Choppé aux jumelles par la police municipale

[Invité §her435uc]

Bonjour,

 

J'ai une question simple et conne surement

 

Ma copine c'est fait attrapé par les jumelles en agglomération hier, mais ce qui m'a surpris c'est que c'etait la police municipale qui effectuait le controle sans gendarme avec eux...

 

Pensez que la police munidcépoil a le droit d'effectuer ces controles ou seulement la gendarmerie ?

 

Merci

[Invité §war817Xi]

évidement qu'ils ont le droit

[Invité §jch213Ix]

de plus en agglomération, la gendarmerie n'a rien a y faire.

 

[Invité §her435uc]

Bah c'est juste une question puisque c'est la première fois que je vois ca c'est tout...

Merci quand meme ...

[Invité §jar553Rd]

de plus en agglomération, la gendarmerie n'a rien a y faire.

 

 

 

Faux ! Tout dépend si la zone est une zone gendarmerie ou police...

 

 

 

Après, un doute subsiste dans mon esprit quant à la possibilité d'un policier municipal d'effectuer un controle de vitesse, à vérifier donc (peut etre que ta copine a confondu police municipale et nationale)...

[Invité §Mac426Hx]

Un policier municipal est habilité à effectuer un contrôle de vitesse à l'aide d'un radar en agglomération. C'est vérifié.

[Invité §Sen414pG]

De toute façon, dès l'instant qu'il y a uniforme, je ne comprend même pas pourquoi tu poses la question

[Invité §phi517uu]

Si c'est question de l'uniforme, à quand l'utilisation d'un radar par les pompiers ??

[Invité §kat048qV]

Si c'est question de l'uniforme, à quand l'utilisation d'un radar par les pompiers ??

 

 

Et par mon facteur [:exclioboy:1]

 

On peut avoir un uniforme, et ne pas etre habilité a certaines choses.....

[Invité §sap010wh]

Et par mon facteur [:exclioboy:1]

 

On peut avoir un uniforme, et ne pas etre habilité a certaines choses.....

 

 

Tout comme je n'autorise pas mon dentiste à me palper les burnes...

 

 

:mlnoel:

 

 

 

 

Bon ok

[Invité §kat048qV]

Tout comme je n'autorise pas mon dentiste à me palper les burnes...

 

:mlnoel:

 

 

Bon ok

 

 

Ah moi, c'est une grande brune avec les yeux noirs profonds qui me repare les crocs, mais elle peut me palper ce qu'elle veut, je crierais pas

[Invité §alp706PP]

un policier sans képi sur la tete n'a aucun droit de même que dans les controle de police par jumelle portable normalement(je dit bien normalement) c'est le policier qui a constaté l'infraction qui doit remplir le pv ce qui n'arrive jamais car sinon mr le policier doit ranger le radar vous attraper mettre le pv et redeballer le bordel de radar.

 

Pour savoir en gros ce qu'un flic doit ou ne doit pas faire et surtout pour essayer de ne pas payer le plus possible et le plus souvent possible les pv il existe un livre intitulé la police de nos route (c'est un livre bd bien sur mais c'est la loi)

De même que un flic lorsqu'il vous met un pv vous avez le droit de regler en direct en liquide ou en cheque le pv au mandataire du pv etant donné qu'il acceptent jamais le pv est quaduc.Donc contestable je l'ai déjà fait ils peuvent rien dire par contre si vous commencez a jouer a ce petit jeu prennez vos pre"caution rien ne doit clocher dans la voiture sinon c'est direct aligner.

[Invité §Bra635vO]

un policier sans képi sur la tete n'a aucun droit de même que dans les controle de police par jumelle portable normalement(je dit bien normalement) c'est le policier qui a constaté l'infraction qui doit remplir le pv ce qui n'arrive jamais car sinon mr le policier doit ranger le radar vous attraper mettre le pv et redeballer le bordel de radar.

 

Pour savoir en gros ce qu'un flic doit ou ne doit pas faire et surtout pour essayer de ne pas payer le plus possible et le plus souvent possible les pv il existe un livre intitulé la police de nos route (c'est un livre bd bien sur mais c'est la loi)

De même que un flic lorsqu'il vous met un pv vous avez le droit de regler en direct en liquide ou en cheque le pv au mandataire du pv etant donné qu'il acceptent jamais le pv est quaduc.Donc contestable je l'ai déjà fait ils peuvent rien dire par contre si vous commencez a jouer a ce petit jeu prennez vos pre"caution rien ne doit clocher dans la voiture sinon c'est direct aligner.

