contestation de contravention exces de vitesse sans preuve!

[Invité §noc702Ab]

Ils ne peuvent pas encaisser 91€ alors que c'est 90 ils sont obligés de faire un dossier pour que je ne paye que 90 et pas 91!

 

 

Essaie pour voir !

[Invité §Dog452nh]

Moi à ta place je ne contesterais pas...

 

pour ce type de TA seul, pas besoin de préciser quelles circonstances ont été retenues.

 

contestation vouée à l'échec. y'a meme moyen que tu repartes avec plus cher qu'au début, et le délai de paiement sera pas repoussé.

[Invité §raz275bu]

razor2 si ça ne te derange pas pourrais-tu me faire un modele de lettre de contestion comme toi tu le ferai (je pense que tu es trés balaise dans ce domaine je ne sais pas si tu es avocat ou juriste ou encore un genie du code de la route)

 

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

 

 

Le (date) à (lieu), j'ai été verbalisé par (commissariat concerné, ou brigade de gendarmerie) pour une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Dans l'avis de contravention que vous trouverez ci joint, vous trouverez la nature de l'infraction telle que définie par l'agent verbalisateur.

Or je conteste cette infraction.

En effet, le code de procédure pénal, vous ne l'ignorez pas, précise, dans son article A37-2 que l'avis de contravention doit comporter, je cite "les références des textes réprimant ladite contravention "

De plus, l'article 429 précise que "tout procès verbal n'a de valeur probante que si il est régulier en la forme".

Le procès verbal étant établi par duplication carbone de l'avis de contravention, je pense donc que lui non plus n'est pas régulier dans la forme.

En effet, l'infraction qui m'est reprochée ne mentionne pas l'article du code de la route qui la réglemente, à savoir le R413-17.

De plus, dans cet article, les circonstances dans lesquelles un conducteur doit réduire sa vitesse sont très clairement listées, les voici:

 

"III. - Sa vitesse doit être réduite :

 

 

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

 

 

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

 

 

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

 

 

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

 

 

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

 

 

6° Dans les virages ;

 

 

7° Dans les descentes rapides ;

 

 

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

 

 

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

 

 

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

 

 

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux."

 

Or, l'agent n'a pas précisé quelle circonstance il m'opposait. Il a même précisé une circonstance, "en agglomération" qui n'existe pas dans l'article concerné censé m'être opposé.

Pour finir, il précise: "vitesse de 110km/h au lieu de 70km/h". Or, il me semble que celà ne relève pas d'une vitesse excessive qui ne prévoit pas une appréciation précise de la vitesse du contrevenant, mais plutôt d'un excès de vitesse, régit lui par l'article R413-14 du code de la route.

 

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de classer sans suite cette contravention, ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, me renvoyer devant le Tribunal de Proximité devant lequel je pourrais présenter ma défense.

Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, blablabla"

 

[Invité §Dog452nh]

 

Essaie pour voir !

 

A part recevoir un cheque de 1 € du trésor public, il va rien se passer de magique...

[Invité §raz275bu]

Je précise bien que MOI, je tenterais de contester, mais que rien ne garantie que le juge, souverain en la matière suivra vos arguments. Sachez, comme je l'ai déjà dis, que en cas d'échec, vous seriez condamné à une amende sans doute plus élevée que l'amende forfaitaire de 135 euros (réduction de 20% si payée dans le mois suivant le jugement). Il y aura toujours possibilité de faire appel si vous perdez...

A vous de voir, je le répète encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

[Invité §Dog452nh]

Je précise bien que MOI, je tenterais de contester, mais que rien ne garantie que le juge, souverain en la matière suivra vos arguments. Sachez, comme je l'ai déjà dis, que en cas d'échec, vous seriez condamné à une amende sans doute plus élevée que l'amende forfaitaire de 135 euros (réduction de 20% si payée dans le mois suivant le jugement). Il y aura toujours possibilité de faire appel si vous perdez...

