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Législatif et Admin.

vice caché voiture


Invité §noe848vy

Messages recommandés

Invité §ash741Us

 

N'importe quoi :lol: Quand on sait pas, on se tait. ;) Là, c'est la garantie en conformité du bien vendu qui pourrait être avancée, mais elle ne s'applique que dans le cas d'une vente de professionnel à particulier... :ange:

 

 

 

tout à fait exact :jap:

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  • Réponses 146
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Invité §mia021Yx

Bonjour,je viens de vendre mon véhicule contrôle technique OK a un particulier,il est bien rentrer cher lui et 6 jours plus tard il me rappel en me disant que la voiture ne démarre pas que c'est soit disant le démarreur et me menace de m'envoyer au tribunal il me dit aussi qu'il est dans sont droit qu'il a un délai de 7 jours de rétractation,il me dit aussi de lui rendre l'argent et tout ce passera bien(je considère sa comme une menace).je fait preuve de bonne foi je n'était pas au courant,est-ce un vice caché ? que dois-je faire? (le véhicule a 150000 klm et a étai vendu 600 euros)

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Invité §car351Su

Bonjour,je viens de vendre mon véhicule contrôle technique OK a un particulier,il est bien rentrer cher lui et 6 jours plus tard il me rappel en me disant que la voiture ne démarre pas que c'est soit disant le démarreur et me menace de m'envoyer au tribunal il me dit aussi qu'il est dans sont droit qu'il a un délai de 7 jours de rétractation,il me dit aussi de lui rendre l'argent et tout ce passera bien(je considère sa comme une menace).je fait preuve de bonne foi je n'était pas au courant,est-ce un vice caché ? que dois-je faire? (le véhicule a 150000 klm et a étai vendu 600 euros)

 

 

 

tu ne fais rien à part lui dire que tu es au regret de ne pouvoir répondre favorablement à sa demande. tu attends une convocation à une expertise s'il veut se lancer là dedans en sachant qu'il s'agit surement d'une panne fortuite puisque le démarreur à marché jusqu'à présent.

 

Il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours pour ce type de vente.

 

 

 

 

 

 

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Invité §ult301Bh

En effet, il faut lui répondre de mieux se renseigner avant d'avancer des conneries, et qu'il n'a aucun délai de rétractation. :lol: Pour le reste, encouragez le à vous envoyer au Tribunal pour un démarreur HS. :jap: Il sera débouté par le Juge et vous lui réclamerez le remboursement de tous les frais que cette procédure abusive vous aura engendrés :ange:

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Invité §so-331XR

Le délai de rétractation de 7 jours est uniquement pour la vente à distance et démarchages à domicile et ne concerne que les professionnels.

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Invité §car351Su

Le délai de rétractation de 7 jours est uniquement pour la vente à distance et démarchages à domicile et ne concerne que les professionnels.

 

 

 

même pas, lorsque qu'un pro livre un véhicule, à moins d'être neuneu, il le fait toujours après expiration du délai.

 

donc il n'y a jamais de délai de rétractation après livraison du véhicule.

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Invité §say300Lt

Bonsoir,voici mon cas :

Je vais vendre ma 306 (1995, 340 000 km au compteur). Elle est soumise à contre-visite, et je compte la vendre en l'état avant la date limite de contre visite. Jusque là tout va bien :)

La distribution est à prévoir (ça fait 6 ans que j'ai la voiture et elle a été faite seulement avant que je l'achète : pas bien)

Mes questions :

-La distribution non à jour est-elle considérée comme vice caché, si la courroie lâche et que l'acheteur n'était pas au courant ?

-Dois-je préciser sur le certificat de cession (et si oui, où ?) et la CG que le CT n'est pas valide, avec contre visite à effectuer avant telle date ?

-Dois-je aussi y préciser que la distribution est à prévoir ?

Je sais que ces mentions n'ont pas de réelle valeur, mais ça montre que l'acheteur est au courant (surtout pour la distri).

 

Merci d'avance !