 

 

Je suis sidéré de lire tant d'inepties sur si peu de surface!

 

[Invité §alp706PP]

c'est pas des ineptie car dans la tenue d'une policier rien ne doit etre absent donc kepi toujours present ensuite seul la personne ayant constater l'infraction peut remplir le pv et oui c'est la loi.Ensuite le reglement d'un pv peut se faire en direct appel le commisariat ou l'hotel de police de chez toi tu pourras leur demander alors au lieu de critiquer tu aurez mieux fait de verifier dsl pr toi mais les inepties servent .

[Invité §Bra635vO]

c'est pas des ineptie car dans la tenue d'une policier rien ne doit etre absent donc kepi toujours present

Plus de képi dans la police depuis belle lurette.Un policier en civil peut trés bien te coller une prune. Sauf dans le cas d'un policier municipal, qui lui a obligation de travailler en uniforme.

ensuite seul la personne ayant constater l'infraction peut remplir le pv et oui c'est la loi.

Sur un PV vitesse, il y a un opérateur et un enquêteur, donc deux gaziers. Celui qui est au jumelle c'est l'opérateur, celui qui rédige le PV c'est l'enquêteur. Hé oui!

Ensuite le reglement d'un pv peut se faire en direct

Là c'est mieux! "Peut", ce n'est pas une obligation, et le refus ne rend en rien le PV "quaduc" comme tu dis.

appel le commisariat ou l'hotel de police de chez toi tu pourras leur demander

Heueueu, j'en sors, je leur demanderais lundi matin, quand je reprendrais le boulot. Mais je crains que les collègues trouvent ma question bizarre… Mais je te promet je leur demanderais!

alors au lieu de critiquer tu aurez mieux fait de verifier dsl pr toi mais les inepties servent.

Comme je le disais, si-dé-rant. Tu ne devrais pas croire tout ce que tu lis dans les BD, par contre le Code de Procédure Pénale, Titre III chapitre IIbis, tu peux, attention, il y a moins d'image.

 

 

[Invité §wal684fH]

un policier sans képi sur la tete n'a aucun droit de même que dans les controle de police par jumelle portable normalement(je dit bien normalement) c'est le policier qui a constaté l'infraction qui doit remplir le pv ce qui n'arrive jamais car sinon mr le policier doit ranger le radar vous attraper mettre le pv et redeballer le bordel de radar.

 

Pour savoir en gros ce qu'un flic doit ou ne doit pas faire et surtout pour essayer de ne pas payer le plus possible et le plus souvent possible les pv il existe un livre intitulé la police de nos route (c'est un livre bd bien sur mais c'est la loi)

De même que un flic lorsqu'il vous met un pv vous avez le droit de regler en direct en liquide ou en cheque le pv au mandataire du pv etant donné qu'il acceptent jamais le pv est quaduc.Donc contestable je l'ai déjà fait ils peuvent rien dire par contre si vous commencez a jouer a ce petit jeu prennez vos pre"caution rien ne doit clocher dans la voiture sinon c'est direct aligner.

 

 

C'est quoi le numéro de l'article qui dit ca?

 

Un képi sur des flics? et une casquette ca marche?

Ca me laisse asssez perplexe!

[Invité §Gwe301Ha]

Plus de képi dans la police depuis belle lurette.Un policier en civil peut trés bien te coller une prune. Sauf dans le cas d'un policier municipal, qui lui a obligation de travailler en uniforme.

ensuite seul la personne ayant constater l'infraction peut remplir le pv et oui c'est la loi.

Sur un PV vitesse, il y a un opérateur et un enquêteur, donc deux gaziers. Celui qui est au jumelle c'est l'opérateur, celui qui rédige le PV c'est l'enquêteur. Hé oui!

Ensuite le reglement d'un pv peut se faire en direct

Là c'est mieux! "Peut", ce n'est pas une obligation, et le refus ne rend en rien le PV "quaduc" comme tu dis.

appel le commisariat ou l'hotel de police de chez toi tu pourras leur demander

Heueueu, j'en sors, je leur demanderais lundi matin, quand je reprendrais le boulot. Mais je crains que les collègues trouvent ma question bizarre… Mais je te promet je leur demanderais!

alors au lieu de critiquer tu aurez mieux fait de verifier dsl pr toi mais les inepties servent.

