ERREUR SUR AMENDE ...contestation ??

[Invité §bix278hO]

bonjour à tous et merci pour vos réponses.

mon problème est simple, j'ai reçu une amende pour excès de vitesse de 58 km retenu 53km pour 50km.

Rien à dire je suis en tort. mais sur l'adresse il y a une erreur.c'est écrit anfré citroen au lieu de andré citroen.

est ce possible de contester cette erreur et de la faire annulé.

quelle sont les modalités et que dois je faire ??

merci à vous

[Invité §raz275bu]

bonjour à tous et merci pour vos réponses.

mon problème est simple, j'ai reçu une amende pour excès de vitesse de 58 km retenu 53km pour 50km.

Rien à dire je suis en tort. mais sur l'adresse il y a une erreur.c'est écrit anfré citroen au lieu de andré citroen.

est ce possible de contester cette erreur et de la faire annulé.

quelle sont les modalités et que dois je faire ??

merci à vous

 

 

C'est le nom de la rue où vous habitez? Vous avez bien reçu l'avis de contravention, non? Alors qu'allez vous dire dans votre contestation? Qu'il y a une erreur sur le nom de la rue où vous habitez sur l'avis de contravention que vous avez reçu? Ca ne sera bien sur pas de nature à rendre caduque la contravention qu'il ne vous reste plus qu'à payer.

 

[Invité §bix278hO]

non ce n'est pas mon adresse, c'est le nom d'une rue quelconque.

donc rend caduque la contravention ?

 

 

[Invité §raz275bu]

non ce n'est pas mon adresse, c'est le nom d'une rue quelconque.

donc rend caduque la contravention ?

 

 

 

Non.

[Invité §bix278hO]

pourtant maitre de caumont stipule que si une amende est raturé ou que il y a des erreurs d'écriture,elle est annulé.

étonnant

[Invité §raz275bu]

pourtant maitre de caumont stipule que si une amende est raturé ou que il y a des erreurs d'écriture,elle est annulé.

étonnant

 

 

Et ben alors allez payer De Caumont pour qu'il vous défende...

La justice considère que toute erreur sur l'avis de contravention ou la carte de paiement ne portant pas préjudice au contrevenant n'est pas de nature à rendre caduque la contravention. Et je ne vois pas en quoi une erreur de nom de rue vous porte préjudice dans la mesure où vous avez été arrêté et verbalisé sur place...Vous êtes censé connaître la rue où on vous a arrêté...

M'enfin si la réponse ne vous convient pas ne vous gênez surtout pas pour contester, vous verrez bien...

 

[Invité §bix278hO]

je ne me suis pas fait arreté ni verbalisé sur place.

j'ai simplement recu l'amende à la maison.je ne sais même pas si j'étais réellement sur place à cette date,je roule tellement de part mon boulot que je ne me rappelle pas si je suis passé par la à cette date et à cette heure, mais ca je ne peux rien y faire,pas de preuve.

ne m'ayant pas fait arreté ni verbalisé ,est ce jouable ?

[Invité §ced221bE]

Bonjour, je souterais savoir si il est possible de contester un PV de catégories 4 pour une erreur d'adresse (l'adresse indiqué ne se situe pas ds l'arrondissement indiqué), de plus je ne me sent pas en infraction car je me suis arréter pr laisser passer un piéton, et celui m'a fait signe de continuer ma route, ce qui m'a valu un refus de priorité pour un piéton. Je pense ne pas être en infraction car j'étais à l'arret et celui m'a dit de passer.

Merci de me répondre aux plus vite, pour savoir si il existe un recours.

 

[Invité §raz275bu]

je ne me suis pas fait arreté ni verbalisé sur place.

j'ai simplement recu l'amende à la maison.je ne sais même pas si j'étais réellement sur place à cette date,je roule tellement de part mon boulot que je ne me rappelle pas si je suis passé par la à cette date et à cette heure, mais ca je ne peux rien y faire,pas de preuve.

ne m'ayant pas fait arreté ni verbalisé ,est ce jouable ?

 

 

Une erreur d'une lettre sur l'adresse de la rue ne sera pas retenue par le juge comme rendant caduque la verbalisation, désolé pour vous.

