contestation de contravention exces de vitesse sans preuve!

[Toberaloaa]

Re

 

En fait, quand je parle de vice de procédure je ne parle pas de l'amende à proprement parler mais plutot d'un manquement aux règles prévues par les textes de loi Français et surtout Européen.

 

 

 

Tiens, le pro du remplissage de constat amiable va nous apprendre des textes de lois françaises et européennes

 

Faux, même une fois payé la contravention est contestable. De plus, le ministère dit lui meme d'abord payer puis contester (point qui est lui même deja qualifié d'illégal par nombre d'avocats; à voir mais qu'importe)....

 

 

 

Ah ouais ?

 

D'après mes informations l'agent verbalisateur n'est pas un juge, ni un percepteur. Si vous commetez une infraction qui fait l'objet d'un rapport finalement jugé par un juge du tribunal de police oui, sinon

 

Enfin, lorsque l'administration procède à un retrait de points ce dernier vous est notifié par un courrier dit 48, ce dernier doit vous être adressé par pli recommandé, vous disposez d'un délai de 2 mois a compter de la date de reception du courrier pour contester, or, ces courriers ne sont (aujourd'hui et en majorité) pas envoyés par pli recommandé, le ministère public ne pourra donc pas prouver que vous avez reçu le courrier donc le délai de 2 mois ne court jamais finalement.

 

 

Voila voila

 

 

 

 

Et quelles sont vos sources ? J'ai hâte de vous lire...

 

[Invité §x-6230KU]

Tiens, le pro du remplissage de constat amiable va nous apprendre des textes de lois françaises et européennes

 

Merci pour la reflexion ^^ En ce qui concerne les radars j'en connais un peu plus que sur les constats amiable

 

Et quelles sont vos sources ? J'ai hâte de vous lire...

 

En droit administratif, comment prouvez vous pretendre avoir envoyé une information a quelqu'un si vous ne pouvez pas en apporter la preuve ?

 

Une source, vite fait un article du figaro que j'ai trouvé, j'avais a une époque un peu rassemblé tous les textes relatifs au permis de conduire :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/12/12/01016-20081212ARTFIG00235-radars-les-pv-par-lettre-simple-invalides-par-la-justice-.php

 

Pour l'info j'ai trouvé ca a l'instant, mon message precedent ne se fonde pas sur cet article, mais bien sur du vu réel, cet article c'est juste pour ton montrer que je ne raconte peut-être pas n'importe quoi

 

 

[Invité §raz275bu]

Re

 

En fait, quand je parle de vice de procédure je ne parle pas de l'amende à proprement parler mais plutot d'un manquement aux règles prévues par les textes de loi Français et surtout Européen.

 

 

 

Faux, même une fois payé la contravention est contestable. De plus, le ministère dit lui meme d'abord payer puis contester (point qui est lui même deja qualifié d'illégal par nombre d'avocats; à voir mais qu'importe)....

 

 

 

D'après mes informations l'agent verbalisateur n'est pas un juge, ni un percepteur. Si vous commetez une infraction qui fait l'objet d'un rapport finalement jugé par un juge du tribunal de police oui, sinon

 

Enfin, lorsque l'administration procède à un retrait de points ce dernier vous est notifié par un courrier dit 48, ce dernier doit vous être adressé par pli recommandé, vous disposez d'un délai de 2 mois a compter de la date de reception du courrier pour contester, or, ces courriers ne sont (aujourd'hui et en majorité) pas envoyés par pli recommandé, le ministère public ne pourra donc pas prouver que vous avez reçu le courrier donc le délai de 2 mois ne court jamais finalement.

 

 

Voila voila

 

 

 

Bon, je vais essayer de vous répondre sans m'énerver, ca va pas être simple vu toutes les âneries que vous avez dites:

 

1- payer = reconnaissance de l'infraction = points enlevés = plus de contestation

 

Article L223-1 du CR:

"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

 

Article L223-3 du CR:

"Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès."

 

2- quand on veut contester, on ne PAYE pas on CONSIGNE, ce qui n'est pas du tout pareil:

 

Article 529-10 du Code de Procédure Pénale

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

 

3- le code de la route ne prévoit pas que le retrait de points soit signifié au contrevenant par lettre recommandé:

 

"Article L223-3 du Code de la Route:

...Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."

 

Bref, vous avez vraiment tout faux!

[Invité §raz275bu]

Je précise aussi, pour toutes les personnes qui seraient un peu paumées par toutes les âneries que vous avez dites, que la consignation, (et non le paiement) à verser, pour la contestation, ne se fait pas pour TOUTES les infractions.