Comme je le disais, si-dé-rant. Tu ne devrais pas croire tout ce que tu lis dans les BD, par contre le Code de Procédure Pénale, Titre III chapitre IIbis, tu peux, attention, il y a moins d'image.

 

Très bien répondu

[Invité §Gwe301Ha]

Tout savoir sur les compétences des Policiers Municipaux:

 

http://www.amf.asso.fr/basedocumentaire/upload/ftp/CIRCULAIRE_DU_26_MAI_2003_RELATIVE_AUX_COMPETENCES_323.pdf

[Invité §fxs310oy]

de toute façon il n'y a pas besoin d'un uniforme pour mettre des PV, il suffit d'être assementé.

Certains gardiens de parking le sont et ont donc la possibilité de verbalisé

[Invité §war817Xi]

les gardes forestiers peuvent mettre des PV egalement

[Invité §kat048qV]

Le truc du kepi, ca me semble fumeux... qu'il soit obligé de l'avoir, pour avoir une tenue correcte, je dis pas, au meme titre que la cravatte bien mise ou pas de braguette ouverte... c'est simplement la tenue. En plus, c'est vrai que le képi a disparu, sauf pour les legionnaires.

 

Pour le pv, il y a toujours un gars qui radarise et un autre qui arrete...il me semble que la seule obligation est que celui qui arrete connaisse le type de voiture la couleur et surtout l'immatriculation.

 

Le debat du topic c'etait si un uniforme suffisait a verbaliser. Ca ne veut rien dire en soi, tout depend de l'uniforme et des pouvoirs de celui qui le porte. Un policier national sera assermenté, armé et peut faire toute demarche legale. Apres, au niveau des municipaux, tous n'ont pas le meme degré de "pouvoir". Tout depend des agrements qu'ils ont recu.

 

Ceci dit, je ne suis pas trop pour avoir des municipaux avec les memes pouvoirs que les nationaux, car ils ont moins de formation, ils sont sous les ordres d'une autorité locale, plus sujet aux pressions pour garder leur job, et y'en a pas mal qui rentrent la dedans par "defaut" et qui jouent aux cow-boys.

[Invité §Bra635vO]

Apres, au niveau des municipaux, tous n'ont pas le meme degré de "pouvoir". Tout depend des agrements qu'ils ont recu.

Tous les Policiers Municipaux ont les mêmes pouvoirs, tous ont les mêmes agréments

 

Ceci dit, je ne suis pas trop pour avoir des municipaux avec les memes pouvoirs que les nationaux,

Premièrement, il faut cesser de parler de Municipaux et de Nationaux, ceci n'est en aucune façon comparable. Parlons de qualifications judiciaires. Les policiers municipaux font parti des Agents de Police Judiciaire cités à l'article 21 du code de procédure pénale. Ils sont chargés de "constater" toutes les infractions à la loi pénale. Les Policiers Nationaux, nous prendrons le cas des Gardiens de la Paix, pour que cela soit comparable, sont eux, des Agents de Police Judiciaire cités à l'article 20 du Code de Procédure Pénale. Ils sont chargés de "Rechercher et de constater" les infractions à la loi pénale. Ils ont donc des pouvoirs d'investigation que les APJ 21 n'ont pas. Je rajouterai, que jusqu'en 1985 les Gardiens de la Paix était APJ 21 tout comme les Policiers Municipaux, certains le sont encore.

Les policier Municipaux et Nationaux, font partie de La Police Judiciaire. Article 15 du code de procéduer pénale.

 

car ils ont moins de formation, ils sont sous les ordres d'une autorité locale, plus sujet aux pressions pour garder leur job,

Ils sont fonctionnaires, les élus partent les fonctionnaires restent. Les policiers municipaux sont sous le contrôle de l'état, Le préfet, et sous l'autorité du Procureur de la République.

 

et y'en a pas mal qui rentrent la dedans par "defaut" et qui jouent aux cow-boys.

Il faut arrête avec les images d'Epinal. Je pense qu'il serait tout de même profitable à certains de se renseigner un minimum avant de poster, ils éviteraient ainsi de venir étaler leur ignorance à la vue de tous.