 

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Invité §ult301Bh

Bonsoir,voici mon cas :

Je vais vendre ma 306 (1995, 340 000 km au compteur). Elle est soumise à contre-visite, et je compte la vendre en l'état avant la date limite de contre visite. Jusque là tout va bien :)

La distribution est à prévoir (ça fait 6 ans que j'ai la voiture et elle a été faite seulement avant que je l'achète : pas bien)

Mes questions :

-La distribution non à jour est-elle considérée comme vice caché, si la courroie lâche et que l'acheteur n'était pas au courant ?

-Dois-je préciser sur le certificat de cession (et si oui, où ?) et la CG que le CT n'est pas valide, avec contre visite à effectuer avant telle date ?

-Dois-je aussi y préciser que la distribution est à prévoir ?

Je sais que ces mentions n'ont pas de réelle valeur, mais ça montre que l'acheteur est au courant (surtout pour la distri).

 

Merci d'avance !

 

 

Mieux vaut faire signer un papier à l'acheteur listant les défauts, notamment les défauts d'entretien (courroie) ca évitera les éventuelles emmerdes par la suite. ;)

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Invité §ash741Us

tout à fait,

 

tu rédiges en deux exemplaires (un pour chacun) un document annexe qui fait état de tous les problèmes que tu connais (comme l'a signalé ultra, ce qui n'a pas été fait en entretien doit apparaître)

 

chaque document est signé par les deux parties

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Invité §say300Lt

Merci, existe-t-il un modèle de ce type de document ?

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Invité §ava350PC

bonjour

j'ai vendu un véhicule opel astra de 2000 1.7 dti

peut de temps après je suis recontacté par un service d'assureur de protection juridique qui m’annonce que le client n'a pu rouler qu'un seul jour avec le véhicule vendu le 13/09/2011.que le 21/09 il constate de l'huile dans le vase d’expansion le 22/09 il dépose le véhicule au garage avec tout de même 537 km de plus qu'a la vente. et m'adresse un devis pour déposer la culasse pour analyse et control moteur et que le moteur tourne mal.nous dit également que vu le faible kilométrage et la récente apparition de cette panne notre responsabilité pour vice caché peut être engagé.

lors de la vente du véhicule il étaient trois personne a le regarder j'ai ouvert le capot leurs ai renseigner tout les défaut vidange a faire freins faibles j'ai même conduit le véhicule pour montrer qu'il n'avait pas de problème le moteur tourner très bien. je ne comprends pas tout .

a l'heure il me réclame de payer le devis de 250€ adressé par son garage de faire toutes les réparation ou de reprendre le véhicule. je n'ai pas les moyens de le rembourser pouvez vou me renseigner?

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Invité §mr.871uk

Si il y a effectivement un joint de culasse ou une culasse, l'acheteur est en droit de demander réparation.

Légalement, vous n'avez rien à payer tant que vous n'avez pas été convoqué à une expertise contradictoire, à vous de voir.

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Invité §ben748Wu

bonjour,

 

je viens d'acheter une vectra il y a 15 jrs, 300km aprés le véhicule chauffe donc part au garage, aprés vérification le garage me rappel m'annonce 1500e de réparation, donc poulie de courroie d'accesoire cassé, une fuite au soufflet de cardan et une fuite à la cremaillere. j'ai acheter ma voiture dans un garage de voiture d'occasion je ne vois aucune garantie sur l'act de vente, ai je un recourt possible vis a vis du garage??????

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Invité §orl137RT

Le ct il dit quoi?

la voiture a combien de temps?

Ta pas vérifié l'état de la voiture avant de l'acheter? car les 2 fuites que tu parles ont les vois a l’œil sa.

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Invité §car351Su

Le ct il dit quoi?

la voiture a combien de temps?

Ta pas vérifié l'état de la voiture avant de l'acheter? car les 2 fuites que tu parles ont les vois a l’œil sa.

 

 

 

on peut presque tout voir avec les yeux... d'ailleurs ca a été crée pour cela

 

si on a inventé le CT, c'est en partie pour que des gens du métier donnent leur avis vu que ce n'est pas à la portée du premier venu de déceler ce genre de problèmes.