 

[Invité §raz275bu]

Bonjour, je souterais savoir si il est possible de contester un PV de catégories 4 pour une erreur d'adresse (l'adresse indiqué ne se situe pas ds l'arrondissement indiqué), de plus je ne me sent pas en infraction car je me suis arréter pr laisser passer un piéton, et celui m'a fait signe de continuer ma route, ce qui m'a valu un refus de priorité pour un piéton. Je pense ne pas être en infraction car j'étais à l'arret et celui m'a dit de passer.

Merci de me répondre aux plus vite, pour savoir si il existe un recours.

 

 

Vous avez été arrêté sur place?

 

[Invité §tim637lN]

Bonjour ,

 

Je me suis fait verbalisé sur Paris avenue des champs élysées dans le 8e arrondissement.

J'ai signé le procès verbale mais le policier a écrit avenue de la grande armée à Paris sauf que l'avenue de la grande armée et dans le 16e et non dans le 8e , ai-je un recours ?

 

Cdt.

[Invité §pha114QX]

Bonjour ,

 

Je me suis fait verbalisé sur Paris avenue des champs élysées dans le 8e arrondissement.

J'ai signé le procès verbale mais le policier a écrit avenue de la grande armée à Paris sauf que l'avenue de la grande armée et dans le 16e et non dans le 8e , ai-je un recours ?

 

Cdt.

 

 

Ca fait deux fois que Razor2 a répondu à la même question sur le même topic. Pourquoi la troisième réponse serait-elle différente ? Donc, à l'évidence, non.

[Invité §coy038Ow]

bonjour à tous et merci pour vos réponses.

mon problème est simple, j'ai reçu une amende pour excès de vitesse de 58 km retenu 53km pour 50km.

Rien à dire je suis en tort. mais sur l'adresse il y a une erreur.c'est écrit anfré citroen au lieu de andré citroen.

est ce possible de contester cette erreur et de la faire annulé.

quelle sont les modalités et que dois je faire ??

merci à vous

 

 

 

 

Ca devient risible la recherche de la pseudo erreur pour arriver à contester

[Invité §kar607jZ]

Quart d'heure de culture générale.

 

Aujourd'hui, tonton Karibooh vous parle de la nullité pour vice de forme.

 

Pour répondre aux différents posts ci-dessus

 

La légende veut qu'un acte (un PV, par exemple) soit nul si il est entaché d'un vice de forme.

Exemple : Le gendarme ne portait pas ses gants blancs au moment de rédiger le PV ==> Le violeur pédophile qui dépeçait des grands-mères est relâché pour vice de forme.

 

En fait non. S'il y a un vice de forme, cela peut entrainer la nullité du PV UNIQUEMENT si cela vous cause un préjudice. Dit avec des jolis mots, ça donne :

Article 114 du code du code de procédure civile :

Article 114

 

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

 

Exemple : l'adresse de l'infraction est imprécise, mais on comprend quand même de quel endroit il s'agit (anfré au lieu de andré, ou mauvais arrondissement), ça ne vous cause pas préjudice, cela aurait été pareil si l'adresse avait été bien écrite => Pas de nullité.

 

Inversement, si sur un PV, la date de révision du radar n'est pas précisée, là, cela vous empêche de vérifier qu'elle est à jour => Préjudice, donc nullité.

 

Si le PV est raturé, mais compréhensible sans ambiguïté, pas de nullité. S'il est raturé et incompréhensible, normalement, nullité, puisque cela vous empêche de bien le comprendre et de pouvoir vous défendre.

 

Etc...

[Invité §pro105DL]

Bonjour,

 

J'ai pris une amende hier pour un refus de priorité sur un véhicule de police plus que contestable, le motif de l'amende est un refus de priorité par conducteur d'un véhicule abordant un carrefour à sens giratoire (article 415-10 du CR), bref j'étais sur le rond point et j'aurai coupé la route d'un véhicule de police par la droite alors qu'il était à l'arrêt à la corde du rond point (feu de tram dans le rd point) et qu'à aucun moment ce véhicule n'avait de clignotant allumé pour indiquer un changement de voie...

 

Pour en arriver à cela, la dite amende est correctement rempli sur le volet cartonné et à renvoyer; toutefois au dos de celui ci en cas de contestation rien n'y est inscrit, et sur l'avis de contravention (partie conservée par nos amis de la police) mon numéro de département n'est pas inscrit pour l'immatriculation de mon véhicule...

