Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Radars & Co

Choppé aux jumelles par la police municipale


Invité §her435uc

Messages recommandés

  • Réponses 127
  • Créé
  • Dernière réponse
Invité §Bra635vO

Fantastique ces deux là, ils décident que le sujet est clos, car ils ont fini de parler et décident arbitrairement qu'ils ont raison...Point. Hé les mecs, finissez vos études, aprés on parlera.

Faîtes attention quand on vous appuie sur le nez, il y a du lait qui vous sort par le nombril. Gamins!

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Bra635vO

Remyleroux stp docn tu affirme que c'est bradle ou moi qui a raison?

Il n'est même pas sûr de son fait :D:D

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §rem215FZ

tes ecrits sons coherents dankiller..la cour de cassation reunie en assemblée pleniere affirme bien cette recherche d'un equilibre entre la liberté de la presse/photographie avec le respect de la vie privée..mais tout en nuance, rien n'est jamais absolu en droit, car sinon y'aurait toujours des proces à gogo voyons...ca me rapelle une anecdote où le president de la cour d'appel de paris (pas un con donc) se plaignait de la complexité croissante du droit, et qu'il faudrait tout abroger et repartir à zero, car on peut toujours trouver un texte contraire...faut savoir utiliser les vices de procedures..pour bradle, tu te ridiculise dans ton ecrit là..pour ta gouverne, je prepare le concours de la magistrature (enm), et si tu es simple flic, y'a un tit fossé entre nous hein...voilou, et je veux bien un autre tit fight au code civil lol :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §alp706PP

Je el disait maintenant y'a une loi qui contredit une autre loi sans pour autant supprimer la premiere la loi c'est n'importe quoi de nos jours la preuve on met des radars alors qu'il existe 1001 façons de ne pas payer les amendes,avocat un metier d'avenir lol.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Dev375GU

tes ecrits sons coherents dankiller..la cour de cassation reunie en assemblée pleniere affirme bien cette recherche d'un equilibre entre la liberté de la presse/photographie avec le respect de la vie privée..mais tout en nuance, rien n'est jamais absolu en droit, car sinon y'aurait toujours des proces à gogo voyons...ca me rapelle une anecdote où le president de la cour d'appel de paris (pas un con donc) se plaignait de la complexité croissante du droit, et qu'il faudrait tout abroger et repartir à zero, car on peut toujours trouver un texte contraire...faut savoir utiliser les vices de procedures..pour bradle, tu te ridiculise dans ton ecrit là..pour ta gouverne, je prepare le concours de la magistrature (enm), et si tu es simple flic, y'a un tit fossé entre nous hein...voilou, et je veux bien un autre tit fight au code civil lol :p

 

akrapovic-fireblade.gif.802cfced696c3dac143d14eb9817891b.gif:pfff:

c'est pas beau d'avoir le grosse tête :q

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Bra635vO

pour bradle, tu te ridiculise dans ton ecrit là..pour ta gouverne, je prepare le concours de la magistrature (enm), et si tu es simple flic, y'a un tit fossé entre nous hein...voilou,

Allez, je m'en vais, pas parce que le débat est clos, ne vas surtout pas le croire, loin de là, mais parce qu'il n'a plus aucun intérêt face à l'état pur de ta prétentieuse et juvénile bêtise omnisciente. Un pur joyau. Si, Si!

Quant au concours de la magistrature, si je te disais que je le prépare aussi, le fossé qui prétendument nous sépare se comblerait il...hum?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Jac443jt

Allez, je m'en vais, pas parce que le débat est clos, ne vas surtout pas le croire, loin de là, mais parce qu'il n'a plus aucun intérêt face à l'état pur de ta prétentieuse et juvénile bêtise omnisciente. Un pur joyau. Si, Si!

Quant au concours de la magistrature, si je te disais que je le prépare aussi, le fossé qui prétendument nous sépare se comblerait il...hum?

 

 

C'est possible en plus, j'ai connu un collègue qui l'a réussi, comme j'en ai connu d'autre squi ont réussis celui de commissaire ou d'officier.

 

Le tripotage de noeud en public s'pas bien hein :ange:

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §alp706PP

C'est drole bradle pour toi tout le monde (dans ce cas 2 prs) ne savent rien mais toi tu sait tout? faut arreter les films l'inconscient ce sont ceux qui te mettent avec un flingue sur la voie publique, bien sur si tu est reelement un officier des fdo ce que personnelement je doute mais la n'st pas le sujet.

L sujet pour le moment c'est de surveillée t'est parole et d'eviter de nous insulter sous pretexte que l'on a un simple different d'opinion.

Donc sur ceux bonne fête.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Ant637fd

Pour revenir sur l'histoire du chèque écrit sur un PQ , je vois pas en quoi légalement cela pose un problème du moment que c'est valable.