En résumé, seules quelques infractions nécessitent qu'on consigne avant de contester.

Ce sont TOUTES des infractions relevées "à la volée" ou par le centre des contrôles radar automatisé. Donc pas de consignation à verser si vous êtes intercepté et verbalisé sur place et que vous souhaitez contester.

Les infractions concernées, sont celles régies par l'article L121-3 du code de la route, à savoir:

 

1- Non respect des distances de sécurité

2- Excès de vitesse

3- Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu rouge..)

4- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

 

[Invité §lio735Yf]

C'est chiant tout ce baratin là, vous pouvez pas vous insulter un peu pour voir

 

 

 

 

 

[Toberaloaa]

C'est chiant tout ce baratin là, vous pouvez pas vous insulter un peu pour voir

 

 

 

Et se prendre un ban des familles par Kévin ? Non

 

 

Je préfère laisser répondre Razor... et en apprendre un peu au passage

 

 

 

[Invité §BHO750yy]

Re

 

En fait, quand je parle de vice de procédure je ne parle pas de l'amende à proprement parler mais plutot d'un manquement aux règles prévues par les textes de loi Français et surtout Européen.

 

 

 

Faux, même une fois payé la contravention est contestable. De plus, le ministère dit lui meme d'abord payer puis contester (point qui est lui même deja qualifié d'illégal par nombre d'avocats; à voir mais qu'importe)....

 

 

 

D'après mes informations l'agent verbalisateur n'est pas un juge, ni un percepteur. Si vous commetez une infraction qui fait l'objet d'un rapport finalement jugé par un juge du tribunal de police oui, sinon

 

Enfin, lorsque l'administration procède à un retrait de points ce dernier vous est notifié par un courrier dit 48, ce dernier doit vous être adressé par pli recommandé, vous disposez d'un délai de 2 mois a compter de la date de reception du courrier pour contester, or, ces courriers ne sont (aujourd'hui et en majorité) pas envoyés par pli recommandé, le ministère public ne pourra donc pas prouver que vous avez reçu le courrier donc le délai de 2 mois ne court jamais finalement.

 

 

Voila voila

 

 

 

Rarement vu un post comportant autant d'inexactitudes...

Du grand art! Bravo

[Invité §val405uD]

 

Bon, je vais essayer de vous répondre sans m'énerver, ca va pas être simple vu toutes les âneries que vous avez dites:

 

1- payer = reconnaissance de l'infraction = points enlevés = plus de contestation

 

Article L223-1 du CR:

"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

 

Article L223-3 du CR:

"Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès."

 

2- quand on veut contester, on ne PAYE pas on CONSIGNE, ce qui n'est pas du tout pareil:

 

Article 529-10 du Code de Procédure Pénale

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

 

3- le code de la route ne prévoit pas que le retrait de points soit signifié au contrevenant par lettre recommandé:

 

"Article L223-3 du Code de la Route:

...Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."

Bref, vous avez vraiment tout faux!

 

Je suis d'accord avec toi sur tous, à l'exception du dernier.

Effectivement, le legislateur, semble avoir prévu, à travers les dispositions de L223-3 du Code de la route, une dérogation aux principes généraux de publication d'actes, et notamment sur la notification du retrait de points, lesquelles dérogations sont édictées au profit de l'administration, car lui écartant la charge de la preuve de la notification.

Ceci dit, même si cette hypothèse est vraisemblable, c'est ton interprétation. J'avais recherché, il n'y a pas si longtemps, une réponse jurisprudentielle du CE, recherche soldée par un échec. J'avais trouvé un arrêt dans lequel le moyen du défaut de la preuve de notification du retrait de point avait été soulevé. Malheuresement, le contrevenant ayant payé son amende, le CE avait botté en touche, se bornant à rappeler au requérant les dispositions de L223-1 du Code de la route.

Après, j'ai vu sur légifrance que cet article a été modifé par une loi de 2003, ce qui encore trop court pour un arrêt du CE. Mais je ne m'avance pas plus, ne connaissant pas la version antérieure à 2003 de cet article.

Si tu as des infos en plus, ce serait avec plaisir.

[Invité §lio735Yf]

 

Et se prendre un ban des familles par Kévin ? Non

 

 

Je préfère laisser répondre Razor... et en apprendre un peu au passage

 

 

 

Pourquoi faire ?

 

T'as un soucis tu postes et tu attends la réponse de razor chacun son truc, tu sais juste que tu signes rien et basta tu viens sur fa

 

[Toberaloaa]

Pourquoi faire ?