 

[Invité §rem215FZ]

je reprend l'analyse de bradle qui est très consequente et dieu merci argumentée, fournie et correcte..c'est rare sur ce forum malheureusement, on croise beaucoup de justiciers avec des idées fausses et dangereuses..come le gars avec sa bd et son kepi là...les policiers municipaux sont bien sous l'autorité du procureur de la republique (tgi) et du maire, representant l'autorité de la force publique et de l'ordre judiciaire, donc les policiers municipaux ont meme legitimité que le maire.

 

Maintenant, pour la competence, je ne suis pas certain que tous les policiers municipaux ont les memes competences suivant les villes..j'imagine que dans des villes telles paris ou lyon, les competences doivent etre assez larges. Mais personnellement dans ma ville (60 000 hab) la police municipale traine à bicyclette (à bicycleeeeeettte ) et sanctionnnent juste les ecarts au stationnement, et se posent à coté des radars fixes d'agglomeration. mais pour tout le reste, il faut un agent de la force nationale..on peut confirmer ??

[Invité §Gwe301Ha]

Non, non. Tous les policiers municipaux ont les même compétences. La municipalité est différente d'une ville à l'autre et donc les moyens et les orientations de travail. Les compétences restent les même dans une commune de 500 hab que dans une commune de 50.000.

[Invité §Bra635vO]

Maintenant, pour la competence, je ne suis pas certain que tous les policiers municipaux ont les memes competences suivant les villes...

 

Ils ont les mêmes compétences, qu'ils exercent effectivement ces compétences c'est une autre histoire. ce n'est pas en fonction de la ville ou il travaille que se détermine les compétences d'un Policier Municipal. C'est la loi qui dit qu'un Policier Municipal est APJ21 et est compétent pour constaer les infractions à la loi pénale. il ne faut surtout pas croire que c'est le maire qui lui donne des pouvoirs judiciaires, loin de là.

 

j'imagine que dans des villes telles paris ou lyon

pas de Police Municipale dans ces villes. Statut partciculier des maires, qui ne sont pas OPJ.

 

et sanctionnnent juste les ecarts au stationnement, et se posent à coté des radars fixes d'agglomeration. mais pour tout le reste, il faut un agent de la force nationale..on peut confirmer ??

Ben non, je ne comfirme pas! Ce n'est pas parcequ'un Policier n'exerce pas ses compétences, qu'il faut en déduire qu'il ne les a pas.

 

[Invité §alp706PP]

Escuse moi alors comment cela se fait til que j'ai eu 3pv que je n'ai pas payer pour non possesion du paier du vehicule et quand j'ai desirée regler immediatement en liquide le pv et allez montrez plus tard mes papier il a refuser donc je n'ai rien payé.

 

Ensuite un policier en civil peut te verbaliser je suis ok mais un policier doit posseder et porter la totalité de son uniforme et pour les contravention je te l'assure que c'est la personne qui constate l'infraction qui doit remplir le pv apres il y a ce qui doit etre fait et ce qui est fait sachant que même les flics ne connaisent pas toutes les loi qui sont censé faire appliquer je ne m'etonne pas de ton comportement.

[Invité §alp706PP]

Les procés verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel . L'article 429 stipule :" Tout procés-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu , entendu ou constaté personnellement ". Ainsi, l'agent verbalisateur a t'il le pouvoir de dresser le procés verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles

 

 

 

 

 

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Les questions de la constatation personnelle de l'infraction et de la signature des procès-verbaux ont été les plus débattues. La Cour de cassation a tranché sur la qualité de rédacteur du procès-verbal. Le plus souvent, la constatation d’un excès de vitesse à l’aide d’un radar nécessite deux intervenants, celui qui relève la vitesse et celui qui reçoit et consigne les indications du premier. En fait, tous les deux participent personnellement à la constatation de l'infraction et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal qu'ils ont conjointement signé (Cass. crim. 28 mai 1980, Bull. crim., n° 159) ou même si seulement l’un d’entre eux a signé le procès-verbal (Cass. crim. 12 févr. 1997, Bull. crim., n° 59).

