Achat voiture collaborateur

[Invité §ar 511df]

Dans une de mes premières interventions je citais que la vente pendant le laps de temps par un collaborateur (pendant les 4 ou 6 premier mois d'un véhicule neuf) selon les constructeurs, était formelement interdites puisque déloyale vis à vis des vendeurs en concession.

C'est une évidence.

Cette règle si elle est transgréssée peut nuire à celui qui ne respecte pas le contrat de vente à tarif préférentieil qu'il soit chez Peugeot, Ford, Ctroën ou autres constructeurs.

 

Pour la crédibilté ce n'est pas le nombre d'années qui compte sur ce site mais la qualité des messages et surtout les respect d'autrui en l'occurence les vendeurs toutes marques qui lisent les propos de mercurial91 qui j'espère remonteront cette information de cette personne à leur hiérarchie.

 

J'ai le contrat et si mercurial91 insiste je mettrais en ligne certains paragraphes pour ceux que cela intéresse.

Mieux je peut envoyer plusieurs articles de ce contrat en MP.

 

Que tu reçoives des tarifs collaborateurs je n'en doute pas malheureusement tu portes une lourde responsabilité si les gens que te donnent ces informations l'apprennent ou leur hiérarchie.

Si la hiérarchie est au courant de ces trafics (là j'en doute) ou qu'elle ferme les yeux ce ne peut être à l'avantage de leur entreprise ou de la concession car ils se pénalisent ainsi que les gens qui y travaillent.

 

Pour l'assurance je crois avoir compris dans ton dernier message (pas sur d'avoir bien compris) que ton cousisn était collaborateur et qu'il avait assuré ce véhicule à son nom là pas de problèmes puisque c'est la règle, par contre qu'il t'a laissé le véhicule aussitôt la livraison donc il a pris un risque vis à vis de l'assurance et de son employeur.

[Invité §sat013wi]

 

Ok, tu es entrain de dire que je raconte n'importe quoi?

Je ne suis pas un nouveau membre sur ce forum comme toi j'y suis depuis 2004 et j'ai pas mal de message posté, donc niveau crédibilité il y a pire...

Je ne suis quand même pas crétain à se point là pour dire la marque sur le forum public..., même si c'était il y a 3 ans...

J'ai rien à te prouver, maintenant je t'affirme que j'ai acheté un véhicule collaborateur, que mon cousin là assuré à son nom dès le premier jour de sa sortie du garage et que même si on pousse le vice plus loin, même mes supérieurs était au courant...

On ne ma jamais demandé de justif ou quoi que ce soit à l'achat et la voiture a était vendu légalement 6 mois après comme on doit le faire en respectant le délais minimum...

Après pour l'assurance je ne vois toujours pas le problème avec eux, cela ne les concerne pas...

De plus le père de mon cousin à procédé 2 ou 3 fois de la même sorte avec différents collaborateurs peugeot et toujours la même histoire assurance a son nom etc et jamais de soucis... (donc là je pense que tu devine que si je site peugeot, c'est que j'étais pas collaborateur peugeot...)

Pour la petite histoire je continue à recevoir les tarifs collaborateur à mon domicile tous les trimestres alors que cela fait plusieurs années que j'y suis plus et que ces tarifs sont censé être un peu confidentiel... alors le respect des procédures est autres...

 

 

Merci pour votre honnête témoignage, il est clair que les Collaborateurs sont des concurrents déloyales directs des concesionnaires voir même n'importe quelle entreprise automobile inscrite au RCS car les Collaborateur travail sans RCS (donc non déclaré);

 

Ils livrent les voitures en laissant leurs clients rouler avec leurs cartes grises

 

C'est très clairement illégale !

 

Sans compter leurs commerces (pour certains) récurent (travail au noir)...

[Invité §ar 511df]

Je pense avoir été clair concernant ce genre de vente avant terme.

Maintenant chacun fait ce qu'il veut et prendre le risque de laisser un autre conducteur pendant le temps légal de possession du dit véhicules à recevoir les PV n'est pas négligeable.

 

Pour Satana arrête ton délire tu as été censuré à terme ce sera définitivement surtout avec tes HS permanents.

[swift10]

[Invité §sat013wi]

Je pense avoir été clair concernant ce genre de vente avant terme.

Maintenant chacun fait ce qu'il veut et prendre le risque de laisser un autre conducteur pendant le temps légal de possession du dit véhicules à recevoir les PV n'est pas négligeable.

 

Pour Satana arrête ton délire tu as été censuré à terme ce sera définitivement surtout avec tes HS permanents.

 

Bonjour Mon très cher "Collaborateur",

 

C'est justement un témoignage très clair sur un Consommateur qui a pris possession de ça "Voiture Collaborateur" avec une carte grise au nom du "Collaborateur", il a roulé illégalement "durant plusieurs mois", les supérieurs du Collaborateurs en avaient connaissance

 

Cela confirme ce que je racontais de mon expérience « certains de mes amis »

Allez donc vous déclarez légalement au RCS au lieu de faire la promotion de votre travail au "noir" « de Collaborateur ».

 

 

Concernant le sujet "fermé"; deux solutions possibles :

 

Ou bien Swift10, à décider de mettre fin à ma liberté d'opinion et d'expression (considérant que le sujet tournais en rond) et j'ai valider la clôture du sujet afin qu'il n'est pas de problème (vu que vous persistiez à ne rien comprendre).

Toucher à la liberté d’expression est bien plus condamnable que la réguler, (Pas facile pour Swift10)

 

Ou Swift10, à décider de mettre fin au sujet car vous n'arrêtiez pas de vous plaindre (ce qui est plutôt comique car vous m'aviez prédit l'inverse)

 

En attendant allez prendre un RCS Monsieur le Travailleur Collaborateur NON DECLARE, et vos clients doivent comprendre qu'ils perdent l'ensemble de leurs recours en faisant le choix de vous achetez des voitures « Collaborateur », aucun recours possible sur les VICES CACHES (Art1641) car vous vendez comme un particulier et non comme un pro.

 

Bonne fin de week end Monsieur le Collaborateur (Non déclaré)

 

EDIT MODERATION TERME DIFFAMATOIRE SUPPRIME

[Invité §ar 511df]

J'ai demandé la fin de ce post voir sa suppression à cause de la diffamation permanente et la tribune que vous en espérez.

Vous avez de la chance le modérateur a fini par fermer (un peu tardivement) le post mais vous enjolivez la vérité ce n'est pas vous qui avez fermé ce fil

Joli menteur enfin depuis le début de vos interventions j'ai comme un doute..

 

J'ai l'impression que vous êtes un ancien "collaborateur" exclu par votre employeur pour faute grave ce qui vous rend particulièrement vindicatif...

 

Ce que vous faites est contre productif ainsi je souhaite ardemment votre bannissement de ce site car vous enfreignez allégrement les règles (comprises par d'autres) à un harcèlement sur certains intervenants et en propageant de fausses informations.

 

Votre cas est de l'ordre psychiatrique comme je l'ai exprimé il y a peu ce qui a pour conséquence de "polluer" les sujets et d’indisposer las autres intervenants de ce site.

[Invité §sat013wi]

J'ai demandé la fin de ce post voir sa suppression à cause de la diffamation permanente et la tribune que vous en espérez.

Vous avez de la chance le modérateur a fini par fermer (un peu tardivement) le post mais vous enjolivez la vérité ce n'est pas vous qui avez fermé ce fil

Joli menteur enfin depuis le début de vos interventions j'ai comme un doute..

 

J'ai l'impression que vous êtes un ancien "collaborateur" exclu par votre employeur pour faute grave ce qui vous rend particulièrement vindicatif...