A vous de voir, je le répète encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

 

 

pas mieux mon cher

[Invité §bou186lk]

razor tu es vraiment formidable merci pour le modele de la lettre! Et quand j'enverrai cette lettre est ce que je joins le cheque de 90? oubien je demande un paiement echeloné? Et sinon si je paye sans contester aprés il n'y aura plus rien pas de passage devant le tribunale ou (je le sais je redemande) pas de retrait de points car c'est coché oui a: retrait de point(s) du permis de conduire!

[Invité §bou186lk]

Encore une petite precision ma voisine qui travaille au tribunal vient de me dire de ne pas payer sinon c'est reconnaitre l'infraction et elle me dit que meme si c'est marqué vitesse excessive et nn pas exces de vitesse ils me reproche d'avoir roulais a 110 au lieu de 70 et la case retrait de point est cochée donc je risque perte de points ou du permis de conduire et elle me dit ça passe devant deux tribunal (police et prefecture je crois) donc j'aimerais savoir ce que vous avez a repondre a ça.

[Invité §BHO750yy]

razor tu es vraiment formidable merci pour le modele de la lettre! Et quand j'enverrai cette lettre est ce que je joins le cheque de 90? oubien je demande un paiement echeloné? Et sinon si je paye sans contester aprés il n'y aura plus rien pas de passage devant le tribunale ou (je le sais je redemande) pas de retrait de points car c'est coché oui a: retrait de point(s) du permis de conduire!

 

Relis l'ensemble du topic.

Toutes tes questions ont leurs réponses.

[Invité §BHO750yy]

Encore une petite precision ma voisine qui travaille au tribunal vient de me dire de ne pas payer sinon c'est reconnaitre l'infraction et elle me dit que meme si c'est marqué vitesse excessive et nn pas exces de vitesse ils me reproche d'avoir roulais a 110 au lieu de 70 et la case retrait de point est cochée donc je risque perte de points ou du permis de conduire et elle me dit ça passe devant deux tribunal (police et prefecture je crois) donc j'aimerais savoir ce que vous avez a repondre a ça.

 

[Invité §raz275bu]

razor tu es vraiment formidable merci pour le modele de la lettre! Et quand j'enverrai cette lettre est ce que je joins le cheque de 90? oubien je demande un paiement echeloné? Et sinon si je paye sans contester aprés il n'y aura plus rien pas de passage devant le tribunale ou (je le sais je redemande) pas de retrait de points car c'est coché oui a: retrait de point(s) du permis de conduire!

 

 

Si vous contestez, il ne faut pas payer, sinon la contestation ne sera pas prise en compte.

Si vous payez de suite les 90 euros, l'action publique en restera là.

 

[Invité §raz275bu]

Encore une petite precision ma voisine qui travaille au tribunal vient de me dire de ne pas payer sinon c'est reconnaitre l'infraction et elle me dit que meme si c'est marqué vitesse excessive et nn pas exces de vitesse ils me reproche d'avoir roulais a 110 au lieu de 70 et la case retrait de point est cochée donc je risque perte de points ou du permis de conduire et elle me dit ça passe devant deux tribunal (police et prefecture je crois) donc j'aimerais savoir ce que vous avez a repondre a ça.

 

 

J'ai à répondre à celà que ta voisine, au tribunal, doit passer le balai en qu'elle ferait mieux d'en rester là...

Je vous le répète, la "vitesse excessive", Article R413-17 du code de la route, ne prévoit pas de retrait de points, donc vous n'en aurez pas.

Vous ne passerez devant aucun Tribunal puisque vous avez reçu une "amende forfaitaire" dont le paiement entraine l'extinction de l'action publique.

Par contre, si vous contestez, OUI, vous passerez au Tribunal de Proximité, je vous l'ai dis, à moins que l'OMP ne classe sans suite votre contravention à la lecture de vos arguments.

 

[Invité §bou186lk]

Merci razor2 Pour ces dernières précisions.

Maintenant si vous êtes tous sur a 100% Qu’il n’y aura aucun retrait de point ni de permis alors je pense payer les 90€ et basta! Ce qui me fait peur c’est que la case retrait de point est cochée donc si sur le PV il s’est trompé mais que sur son rapport il a marqué excès de vitesse de 40km/h c’est plus la même chose. Ils m’ont bien dis dans la voiture que ça passera devant le tribunal de la préfecture pour qu’on me retire le permis! Désolé d’être si soucieux mais ça m’inquiète beaucoup! Merci pour vos réponses a venir et bonne journée a toutes et a tous.

