information amende voiture location

[Invité §coh562mg]

Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis un peu surpris, voire choqué, du problème qui se pose à moi et aimerais bénéficier de vos conseils avisés.

Voilà, je viens de recevoir aujourd’hui une amende forfaitaire majorée (375 € !!!) pour un excès de vitesse (inférieur à 20 kmh) réalisé au mois de juillet par une voiture de location, que j’ai effectivement louée.

Or, tout d’abord, je ne suis pas sur d’avoir été en possession du véhicule à la date et heure indiquée sur le document. Mais, surtout, je n’ai jamais été informé par le loueur ou l’autorité publique qu’une procédure était lancée à mon encontre, me privant de toute possibilité, si je suis effectivement le fautif, de payer l’amende initiale (de 135 €).

Je pense demander au loueur les documents du dossier (contrat ou photo) susceptible de m’incriminer. Mais quoiqu’il en soit, je suppose que j’aurais du être informé de l’amende initiale. Mais par qui ? Le loueur ? La justice ? Reçoit on forcément un courrier (par recommandé) ? Après quelques petites recherches (sur Légifrance, le code de la route ou sur le site de la sécurité routière, ou forum auto), je n’ai rien trouvé sur de pareils cas. Je suis donc un peu perdu…

Merci de vos réponses et conseils.

 

 

[XavierN]

Vous avez gardé le contrat de location ? Vous devez avoir les dates et horaires durant laquelle la voiture était en votre possession.

[Type 126]

Mais, surtout, je n’ai jamais été informé par le loueur ou l’autorité publique qu’une procédure était lancée à mon encontre, me privant de toute possibilité, si je suis effectivement le fautif, de payer l’amende initiale (de 135 €).

Je pense demander au loueur les documents du dossier (contrat ou photo) susceptible de m’incriminer. Mais quoiqu’il en soit, je suppose que j’aurais du être informé de l’amende initiale. Mais par qui ? Le loueur ? La justice ? Reçoit on forcément un courrier (par recommandé) ? Après quelques petites recherches (sur Légifrance, le code de la route ou sur le site de la sécurité routière, ou forum auto), je n’ai rien trouvé sur de pareils cas. Je suis donc un peu perdu…

Merci de vos réponses et conseils.

 

CONSTATATION DE L’INFRACTION ET IDENTIFICATION

DU TITULAIRE DE LA CARTE GRISE

 

1. La constatation des contraventions

 

2.3. Véhicules de location

 

Lorsque seul le nom du loueur figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la procédure devra concerner ce dernier, qui pourra toutefois donner les renseignements nécessaires sur l’identité du locataire du véhicule (en pratique en répondant au formulaire Cerfa no 10073 dit « d’avis de contravention au code de la route » qui devra lui être envoyé).

 

 

http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg78b.htm

 

 

 

 

[Invité §nin185nN]

Bonsoir,

 

Je travail dans le domaine de la location longue durée de véhicule et suis régulièrement interpellée par ce type de questions.

Effectivement en signant un contrat de location, vous vous êtes engagé à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et donc à vous engager à circuler en respectant les règles du code de la route comme si le véhicule vous appartenait.

Cependant, le loueur étant propriétaire du véhicule aurait dû dès la réception de la contravention faire le nécessaire pour "dénoncer" l'utilisateur au moment des faits.

Ce qu'il faut savoir c'est que les contraventions mettre beaucoup plus de temps à arriver lorsque le véhicule appartient à un loueur (pourquoi ?, je n'en sais rien) ce qui fait que le temps de réponse et de paiement de l'amende est souvent déjà passé.

Je pense en effet qu'il à du s'en rendre contre lorsque lui aussi à reçu la majoration et à donc du faire les recherches à son niveau pour savoir qui utilisait le véhicule au moment des faits.

Quoi qu'il en soit, il n'a malheureusement pas eu le choix que d'indiquer vos coordonnées car ce qu'il faut savoir c'est que si le propriétaire ne fait pas ces démarches c'est le représentant légal de la société de location qui se voit retirer ses points et dans certains cas se retrouve devant la justice lorsque l'infraction est sérieuse.

Si vous souhaitez avoir confirmation si oui ou non vous étiez en possession du véhicule, consulter votre contrat de location, théoriquement lorsque vous restituez le véhicule il y a lieu de mentionner l'heure exacte à laquelle vous l'avez rendue.

 

[Invité §gre500xj]

La démarche du loueur pour régler les infractions qui auraient été commises!!

 

Personnellement je garde la caution durant 30 jours afin de régler une éventuelle contravention, ce qui est inscrit dans les CG.

 

Sinon la vraie démarche est la suivante.

 

Premièrement, on a 45 jours pour régler l'amende, et non 30...Plus exactement, on à 15 jours pour régler l'amende minorée (30 même par télépaiement) et 45 pour l'amende forfaitaire (60 par télépaiement..)

La partie de votre message que j'ai surligné en gras est du grand n'importe quoi...

 

1- Le propriétaire de la voiture, c'est à dire la société de location, reçoit un avis de contravention au code de la route pour un excès de vitesse, commis un Jour J à une Heure H.

 

2- La société de location regarde dans ses archives qui conduisait ce jour là, c'est à dire le souscripteur du contrat.

 

3- Elle remplit le formulaire de requête en exonération en dénoncant ce dernier, et le renvoi à l'Officier du Ministère Public. (où règle par elle m^me avec la caution mais en avise le conducteur au retour de caution)

 

4- Ce dernier envoie à l'adresse du titulaire du contrat un autre avis de contravention à son nom, avec un formulaire de requête en exonération également. (si elle n'a pas été réglée)

 

5- Le souscripteur du contrat de location paye l'amende minorée dans les délais impartis que j'ai cités plus haut, ou alors dénonce à son tour le conducteur fautif ci ce n'était pas lui et qu'il y avait d'autres personnes susceptibles de conduire la voiture de location le Jour J à l'Heure H et inscrites elles aussi sur le contrat de location comme conducteurs potentiels...

[Murmandamus]

je ne suis pas convaincu de la légalité de payer la contravention avec l'argent de la caution.

 

En effet, la société paie la contravention => reconnaissance de l'infraction de facto.

 

Si le locataire souhaitait contester sa contrvention c'est mort.

 

De plus il me parait légalement assez bizarre de retenir un montant d'une amende forfaitaire sur la caution d'un locataire pour un bailleur qui reconnait être l'auteur de la contravention en payant l'amende forfaitaire ...

[ultralyte]

Je partage l'avis de Murmandamus.

[Invité §so-331XR]

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