verbalisé sur voie privée

[Invité §rob755yl]

Salut

Voilà j'ai reçus une contravention pour un véhicule à moteur type traffic qui est stationné devant chez moi.

Hors j'habite une impasse privée. La nature de l'infraction est apposition d'un certificat d'assurance non valide depuis le 31/01/05.

Je n'utilise pas le véhicule depuis cette date au moins( probleme d'embrayage).

Est ce normal je ne trouve aucun texte au niveau de la réglementation sur voie privée.

merci

 

[bk56190]

Salut,

 

Une voiture doit être assurée même stockée dans un garage...

 

Aussi, en quoi ton impasse est privée :???:

[Invité §rob755yl]

Ele est privée parce que c'est un droit de passage accordé par l'un des propriétaire qui permet aux autres l'accès à leurs chez eux.

Et en plus c nous qui payons tous les frais qui lui affairant

baille

[Invité §Cra735Eo]

Le fait que ce soit une voie privée ou non ne change rien ici, étant donné qu'il est obligatoire d'avoir une assurance sur le véhicule comme il a été dit au dessus. Par conséquent, vous êtes dans tous les cas en tord.

[_Fly_]

C'est pas la question de tort ou pas mais de légalité de la verbalisation

[Invité §Cra735Eo]

Pourquoi ça ne serait pas légal ? Un policier a le droit de circuler et de verbaliser sur une voie privé. A partir de moment où il n'y a pas de barrière, c'est considéré comme une route ouverte à la circulation donc il a le droit d'y pénétrer.

[Invité §bri126It]

Puis même, ce n'est pas parce que tu es sur une propriété privée que tu as le droit de tuer quelqu'un, fumer de la weed, etc...

[Invité §lak336UL]

Pourquoi ça ne serait pas légal ? Un policier a le droit de circuler et de verbaliser sur une voie privé. A partir de moment où il n'y a pas de barrière, c'est considéré comme une route ouverte à la circulation donc il a le droit d'y pénétrer.

 

 

Tout à fait, toute voie, privée ou publique, ouverte à la circulation permet l'application du code de la route.

 

Et le code de la route et le code des assurances prévoit que les véhicules légers sont soumis à l'apposition d'un certificat d'immatriculation en cours de validité.

[Invité §rob755yl]

Qu'est ce que c'est une voie ouverte à la circulation ?

[Invité §rob755yl]

Pour préciser il s'agit d'une impasse de 5 maisons.

[Invité §rob755yl]

Et puis je veux tuer personne d'abord ni fumer ni rien de tout ça.

[Invité §Cra735Eo]

Une voie ouverte à la circulation c'est n'importe quelle route sur laquelle la circulation est autorisée (logique). Les voies privés, les parkings d'hypermarchés, etc. sont des voies ouvertes à la circulation étant donné que vous et moi pouvons y rouler. Par conséquent, tant qu'il n'y a pas de barrière ou d'interdiction quelconque de circuler, la voie est ouverte à la circulation.

 

Mais de toute façon, ça ne change rien à votre problème. Même si votre véhicule avait été dans un terrain privé clôturé mais visible de la rue, un policier aurait très bien pu vous glisser un PV dans la boîte en passant, vu qu'il est obligatoire d'être assuré, même si votre véhicule ne circule pas et ne met pas une roue sur la voie publique.

[robinchamp]

Ouai il a le droti de faire ca mais la il devait vraiment a faire du chiffre car il a du voir le vieux traffic abandonné il a sentie le coup sur a 100% il a fait un peu de zele la quand meme... mais bon c'est la lois! et je crois que l'amende coute cher il me semble non? 135?

[Invité §Cra735Eo]

Je ne connais pas les raisons qui ont poussé ce policier à aller vérifier votre assurance, personnellement je doute que ce soit un hasard. N'avez vous pas dans votre voisinage quelqu'un qui cherche à faire partir ce véhicule ?

 

Aucune idée sur le tarif de l'amende, mais c'est indiqué sur votre contravention.

[Invité §bou315PU]

Je ne connais pas les raisons qui ont poussé ce policier à aller vérifier votre assurance, personnellement je doute que ce soit un hasard. N'avez vous pas dans votre voisinage quelqu'un qui cherche à faire partir ce véhicule ?

 

Aucune idée sur le tarif de l'amende, mais c'est indiqué sur votre contravention.

 

 

 

+1 un de vos voisins en avait mare de voir le tas de ferraille, ceci dit il aurait pu venir vous voir normalement entre voisin , ah! lacheté quand tu nous tiens!!!!

[Invité §rob755yl]

Bon bin çA PAS MAL DE RéPONSE,il me reste un doute sur l'assurance obligatoire dans mon chez moi(je comprend pas le but à part peut etre les dinéros) ah société quand tu nous tiens.