[Invité §raz275bu]

Merci razor2 Pour ces dernières précisions.

Maintenant si vous êtes tous sur a 100% Qu’il n’y aura aucun retrait de point ni de permis alors je pense payer les 90€ et basta! Ce qui me fait peur c’est que la case retrait de point est cochée donc si sur le PV il s’est trompé mais que sur son rapport il a marqué excès de vitesse de 40km/h c’est plus la même chose. Ils m’ont bien dis dans la voiture que ça passera devant le tribunal de la préfecture pour qu’on me retire le permis! Désolé d’être si soucieux mais ça m’inquiète beaucoup! Merci pour vos réponses a venir et bonne journée a toutes et a tous.

 

 

Qu'est il marqué en bas de l'avis de contravention? Cas A ou Cas4bis?

 

Edit: je viens de vérifier sur la photo floue que vous nous avez montrée, et ce n'est pas un casA, donc pas de passage au Tribunal. Si vous payez les 90 euros, ca en restera là.

[Invité §bou186lk]

Merci razor2 et désolé d insister lourdement , mais dans le code de la route , rubrique infractions et sanctions, il est bien stipulé : excès de vitesse de 40 à 49 km/ h ,ce qui est mon cas,= retrait de 4 pts.

 

Pourrais tu m’expliquer une dernière fois pourquoi tu me dis que je ne risque pas de retrait de point?

 

Ce qui me fait peur c’est qu’il est notifié sur la contravention ( 110 km/h au lieu de 70 km/h ) avec la case retrait de points du permis de conduire cochée. Je sais très bien qu’il est noté vitesse excessive et non pas excès de vitesse mais peut être qu’il s’est trompé sur le PV C’est ça qui m‘inquiète.

 

[Invité §raz275bu]

Merci razor2 et désolé d insister lourdement , mais dans le code de la route , rubrique infractions et sanctions, il est bien stipulé : excès de vitesse de 40 à 49 km/ h ,ce qui est mon cas,= retrait de 4 pts.

 

Pourrais tu m’expliquer une dernière fois pourquoi tu me dis que je ne risque pas de retrait de point?

 

Ce qui me fait peur c’est qu’il est notifié sur la contravention ( 110 km/h au lieu de 70 km/h ) avec la case retrait de points du permis de conduire cochée. Je sais très bien qu’il est noté vitesse excessive et non pas excès de vitesse mais peut être qu’il s’est trompé sur le PV C’est ça qui m‘inquiète.

 

 

Une dernière fois, parceque je vais finir par perdre patience. Votre infraction est "vitesse excessive eu égard aux circonstances", et non pas "excès de vitesse", ca fait bien au moins 5 fois que je vous le répète. Pour un excès de vitesse, l'avis de contravention n'est pas le même et il aurait fallu indiquer la vitesse enregistrée, la vitesse retenue, la marque et le modèle du cinémomètre et sa date de dernière vérification...

DONC, cette infraction, régit par l'article R413-17 du code de la route, n'entraine pas de retrait de points. POINT BARRE. Peu importe ensuite les conneries que l'agent a indiquées. Moi, de toute façon, je vous ai dit qu'à votre place, je contesterais. Si vous payez les 90 euros, ca en restera là, vous n'aurez pas de retrait de points.

[Invité §bou186lk]

Merci razor2

[Invité §raz275bu]

Merci razor2

 

 

De rien, tenez nous au courant.

 

[Invité §la 064HG]

juste une petite question entre deux coups de balais : je voudrais connaitre le fondement juridique de ce que tu affirmes , a savoir le non retrait de points . De quel texte tires tu cette affirmation ?

L'art R413-7 rappelle juste que l'on est maître de son véhicule ; que les vitesses indiquées sont maximales le sont que lorsqu'il n'y a pas de "situation suceptible d'être dangereuses .."