 

T'as un soucis tu postes et tu attends la réponse de razor chacun son truc, tu sais juste que tu signes rien et basta tu viens sur fa

 

 

 

 

 

Mais il me bronche dans les naseaux le Ch'ti

[Invité §cha313DB]

 

T'as vu ça ou? sur autoplus?

 

[Invité §raz275bu]

Je suis d'accord avec toi sur tous, à l'exception du dernier.

Effectivement, le legislateur, semble avoir prévu, à travers les dispositions de L223-3 du Code de la route, une dérogation aux principes généraux de publication d'actes, et notamment sur la notification du retrait de points, lesquelles dérogations sont édictées au profit de l'administration, car lui écartant la charge de la preuve de la notification.

Ceci dit, même si cette hypothèse est vraisemblable, c'est ton interprétation. J'avais recherché, il n'y a pas si longtemps, une réponse jurisprudentielle du CE, recherche soldée par un échec. J'avais trouvé un arrêt dans lequel le moyen du défaut de la preuve de notification du retrait de point avait été soulevé. Malheuresement, le contrevenant ayant payé son amende, le CE avait botté en touche, se bornant à rappeler au requérant les dispositions de L223-1 du Code de la route.

Après, j'ai vu sur légifrance que cet article a été modifé par une loi de 2003, ce qui encore trop court pour un arrêt du CE. Mais je ne m'avance pas plus, ne connaissant pas la version antérieure à 2003 de cet article.

Si tu as des infos en plus, ce serait avec plaisir.

 

 

Concernant l'obligation d'information de la perte de points, celle ci doit figurer sur le document remis par l'agent au contrevenant. C'est automatique sur les avis de contravention pour excès de vitesse, et c'est une case à cocher pour les autres infractions. A partir du moment où cette information est présente, impossibilité à réclamer quoique ce soit puisque rien n'impose d'envoyer la notification de perte de points par LRAR.

 

[Invité §x-6230KU]

Bon, je vais essayer de vous répondre sans m'énerver, ca va pas être simple vu toutes les âneries que vous avez dites:

1- payer = reconnaissance de l'infraction = points enlevés = plus de contestation

Ah bon ? Etonnant ca

Article L223-3 du CR:

"Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès."

 

Avez-vous systématiquement été informé de ce que vous risquez lorsqu'un agent vous à verbalisé sur le bord de la route et que vous avez payé sur le champ ? Dans mes posts je parle notamment des contraventions automatiques vu que très souvent c'est un radar automatique qui nous prend...

 

2- quand on veut contester, on ne PAYE pas on CONSIGNE, ce qui n'est pas du tout pareil.

 

Il faut envoyer un chèque, payer ou consigner d'accord ce n'est pas pareil mais l'automobiliste lambda dira qu'il a du émettre un chèque.

Et au fond toute façon cette procédure est décriée par les avocats qui la "qualifient d'illégale" d'abord payer ou consigner pour après être remboursé.

 

3- le code de la route ne prévoit pas que le retrait de points soit signifié au contrevenant par lettre recommandé:

 

"Article L223-3 du Code de la Route:

...Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."

 

 

D'accord avec toi sur le texte de loi, mais niveau droit administratif comment l'état va t-il prouver qu'il a porté à ta connaissance le retrait de points si il ne peut pas le prouver ?

 

Bref, vous avez vraiment tout faux!

 

Rarement vu un post comportant autant d'inexactitudes...

Du grand art! Bravo

 

 

Ok si tu veux, tu regardes peut-être les textes de loi tout court mais as-tu regardé les jugements prononcés par les magistrats de la cour de cassation ? As-tu regardé les jugements de la cour européenne des droits de l'homme ?

Pour l'information les textes européen et français se contredisent or comme le texte européen prime sur le français ce dernier à toujours raison....

Cela dit, Je ne vais pas jouer au recopieur qui va sur un site X (ou plutot Y pour ne pas preter à confusion) puis qui va revenir ici et dire "Hey t'as vu j'en sais des choses moi " mais je vais te donner l'url du site d'un avocat spécialisé dans ce domaine, tu prendras soin de bien regarder TOUTES les vidéos (pas juste 2, 3 vite fait mais TOUTES) puis tu reviendras ici et tu me donneras ton avis sur la chose : http://www.permisapoints.com/. Désolé de ne pas avoir retrouvé le site hier soir j'ai du faire des recherches ce matin. Comme tu le verras les honoraires de l'avocat sont assez élevés mais si ma mémoire est bonne il a un autre site sur lequel je crois (de mémoire...) il propose de faire sauter les petites contraventions pour une poignée d'euros; je ne sais plus quel est le site vraiment désolé, si d'ailleurs quelqu'un avait l'adresse ca serait sympa....

