Choppé aux jumelles par la police municipale

18 décembre 2006

car ils ont moins de formation, ils sont sous les ordres d'une autorité locale, plus sujet aux pressions pour garder leur job,
Ils sont fonctionnaires, les élus partent les fonctionnaires restent. Les policiers municipaux sont sous le contrôle de l'état, Le préfet, et sous l'autorité du Procureur de la République.

et y'en a pas mal qui rentrent la dedans par "defaut" et qui jouent aux cow-boys.
Il faut arrête avec les images d'Epinal. Je pense qu'il serait tout de même profitable à certains de se renseigner un minimum avant de poster, ils éviteraient ainsi de venir étaler leur ignorance à la vue de tous.

Bah question renseignement, ca va, je te remercie, j'ai bossé 20 ans dans une administration.... c'est quand meme le maire et l'élu a la securité qui les dirige chaque jour.

Coté image d'epinal, si tu veux je t'en envoie, rayban sur le nez meme en hiver, casquette bien sur les yeux type Marine's et démarche de rambo sauf quand il y a un groupe de jeune ou on fait une marche arriere vite fait.

18 décembre 2006

Bah question renseignement, ca va, je te remercie, j'ai bossé 20 ans dans une administration...

20 ans dans une administration ne prouve en rien que tu t'y connaisse en Police Municipale. Je pense que ta fameuse administration n'était même pas une mairie, sinon tu l'aurais dis. Si tu pouvais préciser ton cadre d'emplois dans cette administration je pourrais en juger

c'est quand meme le maire et l'élu a la securité qui les dirige chaque jour.

Je suis d'accord pour le maire...pour l'autre c'est un déviance.

Coté image d'epinal, si tu veux je t'en envoie, rayban sur le nez meme en hiver, casquette bien sur les yeux type Marine's et démarche de rambo sauf quand il y a un groupe de jeune ou on fait une marche arriere vite fait.

Encore une, tous les clichés en une!

18 décembre 2006

20 ans dans une administration ne prouve en rien que tu t'y connaisse en Police Municipale. Je pense que ta fameuse administration n'était même pas une mairie, sinon tu l'aurais dis. Si tu pouvais préciser ton cadre d'emplois dans cette administration je pourrais en juger

Et toi, annonce tes qualifications pour juger les autres, ce qui ne prouvera rien non plus...justement, 20 ans au sein de mairies et de communauté d'agglo....

c'est quand meme le maire et l'élu a la securité qui les dirige chaque jour.
Je suis d'accord pour le maire...pour l'autre c'est un déviance.

C'est justement le probleme, les abus et deviances...Croire que ce qui est ecrit est respecté, c'est rêver...

Coté image d'epinal, si tu veux je t'en envoie, rayban sur le nez meme en hiver, casquette bien sur les yeux type Marine's et démarche de rambo sauf quand il y a un groupe de jeune ou on fait une marche arriere vite fait.
Encore une, tous les clichés en une!

Bien sur, des clichés, 5 personnes mises au placard sur et poussées vers la sortie sur 4 communes, suite a leur comportements et attitudes, recrutés et formés nimportawak (deux provenaient du service jardins et voirie), qui ont passé leurs journées a se venger de leurs problemes persos au travers de leur job, et une avalanche de plaintes d'habitants...... des images et des clichés....

Ca n'a pas de comparaison avec la formation et examens des policiers nationnaux.

18 décembre 2006

L a loi quand elle dit peut regler en direct une ammende interpelle pas l'agent mais le proprietaire du vehicule desole de te le dire mais tu devrez faire des stages pour savoir lire car tu a le droit de payer de la façon que tu veux le pv mais si je desire le regler en direct l'officier de police n'a pas le droit de refuser c'est comme si pour payer mes impot on me sort non monsieur vous pouvez pas faire de cheque mdr la loi autorise (et j'ai jamais dit contrait) donc j'applique la loi.

Ensuite concernant le mot mytho dsl je t'ai sorti de nombreux article de loi la seule chose que tu ait sur faire c'etait de les mettres dans ton contexte, et ensuite cherche le nombre de plaintes contre les agents de la pm ou pn tu verras les outrage.

La loi m'autorise a payer en direct si j'ai un rib je prend une feuille de chaine par terre je la remplis correctement et l'outrage tu te le met ou je pense c'est la loi , celle que tu est censé faire respecte rmais bon vu les qualification de certain on se pose des questions.

18 décembre 2006

c'est comme si pour payer mes impot on me sort non monsieur vous pouvez pas faire de cheque mdr la loi autorise (et j'ai jamais dit contrait) donc j'applique la loi.

Bon, maintenant nous comparons impôt et amende, c'est parfait.

Un policier n'est pas un percepteur.

Ensuite concernant le mot mytho dsl je t'ai sorti de nombreux article de loi la seule chose que tu ait sur faire c'etait de les mettres dans ton contexte,

Cà, pour m'avoir sorti de nombreux articles, tu m'en as sorti. Certains ne concernaient même pas la Police. Il faut faire un peu le tri avant de "sortir de nombreux articles" Je les ai tout de même tous commentés. Même ceux qui ne concernaient pas notre propos. Mais tu ne veux pas en tenir compte je n'ai rien mis dans mon contexte, tu n'acceptes pas ou tu ne veux pas comprendre.

et ensuite cherche le nombre de plaintes contre les agents de la pm ou pn tu verras les outrage.

là développe, je capte pas.

La loi m'autorise a payer en direct si j'ai un rib je prend une feuille de chaine par terre je la remplis correctement

hé, t'es pas au prisunic local!

Tu ne paie pas tes courses, tu t'acquittes d'une amende pénale.

et l'outrage tu te le met ou je pense c'est la loi

je pense plutôt que c'est toi qui risques de te retrouver avec une feuille de chêne comme cache misère.

18 décembre 2006

Et toi, annonce tes qualifications pour juger les autres, ce qui ne prouvera rien non plus...justement, 20 ans au sein de mairies et de communauté d'agglo....

Tu n'es donc ni Maire, ni Policier, nous sommes d'accord. Comment peux tu donc prétendre connaître un métier que tu ne pratiques pas mieux que celui qui l'exerce. Les apparences sont souvent trompeuses et ne faits pas une généralité d'un cas particulier.

C'est justement le probleme, les abus et deviances...Croire que ce qui est ecrit est respecté, c'est rêver...

L'accepter sans broncher est plus grave.

Bien sur, des clichés, 5 personnes mises au placard sur et poussées vers la sortie sur 4 communes, suite a leur comportements et attitudes, recrutés et formés nimportawak (deux provenaient du service jardins et voirie),

Vu ce que tu écris ici, j'ai un doute sur le fait qu'ils étaient réellement des Policiers Municipaux. N'étaient ils pas plutôt des agents de surveillance de voie publique, agréés et assermentés, simplement aux stationnement???

qui ont passé leurs journées a se venger de leurs problemes persos au travers de leur job, et une avalanche de plaintes d'habitants...... des images et des clichés....

Plaintes ne veux pas dire poursuite, ni coupable. elles ne sont pas nécessairement justifiées. Condamné alors oui, il y a eu un problème. La méconnaissance flagrante du citoyen lambda, du métier de Policiers Municipal, lui laisse souvent penser qu'il agit dans l'abus de pouvoir, alors que non. d'ou, des plaintes...qui s'avèrent souvent injustifiés et classées sans suite.

