument sur une voie privée ou parking privée la police n'a rien à y faire.

Seule la copropriété peut engager une poursuite mais c'est extrèmement compliqué,

Deux autos étaient garées sur notre parking et abandonnées nous n'avons rien pu faire malgré la connaissance des propriétaire ce qui fait que en douce une nuit ont les a tirées sur la rue publique et la la police les a fait enlevés pour notre ami il n'a pas de souci à se faire car il faut bcp. d'avertissement avant de toucher au matériel des autres.

[Invité]

Oui, tu n'as pas à rester stationné plus de 7 jours au même endroit !

[brovi]

Oui, tu n'as pas à rester stationné plus de 7 jours au même endroit !

 

Avant de sortir n'importe quoi, saches que ce délai est fluctuant selon les municipalités.

De plus sur une voie privée, dépendant d'une copropriété ou tu résides, j'imagine ta tête si tu pars 15 jours en vacances sans ta voiture et qu'au retour on t'annonce qu'elle est partie...

 

[Invité §Kil445LC]

Oui, tu n'as pas à rester stationné plus de 7 jours au même endroit !

 

Sur une voie privée?

 

Comment dire... Un terrain privé c'est à toi, tu y fais ce que tu veux. Sinon je vais chercher ta caisse dans ton garage parce qu'elle y est garée depuis plus de 7 jours et je la met en fourière...

[Invité §fas465Lp]

Absolument sur une voie privée ou parking privée la police n'a rien à y faire.

 

 

Ok, donc demain tu te fais agresser dans ta cour privée donc j'entre pas pour te sauver parce que c'est privé ok, ça concerne la verbalisation uniquement.

 

 

il faut bcp. d'avertissement avant de toucher au matériel des autres.

 

 

Faux, une réquisition suffit.

[Invité §Bra635vO]

En l'occurrence, je pense que nous parlons ici d'une voie privée, certes, mais qui est ouverte à la circulation publique n'importe qui peut l'emprunter, c'est bien une rue ouverte à tous.

 

Samy peut il le confirmer?

 

Donc:

 

CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

TITRE Ier : DÉFINITIONS

 

Article R110-1

 

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

 

Quelle soit privée ou pas, du moment que la voie est ouverte à la circulation de tous, le code de la route s'y applique, donc le stationnement abusif. Que cette rue échappe au stationnement payant est peut être dû, justement au fait qu'elle est privée et que l'on ne puisse percevoir de l'argent que sur le domaine public, mais elle peut être, par contre soumise à la zone bleue.

[Invité §Kil445LC]

En l'occurrence, je pense que nous parlons ici d'une voie privée, certes, mais qui est ouverte à la circulation publique n'importe qui peut l'emprunter, c'est bien une rue ouverte à tous.

 

Samy peut il le confirmer?

 

Donc:

 

CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

TITRE Ier : DÉFINITIONS

 

Article R110-1

 

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

 

Quelle soit privée ou pas, du moment que la voie est ouverte à la circulation de tous, le code de la route s'y applique,

Oui...

 

donc le stationnement abusif.

 

Et non justement car l'article du code sur le stationnement abusif vise expressément la voie publique, texto, donc ne peut concerner un chemin privé.

[Invité §Bra635vO]

"...de la voie publique ou de ses dépendances", Il faut tout lire.

[Type 126]

"...de la voie publique ou de ses dépendances", Il faut tout lire.

 

 

 

 

Une route est constituée d’une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances.

Ces dépendances sont les ouvrages liés directement à la présence de la route et qui lui sont nécessaires.

Ces dépendances sont présumées appartenir, sauf preuve contraire, aux propriétaires des voies.

 

Les dépendances recouvrent les éléments suivants :

 

Les talus

Ils font partie intégrante de la route s’ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée et quand ils sont compris dans les limites de la route (CE, 23 décembre 1910, Anaïs copin, Lebon p.992 ; CE, 9 mars 1996, Cabot, Lebon p.113).

