Besoin conseil suite à notification d'Huissier de justice

[Invité §inf117Se]

 

A partir du moment que l'huissier entre en jeu, tu paie des frais d'huissier

 

 

Non...pas si tu traites directement avec le TP, désolé d'insister, mais je connais cette procédure...

Traiter directement avec l'OMP ou le TP dans le cas de l'amende majorée concernée permet d'éviter de payer les frais d'huissier, car rien ne lui est du puisqu'il est mandaté à l'amiable. C'est justement pour celà que certains ne se privent pas de foutre la trouille au contrevenant en lui annoncant des conneries du genre que si il ne paye pas il aura des saisies, etc...

[Invité §biq743uW]

 

Non...pas si tu traites directement avec le TP, désolé d'insister, mais je connais cette procédure...

Traiter directement avec l'OMP ou le TP dans le cas de l'amende majorée concernée permet d'éviter de payer les frais d'huissier, car rien ne lui est du puisqu'il est mandaté à l'amiable. C'est justement pour celà que certains ne se privent pas de foutre la trouille au contrevenant en lui annoncant des conneries du genre que si il ne paye pas il aura des saisies, etc...

 

 

toi qui t'y connais en huissier. Peux tu m'expliquer alors pourquoi mon concubin à payé à un huissier 100 euros par mois durant 7 ans (car la dette était de 11 000 euros pour une banque) et qu'au jour d'aujourd'hui, dans l'héritage, il y a toujours 11 000 euros de dettes? Ce gentil monsieur m'a expliqué qu'en gros l'argent versé tous les mois ne payait que son silence. C'est à dire, ses frais d'huissier + les intérêts bancaires.

Oki je conçois qu'entre une banque et les trésors publics, c'est différent mais pas tant que ça...

[Invité §inf117Se]

 

toi qui t'y connais en huissier. Peux tu m'expliquer alors pourquoi mon concubin à payé à un huissier 100 euros par mois durant 7 ans (car la dette était de 11 000 euros pour une banque) et qu'au jour d'aujourd'hui, dans l'héritage, il y a toujours 11 000 euros de dettes? Ce gentil monsieur m'a expliqué qu'en gros l'argent versé tous les mois ne payait que son silence. C'est à dire, ses frais d'huissier + les intérêts bancaires.

Oki je conçois qu'entre une banque et les trésors publics, c'est différent mais pas tant que ça...

 

 

Parceque la procédure n'a rien à voir entre ce que tu décris et une procédure AMIABLE au nom du Trésor Public. Vous, il n'y avait rien d'amiable dans la procédure que vous avez subie avec ton concubin...

Je l'ai pourtant bien précisé dans mes messages, mais ca semble être transparent aux yeux de beaucoup, donc je le répète:

 

DANS LE CAS DE LA PROCEDURE AMIABLE DE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE MAJOREE, POUR LE TP, L'HUISSIER N'A AUCUN POUVOIR..... il ne faut rien lui payer, l'ignorer, et traiter directement avec le TP ou l'OMP.

 

[Invité §jar447HB]

mettez vous d'accord !!!

[Invité §dow743BW]

 

A partir du moment que l'huissier entre en jeu, tu paie des frais d'huissier

 

 

Je suis pas sur du tout de cela... si il n'est là que pour un recouvrement amiable, je suis sur à 90% que non, tu n'as pas à payer les frais. C'est la même chose que pour les sociétés de recouvrement... tant qu'il n'y a pas de décision de justice ou titre exécutoire, les frais sont à la charge du créancier.

 

Faudrait que je retrouve les textes là dessus...

 

[sierra38]

Alors l'ironie, c'est bien, mais encore faut il connaître les sujets sur lesquels on intervient mon cher Sierra.

 

Dommage ... cela fait partie de ma profession

Et oui, je conseille toujours de prendre contact avec l'huissier, qui lui informera celui qui le mandate, et ce de manière officielle; et si un acte est délivré, tu seras redevable des frais .... quoiqu'il en soit ....

[sierra38]

tant qu'il n'y a pas de décision de justice ou titre exécutoire, les frais sont à la charge du créancier.

Faudrait que je retrouve les textes là dessus...

 

C'est exact ...

En revanche, et je modère mon post précédent d'ailleurs, je ne sais pas si nous parlons de la même chose; en effet, tu as les huissiers "simples" et les huissiers du Trésor Public, qui eu ont tous les droits (c'est d'ailleurs parfaitement exorbitant ...)

[Invité §val405uD]

C'est exact ...