 

Ce que vous faites est contre productif ainsi je souhaite ardemment votre bannissement de ce site car vous enfreignez allégrement les règles (comprises par d'autres) à un harcèlement sur certains intervenants et en propageant de fausses informations.

 

Votre cas est de l'ordre psychiatrique comme je l'ai exprimé il y a peu ce qui a pour conséquence de "polluer" les sujets et d’indisposer las autres intervenants de ce site.

 

Monsieur le Collaborateur,

 

Selon vous : « J'ai l'impression que vous êtes un ancien "collaborateur" exclu par votre employeur pour faute grave »

Faux, ne vous inquiétez pour ma fonction, mes post (s) sont pleins de bon sens, je n’ai rien à vendre ni à acheter comme vous, ce matin j’ai conseillé un citoyen (délit de fuite), mon boulot c’est autre chose…

 

Toujours selon vous : « Ce que vous faites est contre productif ainsi je souhaite ardemment votre bannissement de ce site »

Allez y, cher Monsieur le « Collaborateur » ainsi ceux qui vous suivrons dans ces actes illégaux touchant à ma liberté d’expression et d’opinion seront complices de votre « protection » travail dissimulé…

 

Je ne pense pas qu’un support aussi séreux que Forumauto vous accompagnent dans vos délires…

 

Je comprends le terme « contre productif »,

Vous avez peur pour votre commerce de Collaborateur « porte monnaie »

 

Et encore selon vous : « Votre cas est de l'ordre psychiatrique »

Voici de la véritable discrimination cher Monsieur le « Collaborateur » vous attaquez une fois de plus ma personne…

 

Pour ma part je ne reprend et n’apporte que des éléments probants et expériences sur votre sujet (Collaborateur)

 

L’achat d’une voiture auprès d’un Collaborateur c’est très souvent :

Circulation illégale avec une carte grise à un autre nom et assurance.

Aucun recours juridique pour le consommateur du fait de votre statut de particulier (Art1641).

Des recettes et un travail dissimulé au trésor publique..

Des ventes déloyales vis a vis de toutes entreprises Automobiles disposant d’un RCS

…

 

Bon Dimanche Monsieur le Collaborateur.

[Invité §len614mn]

Monsieur le Collaborateur,

 

Selon vous : « J'ai l'impression que vous êtes un ancien "collaborateur" exclu par votre employeur pour faute grave »

Faux, ne vous inquiétez pour ma fonction, mes post (s) sont pleins de bon sens, je n’ai rien à vendre ni à acheter comme vous, ce matin j’ai conseillé un citoyen (délit de fuite), mon boulot c’est autre chose…

 

Toujours selon vous : « Ce que vous faites est contre productif ainsi je souhaite ardemment votre bannissement de ce site »

Allez y, cher Monsieur le « Collaborateur » ainsi ceux qui vous suivrons dans ces actes illégaux touchant à ma liberté d’expression et d’opinion seront complices de votre « protection » travail dissimulé…

 

Je ne pense pas qu’un support aussi séreux que Forumauto vous accompagnent dans vos délires…

 

Je comprends le terme « contre productif »,

Vous avez peur pour votre commerce de Collaborateur « porte monnaie »

 

Et encore selon vous : « Votre cas est de l'ordre psychiatrique »

Voici de la véritable discrimination cher Monsieur le « Collaborateur » vous attaquez une fois de plus ma personne…

 

Pour ma part je ne reprend et n’apporte que des éléments probants et expériences sur votre sujet (Collaborateur)

 

L’achat d’une voiture auprès d’un Collaborateur c’est très souvent :

Circulation illégale avec une carte grise à un autre nom et assurance.

Aucun recours juridique pour le consommateur du fait de votre statut de particulier (Art1641).

Des recettes et un travail dissimulé au trésor publique..

Des ventes déloyales vis a vis de toutes entreprises Automobiles disposant d’un RCS

…

 

Bon Dimanche Monsieur le Collaborateur.

non, non, pas du tout, moi je suis collaborateur VW et nous pouvons vendre des véhicules au bout de 1000 km et sans limite de temps, en faisant donc des papiers en règle (carte grise...).

Il y a bien une garantie constructeur.

Je ne vois pas pourquoi il y a du travail dissimulé, mais tu peux porter plainte si tu veux lol

Aussi, lorsqu'un collaborateur achète une voiture, il paye de la TVA, la carte grise...

Et puis au fond, tout le monde y trouve son compte. Ah, non, toi, ça te pose un problème visiblement, dommage pour toi...

Mais tu fais quoi dans la vie gendarme, douanier, répression des fraudes ? lol

[Invité §sat013wi]

non, non, pas du tout, moi je suis collaborateur VW et nous pouvons vendre des véhicules au bout de 1000 km et sans limite de temps, en faisant donc des papiers en règle (carte grise...).

Il y a bien une garantie constructeur.

Je ne vois pas pourquoi il y a du travail dissimulé, mais tu peux porter plainte si tu veux lol

Aussi, lorsqu'un collaborateur achète une voiture, il paye de la TVA, la carte grise...

Et puis au fond, tout le monde y trouve son compte. Ah, non, toi, ça te pose un problème visiblement, dommage pour toi...

Mais tu fais quoi dans la vie gendarme, douanier, répression des fraudes ? lol

 

J’observe que vous êtes à l’aise, vous tutoyé facilement

 

En dehors de la formule j’observe que vous avez du mal à lire ;

Selon moi : « L’achat d’une voiture auprès d’un Collaborateur c’est très souvent »

Comprenez vous bien « très souvent »

Donc pour vous c’est 1000 km et pour les autres c’est bien plus ou bien moins, sachant que certaines voitures neuves circulent illégalement avec des cartes grises aux anciens noms « de Collaborateur ».

 

Donc cela ne vous concerne pas vous mais d’autres : Circulation illégale avec une carte grise à un autre nom et assurance.

 

Cela vous concerne : Aucun recours juridique pour le consommateur du fait de votre statut de particulier (Art1641).

Si vous n’intégrer pas vos recettes en fonction de votre volume cela peu vous concernez : Des recettes et un travail dissimulé au trésor publique..

 

Si vous n’avez pas de RCS et en faite une activité récurente cela vous concerne aussi : Des ventes déloyales vis a vis de toutes entreprises Automobiles disposant d’un RCS.

 

Au sujet de la garantie constructeur, vous confondez votre responsabilité de celle du constructeur ;

 

Ex : vous vendez votre voiture à 1000 km, à 800 km vous roulez sur un nid de poule, conséquence, deux jantes voilés, ce n’est pas une garantie constructeur qui va payer, vous vendez votre voiture, votre client revient vers vous en vertu de l’art1641 (vice caché) et bien vous avez le droit de ne pas prendre en charge la réparation, le consommateur n’a aucun recours contre vous, en revanche il pourra sans problème faire payer les jantes à un Concessionnaire, garagiste ou mandataire possédant un Registre de commerce ou métier.

 

Au sujet de la TVA, ne dite pas que vous la payer, car vous ne faite pas de facture, vous payerez votre TVA quand vous ferez une facture de vente à votre client.

Celui qui change un robinet « au noir » à un client l’achète à Castorama avec une facture, pour autant une fois remis et posé à son client il n’en fait pas car il n’a pas de statut « travaillant au noir », c’est identique…

 

Vous faite du commerce sans statut.

Un conseil, Prenez un petit statut afin de ne pas léser vos clients.

[swift10]

Comme tout particulier, cette catégorie d'acheteurs paie la tva sur sa voiture lors de l'achat. Les ventes entre particuliers ne sont pas taxables par la tva.

 

Vous semblez affirmer que tous les collaborateurs (ou presque) sont des fraudeurs, vous avez une stat, des éléments pour affirmer cela ?