J'ai rarement vu le législateur , surtout pour le code de la route , édicter une norme sans en prévoir la sanction . Cela peut arriver mais la je suis plus que septique . Je reconnais qu'il était tard , mais l'agent de police a til pu cocher cette cas de retrait de points parce que ça lui faisait plaisir !

 

Juste un petit rappel il s'agit d'un texte réglementaire , qui est subordonné , selon le principe de la hiérarchie des normes à la loi , et c'est la loi qui prévoit les sanctions . c'est juste un principe juridique de base de 1ere année de droit!!! logique que tu prétendes qu'il n'y ait pas de retrait de point !!

 

pour finir , ton mépris pour les femmes de ménage , pas cool . J'ignore qui tu es et ce que tu fais et je m'en tape , mais dans la vie on a tous besoin les uns des autres !!! c'est grace à ces persoones que l'on travaille dans des conditions correctes.

[Invité §BHO750yy]

juste une petite question entre deux coups de balais : je voudrais connaitre le fondement juridique de ce que tu affirmes , a savoir le non retrait de points . De quel texte tires tu cette affirmation ?

L'art R413-7 rappelle juste que l'on est maître de son véhicule ; que les vitesses indiquées sont maximales le sont que lorsqu'il n'y a pas de "situation suceptible d'être dangereuses .."

J'ai rarement vu le législateur , surtout pour le code de la route , édicter une norme sans en prévoir la sanction . Cela peut arriver mais la je suis plus que septique . Je reconnais qu'il était tard , mais l'agent de police a til pu cocher cette cas de retrait de points parce que ça lui faisait plaisir !

 

Juste un petit rappel il s'agit d'un texte réglementaire , qui est subordonné , selon le principe de la hiérarchie des normes à la loi , et c'est la loi qui prévoit les sanctions . c'est juste un principe juridique de base de 1ere année de droit!!! logique que tu prétendes qu'il n'y ait pas de retrait de point !!

 

pour finir , ton mépris pour les femmes de ménage , pas cool . J'ignore qui tu es et ce que tu fais et je m'en tape , mais dans la vie on a tous besoin les uns des autres !!! c'est grace à ces persoones que l'on travaille dans des conditions correctes.

 

Quel charabia

Le code de la route et le Code de procédure pénale sont clairs!

Et le législateur a prévu une sanction pour cette infraction: Le timbre-amende (4 bis).Point final!!

Revoyez vos sources...

[Invité §raz275bu]

juste une petite question entre deux coups de balais : je voudrais connaitre le fondement juridique de ce que tu affirmes , a savoir le non retrait de points . De quel texte tires tu cette affirmation ?

L'art R413-7 rappelle juste que l'on est maître de son véhicule ; que les vitesses indiquées sont maximales le sont que lorsqu'il n'y a pas de "situation suceptible d'être dangereuses .."

J'ai rarement vu le législateur , surtout pour le code de la route , édicter une norme sans en prévoir la sanction . Cela peut arriver mais la je suis plus que septique . Je reconnais qu'il était tard , mais l'agent de police a til pu cocher cette cas de retrait de points parce que ça lui faisait plaisir !

 

Juste un petit rappel il s'agit d'un texte réglementaire , qui est subordonné , selon le principe de la hiérarchie des normes à la loi , et c'est la loi qui prévoit les sanctions . c'est juste un principe juridique de base de 1ere année de droit!!! logique que tu prétendes qu'il n'y ait pas de retrait de point !!

 

pour finir , ton mépris pour les femmes de ménage , pas cool . J'ignore qui tu es et ce que tu fais et je m'en tape , mais dans la vie on a tous besoin les uns des autres !!! c'est grace à ces persoones que l'on travaille dans des conditions correctes.

 

 

Alors déjà, si vous êtes en première année de droit et que vous raisonnez comme celà, vous êtes mal barrée pour passer en deuxième année!

Ensuite, voici un petit lien bien intéressant:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C74E63BA43086456C00ACB40D76B09C4.tpdjo01v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20081207

 

Les retraits de points, quand les infractions concernées le prévoient, sont clairement mentionnés dans les articles du code de la route correspondant.