Ca n'a pas de comparaison avec la formation et examens des policiers nationnaux.

développe

19 décembre 2006

Pour dankiller,

Un peu de lecture http://www.police-info.com/pm/

19 décembre 2006

Tu n'es donc ni Maire, ni Policier, nous sommes d'accord. Comment peux tu donc prétendre connaître un métier que tu ne pratiques pas mieux que celui qui l'exerce. Les apparences sont souvent trompeuses et ne faits pas une généralité d'un cas particulier.

Et toi, quelle sont tes "qualifications"? quand a mon poste, tu en ignores tout, je pouvais tres bien diriger...Idem pour toi, ne fais pas d'une situation idyllique dans ta ville une généralité.

C'est justement le probleme, les abus et deviances...Croire que ce qui est ecrit est respecté, c'est rêver...
L'accepter sans broncher est plus grave.

Ah oui et tu fais quoi? tu la ramenes et tu vas direct placard?

Bien sur, des clichés, 5 personnes mises au placard sur et poussées vers la sortie sur 4 communes, suite a leur comportements et attitudes, recrutés et formés nimportawak (deux provenaient du service jardins et voirie),
Vu ce que tu écris ici, j'ai un doute sur le fait qu'ils étaient réellement des Policiers Municipaux. N'étaient ils pas plutôt des agents de surveillance de voie publique, agréés et assermentés, simplement aux stationnement???

qui ont passé leurs journées a se venger de leurs problemes persos au travers de leur job, et une avalanche de plaintes d'habitants...... des images et des clichés....
Plaintes ne veux pas dire poursuite, ni coupable. elles ne sont pas nécessairement justifiées. Condamné alors oui, il y a eu un problème. La méconnaissance flagrante du citoyen lambda, du métier de Policiers Municipal, lui laisse souvent penser qu'il agit dans l'abus de pouvoir, alors que non. d'ou, des plaintes...qui s'avèrent souvent injustifiés et classées sans suite.

Des l'instant qu'ils portent des uniformes "police municipale" et un vehicule avec gyro, ce ne sont pas des simples agents du cadre de vie...

Ca n'a pas de comparaison avec la formation et examens des policiers nationnaux.
développe

Developper? un an de formation pour les nationnaux, avec concours, recyclage, entrainement a la self defense, niveau de recrutement... je comprends que tu veuilles defendre ton job, mais dans la majorité des cas, ca ne soutient pas la comparaison. D'ailleurs en cas de vrais soucis, qui est qu'on appelle?

19 décembre 2006

Et toi, quelle sont tes "qualifications"? quand a mon poste, tu en ignores tout, je pouvais tres bien diriger...

...Un poste de Police Municipale? sans êtres Policier Municipal...un un de ces fameux directeurs de Police Municipale emplois et fonction illégale et tu veux venir donner des leçons.

Idem pour toi, ne fais pas d'une situation idyllique dans ta ville une généralité.

Pas de situation idyllique, mais les lois de la République sont les mêmes sur tout le territoire.

Mais il serait intéressant que tu répondes à mes questions plutôt que de lme les retourner.

Ah oui et tu fais quoi? tu la ramenes et tu vas direct placard?

la mise au placard d'un Policier Municipal n'est pas aussi aisé qu'un autre employé communal.

Tu ne peux pas l'empêcher d'exercer ses missions de Police Judiciaire.

Des l'instant qu'ils portent des uniformes "police municipale" et un vehicule avec gyro, ce ne sont pas des simples agents du cadre de vie...

Voilà, c'est bien ce que je pensais...tu n'as eu qu'une simple apréhension visuel extérieur du sujet.

Developper? un an de formation pour les nationnaux, avec concours, recyclage, entrainement a la self defense, niveau de recrutement...

pareil, mis à part que la formation en école est de six mois, plus stage sur le terrain. Il y a encore quelque temps, tu pouvais t'inscrire au concours de la Police Nationale sans être titulaire d'un diplôme, pour t'inscrire au concours de la Municipale il te fallait un diplôme de niveau IV. Donc certain policier Nationaux ne pouvais pas renter en PM.

Ceci dit, les deux métiers sont différent même si certaine missions se confondent

je comprends que tu veuilles defendre ton job, mais dans la majorité des cas, ca ne soutient pas la comparaison. D'ailleurs en cas de vrais soucis, qui est qu'on appelle?

La Police! Le 17, qui dispatche et envoie sur les lieux la Police Municipale. Les deux police travaillent ensemble aujourd'hui...

19 décembre 2006

...Un poste de Police Municipale? sans êtres Policier Municipal...un un de ces fameux directeurs de Police Municipale emplois et fonction illégale et tu veux venir donner des leçons.

Idem pour toi, ne fais pas d'une situation idyllique dans ta ville une généralité.
Pas de situation idyllique, mais les lois de la République sont les mêmes sur tout le territoire.
Mais il serait intéressant que tu répondes à mes questions plutôt que de lme les retourner.

Illegale, mais bien sur... plus on tuait de gens, de preference innocents, plus les primes etaient importantes...Qu'est ce qu'il faut pas lire comme c*****....

Ce que tu fais egalement, retourner les questions sans repondre..... On ne sait toujours rien de tes "qualifications"....

Ah oui et tu fais quoi? tu la ramenes et tu vas direct placard?
la mise au placard d'un Policier Municipal n'est pas aussi aisé qu'un autre employé communal.
Tu ne peux pas l'empêcher d'exercer ses missions de Police Judiciaire.

je reve.....le dernier (j'ai toujours des contacts avec mes anciens collegues) est derriere le comptoir depuis qqs mois....

...
Des l'instant qu'ils portent des uniformes "police municipale" et un vehicule avec gyro, ce ne sont pas des simples agents du cadre de vie...
Voilà, c'est bien ce que je pensais...tu n'as eu qu'une simple apréhension visuel extérieur du sujet.

mais bien sur.....

Developper? un an de formation pour les nationnaux, avec concours, recyclage, entrainement a la self defense, niveau de recrutement...
pareil, mis à part que la formation en école est de six mois, plus stage sur le terrain. Il y a encore quelque temps, tu pouvais t'inscrire au concours de la Police Nationale sans être titulaire d'un diplôme, pour t'inscrire au concours de la Municipale il te fallait un diplôme de niveau IV. Donc certain policier Nationaux ne pouvais pas renter en PM.
Ceci dit, les deux métiers sont différent même si certaine missions se confondent

fais le tour des mairies, bien peu font 6 mois de formation. Quand au concours de la nationale, il y a bien longtemps qu'ils ont relevé le niveau.

...
je comprends que tu veuilles defendre ton job, mais dans la majorité des cas, ca ne soutient pas la comparaison. D'ailleurs en cas de vrais soucis, qui est qu'on appelle?
La Police! Le 17, qui dispatche et envoie sur les lieux la Police Municipale. Les deux police travaillent ensemble aujourd'hui...

[:exclioboy:1] c'est marrant quand je telephone pour un accident ou un cambriolage, c'est qui qui vient?

19 décembre 2006

celui qui est aux jumelles, c'est l'opérateur OK tes gendarmes rattrapent le type et le ramène à l'enquêteur c'est l'autre personne habilité à rédiger le PV. Je ne nie rien! C'est toi qui ne veux rien comprendre. Pour Les infractions à la vitesse il y a deux agents à signer le PV OK!

ensuite pour l'article sur les officier des foret c'est pour repondre a un autre post qui fait suite au tiens
Eh bien sers toi des boutons haddock pour créer des citations, ce serait plus clair.

ensuite plsu haut tu a dit qu'il y avez deux personne ok mais tu a stipuler aussi que la personne qui redige le pv n'est pas obligatoirement la personne qui a constaté l'infraction je te prouve le contraire.
Tu ne me prouve rien tu te fourvoies. Il y a un type aux jumelles et un autre qui rédige le PV OK! et les deux ne sont pas nécessairement au même endroit. Par contre les deux signes le PV.