[Invité §sat013wi]

Comme tout particulier, cette catégorie d'acheteurs paie la tva sur sa voiture lors de l'achat. Les ventes entre particuliers ne sont pas taxables par la tva.

 

Vous semblez affirmer que tous les collaborateurs (ou presque) sont des fraudeurs, vous avez une stat, des éléments pour affirmer cela ?

 

Et bien qu'ils ne prétendent pas la régler (la TVA), je vous rappel que chaque Collaborateurs doit s'acquiter de ces droits déclaratifs (déclaration annuel d'impots) et aucun ne prétend le faire, bien au contraire ils pensent que le "cas par cas" correspond au jour ou il vont être contrôler (en considérant qu'ils peuvent passer à travers).

Leurs commerces est tellement vif, qu’ils achètes et vendent des voitures de Mandataires…

 

Si un Collaborateur me confirme qu'il déclare chaque année AUX IMPOTS et soumet son dossier au fisc (cas par cas) et bien ce sera très bien. Je vous rappel que je connais des Collaborateurs et l'un deux a pris un statut pour être au carré, il ne supportait plus être dans l'illégalité.

 

De plus il n'y a pas de garantie sur les vices cachés.

 

Vous essayez de défendre l'indéfendable…

[swift10]

Le cas du collaborateur passant par un négociant n'est pas le bon exemple car la personne à laquelle vous faites référence (si on parle de l'exemple traité dans un autre sujet) fait cela car elle achète moins cher au négociant que par son statut de collaborateur... Elle revend ses voitures au bout d'un an sans plus value (éléments prouvés). Qu'y a t'il d'illégal là dedans? Je ne défend pas l'indéfendable et vous demandant seulement d'étayer vos affirmations... La garantie légale contre les vices cachés incombe aux particuliers comme aux professionnels, de nombreux cas ont été évoqués sur ce forum.

[Invité §sat013wi]

Le cas du collaborateur passant par un négociant n'est pas le bon exemple car la personne à laquelle vous faites référence (si on parle de l'exemple traité dans un autre sujet) fait cela car elle achète moins cher au négociant que par son statut de collaborateur... Elle revend ses voitures au bout d'un an sans plus value (éléments prouvés). Qu'y a t'il d'illégal là dedans? Je ne défend pas l'indéfendable et vous demandant seulement d'étayer vos affirmations... La garantie légale contre les vices cachés incombe aux particuliers comme aux professionnels, de nombreux cas ont été évoqués sur ce forum.

 

 

Cela ne sera peut être jamais le bonne exemple pour vous...

 

Ce n’est pas à moi de prouver quoi que ce soit, car chaque Collaborateur avouent de lui même ne pas remplir les conditions fiscales (cas par cas), c’est à eux de prouver leurs bonnes foi « ou pas », je l’ai demandé dans mes précédents post…. Et rien…

 

Ils y en d’honnêtes et d’autres pas, la probabilité (votre stat) s’analyse en fonction de leurs arguments, et pour l’instant sur mes deux Collaborateurs « sur Forum auto » Rien, à part considérer qu’ils passeront bien à travers les contrôles…

 

Forum auto exhibait des quitus de TVA « avec du blanc » dans tous les sens, mais dès que l’on commence à toucher aux véhicules de Collaborateurs (source de profit) plus de téléchargement Sujet qui dérange…

 

Sur l’aspect des vices cachés vous avez en partie raison, mais il faut que le particulier vende et roule avec un 4 cylindres tournant sur 3 pattes, ayant établi un devis une semaine avant la vente (que retrouve l’acheteur) indiquant le problèmes, c’est la notion (NE POUVAIT IGNORER) qui compte.

 

Des que le particulier ou Collaborateur (POUVAIT INGNORER) et bien il passe a travers ça responsabilité.

 

Donc en rapport avec mon exemple de deux jantes voilés, le particulier ou Collaborateur prétendra qu’il ne savait pas et les vices cachés ne pourront pas s’appliquer contrairement à un professionnel inscrit légalement qui lui en toutes circonstances (NE POUVAIT IGNORER).

[Invité §ar 511df]

Laisser paraitre ces propos n'est pas de nature à crédibiliser ce site.

Raconter que le "collaborateur " doit donner une garantie, des vices cachés ou de jantes détériorées alors qu'en principe ce sont des véhicules neufs me laisse pantois...c'est de la diffamation.

 

En d'autre temps la moindre indication sujette à caution était supprimée là on laisse un individu raconter "en boucle" des anneries quel intérêt?.

[Invité §len614mn]

J’observe que vous êtes à l’aise, vous tutoyé facilement

 

En dehors de la formule j’observe que vous avez du mal à lire ;

Selon moi : « L’achat d’une voiture auprès d’un Collaborateur c’est très souvent »

Comprenez vous bien « très souvent »

Donc pour vous c’est 1000 km et pour les autres c’est bien plus ou bien moins, sachant que certaines voitures neuves circulent illégalement avec des cartes grises aux anciens noms « de Collaborateur ».

 

Donc cela ne vous concerne pas vous mais d’autres : Circulation illégale avec une carte grise à un autre nom et assurance.

 

Cela vous concerne : Aucun recours juridique pour le consommateur du fait de votre statut de particulier (Art1641).

Si vous n’intégrer pas vos recettes en fonction de votre volume cela peu vous concernez : Des recettes et un travail dissimulé au trésor publique..

 

Si vous n’avez pas de RCS et en faite une activité récurente cela vous concerne aussi : Des ventes déloyales vis a vis de toutes entreprises Automobiles disposant d’un RCS.

 

Au sujet de la garantie constructeur, vous confondez votre responsabilité de celle du constructeur ;

 

Ex : vous vendez votre voiture à 1000 km, à 800 km vous roulez sur un nid de poule, conséquence, deux jantes voilés, ce n’est pas une garantie constructeur qui va payer, vous vendez votre voiture, votre client revient vers vous en vertu de l’art1641 (vice caché) et bien vous avez le droit de ne pas prendre en charge la réparation, le consommateur n’a aucun recours contre vous, en revanche il pourra sans problème faire payer les jantes à un Concessionnaire, garagiste ou mandataire possédant un Registre de commerce ou métier.

 

Au sujet de la TVA, ne dite pas que vous la payer, car vous ne faite pas de facture, vous payerez votre TVA quand vous ferez une facture de vente à votre client.

Celui qui change un robinet « au noir » à un client l’achète à Castorama avec une facture, pour autant une fois remis et posé à son client il n’en fait pas car il n’a pas de statut « travaillant au noir », c’est identique…

 

Vous faite du commerce sans statut.

Un conseil, Prenez un petit statut afin de ne pas léser vos clients.

 

Mais non, n'importe quoi... Puisque t'es super fort juridiquement, à partir de quel moment on peut considérer que l'on fait du commerce de façon objectif avec des chiffres. Au bout du 1er achat vente ? Je ne crois pas. !!! "Cherche Lycos, cherche"

Sinon tu bosses dans quoi ?

[swift10]

 

Cela ne sera peut être jamais le bonne exemple pour vous...

 

Ce n’est pas à moi de prouver quoi que ce soit, car chaque Collaborateur avouent de lui même ne pas remplir les conditions fiscales (cas par cas), c’est à eux de prouver leurs bonnes foi « ou pas », je l’ai demandé dans mes précédents post…. Et rien…

 

Ils y en d’honnêtes et d’autres pas, la probabilité (votre stat) s’analyse en fonction de leurs arguments, et pour l’instant sur mes deux Collaborateurs « sur Forum auto » Rien, à part considérer qu’ils passeront bien à travers les contrôles…

 

Forum auto exhibait des quitus de TVA « avec du blanc » dans tous les sens, mais dès que l’on commence à toucher aux véhicules de Collaborateurs (source de profit) plus de téléchargement Sujet qui dérange…

 

Sur l’aspect des vices cachés vous avez en partie raison, mais il faut que le particulier vende et roule avec un 4 cylindres tournant sur 3 pattes, ayant établi un devis une semaine avant la vente (que retrouve l’acheteur) indiquant le problèmes, c’est la notion (NE POUVAIT IGNORER) qui compte.