Le coups des voisins c'est plausible et l'amende si je paye c'est 35 euros pour l'état donc pour nous car ils sont nos représentant si j'ai bien compris.

merci à tous.

[Jordan59]

Ele est privée parce que c'est un droit de passage accordé par l'un des propriétaire qui permet aux autres l'accès à leurs chez eux.

Et en plus c nous qui payons tous les frais qui lui affairant

baille

 

Imagine un peu, quelqu'un met le feu à ta voiture et d'autres voitures voire même des maisons prennent à leur tour !

A ton avis qui va payer, l'assurance que tu n'as plus ?

[Invité §raz275bu]

Les bonnes réponses ont été données: voie ouverte à la circulation = application du code de la route, donc obligation d'avoir sur le véhicule un certificat d'assurance en cours de validité. Rien à dire de plus.

[Invité §rob755yl]

ok

[Invité §jef826FY]

D'autant plus vrai que vu que la voie est ouverte à la circulation, en cas de blessure d'un tiers par le véhicule (pour toute bonne ou mauvaise raison) au secours les emmerdes pour les paiements (responsabilité du propriétaire).

Donc je préconise l'assurance minimale possible (responsabilité civile vu que non roulant) pour dormir l'esprit tranquille.

[tails206]

SI la voie était ouverte a la circulation la verbalisation est légale

[Invité §phi804TN]

Bon c'est bien beau tout ça mais pourtant je ne vois rien qui autorise un fonctionnaire de police ou de gendarmerie à verbaliser sur une voie privée même ouverte à la circulation publique !

certes, le code de la route s'y applique mais où est-il écrit que le policier ou le gendarme peut verbaliser ?

 

Merci de bien vouloir le cas échéant donner les sources juridiques ou réglementaires de ce droit.

[Invité §wa1256Mb]

Bon c'est bien beau tout ça mais pourtant je ne vois rien qui autorise un fonctionnaire de police ou de gendarmerie à verbaliser sur une voie privée même ouverte à la circulation publique !

certes, le code de la route s'y applique mais où est-il écrit que le policier ou le gendarme peut verbaliser ?

 

Merci de bien vouloir le cas échéant donner les sources juridiques ou réglementaires de ce droit.

 

 

c'est écrit où qu'il n'a pas le droit?

[m-d-s]

Bon bin çA PAS MAL DE RéPONSE,il me reste un doute sur l'assurance obligatoire dans mon chez moi(je comprend pas le but à part peut etre les dinéros) ah société quand tu nous tiens.

Le coups des voisins c'est plausible et l'amende si je paye c'est 35 euros pour l'état donc pour nous car ils sont nos représentant si j'ai bien compris.

merci à tous.

 

 

 

Même dans un terrain clos et privé un véhicule non désarmé (matières inflamables) se doit d'être assuré au minima Rc + stationnement.

En cas de sinistre vis a vis du voisinage tu est responsable des frais autrement.

 

Sur tout lieux public où collectif (ta voie privée) le véhicule est soumis aux règles de durée de stationnement (7 jours maxi sans bouger) et ne doit pas représenter de danger ni de gène pour les passants.

* doit de plus être apposé un certificat d'assurance valide.

* etre en règle vis a vis du contrôle technique et carte grise (CQFD puisque doit bouger au moins tous les 7 jours.

Donc a défault, c'est (1) pv (2) mise en fourière.

 

Je doute que les Fdo ce soient déplacés par hazard et que tu n'ais pas eu d'écho préalables du voisinage sauf si jugé associal et refusant de communiquer par les dis voisins.

Il y a fatalement eu dans le cas présent un appel aux Fdo

 

 

Réfléchis bien et réagis vite. Car si le cas ca va empirer sans réaction de ta part.

Le pv est bien sur dans le cas présent justifié et incontestable !

[Invité §Dog452nh]

La seule chose qu'on ne puisse pas faire d'initiative sur un terrain privé, c'est la mise en fourrière qui se fait sur réquisition écrite du maitre des lieux.

 

Encore HEUREUX qu'on puisse faire appliquer les lois et les reglements partout non...

 

---------------

[g]IL N'Y A PAS DE BAN AUSSI STUPIDE QUE CELUI DE RAZOR2[/g]

J'aime pas Patned, et J'aime pas les tarlouzes en Volvo !

Hors charte ma signature ?

[m-d-s]

La seule chose qu'on ne puisse pas faire d'initiative sur un terrain privé, c'est la mise en fourrière qui se fait sur réquisition écrite du maitre des lieux.

 

 

Même en cas de polution avéré ?

Ex, décharge sauvage de véhicules cassés sur une propriété privé avec accord du proprio.

Là, je sait que le maire doit / peut intervenir. Je pense que dans ce cas il passe via les fdo qui contactent la fourrière non ?