 

Je pense avoir trois axes:

- 1 - payer et serrer les dents en attendant de voir

- 2 - contester en plaçant la somme de règlement de l'amende sous un dépôt

- 3 - faire un rangement vertical (poubelliser) cette amende...

 

Qu'en pensez vous? Qu'elle est la procédure à suivre si je veux contester légalement cette amende?

 

D'avance merci!

 

 

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

 

J'ai pris une amende hier pour un refus de priorité sur un véhicule de police plus que contestable, le motif de l'amende est un refus de priorité par conducteur d'un véhicule abordant un carrefour à sens giratoire (article 415-10 du CR), bref j'étais sur le rond point et j'aurai coupé la route d'un véhicule de police par la droite alors qu'il était à l'arrêt à la corde du rond point (feu de tram dans le rd point) et qu'à aucun moment ce véhicule n'avait de clignotant allumé pour indiquer un changement de voie...

 

Pour en arriver à cela, la dite amende est correctement rempli sur le volet cartonné et à renvoyer; toutefois au dos de celui ci en cas de contestation rien n'y est inscrit, et sur l'avis de contravention (partie conservée par nos amis de la police) mon numéro de département n'est pas inscrit pour l'immatriculation de mon véhicule...

 

Je pense avoir trois axes:

- 1 - payer et serrer les dents en attendant de voir

- 2 - contester en plaçant la somme de règlement de l'amende sous un dépôt

- 3 - faire un rangement vertical (poubelliser) cette amende...

 

Qu'en pensez vous? Qu'elle est la procédure à suivre si je veux contester légalement cette amende?

 

D'avance merci!

 

 

 

 

Rien dans ce que tu avances n'est cause de nullité.

Si tu contestes (c'est ton droit) tu n'as pas de consignation à verser.

Mettre la contravention à la poubelle t'exposera à recevoir l'amende majorée, n'oublie pas que ton identité à été relevée à l'aide de ton permis de conduire...

 

[Invité §val405uD]

Quart d'heure de culture générale.

 

Aujourd'hui, tonton Karibooh vous parle de la nullité pour vice de forme.

 

Pour répondre aux différents posts ci-dessus

 

La légende veut qu'un acte (un PV, par exemple) soit nul si il est entaché d'un vice de forme.

Exemple : Le gendarme ne portait pas ses gants blancs au moment de rédiger le PV ==> Le violeur pédophile qui dépeçait des grands-mères est relâché pour vice de forme.

 

En fait non. S'il y a un vice de forme, cela peut entrainer la nullité du PV UNIQUEMENT si cela vous cause un préjudice. Dit avec des jolis mots, ça donne :

Article 114 du code du code de procédure civile :

Article 114

 

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

 

Exemple : l'adresse de l'infraction est imprécise, mais on comprend quand même de quel endroit il s'agit (anfré au lieu de andré, ou mauvais arrondissement), ça ne vous cause pas préjudice, cela aurait été pareil si l'adresse avait été bien écrite => Pas de nullité.

 

Inversement, si sur un PV, la date de révision du radar n'est pas précisée, là, cela vous empêche de vérifier qu'elle est à jour => Préjudice, donc nullité.

 

Si le PV est raturé, mais compréhensible sans ambiguïté, pas de nullité. S'il est raturé et incompréhensible, normalement, nullité, puisque cela vous empêche de bien le comprendre et de pouvoir vous défendre.

 

Etc...

 

Sauf que tu cites un article du CPC, alors que l'on est en matière pénale, et que c'est le CPP qui trouve à s'appliquer, notamment dans son article 429:

Article 429

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

 

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

 

Si tu avais un tant soit peu approfondi, le sujet, notamment en consultant la jurisprudence, tu te serais aperçu de ton erreur. Par voie de conséquence, j'ai beaucoup de mal à accorder de la crédibilité à ton propos.

[Invité §fre870Sm]

Cherche pas mon gars, il m'est arrivé une histoire presque similaire et on m'a bien fait comprendre que le seul moyen de faire reconnaitre l'erreur et de se payer un avocat en droit routier qui coute 20 fois le prix de la contravention.

 

Alors à toi de choisir