 

Des que le particulier ou Collaborateur (POUVAIT INGNORER) et bien il passe a travers ça responsabilité.

 

Donc en rapport avec mon exemple de deux jantes voilés, le particulier ou Collaborateur prétendra qu’il ne savait pas et les vices cachés ne pourront pas s’appliquer contrairement à un professionnel inscrit légalement qui lui en toutes circonstances (NE POUVAIT IGNORER).

 

 

 

Aucun sujet ne dérange, ce qui est dérangeant ce sont vos généralités assénées ici sans aucun chiffre.

Vous donnez des contre vérités.

 

J'ai souvent à contrario combattu des propos de collaborateurs qui chargeaient les mandataires et qui, comme vous prenaient les exemples par le bout qui les arrangeait.

 

Il existe plein de particuliers qui achètent et revendent des véhicules régulièrement et dont le but est de ne pas perdre de l'argent voir d'en gagner un peu si possible, et ceux là ne sont pas tous collaborateurs.

 

Certains déclarent leur plus value (peu je pense) et d'autre noms.

 

 

@§ar 511df ce type de débat n'a pas vocation à être supprimé tant qu'il reste dans le cadre de la charte, même si il abîme une peu votre corpo.

[Invité §sat013wi]

 

 

Aucun sujet ne dérange, ce qui est dérangeant ce sont vos généralités assénées ici sans aucun chiffre.

Vous donnez des contre vérités.

 

J'ai souvent à contrario combattu des propos de collaborateurs qui chargeaient les mandataires et qui, comme vous prenaient les exemples par le bout qui les arrangeait.

 

Il existe plein de particuliers qui achètent et revendent des véhicules régulièrement et dont le but est de ne pas perdre de l'argent voir d'en gagner un peu si possible, et ceux là ne sont pas tous collaborateurs.

 

Certains déclarent leur plus value (peu je pense) et d'autre noms.

 

 

@§ar 511df ce type de débat n'a pas vocation à être supprimé tant qu'il reste dans le cadre de la charte, même si il abîme une peu votre corpo.

 

Vous devriez comprendre...

 

Selon vous : « Aucun sujet ne dérange, ce qui est dérangeant … »

Je ne suis pas d’accord avec vous, sujet qui dérange y compris pour …, car il concerne les (Collaborateurs) étant les premiers à créer d’un « terme » un activité non déclaré, mais aussi l’ensemble des salariés au contact de l’automobile, pouvant acheter et revendre leurs voitures de manière récurrente… N’est ce pas ? Etes vous d’accord avec moi ?

 

Selon vous : « Certains déclarent leur plus value (peu je pense) et d'autre noms. »

A oui ? Mais pourquoi la combatte t’il (la déclaration) sur le forum ? Personnellement je n’en connais qu’un est c’est un ami.

Peu ou prou ?

Des variantes, vous reconnaissez, certains déclarent et d’autre non, mais cela suffit largement pour y mettre fin, et demander des comptes aux vendeurs peu scrupuleux.

 

Toujours Selon vous : « J'ai souvent à contrario combattu des propos de collaborateurs qui chargeaient les mandataires »

Très légèrement, voir totalement absent en rapport à l’utilisation abusive de la 7edirective…

Et que reprochait ils aux Mandataires (voiture neuve) , d’être déclaré ? De payer des impôts légalement ? de payer de la TVA sur leurs ventes et commissions ? De plus, comme @Fatal75 ils leurs achètent des voitures… Pour les revendrent par la suite à leurs clients

C’est hallucinant, certains travailleurs (Collaborateurs) non déclaré se permettent de critiqué des activités régulièrement déclarés au fin de détourner des clients… Enorme @swift10…

 

Encore selon vous : « ce sont vos généralités assénées ici sans aucun chiffre »

 

Voici pour les chiffres indiqués par vos amis :

Mandataire ou Voiture Collaborateur

 

Fatal75 Collaborateur posté le 12.06.2015 à 13.33.42 :

« Effectif Renault en 2013 (source Wiki) : 121 807 collaborateurs.

En partant du principe que chacun achète 4 voitures par an pour faire son gras avec 1 000€ de bénéfices sur une Twingo, soyons fou parlons Espace 5 000 € de bénéfices au moins.

Soyons encore plus fou, les retraités sont aussi des collabos (30 000) ! On va aussi ajouter les concubins !

121 807 + 121 807 + 30 000 x 4 x 5 000 = 5 472 280 000€

Voilà une belle somme détournée du fisc ! Depuis le temps, aucun contrôleur, ministre, député, président n'a rien fait. Heureusement que vous êtes là. »

 

5 472 280 000 € !!!

 

Fatal 75 (posté le12.06.2015 à 14.06.24 « Enfin je reste perplexe de voir, qu'avec 5.5 milliards d'euros qui passent à la trappe juste pour Renault, on va ajouter PSA et dépasser les 10 milliards, que le fisc ne fait rien. »

 

En voulez vous encore @Swift10 ? Qu’allez vous me dire pour les défendre une fois de plus contre vent et mare ? Que Fatal75 était nerveux, qu’il plaisantait ? Un conseil, ne vous rabaissez pas un ce genre de pitrerie…

 

Vous confirmez la main sur le cœur que « fatal75 » aurait vendu seulement une voiture sur la même année :

Posté par lui le 11.06.2015 à 19 :34 ;

« J'ai acheté un captur environ 19000€ en collaborateur, il est en vente pour 18000€ et il ne part pas parce que je suis au même tarif qu'un mandataire qui lui vend du neuf.

Le Scenic mandataire acheté 22000 € tout compris vient d'être vendu après 6 mois à 20500 €, voilà un énorme bénéfice...

On continue ? »

 

Fatal75 commerce, coordonnez vous, lui il dit 2 et vous 1, et même si il perdait de l’argent (ce que je ne pense pas) cela ne l’exonère pas de déclaré son activité.

 

Ne me retournez pas la charge de la preuve @Swift10, il y en a suffisamment sur votre Forum pour en faire une indigestion..

 

« Collaborateur » est un « terme » devenu un métier, il faut l’encadrer et le déclarer.

[swift10]

Vous devriez comprendre...

 

Selon vous : « Aucun sujet ne dérange, ce qui est dérangeant … »

Je ne suis pas d’accord avec vous, sujet qui dérange y compris pour …, car il concerne les (Collaborateurs) étant les premiers à créer d’un « terme » un activité non déclaré, mais aussi l’ensemble des salariés au contact de l’automobile, pouvant acheter et revendre leurs voitures de manière récurrente… N’est ce pas ? Etes vous d’accord avec moi ? oui et je mettrai dans le même groupe tous les particuliers qui achètent et revendent avec profit plusieurs véhicules par an.

Selon vous : « Certains déclarent leur plus value (peu je pense) et d'autre noms. »

A oui ? Mais pourquoi la combatte t’il (la déclaration) sur le forum ? Personnellement je n’en connais qu’un est c’est un ami.

Peu ou prou ?

Des variantes, vous reconnaissez, certains déclarent et d’autre non, mais cela suffit largement pour y mettre fin, et demander des comptes aux vendeurs peu scrupuleux oui comme toute fraude fiscale si elle est avérée mais cela nécéssite t'il une telle mise en exergue ?

