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contravention pour non présentation de l'attestation d'assurance


Invité §dam187wK

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Invité §dam187wK

Bonjour,

 

J'ignore si je suis dans la bonne catégorie (je m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas).

 

J'ai eu aujourd'hui deux amendes, une pour franchissement de ligne blanche (90€ + retrait de trois points) + et une autre pour non présentation de l'attestation d'assurance (la carte verte je crois).

 

J'ai expliqué aux policiers que je l'avais oublié chez moi, et on m'a donné une amende en me disant que si je présentais ma carte verte sous cinq jours à un commissariat, pour prouver que j'ai une attestation et avec un tampon, l'amende sautait.

Je me présente le jour même à mon commissariat, et on me dit que non, je devais payer l'amende (Classe 4 : 135€ sur le papier).

 

J'ai regardé sur Internet, et je suis un peu perdu car les explications sont différentes.

D'un côté, on me dit que l'amende pour la non présentation d'une attestation d'assurance est de Classe 2 : 35€ et passait à Classe 4 : 135€ si je ne prouvais pas que j'étais assuré auprès d'un commissariat.

Et d'un autre côté, on me dit que dans certaines circonstances, l'amende pouvait sauter (si on m'a mit Classe 4, alors elle pouvait sauter, sinon, d'office c'est une Classe 2 sur l'amende, et pas besoin de présenter à un commissariat la carte verte). Bref, pouvez-vous me renseigner car au commissariat on m'a prévenu que l'amende allait m'être renvoyé avec une majoration si je ne payais pas.

 

Concernant mon autre amende (que je ne conteste pas), j'ai demandé - dans le doute - aux policiers qui m'ont interpellés si je devais effectuer un stage de récupération des points, car je me rappelle que pour le retrait de trois points ou plus (ce qui est mon cas), c'est obligatoire.

Il me réponds que non, et quand je regarde sur Internet, je vois que c'est obligatoire.

Quelle est la vraie réponse car je suis vraiment perdu ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

 

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Invité §vir170Kr

Salut,

Effectivement, avant, cette amende était régularisable, dans le sens où si tu montrais ton assurance, tu n'en étais plus redevable... Mais ce n'est plus le cas. Tu dois donc bien payer cette amende.

 

C'est une C/2. Si dans un délai de 5 jours tu n'as pas présenté ton assurance, tu es passible d'une seconde amende pour "non justification dans un délai de 5 jours..." de ton assurance.

 

 

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Invité §Dog452nh

sauf paris, crs et certains services qui verbalisent directement en cas 4 ( directives locales )

 

dans ce cas là; si justifié dans 5 jours : l'amende est classée

pas de justification : amende maintenue.

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Salut, le macaron sur ton pare brise était il valide? Si oui, la verbalisation est illégale. :non:

 

 

 

ha bon 'c'est po une critique) ? pourtant la présentation de la carte verte est obligatoire non ?

 

enfin 135 euros c'est chere surtout si tu as le macaron d'assurance sur ton pare brise.

 

11 ou 35 euros serait plus "juste"

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Invité §inf117Se

 

 

ha bon 'c'est po une critique) ? pourtant la présentation de la carte verte est obligatoire non ?

 

enfin 135 euros c'est chere surtout si tu as le macaron d'assurance sur ton pare brise.

 

11 ou 35 euros serait plus "juste"

 

 

Non, pas pour les véhicules de moins de 3.5T qui ont le macaron en cours de validité apposé sur le pare brise. Verbalisation sans base légale!

 

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Invité §dam187wK

Ok merci pour vos réponses,

dans le doute, j'ai quand même téléphoné dans le commissariat du 12ème, où je me suis fait verbalisé, pour la question de l'attestation.

Apparemment, l'exception serait parisienne, car en province, l'amende ne saute pas, on paye d'office 35€.

C'est pour ça qu'à mon commissariat, dans le 93, on m'a dit que je devais la payer.

Merci encore.

A+

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Invité §inf117Se

Certes mais la PP applique cette exception depuis longtemps.

 

 

 

 

Exception qui ne repose sur aucune base légale et qui ne tiendrait pas suite à contestation devant le tribunal compétent.

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Invité §cha482cg

bonjour,

Est ce que quelqu'un peut m'aider ou a eu le meme probleme?

Je me suis faite arreter il y a de cela 1 an t je n'avait pas mes papiers, rien du tout pas de permis, ni feuille de l'assurance le policier me met une amende pour le permis et une amende de 135 euros pour l'assurance et me dit que si je porte ces papiers sous 5 jours l'amende sera annulé, je vais donc présenté mes papiers le lendemain et la personne me dit c'est bon parfait j'ai bien vu votre attestation d'assurance l'amende est annulé.