Il l'aurait écrit sur une écorce d'arbre, ça serait valable du moment que tout y est, je me trompe ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §kat048qV

Pour revenir sur l'histoire du chèque écrit sur un PQ , je vois pas en quoi légalement cela pose un problème du moment que c'est valable.

Il l'aurait écrit sur une écorce d'arbre, ça serait valable du moment que tout y est, je me trompe ?

 

 

En theorie, c'est valable. Mais il y a deja eu jurisprudence, sur le cas d'un patron qui avait redigé des lettres de licenciement et de solde de tout compte sur du papier wc pour faire ch*** (c'est le cas de le dire :D ) ses employés, il a quand meme été retenu le caractere insultant de la démarche.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour revenir sur l'histoire du chèque écrit sur un PQ , je vois pas en quoi légalement cela pose un problème du moment que c'est valable.

Il l'aurait écrit sur une écorce d'arbre, ça serait valable du moment que tout y est, je me trompe ?

 

 

:jap:

 

L'intérêt de pouvoir rédiger des chèques sur support libre semble exciter l'imagination de certains ( chèque sur papier toilette, etc.). :D

 

A propos du formalisme du chèque; le chèque peut être rédigé sur support libre (Paris 30 Avril 1931; DP 1932 2.152).

 

Mais les banques fournissent aux titulaires de compte et sous certaines conditions des formulaires préimprimés. Lors de l'ouverture du compte de dépôt, la banque et le titulaire du compte signent un contrat dans lequel figurent les clauses prévoyant le fonctionnement du compte. Il y figure très souvent une clause interdisant au titulaire du compte de rédiger lui-même ses chèques et lui faisant obligation d'utiliser les formulaires préimprimés qui lui sont remis.

 

Si le paiement du chèque sur support libre ne peut être refusé par la banque (CA Paris, 2 Oct.1986, BRDA 15 Nov. 1986, 13), celle-ci pourra tirer toutes les conséquences à l'égard du tireur indélicat (résiliation de la convention d'ouverture de compte par exemple).

 

 

 

Concernant l'obligation des Fdo d'accepter les réglements des amendes forfaitaires minorées, sur le champ, par chéque ou numéraire, seule est concernée la Police Nationale. (indiqué + haut : carnet de quittancement )

 

Les polices municipales pour pouvoir encaisser un chéque à l'ordre du Trésor Public ( amende = état ), doivent disposer d'une régie (agrémént Trésor Public et Ministère de l'Intérieur) et de formules d'avis de contravention comportant leur numéro d'agrément.

 

:)

 

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §alp706PP

Oui mais si tu a un rib avec toi(ce que j'ai tjr) et que tu a pas de cheque demandé sur ton compte et que le seul moyen que tu ait de payer ce soit du PQ rien en t'interdit comme le dit la loi si tout y figure tu est dans ton bon droit je l'ai fait une foix(sur une vraie feuille) pour payer le peage de toulon (qui accepter pas ma carte) je n'ai rien eu de la part de ma banque si ce n'est le virement.

 

Et ensuite pour la jurisprudence du mec qui a ete condamné , c'est pas les cheque de solde qui ont posé probleme c'est les lettres , car il n'y a rien qui autorise d'insulter son personnel en ecrivant sur une feuille de PQ.Par contre les cheque de solde c'est a l'appreciation du juge apres.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui mais si tu a un rib avec toi(ce que j'ai tjr) et que tu a pas de cheque demandé sur ton compte et que le seul moyen que tu ait de payer ce soit du PQ rien en t'interdit comme le dit la loi si tout y figure tu est dans ton bon droit je l'ai fait une foix(sur une vraie feuille) pour payer le peage de toulon (qui accepter pas ma carte) "je n'ai rien eu de la part de ma banque si ce n'est le virement".

 

 

:bah:

 

Changez de banque si celle-ci vous compte des frais de virement pour un "chèque" .

 

:bien::D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Bra635vO

Les polices municipales pour pouvoir encaisser un chéque à l'ordre du Trésor Public ( amende = état ), doivent disposer d'une régie (agrémént Trésor Public et Ministère de l'Intérieur) et de formules d'avis de contravention comportant leur numéro d'agrément.

 

Les Polices Municipales sont en régie d'Etat depuis 2003.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les Polices Municipales sont en régie d'Etat depuis 2003.

 

Le pouvoir de police relève de la compétence du maire qui peut ou non décider d'associer la police municipale à la verbalisation des infractions prévues à l'article L. 130-2 du code de la route

 

Toute infraction relevée avec établissement d'une carte-lettre de paiement qui ne donne pas lieu à paiement immédiat intervient selon le droit commun par apposition d'un timbre amende dont la gestion n'incombe ni aux policiers municipaux ni aux régisseurs.

 

L'adhésion au dispositif (art. 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) ne présente pas un caractère obligatoire.