Toujours Selon vous : « J'ai souvent à contrario combattu des propos de collaborateurs qui chargeaient les mandataires »

Très légèrement, voir totalement absent en rapport à l’utilisation abusive de la 7edirective… ah bon, vous avez lu mes plus de 5 000 messages sur ce forum et tous mes messages privés ?

Et que reprochait ils aux Mandataires (voiture neuve) , d’être déclaré ? De payer des impôts légalement ? de payer de la TVA sur leurs ventes et commissions ? De plus, comme @Fatal75 ils leurs achètent des voitures… Pour les revendrent par la suite à leurs clients Non il faisaient du proselytisme envers les collaborateurs

C’est hallucinant, certains travailleurs (Collaborateurs) non déclaré se permettent de critiqué des activités régulièrement déclarés au fin de détourner des clients… Enorme @swift10…

 

Encore selon vous : « ce sont vos généralités assénées ici sans aucun chiffre »

 

Voici pour les chiffres indiqués par vos amis : je n'aime pas vos raccourcis

Mandataire ou Voiture Collaborateur

 

Fatal75 Collaborateur posté le 12.06.2015 à 13.33.42 :

« Effectif Renault en 2013 (source Wiki) : 121 807 collaborateurs.

En partant du principe que chacun achète 4 voitures par an pour faire son gras avec 1 000€ de bénéfices sur une Twingo, soyons fou parlons Espace 5 000 € de bénéfices au moins.

Soyons encore plus fou, les retraités sont aussi des collabos (30 000) ! On va aussi ajouter les concubins !

121 807 + 121 807 + 30 000 x 4 x 5 000 = 5 472 280 000€

Voilà une belle somme détournée du fisc ! Depuis le temps, aucun contrôleur, ministre, député, président n'a rien fait. Heureusement que vous êtes là. »

 

5 472 280 000 € !!!

 

Fatal 75 (posté le12.06.2015 à 14.06.24 « Enfin je reste perplexe de voir, qu'avec 5.5 milliards d'euros qui passent à la trappe juste pour Renault, on va ajouter PSA et dépasser les 10 milliards, que le fisc ne fait rien. »

 

 

C'est à se demander si vous êtes vraiment sérieux ? 121 807 + 121 807 pour compter les conjoints vous n'avez pas l'impression que le calcul est un peu erroné ? et vous vous servez de cela comme exemple, cela vous décrédibilise. (il a oublié les familles polygames)

En voulez vous encore @Swift10 ? Qu’allez vous me dire pour les défendre une fois de plus contre vent et mare ? Que Fatal75 était nerveux, qu’il plaisantait ? Un conseil, ne vous rabaissez pas un ce genre de pitrerie… si si le calcul est tellement grossier

 

Vous confirmez la main sur le cœur je vois que vous avez le sens de la formule que « fatal75 » aurait vendu seulement une voiture sur la même année :

Posté par lui le 11.06.2015 à 19 :34 ;

« J'ai acheté un captur environ 19000€ en collaborateur, il est en vente pour 18000€ et il ne part pas parce que je suis au même tarif qu'un mandataire qui lui vend du neuf.

Le Scenic mandataire acheté 22000 € tout compris vient d'être vendu après 6 mois à 20500 €, voilà un énorme bénéfice...

On continue ? » oui on continue montrez moi quel texte de loi interdit à un particulier d'acheter et revendre 2 voitures dans l'année

 

Fatal75 commerce, coordonnez vous, lui il dit 2 et vous 1, et même si il perdait de l’argent (ce que je ne pense pas) cela ne l’exonère pas de déclaré son activité.

 

Ne me retournez pas la charge de la preuve @Swift10, il y en a suffisamment sur votre Forum pour en faire une indigestion..

 

« Collaborateur » est un « terme » devenu un métier, il faut l’encadrer et le déclarer. j'avais pourtant l'impression qu'ils avaient beaucoup moins d'armes vu l'augmentation des remises...

 

 

En résumé, le fond de votre idée est probablement exact, c'est votre démonstration qui ne me correspond pas...

 

Ce qui est amusant, je défend des importateurs, je suis pro mandataire, je défend un propos qui me parait déformé, je defend les collaborateurs. Que serais je le jour où je prendrai votre défense ?

 

Si vous voulez connaitre ma position sur les collaborateurs: Mise à part sur des nouveaux produits ou rares, les remises actuelles ne leur permettent pas forcement d’être compétitifs....

Je ne vois pas d'ailleurs d’intérêt de passer par eux... malgré ce que certains affirment sur ce forum.

 

On pourra ensuite s'attaquer à tous les avantages de toutes les professions, la tache est grande... et ensuite à toutes les personnes qui sous pretexte d'un quelconque don de guérison brassent des quantités d'espèces et de cadeaux...

[Invité §sat013wi]

Vous distillez maintenant l’idée selon laquelle mes arguments sont à démontrés, ce que je fais depuis le début, mais personne ne désire intégrer la loi..

 

Mettez donc vos petites réponses (bleu) derrière chaque article de loi :

Petit rappel de la loi :

"Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales."

 

Vous comprendrez comme moi : "Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros."

 

"leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans."

 

Petit rappel réponse du Ministère à travers la demande du Senat :

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles ces opérations sont réalisées. De la même façon, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties à cet impôt, en vertu des dispositions de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80 300 €.

 

Selon le ministère : « Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen », « L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle »

 

Ce n’est pas le cas des Collaborateurs: « Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis »

 

Donc rendez vous chaque années devant votre contrôleur pour la rédaction de votre déclaration de revenu ou BIC : « Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas »

 

 

En résumé, rien n’empêche un Collaborateur (comme le font certains Photographe ou Webmaster en Freelance) de déclarer son activité, si il n’a rien fait durant l’année (il retourne sa déclaration à 0) ou bien déclare ce qu’il doit déclaré et remet ainsi a chacun de ces clients une facture.

[swift10]

Vous distillez maintenant l’idée selon laquelle mes arguments sont à démontrés, ce que je fais depuis le début, mais personne ne désire intégrer la loi..

 

Mettez donc vos petites réponses (bleu) derrière chaque article de loi :

Petit rappel de la loi :

"Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales."

 

Vous comprendrez comme moi : "Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros."

 

"leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans." Oui j'affirme que toute personne qui s'enrichit par des actes de commerce doit déclarer ses revenus.

 

Petit rappel réponse du Ministère à travers la demande du Senat :

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles ces opérations sont réalisées. De la même façon, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties à cet impôt, en vertu des dispositions de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80 300 €. Encore une fois si un collaborateur revend ses deux véhicules par an voir 3, qu'il déclare ses éventuels revenus... cela en fait il un négociant ? Vous avez raison sur ceux qui en font réellement commerce... Concernant les collaborateurs Renault je doute qu'ils y parviennent tant le produit est démarqué en import.

 

Selon le ministère : « Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen », « L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle »

 

Ce n’est pas le cas des Collaborateurs: « Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis »

 

Donc rendez vous chaque années devant votre contrôleur pour la rédaction de votre déclaration de revenu ou BIC : « Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas »

 

 

En résumé, rien n’empêche un Collaborateur (comme le font certains Photographe ou Webmaster en Freelance) de déclarer son activité, si il n’a rien fait durant l’année (il retourne sa déclaration à 0) ou bien déclare ce qu’il doit déclaré et remet ainsi a chacun de ces clients une facture. Non rien ne les empeche en fonction du volume vendu

 

 

Encore une fois je vous donne raison dans les grandes lignes mais pourquoi mettre tout le monde dans le même panier. La loi est la loi (dura lex sed lex) mais vous généralisez un peu trop.