En revanche, et je modère mon post précédent d'ailleurs, je ne sais pas si nous parlons de la même chose; en effet, tu as les huissiers "simples" et les huissiers du Trésor Public, qui eu ont tous les droits (c'est d'ailleurs parfaitement exorbitant ...)

 

Ce ne sont pas des huissiers, bien qu'ils agissent en qualité d'huissier. Et une partie de leurs prérogatives est bien exorbitante, mais ils agissent plus souvent dans le cadre du droit commun. Mais je vois assez peu d'agent de poursuite du trésor qui font de l'amiable.

A l'évidence, l'on parle d'huissiers simples.

La procédure m'échappe pour ce cas, je sais qu'elle est tout à la fin du CPC.

[sierra38]

Ce ne sont pas des huissiers, bien qu'ils agissent en qualité d'huissier.

 

Ce sont bien des huissiers j'ai eu l'occasion d'en croiser dans mon bureau ...

Leurs pouvoirs sont tout simplement effarants

[Invité §jar447HB]

moi, j'ai une lettre de huissier pour une amende mais pas recu de pv initiale et il me demande de recouvrir.

 

il faut juste le prevenir que je conteste a omp?

[Invité §inf117Se]

moi, j'ai une lettre de huissier pour une amende mais pas recu de pv initiale et il me demande de recouvrir.

 

il faut juste le prevenir que je conteste a omp?

 

 

Tu ne le préviens de rien du tout, tu traites directement avec le Trésor Public ou l'OMP qui est à l'origine du titre exécutoire que tente de recouvrir le Trésor Public.

 

[Invité §Pat852Eo]

L'idéal etant de casser la g*** à l'huissier de justice...

Cela arrangera:

- tes problèmes d'amende

- tes problèmes de voiture

- tes problèmes de travail

- tes problèmes de logement

- tes problèmes de nourriture

- tes problèmes avec ta femme, ta belle mère

- tes problèmes d'impôts

Etc. Bref, que du bonheur !!!

 

Alors n'hésites pas explose l'huissier .... Un nouvelle vie s'ouvre à toi ...

 

[Invité §sia511yX]

L'idéal etant de casser la g*** à l'huissier de justice...

Cela arrangera:

- tes problèmes d'amende

- tes problèmes de voiture

- tes problèmes de travail

- tes problèmes de logement

- tes problèmes de nourriture

- tes problèmes avec ta femme, ta belle mère

- tes problèmes d'impôts

Etc. Bref, que du bonheur !!!

 

Alors n'hésites pas explose l'huissier .... Un nouvelle vie s'ouvre à toi ...

 

 

il est clair qu'en faisant sauter l'huis sier une nouvelle vie qui va s'ouvrir

 

 

[Invité §Giu881kS]

Modèle de lettre :

 

REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX

Lettre recommandée A.R

 

Tribunal de Police de .....

à l'attention de M. le Juge de proximité

0 BD DES PV

99999 PETAOUCHNOK

 

Numéro d'immatriculation du véhicule : 9999 XXXX 99

 

Je soussigné :

M. NICOLAS SARKOZY,

Demeurant : BD DU FAUBOURD ST HONORE

PALAIS DE L'ELYSEE

75008 PARIS

 

 

Conformément aux dispositions de l'article 530-2 du Code de procédure pénale,

VOUS SAISIT, DU PRESENT INCIDENT CONTENTIEUX :

EXPOSE DU MOTIF

Je viens d'être destinataire d'un commandement de payer délivré à la requête du Trésor public

concernant le recouvrement d'une amende forfaitaire.

Cet acte n'a été précédé d'aucun avis de paiement d'amende forfaitaire majorée.

Il n'existe donc aucun titre exécutoire valide permettant au trésor public un recouvrement forcé.

Conformément à une jurisprudence constante, la contestation qui porte sur l'existence même d'un titre

exécutoire relève de la compétence d'ordre public du juge de proximité comme la rappelé la Cour d'appel

de Paris dans un arrêt de principe du 12 janvier 1990.

"La contestation de M.X... qui porte sur l'existence même du titre exécutoire, relève de l'incident

contentieux relatif à son exécution, entrant dans les prévisions de l'article 530-2 du Code de procédure

pénale, et ressort de la compétence du Tribunal de police. M. X...ne saurait éluder cette compétence d'ordre

public en prétendant diriger son intervention contre d'autres demandeurs que le ministère public."

Cour d'appel de Paris, 12 janvier 1990

 

En conséquence, l'absence de titre exécutoire étant avéré, le commandement de payer est, par

ricochet, dépourvue de fondement légal ; vous voudrez bien, dans ces conditions, inviter le

ministère public soit à classer sans suite l'infraction objet des présentes poursuites soit

l'inviter à user des voies de procédures ordinaires devant le juge de proximité.

