Parking Privée: besoin eclairciement ...

[Invité §Lao056Xi]

Bonsoir,

Je vous explique la situation:

j'étais chez mon beau-frère qui habite dans une résidence privée ( avec fermeture de la voie par un portail et ouverture avec bip ou digicode )

faute de place je me suis garé entre deux places séparé par un passage, je ne gênais aucun véhicule devant et derrière moi.

Mais une personne voulant ce garer de l'autre côté n'a pas réussi parce que une voiture avait mordu la ligne et s'était mal garé,

donc en reculant elle a percuté ma 306, résultat:

• portière avant gauche enfoncée
   
  
• aile avant gauche rayé
   
  
• bas de caisse rayé
  

J'ai fais le constat avec la personne en question: en indiquant bien que j'étais en stationnement et qu'elle reculait ...

 

Je me poses quand même certaines question:

-suis-je en tord vu la manière dont je me suis garé ?

-en parking privé fermé est-ce du 50/50 ?

 

Parce que j'ai peur que l'assurance ne me paie pas les réparations même si la personne reconnait qu'elle soit en tord ...

 

Merci. Cordialement.

 

Croquis du constat ( sans les flèches bleues ):

 

Résultat: ...

http://img372.imageshack.us/img372/7671/37558338zp3.jpg

[Invité §rob843ZO]

Bonsoir,

Je vous explique la situation:

j'étais chez mon beau-frère qui habite dans une résidence privée ( avec fermeture de la voie par un portail et ouverture avec bip ou digicode )

faute de place je me suis garé entre deux places séparé par un passage, je ne gênais aucun véhicule devant et derrière moi.

Mais une personne voulant ce garer de l'autre côté n'a pas réussi parce que une voiture avait mordu la ligne et s'était mal garé,

donc en reculant elle a percuté ma 306, résultat:

• portière avant gauche enfoncée
   
  
• aile avant gauche rayé
   
  
• bas de caisse rayé
  

J'ai fais le constat avec la personne en question: en indiquant bien que j'étais en stationnement et qu'elle reculait ...

 

Je me poses quand même certaines question:

-suis-je en tord vu la manière dont je me suis garé ?

-en parking privé fermé est-ce du 50/50 ?

 

Parce que j'ai peur que l'assurance ne me paie pas les réparations même si la personne reconnait qu'elle soit en tord ...

 

Merci. Cordialement.

 

Croquis du constat ( sans les flèches bleues ):

https://aws-cf.caradisiac.com/prod/mesimages/628817/1.jpg

 

Résultat: ...

http://img372.imageshack.us/img372/7671/37558338zp3.jpg

 

 

 

s'ils s'apercoivent que tu es mal garé, ca sera 50 50... sinon 100% pour lui... si lui a indiqué que tu n'etais pas dans un emplacement prevu a cet effet 5050 sinon non. je pense pas qu'ils le voient... enfin on sait jamais

 

[Invité §Has044vS]

tu mériterai 100% des tords mais bon t'a de la chance t'aura qu'un 50/50

 

tu gênes clairement les autres usagers tel que t'es placé

 

tu dois pas connaitre la marche à pied toi ....

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Selon toute vraissemblance, Laoboy va pouvoir bénéficier d'une responsabilité à 100 % pour sa pomme. En effet, je l'invite à lire attentivement l'article R 417-10 du code de la route, en particulier son alinéa 5 du paragraphe II (en rouge).

Article R417-10 modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

 

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

 

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

 

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

 

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

 

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

 

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

 

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

 

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

 

8° (abrogé) ;

 

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

 

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

 

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

 

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

 

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

 

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

 

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

 

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

 

6° Dans les aires piétonnes.

 

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Donc, parking privé ou non, responsabilité à 100 % pour le conducteur mal garé. Maintenant, pour son application, tout va dépendre du bon vouloir des assureurs respectifs et, surtout, des cases cochées sur le constat amiable.

 

 

 

 

[Invité §raz275bu]

Si je peux me permettre Tissuise, ne pas confondre une infraction au code de la route et les responsabilités appliquées par les assurances, qui sont deux choses différentes, bien que parfois, je dis bien parfois, proches.