 

Donc ce débat peut durer longtemps vu qu'on dit la même chose mais à une degré différent...

 

Vous ne m'avez pas répondu sur la justesse du calcul que vous citez en exemple et qui me fait tant sourire.

[Invité §sat013wi]

@Swift ; évidemment que le calcul de fatal75, ne veut rien dire , ou plutôt réel dans le font mais grossièrement annoncé, je l’ai repris car vous n’aviez pas compris que la charge de la preuve était chez vous, savait on dire il y a 8 ans combien coutait exactement la fraude à la TVA ? Non ! Vous traitiez les sujets au cas par cas, vous sentiez que cela n’était pas normal, il en est de même avec « les collaborateurs », qui ne sont en réalité et en majeur partie pas des fraudeurs mais ceratins le sont et d'autres peuvent le devenir…

 

@Fatal,

 

Déposé une plainte contre moi a la commission des taxes et chiffres d’affaire

 

le fait que vous soyez Tantôt un Collaborateur Tantôt un vendeur de Mandataire est aggravant et justifie de votre volonté de faire du commerce (non déclaré).

 

Je l’ai dis plus haut, prenez un statut, vous allez même gagner plus d’argent, dans le cas de vos (soit disant perte), c’est reportable « comptablement » sur l’année d’après, vous pourrez passer l’intégralité de vos frais d’achat et de vente (déplacement, réparation, pub), cela seront déductible de vos impôts (BIC).

 

Vous serez un véritable pro, serein, et légale.

[Invité §ar 511df]

 

 

Tu vois Fatal tu dénonces comme moi la diffamation permanente de ce loustic.

Hors Swift (au demeurant un charmant garçon) ne percute pas ou a des ordres afin de laisser passer le messages de cette personne.

Je ne vois que cette éventualité au vu de ces procès d'intention de cet intervenant auparavant certains propos étaient censurés et là toi et moi sommes l'objet d’attaques mensongères, plus diffamation sans trop de réactions de la direction de ce site.

 

Je pense qu'il vaudrait mieux aux responsables de clôturer mon compte comme je l'ai demandé à plusieurs reprises afin de ne plus intervenir sur ce site

Dommage pour les personnes qui ont montré un soutien en ma faveur mais je ne vois pas d'autres solutions.

 

PS Swift je garde mon estime pour toi d'ailleurs je t'envoie un info bientôt.

[Invité §Fat747Gp]

 

@Fatal,

 

Déposé une plainte contre moi a la commission des taxes et chiffres d’affaire

 

le fait que vous soyez Tantôt un Collaborateur Tantôt un vendeur de Mandataire est aggravant et justifie de votre volonté de faire du commerce (non déclaré).

 

 

Dire qu'une plainte en diffamation est traitée à la commission des taxes et chiffres d'affaire ? Merci pour cette info de tout premier ordre !

 

Si on suit votre raisonnement une personne qui achète un véhicule en concession et le revend ensuite devient alors un vendeur de la concession ? Parce que là je ne comprends pas vraiment pourquoi je deviens tout d'un coup un vendeur du mandataire.... alors que je vous ai bien mentionné le fait que je revendais ce véhicule en tant que particulier. Toute personne vendant un véhicule doit donc le déclarer au fisc que présume ?

 

En clair, selon vous je ne peux revendre un véhicule acheté en circuit normal ou mandataire, je dois forcément rouler avec un véhicule construit par la société qui m'emploie et je ne dois pas le revendre sauf si je préviens le fisc que je vais le vendre. Ai-je bien résumé ? Et tout cela parce que vous avez des amis qui abusent leur employeur et potentiellement frauderait le fisc.

 

Faire de quelques cas une généralité prouve bien une nouvelle fois votre ouverture d'esprit.

 

Il y a des mandataires qui font n'importe quoi pourtant je n'en fais pas une généralité alors faites de même.

 

Avis à la modération vous avez jusque ce soir pour retirer l'intervention diffamatoire de Satana74.

 

Edit modération terme connexe à la diffamation supprimé

[swift10]

 

Tu vois Fatal tu dénonces comme moi la diffamation permanente de ce loustic.

Hors Swift (au demeurant un charmant garçon) ne percute pas ou a des ordres afin de laisser passer le messages de cette personne.

Je ne vois que cette éventualité au vu de ces procès d'intention de cet intervenant auparavant certains propos étaient censurés et là toi et moi sommes l'objet d’attaques mensongères, plus diffamation sans trop de réactions de la direction de ce site.

 

Je pense qu'il vaudrait mieux aux responsables de clôturer mon compte comme je l'ai demandé à plusieurs reprises afin de ne plus intervenir sur ce site

Dommage pour les personnes qui ont montré un soutien en ma faveur mais je ne vois pas d'autres solutions.

 

PS Swift je garde mon estime pour toi d'ailleurs je t'envoie un info bientôt.

@§ar 511df je ne pense pas que supprimer un débat le fait avancer... quant à la notion de diffamation, je ne pense pas q'u on y soit suaf un terme limite que j'ai supprimé.

 

Rassurez vous, je percute très bien, aussi bien que lorsque je vous ai reproché de trop faire la promo des ventes de collaborateurs.

 

Je ne reçois d'ordre de personne, dois je vous rappeler qu'il n'y a que deux admins sur ce forum et que ce genre de débat ne le intéresse pas plus que des centaines d'autres sur le forum. La théorie du complot ne s'applique donc pas ici. Si ma façon de modérer ne vous convient pas, vous connaissez les admins...

 

Cloturer votre compte ? Pourquoi ? Si vous ne voulez plus intervenir, n'intervenez plus... ça sera la même chose...

[Invité §Fat747Gp]

L'autre sujet étant cloturé je ne peux faire un réel quote, donc c'est entre le quote et le copié-collé :

 

Quand j'achète une voiture chez un mandataire, je suis en droit de la revendre ? Comment pourrais-je la revendre en tant que véhicule collaborateur ? Vous pourriez m'expliquer parce que c'est carrément de la cinquième dimension ! Apportez moi des preuves que je revend mes véhicules achetés (2) chez les mandataires en tant que collaborateur ou passez votre chemin. Je vous l'ai pourtant noté que je revendais comme le commun des mortels, vous n'avez pas lu une nouvelle fois ma réponse.

 

Je vous ai même expliqué que c'est l'employeur qui place les véhicules de ses collaborateurs en vente sur son propre site. Le Captur est là-bas et nulle part ailleurs car je ne cherche pas absolument à le revendre, le Scénic était sur La Centrale en tarif normal pour l'annonce car les collaborateurs ont un tarif préférentiel pour passer des annonces pour des véhicules collaborateurs (merde La Centrale est aussi dans le coup) et sur LBC sans noter qu'il s'agissait d'un véhicule collaborateur car cela n'en était pas un.

 

De toute façon, je donne la facture d'achat donc l'acquéreur sait d'où vient le véhicule.

 

Trollage en règle.http://stkr.es/p/zu2

 

EDIT : Quand le discours cartésien ne passe pas, alors il y a ensuite le discours par l'absurde puis certains passent au reptilien, pas moi désolé.

[daniel762]

J’observe que vous êtes à l’aise, vous tutoyé facilement

 

En dehors de la formule j’observe que vous avez du mal à lire ;

Selon moi : « L’achat d’une voiture auprès d’un Collaborateur c’est très souvent »

Comprenez vous bien « très souvent »

Donc pour vous c’est 1000 km et pour les autres c’est bien plus ou bien moins, sachant que certaines voitures neuves circulent illégalement avec des cartes grises aux anciens noms « de Collaborateur ».