[Invité §raz275bu]

Ah bon ? Etonnant ca

 

 

Avez-vous systématiquement été informé de ce que vous risquez lorsqu'un agent vous à verbalisé sur le bord de la route et que vous avez payé sur le champ ? Dans mes posts je parle notamment des contraventions automatiques vu que très souvent c'est un radar automatique qui nous prend...

 

 

 

Il faut envoyer un chèque, payer ou consigner d'accord ce n'est pas pareil mais l'automobiliste lambda dira qu'il a du émettre un chèque.

Et au fond toute façon cette procédure est décriée par les avocats qui la "qualifient d'illégale" d'abord payer ou consigner pour après être remboursé.

 

 

 

 

D'accord avec toi sur le texte de loi, mais niveau droit administratif comment l'état va t-il prouver qu'il a porté à ta connaissance le retrait de points si il ne peut pas le prouver ?

 

 

 

 

 

 

Ok si tu veux, tu regardes peut-être les textes de loi tout court mais as-tu regardé les jugements prononcés par les magistrats de la cour de cassation ? As-tu regardé les jugements de la cour européenne des droits de l'homme ?

Pour l'information les textes européen et français se contredisent or comme le texte européen prime sur le français ce dernier à toujours raison....

Cela dit, Je ne vais pas jouer au recopieur qui va sur un site X (ou plutot Y pour ne pas preter à confusion) puis qui va revenir ici et dire "Hey t'as vu j'en sais des choses moi " mais je vais te donner l'url du site d'un avocat spécialisé dans ce domaine, tu prendras soin de bien regarder TOUTES les vidéos (pas juste 2, 3 vite fait mais TOUTES) puis tu reviendras ici et tu me donneras ton avis sur la chose : http://www.permisapoints.com/. Désolé de ne pas avoir retrouvé le site hier soir j'ai du faire des recherches ce matin. Comme tu le verras les honoraires de l'avocat sont assez élevés mais si ma mémoire est bonne il a un autre site sur lequel je crois (de mémoire...) il propose de faire sauter les petites contraventions pour une poignée d'euros; je ne sais plus quel est le site vraiment désolé, si d'ailleurs quelqu'un avait l'adresse ca serait sympa....

 

 

Ce n'est pas la peine d'aller plus loin si vos connaissances en code de la route se limitent à des sites d'avocats sur Internet.

Tout ce que je vous dis dans mon dernier post ne porte pas à débat. Pour ma part, je ne discuterais pas plus longtemps avec une personne comme vous, qui ne sait même pas que le paiement d'une contravention équivaut à la reconnaissance de l'infraction et ôte donc toute possibilité de contester, qui ne sait pas la différence entre "consigner" et "payer" (et rien d'illégal la dedans car prévu par le réglement) et qui ne sait pas que la seule obligation d'information, prévu là aussi par le réglement, concernant le retrait de points, est présente sur l'avis de contravention remis au contrevenant.

Revenez nous voir dans quelque temps, quand vous aurez un peu plus bossé votre code de la route, et ailleurs que dans des sites d'on ne sait quels avocats, dont le business, justement, est de vous faire miroiter que toute contravention est contestable, afin que vous ayez recours à leurs services.

 

[Invité §Edo760Yc]

Pour l'information les textes européen et français se contredisent or comme le texte européen prime sur le français ce dernier à toujours raison....

 

 

Apprends à parler français avant de nous expliquer la vie, car là, ta phrase est totalement incohérente (comme le texte européen prime sur le français, le texte français a toujours raison... Ce n'est pas plutôt le contraire ?).

[Invité §bou186lk]

Bon j'ai décidé de contester la contravention pour vice de forme , j'ai eu la réponse de l' OFM : classement sans suite Merci à toutes et à tous et en particulier à RAZOR pour son modèle de lettre. BOUDRIC 62

[Invité §alf824Bw]

Bonjour,

j'ai été verbalisé pour une vitesse excessive/circonstances (Article R413-17) après avoir doublé un véhicule de gendarmerie roulant à 70 km/h sous une petite pluie fine et sur RD limitée à 90. j'ai reçu l'avis de contravention par la poste. apres renseignments pris sur le forum je m'interroge sur la mention obligatoire ou non du sens de circulation à faire figurer sur l'avis par l'agent verbalisateur. y-a-t-il matière à contestation ?

merci de votre réponse