 

Mais tel n’est pas le cas du gendarme motocycliste qui, avisé de l’infraction par message radio, intercepte le véhicule du contrevenant et l’escorte jusqu’au poste d’interpellation. Ce dernier en effet ne participe pas personnellement à la constatation de l’infraction, n’intervient que sur les instructions expresses du militaire chargé de l’appareil et, en conséquence, n'a qu’un rôle d’exécutant (Cass. crim. 5 juill. 1994, Bull. crim., no 264, Dr. pénal 1994, comm. Lesclous et Marsat ; Cass. crim. 9 nov. 1994, Dr. pénal 1995, comm. 40). Plusieurs décisions de cour d’appel ont refusé de retenir la force probante d'un procès-verbal signé seulement par les gendarmes qui ont intercepté le contrevenant, mais non par ceux qui ont effectivement et personnellement constaté l’infraction sur l’appareil de contrôle de la vitesse (CA Besançon, 9 janv. 1979, Gaz. Pal. 1979. 1. 57 ; CA Versailles, 4 oct. 1978, Gaz. Pal. 1979. 1. 58; CA Toulouse, 20 mars 1997, Gaz. Pal. 23-24 janv. 1998, p. 23).

 

 

 

L’article L. 130-4 du code de la route, fixe la liste des agents habilités à constater certaines contraventions au code de la route dont la liste est fixée dans la partie réglementaire

 

 

 

 

Article R130-1

 

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

1° Le présent code ;

2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

3° Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.

 

 

 

La loi de 1994 a doté les policiers municipaux d'un statut national.

 

Les membres des services municipaux de police sont placés sous l'autorité du maire. Ils relèvent du statut général de la fonction publique locale. Leur formation est assurée au niveau national par l'organisme compétent pour la formation, initiale et continue, du personnel des collectivités locales.

 

Un décret du ministre de l'Intérieur devait déterminer l'uniforme de la police municipale. La loi précise cependant que le modèle doit être le même sur l'ensemble du territoire et qu'il ne doit pas pouvoir être confondu avec celui des autres forces de sécurité.

La réalité ne correspond pas aux prescriptions législatives, ni dans les deux plus grandes villes, ni dans les autres communes.

 

 

 

 

Les contrôleurs du stationnement rattachés à la police sont compétents pour infliger des amendes d'ordre. Il en est de même pour les autres agents du corps de police dotés de pouvoirs d'autorité et portant l'uniforme. Le Conseil d'Etat désigne dans le règlement d'exécution les catégories d'agents en uniforme habilités à infliger les amendes d'ordre; il fixe les prescriptions que ces agents ainsi que les contrôleurs du stationnement sont habilités à faire applique

 

 

[Invité §Bra635vO]

Escuse moi alors comment cela se fait til que j'ai eu 3pv que je n'ai pas payer pour non possesion du paier du vehicule et quand j'ai desirée regler immediatement en liquide le pv et allez montrez plus tard mes papier il a refuser donc je n'ai rien payé.

 

Si j'ai bien compris ta prose, au style si particulier, tu as eu trois PV pour non présentation des pièces afférentes à la circulation et à la conduite du véhicule. Donc. Carte grise, permis de conduire et puisqu'il y en a trois l'attestation d'assurance. C'est bien cela? Tu as voulu payer de suite et il t'a dis non, j'ai toujours bon là? OK! Donc tu es reparti avec tes trois avis de contravention et tu es persuadé que c'est bon!...

Sérieusement, essaie d'écrire en "gaulois" car là on y comprend que dalle! Arrête la BD, c'est URGENT!

Ensuite un policier en civil peut te verbaliser je suis ok mais un policier doit posseder et porter la totalité de son uniforme

????? la tenue civil par dessus l'uniforme ou vice versa

et pour les contravention je te l'assure que c'est la personne qui constate l'infraction qui doit remplir le pv

Nous parlons depuis le début de procédure vitesse, mon coco. Je ne vais pas me répéter lis mon post précédent, c'est la même réponse.

apres il y a ce qui doit etre fait et ce qui est fait sachant que même les flics ne connaisent pas toutes les loi qui sont censé faire appliquer

Oui, bien sûr, Policier est le seul métier que tout le monde connaît mieux que ceux qui l'exercent. recurrent.

je ne m'etonne pas de ton comportement.

Quel comprtement????

 

[Invité §alp706PP]

Oui pour les 3 pv c'est bien cela je suis partis avec en ayant pris soin de demander son nom a l'officier je suis allez a l'hotel de police leur ait tout expliquer surtout le fait que l'officier n'a pas voulus accepter le reglement immediat des pv j'ai donc ecrit ensuite et j'ai reçu l'acceptation de ma contestation.