 

Donc cela ne vous concerne pas vous mais d’autres : Circulation illégale avec une carte grise à un autre nom et assurance.

 

Cela vous concerne : Aucun recours juridique pour le consommateur du fait de votre statut de particulier (Art1641).

Si vous n’intégrer pas vos recettes en fonction de votre volume cela peu vous concernez : Des recettes et un travail dissimulé au trésor publique..

 

Si vous n’avez pas de RCS et en faite une activité récurente cela vous concerne aussi : Des ventes déloyales vis a vis de toutes entreprises Automobiles disposant d’un RCS.

 

Au sujet de la garantie constructeur, vous confondez votre responsabilité de celle du constructeur ;

 

Ex : vous vendez votre voiture à 1000 km, à 800 km vous roulez sur un nid de poule, conséquence, deux jantes voilés, ce n’est pas une garantie constructeur qui va payer, vous vendez votre voiture, votre client revient vers vous en vertu de l’art1641 (vice caché) et bien vous avez le droit de ne pas prendre en charge la réparation, le consommateur n’a aucun recours contre vous, en revanche il pourra sans problème faire payer les jantes à un Concessionnaire, garagiste ou mandataire possédant un Registre de commerce ou métier.

 

Au sujet de la TVA, ne dite pas que vous la payer, car vous ne faite pas de facture, vous payerez votre TVA quand vous ferez une facture de vente à votre client.

Celui qui change un robinet « au noir » à un client l’achète à Castorama avec une facture, pour autant une fois remis et posé à son client il n’en fait pas car il n’a pas de statut « travaillant au noir », c’est identique…

 

Vous faite du commerce sans statut.

Un conseil, Prenez un petit statut afin de ne pas léser vos clients.

 

 

 

Conduire une voiture dont le certificat d'immatriculation et l'assurance sont au nom d'une autre personne est tout à fait légal. Je pense que tu confonds "utilisation illégale d'un véhicule" avec "non-respect des conditions imposées par le constructeur pour l'utilisation et la revente des voitures achetées par les collaborateurs".

 

De même pour un collaborateur, il est parfaitement légal d'acheter ses voitures à des conditions préférentielles et de les revendre à l'expiration du délai fixé par le constructeur. Pas besoin d'être inscrit au registre du commerce pour cela !

 

Et la garantie contre les vices cachés (articles L1641 et suivants...) s'applique également quoi que tu en dises aux transactions entre particuliers. Même quand le vendeur est un collaborateur du constructeur, cet état ne lui conférant aucun statut juridique particulier. Et la garantie constructeur s'applique également quand elle est cessible, soit dit en passant.

 

Quand au tutoiement, il est d'usage sur ce forum comme sur beaucoup d'autres...

 

 

EDIT : la suite tournant au règlement de compte illisible, je suspend provisoirement ma participation le temps que ça se décante...

[Invité §len614mn]

Très bonne remarque et analyse Daniel, je n'aurais pas dit mieux, c'est claire, précis et simple.

merci

[Invité §Fat747Gp]

 

 

Conduire une voiture dont le certificat d'immatriculation et l'assurance sont au nom d'une autre personne est tout à fait légal. Je pense que tu confonds "utilisation illégale d'un véhicule" avec "non-respect des conditions imposées par le constructeur pour l'utilisation et la revente des voitures achetées par les collaborateurs".

 

De même pour un collaborateur, il est parfaitement légal d'acheter ses voitures à des conditions préférentielles et de les revendre à l'expiration du délai fixé par le constructeur. Pas besoin d'être inscrit au registre du commerce pour cela !

 

Et la garantie contre les vices cachés (articles L1641 et suivants...) s'applique également quoi que tu en dises aux transactions entre particuliers. Même quand le vendeur est un collaborateur du constructeur, cet état ne lui conférant aucun statut juridique particulier. Et la garantie constructeur s'applique également quand elle est cessible, soit dit en passant.

 

Quand au tutoiement, il est d'usage sur ce forum comme sur beaucoup d'autres...

 

 

EDIT : la suite tournant au règlement de compte illisible, je suspend provisoirement ma participation le temps que ça se décante...

 

 

Je plussoie.

 

[Invité §sat013wi]

@daniel762, Selon vous : « Conduire une voiture dont le certificat d'immatriculation et l'assurance sont au nom d'une autre personne est tout à fait légal. »

Faux ! Si le conducteur atteste votre « cinéma » lors d’un contrôle et avoue avoir acheté et payé la voiture, c’est une fraude ! Il sera verbalisé (à mois qu’il mente au force de l’orde), ce que vous conseillez peut être à vos clients…

 

Concernant mon vouvoiement et votre comportement ;

La deuxième personne du pluriel n’à peut être pas été acquise par vous, je ne peux donc pas vous en vouloir, j’ai donné ce matin (2€) à un mendiant, il m’a répondu « je te remercie », comment puis je lui en vouloir, pour les mêmes raison, il a du mal à intégré notre langage, donc je ne lui en tiens pas rigueur « comme pour vous ».

 

Pour ce qui concerne la « garantie des vices cachés », je l’ai dit plus haut, elle ne fonctionne pas, voir pas très peux avec des ventes « Collaborateur » car le Collaborateur étant un particulier « Pouvait Ignorer », alors que le pro « Ne pouvait ignorer »

Les conditions recours possible avec un pro (Collaborateur exclus) :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-neuf-achat-chez-un-professionnel

IL est précisé : Deux types de garanties s'appliquent : « la garantie légale qui comprend : la garantie légale de conformité : le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, la garantie contre les vices cachés. la garantie commerciale : elle figure dans les conditions de vente du bon de commande. »

 

Comme vous le constatez, la garantie vice caché est incluse avec un Pro, contrairement à un particulier ou Collaborateur qui n’y est pas soumis.

 

Voilà pour la garantie légale (voiture occasion) de chaque Pro (que le Collaborateur ne peu pas fournir car n’ étant pas déclaré)

« La loi a mis en place une garantie légale de conformité d'un bien au contrat, qui s’applique au vente conclues depuis le 19 février 2005 (articles L 211-1 à L 212-1) du Code de la consommation).

Ainsi, dans les ventes conclues entre un professionnel et un consommateur et portant sur un bien meuble corporel, le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité du bien au contrat.

Cela signifie que le vendeur a l’obligation de livrer à l’acheteur un bien présentant les caractéristiques convenues par les parties dans le contrat vente.

L’article L.211-4 du Code de la consommation précise que le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

@ar baol, étonnant votre post de retrais de compte, avez vous peur d’éventuelle demande du trésor « adresse ip » ? Vous concernant ?

 

@Fatal, en parcourant la section Mandataire, j’ai observé que vous aviez acheté sur Mai 2015 une autre voiture, donc en résumé, vous expliquiez pour vous achat vente de 2015, Un Captur acheté comme « Collaborateur » + Un Scenic (6mois de stock sur le point d'être vendu) acheté chez un Mandataire + Un grand scenic bose commandé (mandataire) en Mai dispo 15j après = Nous sommes donc à 3 voitures ? C’est bien cela ?

Des ventes sans statut ?

Sans Rcs ?

Privant vos acheteurs de droits et de factures ?

Pas de TVA sur votre vente ?

Pas d’impôt ?

Sans garantie (pro) ?

 

Si c’est le cas, voici un petit lien qui pourrait vous être utile :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23264.xhtml#N100BC

 

 

Les ventes de voiture par Collaborateur sont des ventes de particulier (sans garantie, sans facture…) ce système lèse le consommateur.

 

Bonne journée Messieurs les Collaborateurs.

[Invité §ar 511df]

@ar baol, étonnant votre post de retrais de compte, avez vous peur d’éventuelle demande du trésor « adresse ip » ? Vous concernant ?