Et pour ton comportement je dirais la stupidité du fonctionnaire lamda qui pense connaitre la loi alors que même les juges se referent souvent au code penal.
Ah! cà y est, on en arrive aux insultes, Le petit va nous faire une colère. Si tu es neuneu, ce n'est pas de ma faute, fais toi offrir des neurones pour les fêtes et le code de la route en Bandes Dessinées. Concernant ma connaissance de la loi, je la pratique, je pense, un peu plus que toi qui te base apparemment sur "UFC que choisir" et une BD pour l'appréhender…je te dirais que ce n'est pas la panacée. cela doit en faire rire quelques uns.

le capitaine???

19 décembre 2006

Et par mon facteur [:exclioboy:1]

On peut avoir un uniforme, et ne pas etre habilité a certaines choses.....

Chez EDF ils ont des camions bleus avec des gyros, pourtant ils m'ont jamais mis de prunes

19 décembre 2006

Illegale, mais bien sur... plus on tuait de gens, de preference innocents, plus les primes etaient importantes...Qu'est ce qu'il faut pas lire comme c*****....

Les Policiers Municipaux ne prennent leurs ordres que du maire, et dans le cadre de ses pouvoirs exclusifs de Police. Les pouvoirs de Police ne se délèguent pas. Même pas à un adjoint. Donc, encore moins à un civil ayant un emplois dénommé "Directeur de police municipale", cadre d'emploi qui n'existe pas, ou plus précisément qui n'existait pas jusqu'à il y a un mois, et généralement tenu par un contractuel. Ce qui n'est pas constitutionnel, puisque les policiers doivent êtres des fonctionnaires, donc un tel individu ne peut diriger un service de police et encore moins commander des Agents de Police Judiciaire. Pour être complètement clair, précis, pour ton information et pour t'ouvrir de nouveaux horizons, je disais que ce cadre d'emplois vient d'être créé. Il y a à peine 1 mois, catégorie A, Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. ce qui sous entends bien sûr qu'il y a une catégorie B en Police Municipale. Donc ces pseudos policiers qui n'avaient aucun cadre d'empois, tenaient et tiennent toujours, leur poste et leur commandement en toute illégalité. Ne t'en déplaise.

Ce que tu fais egalement, retourner les questions sans repondre..... On ne sait toujours rien de tes "qualifications"....

Ma réponse va être puérile, mais j'ai posé la question le premier. Enfin, je parie que tu es à la retraite, et que tu te rattaches à de vieux souvenirs nostalgiques.

je reve.....le dernier (j'ai toujours des contacts avec mes anciens collegues) est derriere le comptoir depuis qqs mois....

Et alors? Ne fais pas, encore une fois, une généralité d'un cas particulier. Comme je te l'ai fait remarquer, je ne suis pas persuadé que les agents dont tu parles sois des policiers, mais des ASVP. J'ajouterais, que la mise au placard d'un agent quelqu'il soit, n'est pas nécessairement le corollaire d'une faute, mais surtout une méthode de lâche pour empêcher un agent qui dérange, de faire son travail et que l'on ne peut pas sanctionner, faute de faute justement.

fais le tour des mairies, bien peu font 6 mois de formation. Quand au concours de la nationale, il y a bien longtemps qu'ils ont relevé le niveau.

Tous font six mois de formation, sinon ils ne sont pas agréés par le procureur de la république ni par le Préfet, ce qui est obligatoire pour exercer. Tu remarqueras que le fait d'être agréé par le Préfet, met les Policiers Municipaux sous le contrôle de l'Etat, Tu en connais beaucoup des cadre d'emplois territoriaux sous le contrôle de l'etat? Les Policier Municipaux sont Agents de police Judiciaire adjoints, il font donc partie de La Police Judiciaire et sont donc sous la direction du Procureur de la République. Tu en connais beaucoup d'autres agents territoriaux sous la direction du Procureur de la République. Les services de Police Municipale peuvent également êtres soumis au contrôle de l'IGS, comme la Police Nationale. Enfin, je constate que nous avançons. Malgré tes railleries tu admets néanmoins, tacitement certes, qu'ils y a un concours, et une formation. Cela te contrarie, mais c'est bien! La Police Nationale a évoluée, c'est un fait tout comme la Police Municipale, ne le nie pas.

c'est marrant quand je telephone pour un accident ou un cambriolage, c'est qui qui vient?

Encore une fois, tu prends ton cas pour une généralité, il faut sortir un peu. C'est en fonction des circonstances.

19 décembre 2006

Les Policiers Municipaux ne prennent leurs ordres que du maire

Toi aussi tu prends ton cas et ce qui est ecris pour la seule verité.....Il y a bon nombre de mairie ou ils obeissent a l'adjoint, voire a un responsable politique du cabinet. Faut arreter de se voiler la face.

Si effectivement la placardisation est une methode de lache, c'est celle qui en general est largement utilisé, quelque soit l'agent.

Ma réponse va être puérile, mais j'ai posé la question le premier.

Et c'est celui qui dit qui y est?

Enfin, je parie que tu es à la retraite, et que tu te rattaches à de vieux souvenirs nostalgiques.

Quest ce que tu suppute et parie...ca doit etre la deformation de policier judiciaire municipal Je ne travaille plus, mais je suis loin de l'age de la retraite que j'ai pourtant deja prise

20 décembre 2006

Nous sommes donc d'accord...

...Il y a bon nombre de mairie ou ils obeissent a l'adjoint, voire a un responsable politique du cabinet. Faut arreter de se voiler la face.

...Ordres et consignes illégales. personne non habilité à en donner.

Si effectivement la placardisation est une methode de lache, c'est celle qui en general est largement utilisé, quelque soit l'agent.

...Des méthodes de lâche

Nous sommes bien représenté, je signale tout de même à tous que c'est un pseudo haut fonctionnaire qui nous le dit.

C'est bien, nous avançons.

Quest ce que tu suppute et parie...ca doit etre la deformation de policier judiciaire municipal Je ne travaille plus, mais je suis loin de l'age de la retraite que j'ai pourtant deja prise

Agent de Police Municipal est la dénomination exact du cadre d'emploi. Agent de Police Judiciaire est leur qualification judiciaire. Tes plaisanteries n'y changerons rien. Apparemment tout ce que tu as à répondre, c'est de coller des smilies à foison.

Tes réponses sont de plus en plus fades

20 décembre 2006

Les policiers municipaux ne sont ils pas des agent territoriaux et non des fonctionnaires?

Lors d'un controle ou d'une interpellation, les agents ne sont ils pas tenue de porter la tenue reglementaire?

Les ploliciers en civil ne font pas de releve de vitesse, ils relevent au plus une vitesse inappropiee a la situation, c'est une simple amende sans retrait de point, bien different du controle de vitesse.

Lors d'un controle de vitesse, il y a bien souvent 2 policiers (un qui controle, l'autre qui interpelle). Et au cours de l'interpellation le policier procedant a cette derniere ne doit il pas entre en mesure de savoir quel vehicule il doit arreter. J'entends par la d'etre en mesure de donner l'immatriculation de ce dernier. Immatriculation qui a du lui etre communiquee par la peronne ayant procede au releve de mesure (il arrive tres souvent que l'officier interpellant demande confirmation a son collegue en citant le numero d'immat, bien evidemment il obtient confirmation. C'est plus difficile avec une moto, la plaque est derriere il est oblige de faire le tour. Il suffit alors de descendre de se mettre derriere en cachant la plaque et d'attendre qu'il donne le numero!!!!). La personne interpellant n'etant la que pour la redaction du pv en fonction des donnees forunies par son collegue..