Le R413-17 n'en prévoit pas, point barre. L'agent peut marquer ce qu'il veut sur l'avis de contravention, ca ne changera rien. Après, je n'ai pas la réponse à la question pourquoi a t'il coché la case "retrait de point". Erreur? Incompétence? Précipitation? Allez savoir.

Pour les femmes de ménage, je serais curieux de voir où est la marque de mépris dans mon message?? Ma remarque avait pour but de montrer que cette dame, travaillant soit disant au Tribunal, devait être affectée à un poste qui n'avait rien à voir avec le Tribunal au sens décisionnel du terme. J'ai cité femme de ménage, comme j'aurais pu citer n'importe quelle autre profession de production ou d'entretien liée à cet endroit. Pour ma part, j'encadre quelques agents d'entretien dans mon administration, alors loin de moi l'idée d'avoir un quelconque sentiment de mépris ou de suffisance à leur égard.

PS: bossez bien vos cours, y'en a besoin...

[Invité §BHO750yy]

Je crois que même quand Maître Karim Achoui aura purgé sa peine, notre "voisine" ne sera toujours pas en 2ème année...

[Invité §raz275bu]

Je crois que même quand Maître Karim Achoui aura purgé sa peine, notre "voisine" ne sera toujours pas en 2ème année...

 

 

Cépafo!

 

[Invité §val405uD]

juste une petite question entre deux coups de balais : je voudrais connaitre le fondement juridique de ce que tu affirmes , a savoir le non retrait de points . De quel texte tires tu cette affirmation ?

L'art R413-7 rappelle juste que l'on est maître de son véhicule ; que les vitesses indiquées sont maximales le sont que lorsqu'il n'y a pas de "situation suceptible d'être dangereuses .."

J'ai rarement vu le législateur , surtout pour le code de la route , édicter une norme sans en prévoir la sanction . Cela peut arriver mais la je suis plus que septique . Je reconnais qu'il était tard , mais l'agent de police a til pu cocher cette cas de retrait de points parce que ça lui faisait plaisir !

 

Juste un petit rappel il s'agit d'un texte réglementaire , qui est subordonné , selon le principe de la hiérarchie des normes à la loi , et c'est la loi qui prévoit les sanctions . c'est juste un principe juridique de base de 1ere année de droit!!! logique que tu prétendes qu'il n'y ait pas de retrait de point !!

 

pour finir , ton mépris pour les femmes de ménage , pas cool . J'ignore qui tu es et ce que tu fais et je m'en tape , mais dans la vie on a tous besoin les uns des autres !!! c'est grace à ces persoones que l'on travaille dans des conditions correctes.

 

La route est encore longue...

[gege505]

Il a été prévenir la voisine (pour le coup de balais) et la voisine s'est inscrite sur le forum avec le pseudo "la voisine" MDR

 

[Invité §bou186lk]

gege505 pour dire ça dis rien stp! Pour information ma voisine travail au tribunal peut être pas dans le pénale mais plutôt dans le civile je pense elle m'est de bon conseil donc arrêtez de dire n’importe quoi sur elle, elle est super gentille! Et non gege505 je ne lui ai pas donné le forum pour le coup de balais je lui avais donné avant que razor2 réponde pour qu’elle me dise ce qu’elle pense de ce que dit razor2! Une bonne soirée a toi gege505!!!

[Invité §Dog452nh]

ça perd en qualité les multis...

[Invité §bou186lk]

La nuit portant conseil, j’ai décidé de payer l’amende. Encore merci à toutes et à tous pour vos éclaircissements et précieux conseils. Je ne manquerai de vous informer sur le retrait ou non de points dès que j’en serai informé. Boudric62 ( le pot de terre contre le pot de fer, la vache à lait…….)

 

[Invité §raz275bu]

La nuit portant conseil, j’ai décidé de payer l’amende. Encore merci à toutes et à tous pour vos éclaircissements et précieux conseils. Je ne manquerai de vous informer sur le retrait ou non de points dès que j’en serai informé. Boudric62 ( le pot de terre contre le pot de fer, la vache à lait…….)