 

arrêtons donc avec le stupide si ca se voit = pas de vices caché. Il faut, comme tu le dis, voir si le ct le mentionne, ce qui met en cause l'acheteur.

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Invité §orl137RT

Attention je n'ai pas dis que si sa se voyais, il n'y avait pas de vice caché je dis simplement pour ma part que des fuites sa se voit.

Ensuite le CT ne décèle pas non plus tout quoi (les pièces d'usure par exemple surtout si le véhicule est âgée).

Fin voila faudrait que la personne nous éclaircissent mieux sur son problème.

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Invité §oul767Da

Le CT ne vérifie que les organes de sécurité. En aucun cas ce n'est un controle sur la santé des organes mécaniques. L'intéret d'acheter a un pro est de payer plus cher un véhicule qui aura été révisé et réparé.

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Invité §spa566gW

bonjour , j'ai une question urgente.

je viens de vendre mon audi A4 tdi 130 de 2003 avec 205.000 kms réels.

carte grise barré - contole technique vierge -

revision chez audi 1 jour avant la date de vente.

j'ai fait remplir un contrat de vente que l'on trouve sur le net avec toutes les info ( vu que la personne m'a payé en liquide ) les deux parties ont signés et apporté la mention lu et approuvé.

l acheteur a essayé la voiture et un ami a lui aussi en ma presence tout se passe bien.

 

l'acheteur me contacte 1 jour apres et me dit que tout va bien.

3 jours plus tard il me rappelle et me dit que le turbo fait un bruit. je lui demande si le turbo est HS et si la voiture perd de la puissance il me repond que nom mais que d'apres un garage ( audi ) le turbo devrait etre changé.

 

ce dernier veut que je paye le turbo ou tout du moins la moitié !

 

bref il me dit qu'il a un delai de retractation etc etc , apres verification c'est faux.

Me concernant le vehicule est nikel et n'a pas de vice caché, il vient de sortir de revision chez audi un jour avant la vente !!!

la personne a roulé deja environ 600 kms,

je lui conseille d'allez faire deux essais sur route chez des garagistes avec attestation a l'appui ( AUDI )

d'apres ce que peux lire sur les forums le turbo à l'ussure normal d'une voiture de 205000 kms mais n'est pas HS.

qu'en pensez vous dois je contacter moi même un exêrt automobile ?

 

 

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Invité §ash741Us

ce n'est pas à toi à "lancer la machine"

 

si ton acheteur souhaite se lancer dans un procédure, libre à lui .. mais il doit apporter la preuve de ce qu'il avance (et un turbo HS à 205Km, ce n'est pas de l'usure anormale .. surtout avec le changement de conduite)

 

bref, dans l'état actuel, répondre que tu ne peux répondre favorablement à sa demande

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Invité §pat007ky

Bonjour,

 

j'ai acheté à un particulier une 4L avec CT datant de moins de 6 mois. Aujourd'hui j'apprends que la plate-forme est très corrodée: mon garagiste me dit que le CT a été mal fait, qu'il y aurait dû avoir la mention "perforations importantes" et que la voiture était donc invendable.

 

que dois je faire? Si j'engage une expertise, qu'elle va dans mon sens, est-ce que je pourrais être rembousé du prix de la 4L et de l'expertise?

Dois-je m'engager contre le vendeur ou contre le garage qui a, a priori, mal fait le CT ?

 

Merci

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Invité §blo206qU

Premierement : As tu une protection juridique ( autre que recours dans ton contrat d'assurance voiture ou habitation )

 

car si la réponse est négative tu risques de dépenser plus en expertise qu'en valeur du véhicule , un bon arrangement amiable serait le mieux !

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Invité §Lin616gh

Bonjour,

Début février 2012, j'ai vendu ma Chrysler Pt Cruiser, 2001, à 131.000km, on s'était mis d'accord sur les défauts apparents du véhicule, sur le prix de vente donc affaire conclue.