Et theoriquement lors d'un controle avec des appareils mobiles (jumelles), la mesure et l'interpellation ne doit elle pas etre effectuee par la meme personne?

20 décembre 2006

Tes réponses sont de plus en plus fades

Non? [:exclioboy:1] C'est normal, les hauts fonctionnaires sont toujours chiants et coupés des réalités...

Tout ce que je vois c'est que tu idealises une situation parfaite, mais qui est loin d'etre partagée par nombre de "polices". Le titre du sujet, c'etait la reponse a un forumeur qui disait: du moment qu'il y a uniforme, on ferme sa g*** ou un truc du genre...

Non, désolé, ce n'est pas le cas, tous n'ont pas les meme droits....

Quand a me trouver haut fonctionnaire, je vois que ton imagination tourne a plein...ce n'est pas bon pour le sang-froid backclio.gif.698579a83359f647e2d31aa0b51b3f4d.gif

Les agents de PM restent engagés par la mairie, retribués par elle: Si un adjoint ou un directeur des services debarque et dit: le maire a dit de faire ci, d'aller controler cela, que fait on? on attend le message de vive voix du maire? on dit a l'adjoint "je n'ai pas d'ordre a recevoir?"...on va se plaindre au prefet?

Tu prends surement exemple sur ton cas, ou tant mieux pour toi, c'est le paradis...Il y a beaucoup d'autres cas ou cela en est bien loin. J'espere qu'un jour tu changeras de boite, ca te donnera plus d'experiences.

20 décembre 2006

Les policiers municipaux ne sont ils pas des agent territoriaux et non des fonctionnaires?

Les Policiers Municipaux sont des fonctionnaires territoriaux.

Lors d'un controle ou d'une interpellation, les agents ne sont ils pas tenue de porter la tenue reglementaire?

Les Policiers Municipaux oui!

Les ploliciers en civil ne font pas de releve de vitesse, ils relevent au plus une vitesse inappropiee a la situation, c'est une simple amende sans retrait de point, bien different du controle de vitesse.

Ils peuvent trés bien te verbaliser en civil, la différence entre ces deux infractions n'a rien à voir avec le fait que l'agent qui la constate soit en civil ou en tenue.Les infractions à la vitesse relevé par un radar sont, des "Excès de vitesse" un dépassement de vitesse limité. Ex: tu roules à 60 pour une limitation à 50.

la "vitesse excéssive eu égard aux circonstances" et non, est une appréciation de l'agent et non une mesure et ce n'est pas parce que tu respecte la vitesse limitée que tu n'es pas en vitesse excèssive, ex: limitée à 50 et tu roules à 40, la visibillité n'est pas bonne, l'agent peut te relever cette infraction. Le fait qu'il n'y ait pas de retrait de point de prévu n'a rien à voir non plus avec la tenue du policier.

Et theoriquement lors d'un controle avec des appareils mobiles (jumelles), la mesure et l'interpellation ne doit elle pas etre effectuee par la meme personne?

Rien ne l'interdit, un policier tout seul peut trés bien faire un contrôle radar, arrêter le véhicule et en verbaliser le conducteur. Qu'il soit National ou Municipal n'a aucune espèce d'importance. Le fait est que ce n'est pas conseillé pour des raisons évidente de sécurté de l'agent.

20 décembre 2006

Article R49-2 du Code de procédure pénale

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(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 2 Journal Officiel du 28 avril 1995)

Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.

Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

Si l'intérêt de pouvoir rédiger des chèques sur support libre excite l'imagination de certains (chèque sculpté sur du bois, chèque sur papier toilette, etc.), l'utilisation des formulaires préimprimés revêt un intérêt certain: il existe une obligation de paiement du chèque pour un montant inférieur ou égal à 100 francs (art. 73.1 du décret). Evidemment, cette obligation disparaît pour les chèques rédigés sur support libre. Le chèque connaît enfin quelques sanctions qu'il est fort désagréable de méconnaître. Le défaut de provision sur le compte du tireur est sanctionné par l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques jusqu'à régularisation. En outre, cette régularisation est assortie du paiement d'une pénalité 120 francs par tranche de 1.000 francs. Faute de quoi, il faudra attendre 10 ans avant de recouvrer la faculté d'émettre à nouveau des chèques.

Dans le cas où l'on souhaite bénéficier de l'amende forfaitaire minorée il faut suivant l'article L529-8 du code de procédure pénale la régler soit :

1/ Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation.

2/ Dans les 3 jours qui suivent la verbalisation.

3/ Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.

la contravention a été établie par l'agent verbalisateur suite à des déductions toutes personnelles. Les tribunaux n'apprécient guère les contraventions dressées par déduction. L'agent verbalisateur doit avoir vu directement et sans discussion possible, comme l'impose le code de procédure pénale, les faits qu'il verbalise et ne pas déduire que le conducteur aurait pu commettre telle ou telle infraction.

Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables.

Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans.

Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux où ils sont installés.

Ces indications doivent être portées sur le procès-verbal. Dans le cas contraire, il vous est possible de le contester.

Vous pouvez donc :

vous assurer que la vérification annuelle a été réalisée dans les temps

vérifier que le contrôle préalable a été réalisé (ainsi que l'heure du contrôle)

vérifier les conditions météo (l'humidité et la pluie peuvent fausser les résultats à moins que le radar ait été bien protégé; en cas de forte pluie, faites en mention sur le PV)

Note : les anciens radars fonctionnaient mal dans les virages, les zones de déclivité... et il était possible de contester, ce n'est plus le cas avec les nouveaux.

Si vous n'avez pas été correctement informé sur le nombre de points que vous pouviez perdre, vous pouvez contester

Bien souvent, il arrive que le Fichier National du Permis de Conduire vous débite des points avant que vous ne payiez l'amende forfaitaire. Ce n'est pas règlementaire.

Dans ce cas, vous pouvez contester.

Attention toute réflexion, geste déplacé ou même regard méprisant ou interprété comme tel peut constituer un outrage à agent de la force publique punissable de 6 mois de prison et 7500 € peine qui peut être doublée si cet outrage est commis en réunion, si par exemple votre passager se met lui aussi de la partie, et ce en vertu de l'article 433-5 du code Pénal. Signalons que l'outrage ne peut pas être justifié par une attitude ressentie comme provocante de la part des forces de l'ordre.

20 décembre 2006

Non? [:exclioboy:1] C'est normal, les hauts fonctionnaires sont toujours chiants et coupés des réalités...

Sur le thème de la Police Municipale, cela ne fait aucun doute.

Tout ce que je vois c'est que tu idealises une situation parfaite, mais qui est loin d'etre partagée par nombre de "polices". Le titre du sujet, c'etait la reponse a un forumeur qui disait: du moment qu'il y a uniforme, on ferme sa g*** ou un truc du genre...

Non Non! 0 la bse c'était ceci:

Bonjour,

J'ai une question simple et conne surement

Ma copine c'est fait attrapé par les jumelles en agglomération hier, mais ce qui m'a surpris c'est que c'etait la police municipale qui effectuait le controle sans gendarme avec eux...

Pensez que la police munidcépoil a le droit d'effectuer ces controles ou seulement la gendarmerie ?

Merci

la question portait donc sur la légalité des contrôles de vitesse, par la Police Municipale.

Je ne répond qu'en terme de légallité et tu viens me bassiner avec tes déductions basées sur des expèriences personnelles qui n'ont rien à voir avec cette légalité. Ce n'est pas parceque cela se fait ainsi dans ta zone de non droit, ou que dans ton patelin les élus font sécession aux loix de la République que celles ci n'existe plus.