 

(Ministère de l'Intérieur Sénat 26/05/2005 - page 1503 )

 

 

En cas d'adhésion, seules les amendes minorées et les consignations qui donnent lieu à paiement immédiat , établies par des policiers municipaux peuvent être encaissées contre remise d'une quittance et sont ensuite reversées dans la caisse du régisseur, seul habilité à détenir des deniers publics sous la responsabilité d'un comptable public et ce afin de permettre à la personne verbalisée de se libérer immédiatement dans les mains de l'agent verbalisateur, comme le prévoit la loi,(Egalité de traitement) dans ce cas une régie d'Etat doit être instituée par le Préfet.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Bra635vO

Le pouvoir de police relève de la compétence du maire qui peut ou non décider d'associer la police municipale à la verbalisation des infractions prévues à l'article L. 130-2 du code de la route

 

l'article L.130-2 du code de la route ne concerne pas les Policiers Municipaux, mais les Officiers de Police Judiciaire en matière de code de la route. Tu veux sans doute parler du R.130-2.

 

Ce n'est pas le maire qui donne aux Policiers Municipaux leur pouvoirs de Police Judiciaire, mais la loi. Le maire ne peut donc pas les empêcher d'exercer ces compétences, en l'occurrence leur interdire de verbaliser les infractions au code de la route que la loi les autorise à constater.

 

"même en cas d'ordre contraire du maire, les policer municipaux ont le devoir de constater par procès verbaux les infraction que la loi ou le règlement les habilitent à verbaliser sur le territoire de la commune"

 

"Si les agent de police municipale en fonction dans une commune s'abstenaient d'exercer tout ou partie des activités de police judiciaire qui leur sont dévolue, ils méconnaîtraient leurs compétences. la situation ne manquerait pas d'attirer l'attention du parquet territorialement. Les Policiers Municipaux font partie de la Police Judiciaire, que celle ci est placée, dans le ressort de chaque cour d'appel, Article 13 du code de procédure pénale, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle, de caractère disciplinaire, de la chambre d'accusation".

 

Article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale

 

"doivent adresser sans délai leurs rapports et procès verbaux simultanément au maire et par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale au procureur de la République"

 

ce qui équivaut à dire que le maire est simplement informé en copie.

 

" il appartient au parquet, saisi de ces procès verbaux, de décider de l'opportunité des poursuite" (Pour tout ce qui est en italique, Ministère de l'intérieur, direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques. février 2000)

 

Toute infraction relevée avec établissement d'une carte-lettre de paiement qui ne donne pas lieu à paiement immédiat intervient selon le droit commun par apposition d'un timbre amende dont la gestion n'incombe ni aux policiers municipaux ni aux régisseurs.

 

Où crois tu que le contrevenant renvoie sa carte lettre avec son timbre amende, et qui gère ensuite?

 

L'adhésion au dispositif (art. 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) ne présente pas un caractère obligatoire.

 

 

LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

 

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »

 

Ouaip, vois pas çà dans cet article????

 

En cas d'adhésion, seules les amendes minorées et les consignations qui donnent lieu à paiement immédiat , établies par des policiers municipaux peuvent être encaissées contre remise d'une quittance et sont ensuite reversées dans la caisse du régisseur, seul habilité à détenir des deniers publics sous la responsabilité d'un comptable public et ce afin de permettre à la personne verbalisée de se libérer immédiatement dans les mains de l'agent verbalisateur, comme le prévoit la loi,(Egalité de traitement) dans ce cas une régie d'Etat doit être instituée par le Préfet.

 

(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 102 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §zen570Tt

Et bien!!

 

Tout ce foin pour un exces!! Ces debats me rappellent l'epoque de a loi sur la ceinture, les gens disaient qu'ils etaient contre parce que c'etait une atteinte a liberté individuelle!!

Donc pas de secret ce qu'il y a ecrit sur le panneau on le met sur le compteur et la aucun souci!! ça s'appelle la disipline, pour les fous de vitesse reste les circuits, mais bon la 205 d tunning a Nogaro ça le fait pas comme sur la route communale.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §aud314eo

ce qui est sur c'est que le fruit des prunnes du policier municipal , ne va pas dans les caisses de la communes, il va bien à l'état.

et pour ma part je suis d'accord qu'ils puissent verbaliser les dépassement de vitesse, dans ma commune ils ont même un véhicule équipé "photo" maton

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §jul407tO

Bah c'est juste une question puisque c'est la première fois que je vois ca c'est tout...

Merci quand meme ...

 

 

Ben heuresement qu'ils ont le droit !!

Aux dernières nouvelles, il y a marqué sur leurs tenues : POLICE municipale !!! :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

 

Ben heuresement qu'ils ont le droit !!

Aux dernières nouvelles, il y a marqué sur leurs tenues : POLICE municipale !!! :)

 

 

Merci pour ce déterrage de deux ans et demie très intéressant :jap:

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §jul407tO

 

Merci pour ce déterrage de deux ans et demie très intéressant :jap:

 

 

Il est vrai mais je n'avais vu qu'après avoir posté le message qu'il a été ouvert en 2006. lol ! ;)

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...