 

Les talus de remblai constituent en principe une dépendance de la voie publique s’ils sont nettement délimités et si leur existence résulte du travail de l’homme (CE, 29 mai 1968, Lhomme).

 

En revanche, les talus de déblai ne font partie du domaine public routier que lorsqu’ils ont été compris dans les limites de la route au moment de sa construction (CE, 29 octobre 1931, de chillaz).

 

Constituent des dépendances de la voie publique, les espaces aménagés pour les dépôts de matériaux nécessaires à l’entretien des voies, les refuges créés pour le croisement des véhicules, les bennes, banquettes et accotements.

 

Les fonds

Constituent une dépendance nécessaire de la voie dans la mesure où ils assurent l’écoulement des eaux de la chaussée (CE, 31 mai 1961, Chabrol, Lebon p.359 ; CE, 26 mai 1965, commune de Livron).

 

Les trottoirs

Sont également les dépendances de la voie publique. Ils appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 14 mai 1975, Chatard).

 

 

Donc ?????

 

[croustx]

Des nouvelles ?

[Invité §arb145IG]

Avant de sortir n'importe quoi, saches que ce délai est fluctuant selon les municipalités.

De plus sur une voie privée, dépendant d'une copropriété ou tu résides, j'imagine ta tête si tu pars 15 jours en vacances sans ta voiture et qu'au retour on t'annonce qu'elle est partie...

 

 

 

Tout-à-fait à Lyon c'est beaucoup moins que 7 jours.

[Invité §OBI627Sp]

L'Art.R.417-12 est clair...Stationnement de plus de 7 jours sans bouger = PV

Pour la fourrière il faut vérifier que les Art.L. 325-1 à L. 325-3 ont été respectés.

De toutes les façons le propriétaire du véhicule doit être avisé de la mise en fourrière sous peine de se voir opposer un recours devant les juridictions compétentes et ainsi obtenir remboursement de tous les frais engendrés par une fourrière abusive...

[Invité §Bra635vO]

 

Une route est constituée d’une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances.

Ces dépendances sont les ouvrages liés directement à la présence de la route et qui lui sont nécessaires.

Ces dépendances sont présumées appartenir, sauf preuve contraire, aux propriétaires des voies.

 

Les dépendances recouvrent les éléments suivants :

 

Les talus

Ils font partie intégrante de la route s’ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée et quand ils sont compris dans les limites de la route (CE, 23 décembre 1910, Anaïs copin, Lebon p.992 ; CE, 9 mars 1996, Cabot, Lebon p.113).

 

Les talus de remblai constituent en principe une dépendance de la voie publique s’ils sont nettement délimités et si leur existence résulte du travail de l’homme (CE, 29 mai 1968, Lhomme).

 

En revanche, les talus de déblai ne font partie du domaine public routier que lorsqu’ils ont été compris dans les limites de la route au moment de sa construction (CE, 29 octobre 1931, de chillaz).

 

Constituent des dépendances de la voie publique, les espaces aménagés pour les dépôts de matériaux nécessaires à l’entretien des voies, les refuges créés pour le croisement des véhicules, les bennes, banquettes et accotements.

 

Les fonds

Constituent une dépendance nécessaire de la voie dans la mesure où ils assurent l’écoulement des eaux de la chaussée (CE, 31 mai 1961, Chabrol, Lebon p.359 ; CE, 26 mai 1965, commune de Livron).

 

Les trottoirs

Sont également les dépendances de la voie publique. Ils appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 14 mai 1975, Chatard).

 

 

Donc ?????

 

 

 

Alors quoi?

[Invité §Kil445LC]

Alors quoi?

 

Alors une voie privée n'est pas une dépendance de la voie publique.

[Invité §Bra635vO]

Alors une voie privée n'est pas une dépendance de la voie publique.

Et tu t'appuie là dessus, pour dire que le code de la route ne s'applique pas sur une voie ouverte à la circulation publique ? C'est un peu léger non ?