Non, désolé, ce n'est pas le cas, tous n'ont pas les meme droits....

Tous les Policier Municipaux sont Agent de Police Judiciaire de l'article 21, leur droits et pouvoir y sont définis, ils ont les mêmes droit et les même pouvoir en matière de police du plus haut gradé jusqu'au plus petit des stagiaires.

Quand a me trouver haut fonctionnaire, je vois que ton imagination tourne a plein...ce n'est pas bon pour le sang-froid

"Pseudo haut fonctionnaire" si tu l'étais réellement il y a longtemps que tu l'aurais dis. Mon sang froid va bien, on m'en félicite trés souvent.

Les agents de PM restent engagés par la mairie, retribués par elle: Si un adjoint ou un directeur des services debarque et dit:

Heureusement qu'en matière de police judiciaire, ce n'est pas celui qui paie qui commande. A la rigueur on demande un ordre écrit du maire à cet adjoint.

Quand à un Directeur "Général" des Services il n'a aucun ordre à donner à un Policier Municipal. Il peut à la rigueur lui demander de lui rendre un service. Et tout dépend du service.

le maire a dit de faire ci, d'aller controler cela, que fait on? on attend le message de vive voix du maire? on dit a l'adjoint "je n'ai pas d'ordre a recevoir?"

La réponse est dans la question.

Tu prends surement exemple sur ton cas, ou tant mieux pour toi, c'est le paradis...Il y a beaucoup d'autres cas ou cela en est bien loin. J'espere qu'un jour tu changeras de boite, ca te donnera plus d'experiences.

Je n'ai jamais dis que c'était le paradis.

20 décembre 2006

de plus en agglomération, la gendarmerie n'a rien a y faire.

Archi faux ! Tout dépend : s'agit-il d'une zone police oou une zone gendarmerie ? Il y a également des zones mixtes...

De plus, cela n'est pas nouveau que les policiers municipaux ont plus de droits qu'auparavant. Merci Niko !

20 décembre 2006

Non, désolé, ce n'est pas le cas, tous n'ont pas les meme droits....
Tous les Policier Municipaux sont Agent de Police Judiciaire de l'article 21, leur droits et pouvoir y sont définis, ils ont les mêmes droit et les même pouvoir en matière de police du plus haut gradé jusqu'au plus petit des stagiaires.

C'est bien ta faculté a isoler une phrase pour y repondre ce qui t'arrange....Déformation professionnelle sans doute. Le texte etait en réalité:

Le titre du sujet, c'etait la reponse a un forumeur qui disait: du moment qu'il y a uniforme, on ferme sa g*** ou un truc du genre...
Non, désolé, ce n'est pas le cas, tous n'ont pas les meme droits....

Ce qui voulait dire, et que tu n'a pas saisi, c'est que ce n'est parcequ'il y a uniforme que tous ceux qui les portent ont les memes droits....En terme de decisions et de droit, les nationaux gardent un degré audessus. Je sais bien que ca te defrise, mais c'est un fait...

Quand aux zones de non-droit, je ne les ai pas instaurés ni encouragés...C'etait un constat, et cela existe bien plus que tu ne veux le croire... Reste avec ton image angelique

"Pseudo haut fonctionnaire" si tu l'étais réellement il y a longtemps que tu l'aurais dis.

C'est toi qui a imaginé je ne sais quoi. Je ne suis pas specialement vantard, mais toi-meme on ne sait toujours pas ce que tu fais

Mon sang froid va bien, on m'en félicite trés souvent.

Et pas pour ta modestie?

20 décembre 2006

Article R49-2 du Code de procédure pénale
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.
Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

Il manquait un bout dans ton copié collé. Je te l'ai rajouté en rouge. Donc, suite à ma correction, (que vous pouvez vérifier sur légifrance, code de procédure pénale, partie décret en conseil d'Etat, article R.49-2) il ne "PEUT" accepter ces règlements que "LORSQU'IL" est porteur d'un carnet de quittance à souches, cette conjonction "lorsqu'il", l'as tu supprimé volontairement de ton copié collé, ? je ne sais pas. Mais son absence, et ceci est tout de même curieux, rends en effet le sens de la phrase différent, le port permanent de ce carnet par l'agent devenant de fait obligatoire. Mais tu n'es pas le seul à avoir un code de procédure pénale sous le coude. Donc cette conjonction sous-entends que parfois il ne l'a pas sur lui, ce fameux carnet, et qu'il n'a donc aucune obligation à l'avoir. Comme les paiements des contraventions directement à l'agent son soumis, à cette détention, il n'a donc pas l'obligation de prendre ton chèque. Qu'il soit écrit sur un PQ ou autres, qu'il soit légal ou pas, peu importe ! Capitche?

Notons tout de même, que ce petit bout de texte supprimé, me laisse perplexe sur la sincérité du reste de tes propos. C'est dommage.

la contravention a été établie par l'agent verbalisateur suite à des déductions toutes personnelles. Les tribunaux n'apprécient guère les contraventions dressées par déduction. L'agent verbalisateur doit avoir vu directement et sans discussion possible, comme l'impose le code de procédure pénale, les faits qu'il verbalise et ne pas déduire que le conducteur aurait pu commettre telle ou telle infraction.

C'est vrai! Mais, les contrôles vitesse sont un cas particulier, et, comme c'est ce de quoi nous parlons, je copie colle un des textes que tu m'as envoyés précédemment, donc, un de tes arguments. Que j'ai déjà commenté et dont tu ne veux apparemment pas tenir compte ! Tant pis je recommence.

Les questions de la constatation personnelle de l'infraction et de la signature des procès-verbaux ont été les plus débattues. La Cour de cassation a tranché sur la qualité de rédacteur du procès-verbal. Le plus souvent, la constatation d’un excès de vitesse à l’aide d’un radar nécessite deux intervenants, celui qui relève la vitesse et celui qui reçoit et consigne les indications du premier. En fait, tous les deux participent personnellement à la constatation de l'infraction et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal qu'ils ont conjointement signé (Cass. crim. 28 mai 1980, Bull. crim., n° 159) ou même si seulement l’un d’entre eux a signé le procès-verbal (Cass. crim. 12 févr. 1997, Bull. crim., n° 59).

Signalons que l'outrage ne peut pas être justifié par une attitude ressentie comme provocante de la part des forces de l'ordre.

Là je crois que tu comprends la phrase à l'envers. Elle va en fait dans mon sens. Tu as dû la lire trop vite. Ce qu'elle dit, c'est que si le contrevenant trouve l'attitude du policier provoquante, cela ne lui permet pas de traité ce policier de C**, …par exemple.

20 décembre 2006

C'est bien ta faculté a isoler une phrase pour y repondre ce qui t'arrange....Déformation professionnelle sans doute. Le texte etait en réalité:

Ce qui voulait dire, et que tu n'a pas saisi, c'est que ce n'est parcequ'il y a uniforme que tous ceux qui les portent ont les memes droits....

J'ai relu ton post, en effet j'ai mal interprété ce que tu as écrit, involontairement, sois en persuadé. Désolé.

En terme de decisions et de droit, les nationaux gardent un degré audessus. Je sais bien que ca te defrise, mais c'est un fait...

Cela ne me défrise nullement, je l'ai d'ailleurs fait remarquer au début de ce topic, tu peux vérifier. Posté le 17-12-2006 à 11:40:22. Peut être l'as tu zappé.

Il serait intéressant que tu développes ces différences, que tu penses connaîtres, juste pour me faire une idée. et faire avancer le débat.