 

 

Dans le genre incongruité là vous faites fort .

Si je demande à solder mon compte ce n'est pas votre prose qui m'incite à le faire mais pour d'autres raisons genre lassitude.

En fait les posts restent donc votre histoire d'IP est complétement farfelue.

 

Vous avez l'impression de détenir "la vérité" en indisposant les autres intervenants cela vous procure une certaine jouissance mais qui pourrait se retourner contre vous si vous persistez

A un moment ou un autre vous irez trop loin est vous serez sanctionné à juste titre d'ailleurs je m'en fout de vos propos je ne les lis plus du tout.

J'ai juste aperçu mon speudo et j'ai pris la peine de répondre pas à vous mais aux autres lecteurs afin de leur faire entrevoir votre analyse archi-fausse dans ce cas précis.

 

Bon courage à ceux qui continueront à lire ce tas d'inepties.

[Invité §Fat747Gp]

Comprenez vos lectures ainsi cela pourrait faciliter les échanges ensuite je pourrais éventuellement vous répondre. Au besoin prenez un bloc note pour noter les faits importants.

 

Au besoin allez faire un tour sur Top Renault et Clic Peugeot, vous pouvez les contacter pour dénoncer une pratique qui vous semble illégale. Je m'excuse pour les autres constructeurs, je ne connais pas les adresses de vos reventes collaborateurs...

 

Bonne journée à vous.

[swift10]

@§sat013wi

 

Vous semblez remettre en cause un système de vente qui existe depuis la nuit des temps (les ventes de particulier à particulier) en stigmatisant une partie des vendeurs : les collaborateurs.

 

Comme indiqué précédemment, je ne vois pas l’intérêt de passer par un collaborateur sur des marques françaises généralistes mais je trouve vos propos excessifs et redondants.

 

Je pense que @daniel762 connait très bien les règles du vouvoiement, je confirme d'ailleurs qu'il est d'usage (non obligatoire) sur ce forum. Je pense également que votre réponse limite condescendante ne va pas dans le sens d'une discussion apaisée.

 

Concernant les garanties, tout à chacun est bien conscient qu'il est plus aisé de les faire valoir auprès de professionnels toute en sachant qu'elles incombent mais de manière différente aux particuliers.

Vous trouverez tout de même de nombreux exemples sur de forum de particuliers condamnés.

 

Pouvez vous m'indiquer précisément quel texte de loi interdit d'acheter d'utiliser et de revendre 3 voitures par an ? En admettant bien sur que cette personne devra déclarer les plus values éventuelles ?

 

A quel moment doit on prendre un statut professionnel, qu'apportera ce statut en terme de garantie aux acheteurs (sachant que le statut d'auto entrepreneur que vous préconisez, s'apparent à une entreprise en nom propre) ?

[Invité §sat013wi]

@§sat013wi

 

Vous semblez remettre en cause un système de vente qui existe depuis la nuit des temps (les ventes de particulier à particulier) en stigmatisant une partie des vendeurs : les collaborateurs.

 

Comme indiqué précédemment, je ne vois pas l’intérêt de passer par un collaborateur sur des marques françaises généralistes mais je trouve vos propos excessifs et redondants.

 

Je pense que @daniel762 connait très bien les règles du vouvoiement, je confirme d'ailleurs qu'il est d'usage (non obligatoire) sur ce forum. Je pense également que votre réponse limite condescendante ne va pas dans le sens d'une discussion apaisée.

 

Concernant les garanties, tout à chacun est bien conscient qu'il est plus aisé de les faire valoir auprès de professionnels toute en sachant qu'elles incombent mais de manière différente aux particuliers.

Vous trouverez tout de même de nombreux exemples sur de forum de particuliers condamnés.

 

Pouvez vous m'indiquer précisément quel texte de loi interdit d'acheter d'utiliser et de revendre 3 voitures par an ? En admettant bien sur que cette personne devra déclarer les plus values éventuelles ?

 

A quel moment doit on prendre un statut professionnel, qu'apportera ce statut en terme de garantie aux acheteurs (sachant que le statut d'auto entrepreneur que vous préconisez, s'apparent à une entreprise en nom propre) ?

 

 

 

Vous vous dérobez...Je suis déçu...

Voici la loi qui n'indique pas le nombres de voitures (@fatal75 un coup 2 puis 3....) Non déclaré suffit ou 153 euros etant le seuil...Minimum...

 

Voici la notion de "non déclaré" avec ces seuils;

Il y a aussi votre précédente repose en bleu; avec laquelle vous étiez en accord 'dans les grandes lignes'.

 

Petit rappel de la loi :

"Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales."

 

Vous comprendrez comme moi : "Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros."

 

"leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans." Oui j'affirme que toute personne qui s'enrichit par des actes de commerce doit déclarer ses revenus.

 

Petit rappel réponse du Ministère à travers la demande du Senat :

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles ces opérations sont réalisées. De la même façon, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties à cet impôt, en vertu des dispositions de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80 300 €. Encore une fois si un collaborateur revend ses deux véhicules par an voir 3, qu'il déclare ses éventuels revenus... cela en fait il un négociant ? Vous avez raison sur ceux qui en font réellement commerce... Concernant les collaborateurs Renault je doute qu'ils y parviennent tant le produit est démarqué en import.

 

Selon le ministère : « Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen », « L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle »

 

Ce n’est pas le cas des Collaborateurs: « Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis »

 

Donc rendez vous chaque années devant votre contrôleur pour la rédaction de votre déclaration de revenu ou BIC : « Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas »

 

 

En résumé, rien n’empêche un Collaborateur (comme le font certains Photographe ou Webmaster en Freelance) de déclarer son activité, si il n’a rien fait durant l’année (il retourne sa déclaration à 0) ou bien déclare ce qu’il doit déclaré et remet ainsi a chacun de ces clients une facture. Non rien ne les empeche en fonction du volume vendu

 

Triste ? Pas grave...

Je porte ses élements à votre connaissance depuis le début, et votre Copinages ne changera pas la loi...

[Invité §sat013wi]

@Swift,

Selon vous "En admettant bien sur que cette personne devra déclarer les plus values éventuelles ?

A quel moment doit on prendre un statut professionnel, qu'apportera ce statut en terme de garantie aux acheteurs (sachant que le statut d'auto entrepreneur que vous préconisez, s'apparent à une entreprise en nom propre) ?"

 

Les revenus des gains doivent être au « minima » déclaré, vous en convenez !

 

On s’inscrit au statut dès que l’on estime faire du commerce, achat – revente, ce qui est le cas de @fata75 par exemple (3 voitures en 6mois).

 

Le statut de l'auto-entrepreneur rendra légale l'activité du "Collaborateur"

Offrant ainsi avec des seuils :

Une véritable facture à l'acheteur

La garantie légale

La garantie recours

Un éventuelle service carte grise... (plus de clients qui roulent avec des cartes grises qui ne sont pas à leurs noms)

 

Comme le prévoit la loi, et comme le font bon nombres de "photographes, webmaster..." le simple fait d'effectuer du commerce ou activité ouvre le principer "micro-entreprise" c'est le statut taillé pour le "Collaborateur",

Si il n'a rien à déclaré il retourne sa déclaration à (0), a plus de 80000 € de CA il peut même auto-liquider la TVA de 20%.

 

Il faut vraiment avoir envie de faire du (noir) pour ne pas adhérer au statut.

[Invité §ar 511df]

Un éventuelle service carte grise... (plus de clients qui roulent avec des cartes grises qui ne sont pas à leurs noms)

 

Attention je connais bien ce genre de sujet donc réfléchis bien avant de répondre... en développant car pour le moment ce ne sont que des propos vides.