Dans un cas comme celui là, soit l'assurance ne retient pas le caractère "irrégulier" du stationnement de Laoboy, et l'autre voiture qui a percuté la sienne, aura 100% des torts, soit l'assurance retient cette irrégularité du stationnement et là, ca sera 50/50 comme prévu par la convention IRSA inter-assurance, voir là, cas 43:

 

http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm

 

Mais Laoboy n'aura pas 100% des torts.

De plus, si on lui oppose une part de ses responsabilités du fait de ce stationnement, il pourra contester et poursuivre une procédure au civil, en effet, la convention IRSA n'est pas signée par les assurés, et elle ne peut, légalement, bien que ce soit SYSTEMATIQUEMENT le cas, pas leur être opposée...

 

Donc attendre le verdict de l'assurance qui sera soit 100% pour la pomme de l'autre, soit 50/50.

[Invité §Tis758PG]

Si je peux me permettre Tissuise, ne pas confondre une infraction au code de la route et les responsabilités appliquées par les assurances, qui sont deux choses différentes, bien que parfois, je dis bien parfois, proches.

Dans un cas comme celui là, soit l'assurance ne retient pas le caractère "irrégulier" du stationnement de Laoboy, et l'autre voiture qui a percuté la sienne, aura 100% des torts, soit l'assurance retient cette irrégularité du stationnement et là, ca sera 50/50 comme prévu par la convention IRSA inter-assurance, voir là, cas 43:

 

http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm

 

Mais Laoboy n'aura pas 100% des torts.

De plus, si on lui oppose une part de ses responsabilités du fait de ce stationnement, il pourra contester et poursuivre une procédure au civil, en effet, la convention IRSA n'est pas signée par les assurés, et elle ne peut, légalement, bien que ce soit SYSTEMATIQUEMENT le cas, pas leur être opposée...

 

Donc attendre le verdict de l'assurance qui sera soit 100% pour la pomme de l'autre, soit 50/50.

 

 

OK razor mais, à mon humble avis, devant un tribunal, il y a aussi risque de 100 % de tord pour Laoboy en application de l'article précité. J'ai bien dit "risque" et non "certitude", c'est donc une hypothèse à ne pas écarter il me semble.

 

[m-d-s]

Un seul fait subsiste.

Le choc a t'il été volontaire (courant)

 

En ce cas comme en Fr, il est interdit de se faire justice !

Dans tous les cas de stationnement gênant appeler les Fdo pour enlèvement du véhicule mal stationné.

 

* Reculer volontairement dedans = 100% des torts.

Je sait, ça fait bouillir quand un véhicule mal garé empêche <gène> a sortir d'un emplacement.

Vu les dégâts. Ce n'est pas une simple touchette. Donc, la question se pose (préméditation)

[Invité §val405uD]

Un seul fait subsiste.

Le choc a t'il été volontaire (courant)

 

En ce cas comme en Fr, il est interdit de se faire justice !

Dans tous les cas de stationnement gênant appeler les Fdo pour enlèvement du véhicule mal stationné.

 

* Reculer volontairement dedans = 100% des torts.

Je sait, ça fait bouillir quand un véhicule mal garé empêche <gène> a sortir d'un emplacement.

Vu les dégâts. Ce n'est pas une simple touchette. Donc, la question se pose (préméditation)

 

Du peu de choses que je connais en droit pénal, l'on reprocherait à l'auteur du dommage une destruction de biens, telle que définie à l'article 322-1 du code pénal. Or l'infraction n'est pas constituée en cas de dégats légers.

Et même si l'élément matériel était constitué, le juge ne pourrait déduire l'élément moral que du comportement de l'agent après les faits. Or, cet agent a fait un constat - procédure qui n'est pas obligatoire rappelons-le -, ce qui prive l'élément moral d'existence, et par voie de conséquence le délit.

A mon humble avis, l'on ne peut partir sur ce fondement.

[m-d-s]

Or, cet agent a fait un constat - procédure qui n'est pas obligatoire rappelons-le

 

Quel agent ?

J'ai fais le constat avec la personne en question

[Invité §Lao056Xi]

Merci pour vos réponses.