Quand aux zones de non-droit, je ne les ai pas instaurés ni encouragés...C'etait un constat, et cela existe bien plus que tu ne veux le croire... Reste avec ton image angelique

C'est bien de reconnaître quelles existe. Que des élus du peuple, et des fonctionnaires la République s'y complaisent m'écœure.

C'est toi qui a imaginé je ne sais quoi. Je ne suis pas specialement vantard, mais toi-meme on ne sait toujours pas ce que tu fais

Tu es bien le seul à n'avoir pas deviné!

20 décembre 2006

Alors dsl non je n'ai pas supprimé cette partie donc tu sous entend qu'un flic peut sortir sans pantalon?Bin oui il a le droit de sortir sans le carnet de quittance donc de sortir a poil aussi au moins pr certaine gendarmette on je serait heureux.

Ensuite encore uen fois tu contourne la question et mon affirmation sur ton histoire d'outrage parceque tu fait un cheque sur papier libre;mais mort de rire franchement tu est tres doué est tu sur d'etre flic?Mais bon cela est vrai l'IGS ça n'existe pas c'est pour du faux.

Et ensuite a part t'ecouter parler a tu bien lu ce que tous les autres ton donnez? Il est bien stipulé que les motard quand il te rattrapent pour un exces de vitesse sont rien , en effet celui qui compte c'est l'agent constatateur de l'infraction si il n'est pas capable de decrire le vehicule plusieur minutes apres le pv n'est pas valable de plus tu peux le faire chier en lui demandant de venir et oui car c'est le constatataire qui doit remplir le pv mais bon je vois pas a quoi cela sert de continuer a parler avec toi sachant que tu est un flic et que comme une minoritée de flic vous pensez avoir tous les droits mais bon sachez que de plus en plus de personnes connaisent mieux la loi que vous et aiment bien vous l'envoyez ds la gueule.Surtout avec les portable video et photo qui sont pour moi votre plus grand ennuis.

Quelle est la procédure lorsqu’un automobiliste étranger commet une infraction sur le territoire français ?

En application des dispositions de l’article L.121-4 du code de la route, lorsqu’un automobiliste étranger commet une infraction sur le territoire français, il est fait application de la procédure suivante :

s’il s’agit d’une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire :

- L’intéressé reconnaît l’infraction et s’acquitte immédiatement de l’amende. Il bénéficie dans ce cas d’une consignation dont le montant est égal à celui de l’amende forfaitaire minorée. Une quittance à souche lui est remise par le gendarme verbalisateur en justification de ce paiement.

- L’intéressé ne reconnaît pas l’infraction ou ne peut payer immédiatement l’amende, il est alors redevable immédiatement d’une consignation dont le montant est fixé par arrêté suivant la gravité de l’infraction. Le gendarme verbalisateur établit une consignation sur le carnet de quittances à souches.

Sauf cas de versement immédiat de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu le temps que l’automobiliste règle le montant de la consignation. Au-delà de 48 heures, la mise en fourrière peut être effectuée.

Cette procédure vise, à titre de précaution, à garantir le paiement de l’amende encourue.

Donc pour toi si le flci arrete un etranger qui roule comme un fou il a pas de carnet de souche donc ciao au revoir et a la prochaine mdr vous avez une sorte de protocole donc faites pas chier plier vous y et chercher pas a jouer au cowboy.

Si une infraction aux dispositions d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté local, relatives aux matières énumérées aux alinéas 1° et 5° du présent article, et passible seulement d'une peine d'amende de simple police, est constatée par un agent verbalisateur spécialement désigné et pourvu à cet effet d'un carnet de quittances à souches, le contrevenant aura la faculté d'effectuer, entre les mains de cet agent, le paiement d'une somme forfaitaire déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. Ce versement aura pour effet d'arrêter toute poursuite

que d'exemple pour te montrer que tu a tord!!

20 décembre 2006

J'ai relu ton post, en effet j'ai mal interprété ce que tu as écrit, involontairement, sois en persuadé. Désolé.

Pas grave, on lit souvent trop vite.

En terme de decisions et de droit, les nationaux gardent un degré audessus. Je sais bien que ca te defrise, mais c'est un fait...
Cela ne me défrise nullement, je l'ai d'ailleurs fait remarquer au début de ce topic, tu peux vérifier. Posté le 17-12-2006 à 11:40:22. Peut être l'as tu zappé.
Il serait intéressant que tu développes ces différences, que tu penses connaîtres, juste pour me faire une idée. et faire avancer le débat.

Bah j'entends degré au dessus lors d'enquetes spécifiques par exemple, lors d'interventions musclés ou face a des emeutes, interrogatoires et garde a vue, déféré au parquet, perquisitions, arrestations, etc... il reste quand meme des domaines ou les municipaux n'ont pas les memes prerogatives.

Quand aux zones de non-droit, je ne les ai pas instaurés ni encouragés...C'etait un constat, et cela existe bien plus que tu ne veux le croire... Reste avec ton image angelique
C'est bien de reconnaître quelles existe. Que des élus du peuple, et des fonctionnaires la République s'y complaisent m'écœure.

Un mandat c'est court, que ce soit dans une localité ou plus haut. Il faut faire vite pour se faire ré-élire. Et a part dans les petits bleds de 200 personnes, tous les autres sont contraints de s'arranger...avec plus ou moins de bonheur et d'humanité. Reste qu'aucun n'est un ange, meme si tout semble calme.

C'est toi qui a imaginé je ne sais quoi. Je ne suis pas specialement vantard, mais toi-meme on ne sait toujours pas ce que tu fais
Tu es bien le seul à n'avoir pas deviné!

Tu peux tres bien etre: PM, juriste, agent d'acceuil... le fait de connaitre, meme sur le bout des doigts les reglements ne fait pas de toi d'office un officier officiant.

20 décembre 2006

Alors dsl non je n'ai pas supprimé cette partie donc tu sous entend qu'un flic peut sortir sans pantalon?Bin oui il a le droit de sortir sans le carnet de quittance donc de sortir a poil aussi au moins pr certaine gendarmette on je serait heureux.

Il faut arrêter de fumer la moquette! tu ne confondrais pas carnet de consignation et formulaire d'amende forfaitaire...non?

Ensuite encore uen fois tu contourne la question et mon affirmation sur ton histoire d'outrage parceque tu fait un cheque sur papier libre;mais mort de rire franchement tu est tres doué est tu sur d'etre flic?Mais bon cela est vrai l'IGS ça n'existe pas c'est pour du faux.

Tu disais sur PQ avant! Tu sais les papiers sous forme de rouleaux que l'on trouve en grande surface au rayon DPH.

Et ensuite a part t'ecouter parler a tu bien lu ce que tous les autres ton donnez? Il est bien stipulé que les motard quand il te rattrapent pour un exces de vitesse sont rien , en effet celui qui compte c'est l'agent constatateur de l'infraction si il n'est pas capable de decrire le vehicule plusieur minutes apres le pv n'est pas valable de plus tu peux le faire chier en lui demandant de venir et oui

Ben voyons, C'est le contrevenant qui donne les ordres à la police sur un contrôle de police. En l'occurence, ton texte dit que les motards ramènent le contrevenant au lieu d'interpellation, pas au lieux de constatation.

Si tu veux bien le relire correctement. Merci!