Vous voudrez bien, également, inviter le ministère public à notifier, au trésor public à

l'origine du commandement de payer, votre décision à intervenir.

Fait à PARIS

Le 24/01/2009

Signature :

2

Annexe n° 1 : Copie du commandement de payer

 

Comme l'a déjà précisé Infraction, il faut juste connaitre à quel tribunal compétant s'adresser...

[Invité §Giu881kS]

Bon, ça se complique

 

J'ai reçu hier une convocation à l'étude d'huissier... Dernière opportunité à saisir pour avoir le choix et l'exécution forcée...

Pour le coup, ça me semble difficile à ignorer

 

Par contre, c'est encore un courrier simple

[Invité §inf117Se]

Bon, ça se complique

 

J'ai reçu hier une convocation à l'étude d'huissier... Dernière opportunité à saisir pour avoir le choix et l'exécution forcée...

Pour le coup, ça me semble difficile à ignorer

 

Par contre, c'est encore un courrier simple

 

 

Et pourtant, je te le répète, cet huissier la joue au Bluff...Ne t'occupe pas de lui!!!!!!!!!!!!

Il est mandaté, je le répète encore, par le Trésor Public, pour tenter, à l'amiable, de recouvrer le montant de l'amende forfaitaire, et n'a pour celà, que la pression et le bluff pour arriver à ses fins. Il ne dispose d'aucun pouvoir coércitif, continue ta procédure sans t'occuper de lui.

De plus, une lettre avec de telles menaces envoyée en courrier simple, je suis pété de rire!

Moi à ta place, je l'appelle et je l'envoie proprement chier!

[Invité §Giu881kS]

 

Et pourtant, je te le répète, cet huissier la joue au Bluff...Ne t'occupe pas de lui!!!!!!!!!!!!

Il est mandaté, je le répète encore, par le Trésor Public, pour tenter, à l'amiable, de recouvrer le montant de l'amende forfaitaire, et n'a pour celà, que la pression et le bluff pour arriver à ses fins. Il ne dispose d'aucun pouvoir coércitif, continue ta procédure sans t'occuper de lui.

De plus, une lettre avec de telles menaces envoyée en courrier simple, je suis pété de rire!

Moi à ta place, je l'appelle et je l'envoie proprement chier!

 

 

Avoue quand même que lorsque tu n'es pas un juriste, ce genre de courrier a de quoi inquiéter

 

Par ailleurs, que penses-tu du courrier que j'ai envoyé à l'OMP ? (voir plus haut)

 

Merci

 

[Invité §inf117Se]

 

Avoue quand même que lorsque tu n'es pas un juriste, ce genre de courrier a de quoi inquiéter

 

Par ailleurs, que penses-tu du courrier que j'ai envoyé à l'OMP ? (voir plus haut)

 

Merci

 

 

Moi ce genre de courrier envoyé en lettre simple, je l'ouvre même pas, il va à la poubelle et je l'ai jamais reçu.

Pour le courrier, reste plus qu'à attendre, il est pas mal.

[Invité §Giu881kS]

 

Moi ce genre de courrier envoyé en lettre simple, je l'ouvre même pas, il va à la poubelle et je l'ai jamais reçu.

Pour le courrier, reste plus qu'à attendre, il est pas mal.

 

Pour info, j'ai vu un conciliateur, qui m'a, à peu près tenu le même discours que toi

 

Bon, il était un peu moins virulent concernant l'huissier, mais bon, pour le traitement du fond, c'était pareil

[Invité §inf117Se]

Pour info, j'ai vu un conciliateur, qui m'a, à peu près tenu le même discours que toi

 

Bon, il était un peu moins virulent concernant l'huissier, mais bon, pour le traitement du fond, c'était pareil

 

 

Disons que j'ai du mal à supporter ces cabinets d'huissiers qui jouent les menaces et les intimidations alors qu'ils savent qu'ils n'ont pas les moyens d'appliquer ce qu'ils disent!

 

[Invité §Giu881kS]

 

Disons que j'ai du mal à supporter ces cabinets d'huissiers qui jouent les menaces et les intimidations alors qu'ils savent qu'ils n'ont pas les moyens d'appliquer ce qu'ils disent!

 

Si ce n'est pas indiscret, quelle est ta profession

Avocat ou simple conducteur à l'expérience affûtée

[Invité §inf117Se]

Si ce n'est pas indiscret, quelle est ta profession

Avocat ou simple conducteur à l'expérience affûtée

 

 

J'ai travaillé quelques années dans le Greffe d'un Tribunal dans le sud de la France...