 

Ah bon pourtant tu devrez lire certain ufc que choisir ou l'on demontre parfaitement que les policier ne savent même pas qu'une personne a le droit de payer avec une planche en bois avec les coordonnée banquaire il ont fait le test y'a pas longremps et il on appeler les flics qui ont menacé la personne de garde a vue alors que la loi autorise de payer même sur une feuille de pq.

[Invité §Bra635vO]

Si j'ai bien compris ta prose, au style si particulier, tu as eu trois PV pour non présentation des pièces afférentes à la circulation et à la conduite du véhicule. Donc. Carte grise, permis de conduire et puisqu'il y en a trois l'attestation d'assurance. C'est bien cela? Tu as voulu payer de suite et il t'a dis non, j'ai toujours bon là? OK! Donc tu es reparti avec tes trois avis de contravention et tu es persuadé que c'est bon!...

Sérieusement, essaie d'écrire en "gaulois" car là on y comprend que dalle! Arrête la BD, c'est URGENT!

Ensuite un policier en civil peut te verbaliser je suis ok mais un policier doit posseder et porter la totalité d

Les procés verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel . L'article 429 stipule :" Tout procés-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu , entendu ou constaté personnellement ". Ainsi, l'agent verbalisateur a t'il le pouvoir de dresser le procés verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles

 

Toujours la même confusion. Ce que le contrevenant a dans les mains n'est pas le procés verbal, mais l'avis de contravention. Le procès verbal, c'est la souche.

 

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Les questions de la constatation personnelle de l'infraction et de la signature des procès-verbaux ont été les plus débattues. La Cour de cassation a tranché sur la qualité de rédacteur du procès-verbal. Le plus souvent, la constatation d’un excès de vitesse à l’aide d’un radar nécessite deux intervenants, celui qui relève la vitesse et celui qui reçoit et consigne les indications du premier. En fait, tous les deux participent personnellement à la constatation de l'infraction et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal qu'ils ont conjointement signé (Cass. crim. 28 mai 1980, Bull. crim., n° 159) ou même si seulement l’un d’entre eux a signé le procès-verbal (Cass. crim. 12 févr. 1997, Bull. crim., n° 59).

Merci d'avoir confirmé ce que je disais plus haut et dont tu avais l'air de douter.

 

Mais tel n’est pas le cas du gendarme motocycliste qui, avisé de l’infraction par message radio, intercepte le véhicule du contrevenant et l’escorte jusqu’au poste d’interpellation. Ce dernier en effet ne participe pas personnellement à la constatation de l’infraction, n’intervient que sur les instructions expresses du militaire chargé de l’appareil et, en conséquence, n'a qu’un rôle d’exécutant (Cass. crim. 5 juill. 1994, Bull. crim., no 264, Dr. pénal 1994, comm. Lesclous et Marsat ; Cass. crim. 9 nov. 1994, Dr. pénal 1995, comm. 40). Plusieurs décisions de cour d’appel ont refusé de retenir la force probante d'un procès-verbal signé seulement par les gendarmes qui ont intercepté le contrevenant, mais non par ceux qui ont effectivement et personnellement constaté l’infraction sur l’appareil de contrôle de la vitesse (CA Besançon, 9 janv. 1979, Gaz. Pal. 1979. 1. 57 ; CA Versailles, 4 oct. 1978, Gaz. Pal. 1979. 1. 58; CA Toulouse, 20 mars 1997, Gaz. Pal. 23-24 janv. 1998, p. 23).

Ce n'est pas la même chose du tout! là tu confond les deux situations...Tu vois, c'est un métier ...hein?

 

L’article L. 130-4 du code de la route, fixe la liste des agents habilités à constater certaines contraventions au code de la route dont la liste est fixée dans la partie réglementaire

Oui bon et alors, tu nous le montre cet article? Attention, le L.130-4 va te renvoyer à d'autres articles règlementaires

 

 

Article R130-1

 

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

1° Le présent code ;

2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

3° Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.

Nous parlons des policier municipaux, C'est pas celui là!

 

 

La loi de 1994 a doté les policiers municipaux d'un statut national.

C'est bien!