 

Tiens, je reprends juste ton dernier exemple.

Qui en fait me donne raison !

Les trottoirs

Sont également les dépendances de la voie publique. Ils appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 14 mai 1975, Chatard).

Et vu que certains ici sont plus adepte de "Wikipédia encyclopédie" que du journal officiel de la République:

 

"Le trottoir fait généralement partie du domaine public (sauf dans le cas de certains lotissements dont la voirie est restée privée, mais si celle-ci est ouverte à la circulation publique -absence de clôture- elle est soumise aux règles de circulation applicables sur les voies publiques)."

 

En l'occurrence elle dit la même chose que moi.

 

Article R110-1 du code de la route

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

 

 

Quelques autres exemples, glanés de ci de là

 

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

(Partie Législative)

Titre VI

Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public

Chapitre II

Voies privées

Section I : Dispositions générales

 

Article L162-1

Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

 

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

(Partie Législative)

Chapitre III : Utilisation

 

Article L113-1

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :

Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

 

 

TITRE VI

Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public

CHAPITRE II

Voies privées

SECTION 1 : Dispositions générales

 

Article R162-1

Les dispositions de l'article R.* 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

 

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

(Partie Réglementaire)

Chapitre III : Utilisation

 

Article R113-1

En application des dispositions de l'article R. 44 du code de la route, le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente.

 

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(Partie Législative)

 

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

 

Article L2213-1

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

 

Donc, le Code de la Route s'applique bien sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

 

 

[Invité §fas465Lp]

Tout à fait, c'est le cas par exemple sur les parkings de supermarché.

[brovi]

Donc, si tu pars en vacances 3 semaines, que ta résidence est sur une voie privée et qu'un voisin qui à une dent contre toi appelle la fourrière, tu l'as dans le baba?

(un recommandé reste 2 semaines à la poste, c'est bien la présentation qui fait foi?)

Y aurais pas un truc qui m'échappe la?

[Invité §Bra635vO]

Donc, si tu pars en vacances 3 semaines, que ta résidence est sur une voie privée et qu'un voisin qui à une dent contre toi appelle la fourrière, tu l'as dans le baba?

(un recommandé reste 2 semaines à la poste, c'est bien la présentation qui fait foi?)

Y aurais pas un truc qui m'échappe la?

 

Non! Une résidence ou les voies privées des résidences ne sont pas ouvertes à la circulation publique mais aux seuls ayant droits. Ne pas confondre avec un lotissement, où les voies de circulation sont certes privées mais ouvertes à tous sans restriction. De plus pour un enlèvement ce n'est pas un simple voisin, qui peut faire enlever ton véhicule, mais le propriétaire effectif des lieux, voir le syndic. Qui ne fera pas appel à la fourrière directement, mais devra adresser une réquisition écrite à un service de police et ce avec des mesures particulières.

Tout d'abords, identification du propriétaire du véhicule. A partir de là le propriétaire des lieux doit contacter le propriétaire du véhicule, et le mettre en demeure de retirer celui-ci dans le plus bref délai.

Si il y a échec de contact, ou si le propriétaire du véhicule ne se manifeste pas après la mise en demeure, le syndic ou le propriétaire des lieux fait alors une demande d'enlèvement au service de police local, Commissariat ou Gendarmerie, qui fera enlever le véhicule en question et le mettre en fourrière. Pas de Procès verbal au stationnement dans ce cas de figure, puisque comme je le disais au début, ce n'est pas une voie ouverte à la circulation publique, la réglementation en matière de Code de la Route, donc de stationnement abusif ne s'applique pas.

 

 

[Invité §Kil445LC]

Et tu t'appuie là dessus, pour dire que le code de la route ne s'applique pas sur une voie ouverte à la circulation publique ? C'est un peu léger non ?

 

J'ai pas dit que le code ne s'appliquait pas, j'ai dit qu'un article du code de la route qui vise expréssément la voie publique et ses dépendances ne s'aplique pas sur une voie privé même ouverte à la circulation, celle-ci n'étant ni une voie publique, ni une de ses dépendances.