Avant cela, j'avais annoncé que la distribution a été refaite il y a 1 an à 110.000km, je possède la facture des pièces achetées chez Chrysler. J'ai remplacé le kit distribution + pompe à eau + pièces annexes usées (total 800€ TTC de pièces) à la maison avec l'aide un ami mécano, sans problème, et la voiture roule depuis cette date sans problème.

Aujourd'hui, après avoir fait plus de 450km pour rentrer chez lui, et 15 jours après la vente, l'acheteur me contacte pour dire que le moteur fait un bruit suspect, et que des garagistes qu'il a rencontrés émettent un doute sur le bon installation du galet-tendeur, ce qui l'auraient "fortement" détérioré aujourd'hui.

L'acheteur me propose un arrangement à l'amiable si je lui envoie un chèque de 400€ prenant en charge la moitié des réparations sur facture chez le garagiste, soit il engage un expert pour vice-caché et une procédure envers moi.

 

Personnellement je pensai vendre une voiture en état, ignorant totalement ce problème, avons-nous un vice-caché dans mon cas?

 

PS: je n'ai pas l'option protection juridique.

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Invité §car351Su

bonjour,

 

il y a de grandes chances qu'il tente d'obtenir un rabais sur le prix de vente de forme déguisée.

 

laisse le faire si se lancer dans une procédure pour 400 euros est son truc...

 

propose lui déjà une viste chez Chrysler (en terrain neutre) pour avis... il est fort probable qu'il se dégonfle.

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Invité §Lin616gh

Suite à sa visite chez Chrysler, il ne me parle que de distribution entière à refaire, soit 1500€ de réparation.

Il a l'air d'être sûr de me faire payer plein pot, suite à une procédure qu'il engagerait et qu'il gagnerait.

Toujours d'après lui, le véhicule est immobilisé chez un garagiste.

 

Donc je me pose plusieurs questions?

1- Je me renseigne auprès d'un cabinet d'expert chez moi pour savoir si mon cas est un vice-caché ou pas?

2- Je contacte son garagiste pour obtenir un devis? ou j'exige un devis formellement de chez Chrysler?

3- Y a-t-il des gens assez malhonnêtes pour abimer des pièces sur une voiture achetée d'occasion, et faire porter le chapeau au vendeur?

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Invité §ult301Bh

Suite à sa visite chez Chrysler, il ne me parle que de distribution entière à refaire, soit 1500€ de réparation.

Il a l'air d'être sûr de me faire payer plein pot, suite à une procédure qu'il engagerait et qu'il gagnerait.

Toujours d'après lui, le véhicule est immobilisé chez un garagiste.

 

Donc je me pose plusieurs questions?

1- Je me renseigne auprès d'un cabinet d'expert chez moi pour savoir si mon cas est un vice-caché ou pas?

2- Je contacte son garagiste pour obtenir un devis? ou j'exige un devis formellement de chez Chrysler?

3- Y a-t-il des gens assez malhonnêtes pour abimer des pièces sur une voiture achetée d'occasion, et faire porter le chapeau au vendeur?

 

C'est à lui de se renseigner auprès d'un expert, et dites lui aussi de bien regarder les décisions jurisprudentielles, car vous lui précisez que s'il va au tribunal, vous ne manquerez pas de demander qu'il soit débouté de ses demandes abusives et qu'il soit condamné à vous rembourser tous les frais que cette procédure vous aura engendrés... ;)

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Invité §car351Su

Suite à sa visite chez Chrysler, il ne me parle que de distribution entière à refaire, soit 1500€ de réparation.

Il a l'air d'être sûr de me faire payer plein pot, suite à une procédure qu'il engagerait et qu'il gagnerait.

Toujours d'après lui, le véhicule est immobilisé chez un garagiste.

 

Donc je me pose plusieurs questions?

1- Je me renseigne auprès d'un cabinet d'expert chez moi pour savoir si mon cas est un vice-caché ou pas?

2- Je contacte son garagiste pour obtenir un devis? ou j'exige un devis formellement de chez Chrysler?