Donc j'ai des connaissances liées à mes études de droit et mon boulot.

[Invité §Giu881kS]

 

J'ai travaillé quelques années dans le Greffe d'un Tribunal dans le sud de la France...

Donc j'ai des connaissances liées à mes études de droit et mon boulot.

 

Ok

[Invité §jar447HB]

ok, as tu recu des photo sur l'infraction et as tu payer la consignation??

[Invité §Giu881kS]

ok, as tu recu des photo sur l'infraction et as tu payer la consignation??

 

Je n'ai rien reçu du tout hormis le commandement de payer en courrier simple de l'huissier...

[Invité §jar447HB]

oui comme moi, ta demander les photo ou payer la consigne pour contester a lomp

[Invité §Giu881kS]

oui comme moi, ta demander les photo ou payer la consigne pour contester a lomp

 

J'peux pas payer de consigne, j'n'sais même pas ce qu'on me reproche

[Invité §jar447HB]

faut que tu demande a lhuissier ou à tca de rennes pour qu'il tenvoye le bsacp, là il ya les fait qu'il te reproche

[Invité §biq743uW]

Moi je dis méfiance!!!

En plus je n'ai jamais reçu de courrier car aucune dette de mon côté mais en ce moment, ils me font une saisie sur salaire et je sais que c'est l'état mais j'en sais pas plus... Si c'était les dettes de mon concubin décédé ils n'en ont pas le droit. En plus, j'ai JAMAIS reçu de courrier me disant que je dois des sous à l'état....

Infraction, tu vois bien qu'ils font ce qu'ils veulent car moi ils prennent sur mon salaire (170 euros par mois environ) et ça fait shorty pour finir les mois....

[Invité §inf117Se]

Moi je dis méfiance!!!

En plus je n'ai jamais reçu de courrier car aucune dette de mon côté mais en ce moment, ils me font une saisie sur salaire et je sais que c'est l'état mais j'en sais pas plus... Si c'était les dettes de mon concubin décédé ils n'en ont pas le droit. En plus, j'ai JAMAIS reçu de courrier me disant que je dois des sous à l'état....

Infraction, tu vois bien qu'ils font ce qu'ils veulent car moi ils prennent sur mon salaire (170 euros par mois environ) et ça fait shorty pour finir les mois....

 

 

Je te l'ai déjà dit Biquette, ne mélange pas tout.... Nous sommes içi dans une procédure particulière qui ne permet pas à l'huissier de faire ce qu'il veut. Il a une mission, mandaté par le TP, mission à l'amiable. j'en ai un peu marre de me répéter..

Maintenant, Giuletta, fais ce que tu veux, paye l'huissier si ca te dis...

 

[Invité §Giu881kS]

 

Je te l'ai déjà dit Biquette, ne mélange pas tout.... Nous sommes içi dans une procédure particulière qui ne permet pas à l'huissier de faire ce qu'il veut. Il a une mission, mandaté par le TP, mission à l'amiable. j'en ai un peu marre de me répéter..

Maintenant, Giuletta, fais ce que tu veux, paye l'huissier si ca te dis...

 

Ben non, le conciliateur que j'ai rencontré, m'a conseillé, tout comme toi, de traiter directement avec le TP, j'ai aucune raison de payer pour rien

[Invité §inf117Se]

Ben non, le conciliateur que j'ai rencontré, m'a conseillé, tout comme toi, de traiter directement avec le TP, j'ai aucune raison de payer pour rien

 

 

Je disais juste celà pour montrer mon agacement à devoir répéter 36 fois les mêmes choses, bien sur qu'il ne faut pas traiter avec l'huissier!

[Invité §jar447HB]

la lettre que tacité tu la envoyer a omp?

[Invité §ker554xR]

Tant que le courrier de l'huissier n'est pas a entete d'un tribunal et en recommandé , il vas se faire m......e !!!!!!

 

il est hors la loi !!!!!

[Invité §Giu881kS]

Bon ben, ça avance...

Convocation chez le juge de proximité le 4 avril, pour que ma requête soit étudiée...

Va falloir que je me documente pour préparer ma défense, car je n'ai aucune notion juridique et faire appel à un avocat me coutera plus cher que ce je dois

 

On va se démerder

 

Pour info, le conciliateur que j'ai rencontré, il y a 2 semaines a consulter le TP, qui lui a répondu que je devais tout payer, et que le cas échéant, je serais remboursé... C'est c'là oui Payé avant même d'avoir été condamné... J'hallucine

Maintenant, sont plus à 1 mois près, j'vais au bout du process que j'ai enclenché