 

Les membres des services municipaux de police sont placés sous l'autorité du maire. Ils relèvent du statut général de la fonction publique locale. Leur formation est assurée au niveau national par l'organisme compétent pour la formation, initiale et continue, du personnel des collectivités locales.

Pas "la fonction publique locale" mais la la "fonction publique territoriale"

pas "collectivités locales" mais les "collectivités lterritoriales"

 

Un décret du ministre de l'Intérieur devait déterminer l'uniforme de la police municipale. La loi précise cependant que le modèle doit être le même sur l'ensemble du territoire et qu'il ne doit pas pouvoir être confondu avec celui des autres forces de sécurité.

Tout ceci est dépassé, la loi de 99 et ses décret d'applications a changé tout cela.

Enfin Bref, pour simplifier, tous les policiers municipaux ont le même uniforme, et la signalétique de leurs véhicules est également la même.

La réalité ne correspond pas aux prescriptions législatives, ni dans les deux plus grandes villes, ni dans les autres communes.

C'est normal, puisqu'il n'y a pas de piolicier municipaux dans ces villes, ils n'en ont donc pas l'uniforme logique.

 

Les contrôleurs du stationnement rattachés à la police sont compétents pour infliger des amendes d'ordre. Il en est de même pour les autres agents du corps de police dotés de pouvoirs d'autorité et portant l'uniforme. Le Conseil d'Etat désigne dans le règlement d'exécution les catégories d'agents en uniforme habilités à infliger les amendes d'ordre; il fixe les prescriptions que ces agents ainsi que les contrôleurs du stationnement sont habilités à faire applique

Rien à voir, les agents dont parle ce paragraphe ne sont pas des policiers.

 

c'est ta BD qui dit tout çà? Grosses grosses trés grosses lacune et confusions.e son uniforme

????? la tenue civil par dessus l'uniforme ou vice versa

et pour les contravention je te l'assure que c'est la personne qui constate l'infraction qui doit remplir le pv

Nous parlons depuis le début de procédure vitesse, mon coco. Je ne vais pas me répéter lis mon post précédent, c'est la même réponse.

apres il y a ce qui doit etre fait et ce qui est fait sachant que même les flics ne connaisent pas toutes les loi qui sont censé faire appliquer

Oui, bien sûr, Policier est le seul métier que tout le monde connaît mieux que ceux qui l'exercent. recurrent.

je ne m'etonne pas de ton comportement.

Quel comprtement????

 

 

[Invité §alp706PP]

Apres tu parle de bon sens si tu te fait arreter par des gendarme en moto ce sont rarement eux qui sotn avec le radar au bord de la route je dirais même jamais eux, se situent plus loins et partent a ta poursuite lors de l'appel radio ok bin oui c'est la personne qui a les jumelles qui doit remplir le pv et non les poursuivant je t'ai montrez l'article en haut donc cherche pas a nier cela ne sert a rien de toute façon on a pas le même avis tan mieux.

 

 

ensuite pour l'article sur les officier des foret c'est pour repondre a un autre post qui fait suite au tiens

 

 

ensuite plsu haut tu a dit qu'il y avez deux personne ok mais tu a stipuler aussi que la personne qui redige le pv n'est pas obligatoirement la personne qui a constaté l'infraction je te prouve le contraire.

 

Et pour ton comportement je dirais la stupidité du fonctionnaire lamda qui pense connaitre la loi alors que même les juges se referent souvent au code penal.Mais bon si tu connais le cp par coeur je te plaint car tu doit pas avoir une vie tres marrante.

[Invité §Bra635vO]

Oui pour les 3 pv c'est bien cela je suis partis avec en ayant pris soin de demander son nom a l'officier je suis allez a l'hotel de police leur ait tout expliquer surtout le fait que l'officier n'a pas voulus accepter le reglement immediat des pv j'ai donc ecrit ensuite et j'ai reçu l'acceptation de ma contestation.

 

Ouaip, tu as fait l'objet d'une indulgence, rien à voir avec le fait que le policier ait pu faire une erreur.

 

Ah bon pourtant tu devrez lire certain ufc que choisir ou l'on demontre parfaitement que les policier ne savent même pas qu'une personne a le droit de payer avec une planche en bois avec les coordonnée banquaire il ont fait le test y'a pas longremps et il on appeler les flics qui ont menacé la personne de garde a vue alors que la loi autorise de payer même sur une feuille de pq.