Mais tel n’est pas le cas du gendarme motocycliste qui, avisé de l’infraction par message radio, intercepte le véhicule du contrevenant et l’escorte jusqu’au poste d’interpellation. Ce dernier en effet ne participe pas personnellement à la constatation de l’infraction, n’intervient que sur les instructions expresses du militaire chargé de l’appareil et, en conséquence, n'a qu’un rôle d’exécutant (Cass. crim. 5 juill. 1994, Bull. crim., no 264, Dr. pénal 1994, comm. Lesclous et Marsat ; Cass. crim. 9 nov. 1994, Dr. pénal 1995, comm. 40). Plusieurs décisions de cour d’appel ont refusé de retenir la force probante d'un procès-verbal signé seulement par les gendarmes qui ont intercepté le contrevenant, mais non par ceux qui ont effectivement et personnellement constaté l’infraction sur l’appareil de contrôle de la vitesse (CA Besançon, 9 janv. 1979, Gaz. Pal. 1979. 1. 57 ; CA Versailles, 4 oct. 1978, Gaz. Pal. 1979. 1. 58; CA Toulouse, 20 mars 1997, Gaz. Pal. 23-24 janv. 1998, p. 23).

sachez que de plus en plus de personnes connaisent mieux la loi que vous et aiment bien vous l'envoyez ds la gueule.

S'ils sont tous comme toi, nous avons encore de beaux jours devant nous.

Surtout avec les portable video et photo qui sont pour moi votre plus grand ennuis.

la loi sur le droit à l'image, tu connais?

Quelle est la procédure lorsqu’un automobiliste étranger commet une infraction sur le territoire français ?
En application des dispositions de l’article L.121-4 du code de la route, lorsqu’un automobiliste étranger commet une infraction sur le territoire français, il est fait application de la procédure suivante :

Voici l'article en question

Article L121-4

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

Tu vois, je fais partie de ces agents qui sont aux L.130-4 cités dans le L.121-4. Je ne sors pas avec ces carnets. Cela ne me pose aucun problème.

que d'exemple pour te montrer que tu a tord!!

En l'occurrence aucun exemple, tu es persuadés que si, mais non il n'y en a aucun.

Tu as tout de même raison sur un point, je vais en finir ici avec toi, tu auras beau balancer des bouts de textes de droite et de gauche auxquels tu ne comprends de toute façon rien du tout, et quoi que j'en dise j'aurais de toute façon tort. Je te laisse donc avec tes certitudes en souhaitant quelles ne soient pas à l'origine d'une mauvaise expérience, sincèrement.

20 décembre 2006

Bah j'entends degré au dessus lors d'enquetes spécifiques par exemple, lors d'interventions musclés ou face a des emeutes, interrogatoires et garde a vue, déféré au parquet, perquisitions, arrestations, etc... il reste quand meme des domaines ou les municipaux n'ont pas les memes prerogatives.

OK, les policiers Municipaux ne sont pas chargés de "rechercher et de constater" les infractions à la loi pénale mais simplement de les "constater" la différence est là. "La recherche" donc les investigations ou enquêtes judiciaires ne sont pas de leur ressort, sauf quand des lois organique ou spéciale le prévoient, pour les débits de boissons par exemple. Nous sommes d'accord, et je l'ai déjà stipulé. OK! pas de problème.

Les interventions musclés, comme tu dis, pas de Compagnie républicaine de Sécurité en police municipale, certes. Mais concernant les émeutes grosse erreur de ta part dans chaque commune où il y a eu des émeutes l'an dernier, et ou il y avait une Police Municipale, elles étaient au front au côté des nationaux crois le bien et elles ont eu également à déplorer des blessés dans leur rang, car souvent, les lâches dont je te parlais précédemment les ont envoyés au casse pipe sans armes. Certes les médias n'en parlent pas, car il est de notoriété publique que les méchants se sont les policiers.

- Les interrogatoires comme tu dis, en fait les auditions, sont des actes d'enquêtes, donc comme je te le disais plus haut, pas du ressort des Policiers Municipaux.

- Les gardes à vue sont du ressort des Officiers de Police Judiciaires, pas des Policiers Municipaux, ni des Gardiens de la Paix d'ailleurs, qui ne sont qu'Agent de Police Judiciaire.

- Les défèrements peuvent êtres exécutés par des Gardiens de la paix tout comme par des Policiers Municipaux.

- Les perquisitions sont à la charge des Officiers de Police Judiciaire, secondés par les Agents de police Judiciaire, donc, Gardien de la Paix et Policier Municipaux.

- Les arrestations ne posent aucun problème pour un policier municipal, ils peuvent également êtres chargés de l'exécution des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt, et d'ordonnance de prise de corps, des contraintes par corps etc...

voilà, je te fais découvrir quelques petites choses je crois...Non?

Un mandat c'est court, que ce soit dans une localité ou plus haut. Il faut faire vite pour se faire ré-élire. Et a part dans les petits bleds de 200 personnes, tous les autres sont contraints de s'arranger...avec plus ou moins de bonheur et d'humanité. Reste qu'aucun n'est un ange, meme si tout semble calme.

Nous sommes d'accord! Mais pour quelqu'un qui a pour mission de faire respecter la loi et de voir que ceux qui l'y envoie, et en plus qui créent de la norme, les arrêtés de police des maires, entre autres, sont des textes normatifs, les bafouent ouvertement et souvent dans un intérêt particulier, avoue que la pillule n'est pas facile à avaler.

Tu peux tres bien etre: PM, juriste, agent d'acceuil... le fait de connaitre, meme sur le bout des doigts les reglements ne fait pas de toi d'office un officier officiant.

Certes, mais tu peux tout de même faire remonter le pet, pas mal de "directeur de Police municipale", par exemple, ont perdu leur poste via les syndicats et des types non "officier officiant" comme tu dis, connaissant un peu leur sujet et ont amené les dossier devant les Tribunaux Administratifs. Des jurisprudences existe, annulant des arrêtés de police confiant des missions en dehors de leur cadre d'emplois, donc illégales, à des Policiers Municipaux. …Ne rien faire c'est cautionner.

21 décembre 2006

voilà, je te fais découvrir quelques petites choses je crois...Non?

Certes, mais tout depend en fait de PM en elle meme et de ce le maire en attend. Sauf dans des grandes villes, et avec des moyens, c'est rarement comme cela.

Nous sommes d'accord! Mais pour quelqu'un qui a pour mission de faire respecter la loi et de voir que ceux qui l'y envoie, et en plus qui créent de la norme, les arrêtés de police des maires, entre autres, sont des textes normatifs, les bafouent ouvertement et souvent dans un intérêt particulier, avoue que la pillule n'est pas facile à avaler. .

S'il n'y avait que dans ce domaine la

Certes, mais tu peux tout de même faire remonter le pet, pas mal de "directeur de Police municipale", par exemple, ont perdu leur poste via les syndicats et des types non "officier officiant" comme tu dis, connaissant un peu leur sujet et ont amené les dossier devant les Tribunaux Administratifs. Des jurisprudences existe, annulant des arrêtés de police confiant des missions en dehors de leur cadre d'emplois, donc illégales, à des Policiers Municipaux. …Ne rien faire c'est cautionner.

Souvent difficile...C'est l'heroisme ou l'emploi...Apres il ne te reste plus qu'a changer de cremerie et ta reputation te suit...

Juste un truc: pour le cheque, c'est vrai qu'on peut le rediger sur n'importe quel bout de papier: des l'instant qu'il y a le nom le numero de compte et l'ordre de paiement, une banque ne peut refuser. Sur un papier wc c'est un peu provoc', mais rien ne l'interdit. Les formulaires de cheques bancaires n'ont rien d'obligatoire.

21 décembre 2006

Certes, mais tout depend en fait de PM en elle meme et de ce le maire en attend. Sauf dans des grandes villes, et avec des moyens, c'est rarement comme cela.

Certes, je ne parle toujours qu'en terme de légalité de l'acte, nous sommes bien d'accord. Sachant toutefois, que le maire ne peut empêcher un Policier Municipal de verbaliser, et qu'ils peuvent être réquisitionnés par le chef de circonscription.