3- Y a-t-il des gens assez malhonnêtes pour abimer des pièces sur une voiture achetée d'occasion, et faire porter le chapeau au vendeur?

 

 

Tu as contacté ce garage Chrysler ?

 

tu laisses faire pour le moment, tu attends une convocation pour une expertise.

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Invité §oul767Da

 

Tu as contacté ce garage Chrysler ?

 

tu laisses faire pour le moment, tu attends une convocation pour une expertise.

+1. Convocation pour expertise contradictoire en LRAR. En attendant il ne faut surtout pas bouger.

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Invité §car351Su

+1. Convocation pour expertise contradictoire en LRAR. En attendant il ne faut surtout pas bouger.

 

 

tout a fait...

 

à laquelle tu te feras accompagner par ton expert et suivant les conclusions, tu agiras (ce n'est pas encore l'étape tribunal)

 

s'il y a doute, il hésitera à se lancer dans une procédure incertaine

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Invité §nua228Ie

bonjour tout le monde

j'ai acheté une mégane scenic à un particulier en novembre 2012

il avait fait changer la distribution pompe a eau et les courroies des accessoirs etc. 211500km . aujourd'hui j'ai 213000 km la courroie a lâché détendue et effiloché sur les bords et la courroie de l'alternateur tout efiloché j'ai la facture qui date de septembre 2012

en fait rien a était fait sur la distribution etc.. vue par un mécanisien .quel est mon recourt ?

merci à vous

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Invité §ash741Us

tu contactes le garage qui a émis la facture pour lui demander des comptes

 

si fausse facture, que le garage n'est pas concerné, tu contactes ton vendeur pour lui signaler que tu vas entamer une procédure à son encontre pour dol

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Invité §car351Su

tu contactes le garage qui a émis la facture pour lui demander des comptes

 

si fausse facture, que le garage n'est pas concerné, tu contactes ton vendeur pour lui signaler que tu vas entamer une procédure à son encontre pour dol

 

 

 

+1

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Invité §oul767Da

 

 

+1

Tout à fait. Contrairement à la procédure pour vice qui est du civil, le Dol ou tromperie est un délit pénal jugée en correctionnelle. Le tarif n'est pas le mème et de plus tu pourra te porter partie civile pour demander le remboursement des frais de justices et des dommages et intérets.Fais lui une mise en demeure par LRAR de reprendre sa guez sous peine d'une procédure immédiate pour tromperie agravée. Le Juge risque également d'apprécier les fausses factures. A tu une protection Juridique?

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bonjour tout le monde

j'ai acheté une mégane scenic à un particulier en novembre 2012

il avait fait changer la distribution pompe a eau et les courroies des accessoirs etc. 211500km . aujourd'hui j'ai 213000 km la courroie a lâché détendue et effiloché sur les bords et la courroie de l'alternateur tout efiloché j'ai la facture qui date de septembre 2012

en fait rien a était fait sur la distribution etc.. vue par un mécanisien .quel est mon recourt ?

merci à vous

 

1.9 DTI non ? http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/ange.gif

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Invité §urs770mr

Bonjour,

J'ai acheté une Peugeot 206 année 1999 1l4 injection avec 200900km à un particulier.Lors de l'essai sur une route nationale, je lui ai signalé un bruit suspect, il m'a dit que c'était dû à la plage arrière.Nous avons conclu la vente et lors de mon trajet retour, en roulant sur une route pavée et sur des dos d'âne,ces bruits se sont accentués et j'ai pu remarquer qu'il provenaient du train avant.Dès mon arrivée chez moi, j'ai téléphoné au vendeur pour lui signaler le problème et mon inquiétude au vu de l'importance de ces bruits.

Il m'a dit qu'il n'avait jamais eu connaissance de bruits suspects.Ce qui m'a fortement étonné, car ils étaient flagrants!

Je lui ai dit que j'irai dès le lendemain chez un garagiste pour faire le point.Il était ok et m'a demandé de le tenir au courant.

Sur le contrôle technique, était mentionné, sans obligation de contre visite,demi train avant (y compris ancrages) jeu mineur rotule ou articulation

inférieure droit.