Hors je reçois un an aprés une majoration d'amende pour non justificatif de presentation de papier d'assurance 375 euros.

J'ai envoyé une contestation mais rien on me dit que mon amende est de cas 4 donc il faut que je paye.

 

Avez vous deja eu le meme probleme et qu'avez vous fait

?

merci d'avance

 

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Invité §lea188nu

bonjour,

Est ce que quelqu'un peut m'aider ou a eu le meme probleme?

Je me suis faite arreter il y a de cela 1 an t je n'avait pas mes papiers, rien du tout pas de permis, ni feuille de l'assurance le policier me met une amende pour le permis et une amende de 135 euros pour l'assurance et me dit que si je porte ces papiers sous 5 jours l'amende sera annulé, je vais donc présenté mes papiers le lendemain et la personne me dit c'est bon parfait j'ai bien vu votre attestation d'assurance l'amende est annulé.

Hors je reçois un an aprés une majoration d'amende pour non justificatif de presentation de papier d'assurance 375 euros.

J'ai envoyé une contestation mais rien on me dit que mon amende est de cas 4 donc il faut que je paye.

 

Avez vous deja eu le meme probleme et qu'avez vous fait

?

merci d'avance

 

 

 

Il me semble avoir déjà lu que suite à une contestation rejetée, il faut demander à passer devant la juridiction ad-hoc, et c'est à l'OMP qu'il faut adresser cette demande dans un premier temps ...

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Invité §inf117Se

bonjour,

Est ce que quelqu'un peut m'aider ou a eu le meme probleme?

Je me suis faite arreter il y a de cela 1 an t je n'avait pas mes papiers, rien du tout pas de permis, ni feuille de l'assurance le policier me met une amende pour le permis et une amende de 135 euros pour l'assurance et me dit que si je porte ces papiers sous 5 jours l'amende sera annulé, je vais donc présenté mes papiers le lendemain et la personne me dit c'est bon parfait j'ai bien vu votre attestation d'assurance l'amende est annulé.

Hors je reçois un an aprés une majoration d'amende pour non justificatif de presentation de papier d'assurance 375 euros.

J'ai envoyé une contestation mais rien on me dit que mon amende est de cas 4 donc il faut que je paye.

 

Avez vous deja eu le meme probleme et qu'avez vous fait

?

merci d'avance

 

 

Contestation en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de l'amende majorée et la copie de votre carte grise. Vous lui précisez que l'infraction de non présentation de l'attestation d'assurance pour un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat sur le pare brise n'existe pas, que votre véhicule rentre dans cette catégorie là, copie de votre carte grise à l'appui et donc que vous demandez le classement sans suite du PV pour défaut de base légale ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

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Invité §sle856fC

Je me suis fait arrêter sur Paris la semaine dernière sans assurance ni carte grise.

 

On me file mes 2 contraventions mais on me dit que si je présente les papiers sous 5 jours, les PV sautent.

 

Je présente mes papiers dans un commissariat du 92 en expliquant la situation et les agents sont hyper surpris : "vous allez payer !!"

 

Super !

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Tout a fait , comme le dis et le redis souvent Infraction , la verbalisation pour "non productuion d'attestation d'assurance" n'est valable que pour les véhicule de + de 3.5 T ,

 

Tiens petite question que je me pose: pour contester ce genre de pv (sans base légale donc) est ce qu'il y a une limite dans le temps?

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Invité §sle856fC

Il faut contester le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

Relisez mes messages au dessus et contestez :jap:

 

Là, j'ai les 2 PV tamponnés par la Police (horodatés donc).

Je renvoie ça en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public donc ?

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Invité §inf117Se

Là, j'ai les 2 PV tamponnés par la Police (horodatés donc).

Je renvoie ça en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public donc ?

 

 

Juste le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance. ;) C'est le seul de contestable.

Il faut en effet écrire en LRAR à l'OMP à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de celui ci.

Vous lui précisez que l'infraction de non présentation de l'attestation d'assurance pour un véhicule de moins de 3.5t soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance sur le pare brise n'existe pas, comme le précise l'article R233-3 du code de la route reprenant le code des assurances, que le pv n'a donc pas de base légale, et que vous demandez son classement sans suite ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité compétente.

Vous joignez aussi copie de votre carte grise prouvant que votre véhicule fait moins de 3.5t afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

 

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Invité §lea188nu

Il faut contester le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

Relisez mes messages au dessus et contestez :jap:

 

 

 

 

Faut-il encore être sur que c'est bien ce qui a été relevé , car l'intéressé ne le dit pas précisément ...