Souvent difficile...C'est l'heroisme ou l'emploi...Apres il ne te reste plus qu'a changer de cremerie et ta reputation te suit...

Nous sommes d'accord!

Juste un truc: pour le cheque, c'est vrai qu'on peut le rediger sur n'importe quel bout de papier: des l'instant qu'il y a le nom le numero de compte et l'ordre de paiement, une banque ne peut refuser. Sur un papier wc c'est un peu provoc', mais rien ne l'interdit. Les formulaires de cheques bancaires n'ont rien d'obligatoire.

Je ne nie pas la légalité du chèque sur papier libre, mais simplement le fait que l'agent à l'obligation d'accepter le paiement immédiat de l'amende et quelque soit le mode de paiement, pour des espèces c'est la même chose, ni les carte bleue ni les tickets restaurant

Le chèque sur PQ est un outrage.

21 décembre 2006

......
- Les gardes à vue sont du ressort des Officiers de Police Judiciaires, pas des Policiers Municipaux, ni des Gardiens de la Paix d'ailleurs, qui ne sont qu'Agent de Police Judiciaire.....

Je me permets juste une petite intervention: un gardien de la Paix peut très bien être Officier de Police Judiciaire, en effet cette qualification judiciaire est accessible depuis quelques temps déjà aux gradés et gardiens

21 décembre 2006

Je pose aussi dans ce topic ma petite question car là, je flippe...

J'ai acheté une voiture à quelqu'un et je voudrai savoir s'il peut recevoir un PV avec ma nouvelle plaque chez lui à son nom...

Ca a l'air très bête comme question mais ça a l'air d'être ça

Enfin, pour le moment, je n'ai pas beaucoup d'info, juste qu'il a reçu un pv alors que c'est pas sa plaque... donc je me demandais si ça pouvait être la mienne...

S'il vous plait, plizzzeee, car là, je vie plus et j'arrive pas à le joindre

Edit : les plaques ont été changé il y a un peu plus de 15 jours et il l'aurait reçu hier probablement...

fastof · 21 décembre 2006

Hello,

J’ai parcouru ce topic et ce que je lis m’amuse pas mal, dès lors que chacun essaie d’apporter des réponses sur un sujet qu’il ne connaît que peu finalement. Si je me permets d’apporter mon grain de sel, c’est simplement parce que je suis « un peu » dans la confidence, dès lors que mon boulot me permet de côtoyer régulièrement ces personnes, mais aussi parce que le contrôle des actes municipaux (et par la même du statut de ces fonctionnaires territoriaux), relève entre autres, des services préfectoraux.

J’ai bien écrit fonctionnaires territoriaux. Certains semblent encore avoir du mal ici à comprendre de quoi est faite la fonction publique.

Il existe en fait trois grandes catégories de fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière, et la fonction publique territoriale. Chacune de ces catégories regroupe en son sein des fonctionnaires qui bossent pour des administrations diverses et variées. Le problème est que trop souvent on parle de fonctionnaires dans des cas inappropriés. Mais ce n’est pas ici le thème du sujet.

Pour en revenir aux agents de police municipale (c’est ainsi que se nomme le corps auquel ils appartiennent), voici en résumé ce qui découle des dernières dispositions législatives en la matière :

Les agents de police municipale, (définis par les termes du décret 2006-1391 du 17/11/06), sont désormais classés en 3 grades. Gardien, Brigadier, et brigadier chef principal.

Leurs missions sont des missions de police administratives et judiciaires relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Placés sous l’autorité du maire, ils assurent l’exécution des arrêtés de police que prend celui-ci, et constatent par procès verbaux les contraventions à ces arrêtés, ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquels compétence leur est donnée.

De manière générale, ils exercent leurs missions dans les conditions qui sont prévues par les lois relatives à la police municipale (lois du 15/04/1999, du 15/11/2001, du 27/02/2002, du 18/03/2003 et du 31/03/2006).

Le recrutement des agents de police municipale se fait sur concours, et comme ils sont classés en catégorie C, le concours est ouvert aux titulaires d’un titre ou diplôme de niveau 5, c’est à dire sanctionnant un cycle court de l’enseignement professionnel (CAP, BEP par exemple). Ils doivent également répondre aux conditions classiques de recrutement de la fonction publique (nationalité, droits civiques, service national, et page minimum de 18 ans).

Après le concours, les candidats sont inscrits sur une liste d’aptitude, et peuvent ensuite être recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils sont nommés gardien de police municipale stagiaires pour une durée d’un an. Le stage commence par une formation obligatoire de 6 mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale. Ils doivent également obtenir l’agrément du procureur de la république et du préfet.

Il apparaît donc assez clairement que leurs fonctions diffèrent sensiblement de celles des policiers nationaux, ne serait-ce que par leur statut et leur dépendance hiérarchique. En outre, leur formation est effectivement différente de celle en vigueur dans la PN. C’est de toutes façons un débat qui est toujours d’actualité. Il n’est d’ailleurs pas rare de retrouver aux postes de policiers municipaux d’anciens ADS (adjoints de sécurité) de la police nationale qui n’ont pas réussi le concours de gardien de la paix. J’en connais personnellement au moins 4, qui sont tous en poste sur Nancy ou l’agglomération.

Espérant avoir apporté un peu de lumière sur ce qui a déjà été dit, je vous souhaite une bonne journée.

@+

21 décembre 2006

Il apparaît donc assez clairement que leurs fonctions diffèrent sensiblement de celles des policiers nationaux, ne serait-ce que par leur statut et leur dépendance hiérarchique. En outre, leur formation est effectivement différente de celle en vigueur dans la PN. C’est de toutes façons un débat qui est toujours d’actualité. Il n’est d’ailleurs pas rare de retrouver aux postes de policiers municipaux d’anciens ADS (adjoints de sécurité) de la police nationale qui n’ont pas réussi le concours de gardien de la paix. J’en connais personnellement au moins 4, qui sont tous en poste sur Nancy ou l’agglomération.
@+

C'est ce que je voulais dire, les missions et "qualifications" sont quand meme differentes. Apres, il est possible qu'une localité mette en place une PM avec formation, materiel et moyens qui arrivent a concurencer la PN. Mais dans la majorité des villes, c'est quand meme un peu "léger".

21 décembre 2006

Il n’est d’ailleurs pas rare de retrouver aux postes de policiers municipaux d’anciens ADS (adjoints de sécurité) de la police nationale qui n’ont pas réussi le concours de gardien de la paix. J’en connais personnellement au moins 4, qui sont tous en poste sur Nancy ou l’agglomération. @+

Je suis assez d'accord sur l'ensemble, de ce post, sauf sur ce dernier paragraphe. Qui laisserait sous-entendre, que le concours d'accès à la profession de Policier Municipal, est une roue de secours pour des ADS ayant raté le concours d'entrée en Police nationale, qui est déjà dans leur cas, un concours aménagé. Là Non! Pas d'accord. Le fait de rentrer en Police Nationale ou de réussir le concours de Gardien de la Paix n'est pas une preuve de supériorité. J'ai également des contres exemples, puisque tout le monde se base sur des expériences personnelles, de Nationaux qui se sont cassé les dents sur le concours Municipal. D'autres exemples d'agent Municipaux qui ont passé les deux avec succès et ont fait un choix; également le cas d'un policier municipal qui est aujourd'hui Procureur de la République. Le label "national" ou "municipal" n'est pas un gage d'intelligence ou de stupidité. Il faut arrêter, c'est un peu simpliste.

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