 

 

Tenez nous au courant, si jamais des points vous étaient enlevés (je vois pas comment mais bon..) on vous expliquerait comment faire pour les récupérer.

 

[Invité §lio735Yf]

La nuit portant conseil, j’ai décidé de payer l’amende. Encore merci à toutes et à tous pour vos éclaircissements et précieux conseils. Je ne manquerai de vous informer sur le retrait ou non de points dès que j’en serai informé. Boudric62 ( le pot de terre contre le pot de fer, la vache à lait…….)

 

Razor a l'air sûr de lui (il est fiable ), je serais toi je ferais comme il te l'indique, ne serait-ce que par principe, bien que je conçoive que tu n'ais pas les moyens de faire appliquer la loi

 

 

 

 

 

[Invité §x-6230KU]

salut,

 

Désolé pour l'histoire qui t'arrive mais il n'y a aucun problème pour faire annuler ton retrait de points en raison d'un vice de procédure.

Des conducteurs coupables d'excès de plus de 150Km/h (que la vitesse maximale autorisée) ou d'une alcoolemie plus de 5X supérieure au taux maximal autorisé ont retrouvé leur permis et 12 points grace a ce dernier.

 

Cordialement,

 

 

[Invité §raz275bu]

salut,

 

Désolé pour l'histoire qui t'arrive mais il n'y a aucun problème pour faire annuler ton retrait de points en raison d'un vice de procédure.

Des conducteurs coupables d'excès de plus de 150Km/h (que la vitesse maximale autorisée) ou d'une alcoolemie plus de 5X supérieure au taux maximal autorisé ont retrouvé leur permis et 12 points grace a ce dernier.

 

Cordialement,

 

 

 

Grace au taux maximal autorisé?

 

[Invité §x-6230KU]

 

Grace au taux maximal autorisé?

 

Non non au vice de procédure ^^ lol sinon tout l'monde s'met a picoler juste avant de prendre le volant

[Invité §raz275bu]

Non non au vice de procédure ^^ lol sinon tout l'monde s'met a picoler juste avant de prendre le volant

 

 

Par contre vous mélangez un peu les termes employés. Déjà, pour vous, c'est quoi un "vice de procédure"?

Ensuite, ce n'est pas le retrait de points qui est contesté en tant que tel, mais le procès verbal, qui, si il est annulé, entraine, de facto, le NON retrait des points.

Car si les points sont retirés c'est que:

 

1- Soit l'amende a été payée, donc plus moyen de contester

2- Soit un jugement a été proconcé, et les délais d'appel sont passés, donc là aussi, plus moyen de contester.

3- Soit a été émis le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, et là, on peut encore contester...

 

[Invité §x-6230KU]

Par contre vous mélangez un peu les termes employés. Déjà, pour vous, c'est quoi un "vice de procédure"?

 

Re

 

En fait, quand je parle de vice de procédure je ne parle pas de l'amende à proprement parler mais plutot d'un manquement aux règles prévues par les textes de loi Français et surtout Européen.

 

Car si les points sont retirés c'est que:

1- Soit l'amende a été payée, donc plus moyen de contester

 

Faux, même une fois payé la contravention est contestable. De plus, le ministère dit lui meme d'abord payer puis contester (point qui est lui même deja qualifié d'illégal par nombre d'avocats; à voir mais qu'importe)....

 

2- Soit un jugement a été proconcé, et les délais d'appel sont passés, donc là aussi, plus moyen de contester.

 

D'après mes informations l'agent verbalisateur n'est pas un juge, ni un percepteur. Si vous commetez une infraction qui fait l'objet d'un rapport finalement jugé par un juge du tribunal de police oui, sinon

 

Enfin, lorsque l'administration procède à un retrait de points ce dernier vous est notifié par un courrier dit 48, ce dernier doit vous être adressé par pli recommandé, vous disposez d'un délai de 2 mois a compter de la date de reception du courrier pour contester, or, ces courriers ne sont (aujourd'hui et en majorité) pas envoyés par pli recommandé, le ministère public ne pourra donc pas prouver que vous avez reçu le courrier donc le délai de 2 mois ne court jamais finalement.

 

 

Voila voila