Je me rends donc chez le garagiste, il me fait part de son étonnement par rapport au compte rendu de ce contrôle technique, qui pour lui ne correspond pas à l'état actuel du véhicule. Celui-ci avait été fait un mois et demi avant la vente avec 199990km.

Conclusions du garagiste : jeu majeur des 2 biellettes de la barre stabilisatrice et des 2 rotules inférieures du bras avant gauche et droit, avec usure plus importante côté qauche.Sur le contrôle technique, il n'a été à aucun moment mentionné le côté gauche!!!

D'après lui, il serait même risqué d'utiliser ce véhicule, risque de perdre une roue.Il prétend que ces usures ne peuvent être apparues dans le mois et demi après le contrôle technique, mais que l'usure date de bien plus longtemps.

J'ai informé le vendeur, celui-ci a nié tous les problèmes!Je lui ai dit que je souhaitait être remboursé des frais de réparations, il a refusé, je lui ai donc proposé d'annuler la vente, ce qu'il a également refusé.

Je me retrouve avec un véhicule dangereux à la circulation, des frais de réparations qui s'élèvent à minimum 500 euros!

Pensez-vous que les anomalies peuvent être considérés comme des vices cachés?

Si ce devait être le cas, quels sont mes recours?

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Invité §tnt265Ie

Bonjour,

J'ai acheté une Peugeot 206 année 1999 1l4 injection avec 200900km à un particulier.Lors de l'essai sur une route nationale, je lui ai signalé un bruit suspect, il m'a dit que c'était dû à la plage arrière.Nous avons conclu la vente et lors de mon trajet retour, en roulant sur une route pavée et sur des dos d'âne,ces bruits se sont accentués et j'ai pu remarquer qu'il provenaient du train avant.Dès mon arrivée chez moi, j'ai téléphoné au vendeur pour lui signaler le problème et mon inquiétude au vu de l'importance de ces bruits.

Il m'a dit qu'il n'avait jamais eu connaissance de bruits suspects.Ce qui m'a fortement étonné, car ils étaient flagrants!

Je lui ai dit que j'irai dès le lendemain chez un garagiste pour faire le point.Il était ok et m'a demandé de le tenir au courant.

Sur le contrôle technique, était mentionné, sans obligation de contre visite,demi train avant (y compris ancrages) jeu mineur rotule ou articulation

inférieure droit.

Je me rends donc chez le garagiste, il me fait part de son étonnement par rapport au compte rendu de ce contrôle technique, qui pour lui ne correspond pas à l'état actuel du véhicule. Celui-ci avait été fait un mois et demi avant la vente avec 199990km.

Conclusions du garagiste : jeu majeur des 2 biellettes de la barre stabilisatrice et des 2 rotules inférieures du bras avant gauche et droit, avec usure plus importante côté qauche.Sur le contrôle technique, il n'a été à aucun moment mentionné le côté gauche!!!

D'après lui, il serait même risqué d'utiliser ce véhicule, risque de perdre une roue.Il prétend que ces usures ne peuvent être apparues dans le mois et demi après le contrôle technique, mais que l'usure date de bien plus longtemps.

J'ai informé le vendeur, celui-ci a nié tous les problèmes!Je lui ai dit que je souhaitait être remboursé des frais de réparations, il a refusé, je lui ai donc proposé d'annuler la vente, ce qu'il a également refusé.

Je me retrouve avec un véhicule dangereux à la circulation, des frais de réparations qui s'élèvent à minimum 500 euros!

Pensez-vous que les anomalies peuvent être considérés comme des vices cachés?

Si ce devait être le cas, quels sont mes recours?

bonjour

 

je dirais que non, il n'y a rien de caché ni de dissimulé

le bruit était audible lors de l'essai, il fallait refuser l'achat

 

l'usure est mentionnée sur le contrôle technique

 

c'est une usure pratiquement normale à 200.000km

 

le garage de ton coin (surtout Peugeot) peut aussi volontairement aggraver les choses pour faire peur

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