Ouaip! tu peux trés bien faire un chèque sur une feuille de PQ, mais ce que tu ne veux pas comprendre, c'est que le policier n'est nullement obligé d'accepter le paiement immédiat. que cela soit en liquide, ou en chèque.

 

Si le type qui a voulu payer avec une feuille de PQ a été menacé de garde à vue, ce n'est surement pas concernant le mode de paiement, mais plutôt pour outrage, Si tu veux payer en PQ chez ton épicier libre à lui d'accepter, à un Dépositaire de l'Autorité Publique, c'est un outrage...Donc, délit, menottes, prison. Tu vois l'ignorance n'est pas nécessirement du côté que l'on croit.

 

[Invité §alp706PP]

outrage mort de rire un cheque n'est pas que le morceau de paier avec le nom de ta banque tant qu'il ya ton nom ;prenom numero et nom de la banque valeur en chiffre en lettre date lieu signature et que tu a un rib tu peut meme lui faire sur un morceau de table il est obligé de l'accepter.

 

Ensuite ce n'est pas une indulgence ne le croit pas c'est la loi si toi en tant que flic(d'apres ce que j'ia compris) tu le fait pas appliquer libre a toi moi des que j'ai un pv pour stationnement ou autre je le paie en liquide et recoit un reçut donc pas d'indulgence la loi s'applique dans tous les cas et c'est pas au choix de l'officier de choisir si oui ou non il veut appliquer la loi .

 

sUR ce merci.

[Invité §Bra635vO]

c'est la personne qui a les jumelles qui doit remplir le pv et non les poursuivant je t'ai montrez l'article en haut donc cherche pas a nier cela ne sert a rien de toute façon on a pas le même avis tan mieux.

celui qui est aux jumelles, c'est l'opérateur OK tes gendarmes rattrapent le type et le ramène à l'enquêteur c'est l'autre personne habilité à rédiger le PV. Je ne nie rien! C'est toi qui ne veux rien comprendre. Pour Les infractions à la vitesse il y a deux agents à signer le PV OK!

ensuite pour l'article sur les officier des foret c'est pour repondre a un autre post qui fait suite au tiens

Eh bien sers toi des boutons haddock pour créer des citations, ce serait plus clair.

ensuite plsu haut tu a dit qu'il y avez deux personne ok mais tu a stipuler aussi que la personne qui redige le pv n'est pas obligatoirement la personne qui a constaté l'infraction je te prouve le contraire.

Tu ne me prouve rien tu te fourvoies. Il y a un type aux jumelles et un autre qui rédige le PV OK! et les deux ne sont pas nécessairement au même endroit. Par contre les deux signes le PV.

Et pour ton comportement je dirais la stupidité du fonctionnaire lamda qui pense connaitre la loi alors que même les juges se referent souvent au code penal.

Ah! cà y est, on en arrive aux insultes, Le petit va nous faire une colère. Si tu es neuneu, ce n'est pas de ma faute, fais toi offrir des neurones pour les fêtes et le code de la route en Bandes Dessinées. Concernant ma connaissance de la loi, je la pratique, je pense, un peu plus que toi qui te base apparemment sur "UFC que choisir" et une BD pour l'appréhender…je te dirais que ce n'est pas la panacée. cela doit en faire rire quelques uns.

 

[Invité §Bra635vO]

outrage mort de rire un cheque n'est pas que le morceau de paier avec le nom de ta banque tant qu'il ya ton nom ;prenom numero et nom de la banque valeur en chiffre en lettre date lieu signature et que tu a un rib tu peut meme lui faire sur un morceau de table il est obligé de l'accepter.

Essaie de me faire un chèque sur un PQ pour me payer une prune et tu auras conscience de ce que dit la loi. Avec les neuneus de ton espèce rien ne vaut les exemples concrets, les explications écrites ou verbales les dépassent.

La loi s'applique dans tous les cas et c'est pas au choix de l'officier de choisir si oui ou non il veut appliquer la loi .

Non! Mais c'est la loi qui laisse le choix. Elle dit que l'amende "peut" être acquitté entre les mains de l'agent verbalisateur et non "doit" être acquitté... elle offre la possibillité de plusieurs modes de paiement et de plusieurs délais. Mais bon tu es plein de certitudes. un peu Mytho aussi, je pense.