[Invité §Dog452nh]

Là tu vas trop loin pour moi, je n'ai jamais été confronté à ce cas.

 

Ce qui est certain, c'est que pour l'enlèvement d'un véhicule sur un terrain privé

 

Il faut une réquisition écrite du maitre des lieux, transmise au commissariat, le véhicule sera enlevé sous 8 jours par l'épaviste.

 

Pour la décharge sauvage, je pense que les pouvoirs du maire se limitent à la production d'arrêtés lui interdisant ceci ou cela, mais de là à mettre en fourriere sur un terrain privé, je pense pas...

 

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[g]IL N'Y A PAS DE BAN AUSSI STUPIDE QUE CELUI DE RAZOR2[/g]

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Hors charte ma signature ?

[m-d-s]

Pour la décharge sauvage, je pense que les pouvoirs du maire se limitent à la production d'arrêtés lui interdisant ceci ou cela, mais de là à mettre en fourriere sur un terrain privé, je pense pas...

 

le maire où a défault le préfet voir le conseil général peuvent exiger (mettre en place au frais du proprio) le nettoyage de la parcelle en cas de plaintes.

Par contre effectivement plainte auprès du tribunal de proximité et non hotel de police.

 

[Invité §Dog452nh]

le maire où a défault le préfet voir le conseil général peuvent exiger (mettre en place au frais du proprio) le nettoyage de la parcelle en cas de plaintes.

Par contre effectivement plainte auprès du tribunal de proximité et non hotel de police.

 

 

tout a fait, nous ne gérons pas encore les affaires civiles

 

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[g]IL N'Y A PAS DE BAN AUSSI STUPIDE QUE CELUI DE RAZOR2[/g]

J'aime pas Patned, et J'aime pas les tarlouzes en Volvo !

Hors charte ma signature ?

[_Fly_]

Par pitié : défaut

[m-d-s]

Encore HEUREUX qu'on puisse faire appliquer les lois et les reglements partout non...

 

Et pourtant (hormis accompagné d'une compagnie de Crs) Les zones de non droits pululent encore dans nombre de citées urbaines.

 

Bon je sais. vous êtes en sous effectif et je comprend vos peurs d'autant qu'en Rp les pires secteurs sont affectés aux jeunes débutants en priorité.

Sur ce, là. Ca déborde de la prévention routière. Quoique !

 

[Invité §Dog452nh]

je comprends pas ce que tu racontes, je connais pas de zones de non droit moi....

 

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[g]IL N'Y A PAS DE BAN AUSSI STUPIDE QUE CELUI DE RAZOR2[/g]

J'aime pas Patned, et J'aime pas les tarlouzes en Volvo !

Hors charte ma signature ?

[Invité §lee156qt]

Et pourtant (hormis accompagné d'une compagnie de Crs) Les zones de non droits pululent encore dans nombre de citées urbaines.

 

Bon je sais. vous êtes en sous effectif et je comprend vos peurs d'autant qu'en Rp les pires secteurs sont affectés aux jeunes débutants en priorité.

Sur ce, là. Ca déborde de la prévention routière. Quoique !

 

 

inutile de t'en prendre à la police ou à la gendarmerie comme ça, tu dois etre assuré c 'est comme ça , tu paies l'amende et tu t'assures et basta

[Tisuisse]

Salut

Voilà j'ai reçus une contravention pour un véhicule à moteur type traffic qui est stationné devant chez moi.

Hors j'habite une impasse privée. La nature de l'infraction est apposition d'un certificat d'assurance non valide depuis le 31/01/05.

Je n'utilise pas le véhicule depuis cette date au moins( probleme d'embrayage).

Est ce normal je ne trouve aucun texte au niveau de la réglementation sur voie privée.

merci

 

 

Bonjour,

 

Toute voie ouverte à la circulation publique (absence de barrière avec systèeme d'ouverture par digicode, par exemple) est soumise à l'application stricte du code de la route. Tout ce qui a été dit par les autres internautes dans ce sens est exact.

 

L'assurance multirisque habitation, si vous relisez bien votre contrat au chapitre des exclusions, ne garantit pas les dommages causés par les véhicules terrestres à moteurs ainsi que leurs remorques ou semi-remorque, pas plus que les donnages subits par ces mêmes véhicules. C'est la loi.

 

Donc :

1 - vous ne pouvez que payer le PV

2 - vous devez vous mettre en conformité avec le problème d'assurance et celui du contrôle technique

3 - déplacer régulièrement votre véhicule sauf si vous avez un emplacement sur cette voie privée qui vous est spécialement réservé (voir votre contrat de location).

 

Rien d'autre.

[Invité §aut822NZ]

effectivement depuis le 1er janvier 2008 les forces de lordre peuvent verbalier sur les voies privé...