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Invité §inf117Se

 

 

 

Faut-il encore être sur que c'est bien ce qui a été relevé , car l'intéressé ne le dit pas précisément ...

 

 

A lui de voir en effet, moi je pars de ce postulat, car on a vu à maintes reprises sur le forum que les agents continuaient souvent à verbaliser pour cette infraction inexistantes, méconnaissant les dispositions de l'article sur lesquelles ils se basent en plus pour pruner alex380.gif.f5ee9515fa5a33a5dc3ad1344f8b4842.gif

 

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Invité §inf117Se

Pourquoi contester une infraction qui au final ne va lui coûter ni argent, ni points. chaudman.gif.3845dd048ba42043571b626f7e6c1208.gif

 

Pour ce qui est de la "non présentation de l'attestation d'assurance", on en a déjà parlé moult fois.

 

 

Car à ce que j'ai compris de son message, les agents, quand il a présenté son attestation d'assurance dans les 5 jours au poste, n'ont pas voulu annulé le pv dressé initialement et lui ont dit qu'il fallait qu'il paye quand même l'amende afra.gif.ba5289c25aa16c6b58e508407ecf30bb.gif

 

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Invité §sle856fC

 

A lui de voir en effet, moi je pars de ce postulat, car on a vu à maintes reprises sur le forum que les agents continuaient souvent à verbaliser pour cette infraction inexistantes, méconnaissant les dispositions de l'article sur lesquelles ils se basent en plus pour pruner alex380.gif.f5ee9515fa5a33a5dc3ad1344f8b4842.gif

 

Il y a exactement écrit :

Nature de la contravention et textes visés :

Défaut de justification de l'attestation d'assurance (avertissement remis) (prévu et réprimé par l'article R 211-14 du code des assurances)

 

C'est bien coché contravention classe 4 135€ :(

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Invité §sle856fC

 

Juste le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance. ;) C'est le seul de contestable.

 

Merci pour ton aide.

Mais je vais devoir payer pour la non-présentation de la carte grise ? :??:

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Invité §lea188nu

Il y a exactement écrit :

Nature de la contravention et textes visés :

Défaut de justification de l'attestation d'assurance (avertissement remis) (prévu et réprimé par l'article R 211-14 du code des assurances)

 

C'est bien coché contravention classe 4 135€ :(

 

 

 

 

Cette infraction ne concerne pas les VL . Et c'est une C2 ...

 

Les agents se sont trompés .... :jap:

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Invité §sle856fC

 

 

 

Cette infraction ne concerne pas les VL . Et c'est une C2 ...

 

Les agents se sont trompés .... :jap:

 

:jap:

Ok, je vais leur écrire...

En revanche, je vais devoir payer pour la non-présentation de la carte grise ? :??:

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Invité §kel512NE

Bonjour;

 

Vola j'ai un gros soucis; Au mois d'Avril 2010, je me fais controller en voiture et on m'adresse un PV de 135 Euro pour non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise en me disant que si je me présentait a un commissariat avec l'attestation d'assurance je n'aurait rien a payer. Je me rends donc sous les 5 jours a un commissariat et présente mon attestation, ils me tamponnent le PV et on me dit que c'est bon c'est réglé, mais aucunement on m'a dit que je devais renvoyer le PV avec le tampon et aujourd'hui je recois une amende majorée du Tribunal de Police qui me reclame 300 Euro! A cela s'ajoute un gros problème, je n'ai pas conserver le PV tamponné par le commissariat qui justifie ma presentation d'assurance!! Que puis je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Invité §inf117Se

Bonjour;

 

Vola j'ai un gros soucis; Au mois d'Avril 2010, je me fais controller en voiture et on m'adresse un PV de 135 Euro pour non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise en me disant que si je me présentait a un commissariat avec l'attestation d'assurance je n'aurait rien a payer. Je me rends donc sous les 5 jours a un commissariat et présente mon attestation, ils me tamponnent le PV et on me dit que c'est bon c'est réglé, mais aucunement on m'a dit que je devais renvoyer le PV avec le tampon et aujourd'hui je recois une amende majorée du Tribunal de Police qui me reclame 300 Euro! A cela s'ajoute un gros problème, je n'ai pas conserver le PV tamponné par le commissariat qui justifie ma presentation d'assurance!! Que puis je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses

 

 

Bah vous pouvez tenter d'envoyer un courrier à l'OMP du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de l'avis d'amende majorée, mais c'est pas gagné :non:

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