 

C'est assez clair maintenant?

[Invité §fas465Lp]

Bradle vient de résumer la procédure de mise en fourrière d'un véhicule sur voie privée, merci à lui c'est parfait.

[Invité §bob820tg]

Bonjour,

 

Je suis justement victime d'un automobiliste qui utilise à sa guise mon parking. Connaissez vous la marche à suivre pour demander le retrait du vehicule occupant mon parking, à qui l'adresser, existe t il une demande type, un site à consuluter ?

 

Merci par avance,

[Invité §fas465Lp]

Si ce véhicule bouge régulièrement, pas de fourrière possible!

[fritemayo]

Si ce véhicule bouge régulièrement, pas de fourrière possible!

 

 

Bonjour,

 

mais dans ce cas, que peut-on faire pour dissuader la personne qui squatte notre place? (si le dialogue ne marche pas)

 

Merci

[Invité §Kil445LC]

Pour pouvoir répondre précise un peu le statut de "ton" parking: a quel titre est-ce le tien?

[fritemayo]

Il s'agit d'une voie privée (avec servitude). La personne qui se gare bloque la voie avec sa voiture, empêchant aux autres voitures de passer. C'est une expérience vécue par des proches.

 

Je précise que je cherche une solution de dissuasion qui n'est pas poursuivable. En sachant que le dialogue ne marche pas.

[Invité §fas465Lp]

Si le véhicule qui bloque l'accès à la voie privée se trouve sur la voie publique, on peut l'enlever pour stationnement gênant devant entrée.

Si malheureusement il se gare sur un morceau vraiment privé, il te reste les photo, le relevé de plaque et une plainte à déposer.

 

Je déconseille fortement les clous, autocollants et autres dégonflage de pneus, tous poursuivables pour dégradations. Attention de ne pas donner l'impression aux FDO que c'set une guerre de voisinage, ils n'interviendront pas.

Il y a aussi la conciliation mais la meilleure solution reste le dialogue puis la plainte avec preuves à l'appui.

[Invité §Kil445LC]

La LSI a créé un délit sympa: "le délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique "au moyen d'un véhicule automobile". Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent confisquer le véhicule en cause et suspendre le permis de conduire de l'auteur des faits pour une durée maximale de trois ans ainsi que des peines de 6 mois de prison et d'une amende de 3.750 euros."

 

A vérifier, ça peut être utilisable...

 

Edit: 322-4-1 du Code Pénal. Inutilisable. Faut que ça soit en vue d'établir une habitation.

 

Re-édit: En voilà un de peut-être utilisable:

 

Article R632-1

 

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

Donc demander aux policiers de verbaliser le garcon sur la base de R632-1 du Code Penal.

[Invité §pij348Ox]

La LSI a créé un délit sympa: "le délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique "au moyen d'un véhicule automobile". Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent confisquer le véhicule en cause et suspendre le permis de conduire de l'auteur des faits pour une durée maximale de trois ans ainsi que des peines de 6 mois de prison et d'une amende de 3.750 euros."

 

A vérifier, ça peut être utilisable...

 

Edit: 322-4-1 du Code Pénal. Inutilisable. Faut que ça soit en vue d'établir une habitation.

 

Re-édit: En voilà un de peut-être utilisable:

 

Article R632-1

 

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.

Donc demander aux policiers de verbaliser le garcon sur la base de R632-1 du Code Penal.

 

 

 

l'article que tu cite, à été créé, pour permettre l'évacuation des carcasses abandonné qu'on pouvait voir dans certaines cité, j'ai habité un temps dans une résidence privé (grosse copro de 5000 logements) où il y avait une bonne trentaine de voiture brulé, désossé etc... du jour ou cette loi à été applicable, la mairie à fait évacué toutes ces poubelles...par contre elles étaient toutes sur des emplacements non privé, les voitures poubelles sur emplacement privé n'ont pas été touchées.