 

Mais je précise une chose: je ne gênais aucune voiture qui voudrait entrer ou sortir d'une place.

Mais le problème est que le croquis n'est pas à l'échelle et qu'on dirait que le véhicule B ne puisse pas sortir, mais pour vous dire franchement elle avait largement la place pour sortir.

 

Pour exemple une voiture garé comme je l'étais, un break a réussi a ce garé là ou le véhicule B voulait ...

 

Mais je ne pense pas que les assurances le prennent en compte ...

 

Je pense que je suis plus dans le cas 43 de la convention IRSA.

 

Nouvelle précision: les cases cochées

*A: en stationnement

*B: reculait

 

Je vais attendre le verdict, mais si d'autres personnes auraient plus de renseignements, je suis preneur =)

[m-d-s]

Et tu pense t'affranchir ainsi vis a vis du topic ?

 

Tu étais garé comme un anne c'est tout.

Maintenant aux assureurs de trancher.

[Invité §val405uD]

Or, cet agent a fait un constat - procédure qui n'est pas obligatoire rappelons-le

 

Quel agent ?

J'ai fais le constat avec la personne en question

 

Excuse moi. C'est comme ça qu'on appelle une personne qui a commis une infraction en matière pénale, vu qu'on parlait de ça.

[m-d-s]

Tu confond pas avec délit de fuite plutôt...

Pas le cas ici.

[Invité §val405uD]

Tu confond pas avec délit de fuite plutôt...

Pas le cas ici.

 

Non je parlais de ça:

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage lé

[m-d-s]

est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général

 

Oki.

[Invité §raz275bu]

votre citation valouche concerne les dégradations volontaires, pas les dégradations involontaires qui ne relèvent pas du pénal mais du civil.

[m-d-s]

Ont évoquais le volontaire razor ! Relis + haut. <06-12-2008 à 13:53:16>

[Invité §raz275bu]

Ont évoquais le volontaire razor ! Relis + haut. <06-12-2008 à 13:53:16>

 

 

Ok, j'ai pas tout suivi alors, car je ne vois rien de volontaire dans cet accident, désolé.

[Invité §Lao056Xi]

Et tu pense t'affranchir ainsi vis a vis du topic ?

 

Tu étais garé comme un anne c'est tout.

Maintenant aux assureurs de trancher.

 

 

Je ne veux pas m'affranchir vis à vis du topic, juste savoir si je serais 100% en tord et pas.

 

Une précision que je n'avais pas dite c'est que c'est en repartant que j'ai découvert ma voiture comme cela,

c'est en regardant les autres véhicules gris ( parce que ma baguette qui était par terre était plein de gris ),

que j'ai trouvé le véhicule en question, j'ai donc laissé un mot sur le pare-brise avec mes coordonnées pour un arrangement à l'amiable...

La personne m'a rappelé le lendemain et le soir même on a fait le constat...

 

Pour moi je suis sûr que si j'avais pas laisser de mot, elle n'aurait rien fait !

 

Peut-on parler de délit de fuite dans ce cas ?

[Invité §raz275bu]

 

Je ne veux pas m'affranchir vis à vis du topic, juste savoir si je serais 100% en tord et pas.

 

Une précision que je n'avais pas dite c'est que c'est en repartant que j'ai découvert ma voiture comme cela,

c'est en regardant les autres véhicules gris ( parce que ma baguette qui était par terre était plein de gris ),

que j'ai trouvé le véhicule en question, j'ai donc laissé un mot sur le pare-brise avec mes coordonnées pour un arrangement à l'amiable...

La personne m'a rappelé le lendemain et le soir même on a fait le constat...

 

Pour moi je suis sûr que si j'avais pas laisser de mot, elle n'aurait rien fait !

 

Peut-on parler de délit de fuite dans ce cas ?

 

 

Pas de délit de fuite.

Vous n'aurez, normalement, aucun tort dans cet accident, sauf si votre assurance, comme je vous l'ai déjà dit, considère que votre stationnement est irrégulier, où, dans ce cas, ca sera un 50/50

[Invité §Lao056Xi]

Verdict: 50/50...

 

C'était à prévoir.. merci pour les réponses ...