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Législatif et Admin.

CG à refaire cause déménagement -pas de justificatif domicile officie


Invité §996776QB

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Invité §996776QB

Bonjour,

 

Je dois refaire ma CG suite à déménagement.

Le souci c'est que je n'ai pas la possibilité d'avoir un justif de domicile officiel : l'EDF n'est pas à mon nom.

Est-ce qu'une attestation de mon amie peut le faire?

 

Merci d'avance

 

PS : pour l'instant, tous les docs officiels que j'ai son à mon ancienne adresse

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Invité §106586uX

Si tu es en location et que ton nom est sur une quitance de loyer ca fera l'affaire.

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Invité §kar607jZ

loupé, même ça je l'ai pas.

 

 

L'attestation d'hébergement sur l'honneur de ton ami (+ un justificatif de domicile à son nom) suffit. (+ peut-être vos 2 pièces di'identité, je ne me souviens plus)

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Invité §996776QB

Merci c cool. Pas facile l'administration lorsque on a un cas un peu particulier

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Invité §del855lo

 

L'attestation d'hébergement sur l'honneur de ton ami (+ un justificatif de domicile à son nom) suffit. (+ peut-être vos 2 pièces di'identité, je ne me souviens plus)

 

 

Euh, ça c'est la théorie... Dans la pratique, il est bien souvent nécessaire que l'amie se déplace en préfecture, certaines préfectures n'acceptent que très difficilement ce type de justificatif de domicile. Il est fréquent qu'elles demandent en outre un justificatif de domicile personnel "moins officiel" mais au nom du titulaire de la CG (du genre, relevé bancaire, facture de téléphone portable, document de la sécu ou de la CAF...)

 

Je déconseillerais très fortement de faire les démarches par courrier, dans un cas pareil il faut se déplacer à la préfecture, sinon c'est un coup à recevoir un dossier refusé au bout d'un mois... Ne pas hésiter à emporter plus de documents que le strict nécessaire, pour pouvoir parer à toute éventualité.

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Invité §yan477Jq

Une facture de téléphone portable pourrait faire l'affaire.

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Invité §pou686PU

Une facture de téléphone portable pourrait faire l'affaire.

 

 

+1

On me l'a accepté en justificatif de domicile pour ma cg l'année dernière.

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Invité §del855lo

Pour info, la liste officielle de ce qui est sensé être accepté à la préfecture du Rhône :

 

http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/61-changement-detat-civil-de-domicile-procuration.php

 

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE :

 

 

 

  • titre de propriété récent faisant apparaitre la mention "résidence pricipale"
     
  • le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition
     
  • quittance de loyer récente
     
  • quittance de gaz, d'électricité ou de téléphone récente
     
  • attestation d'assurance du logement récente

 

 

Liste non exhaustive

 

 

Remarque :

Les personnes hébergées ont la possiblité de faire immatriculer leur véhicule à l'adresse d'un tiers.

 

La personne qui héberge l'acquéreur d'un véhicule doit alors rédiger une attestation sur l'honneur qui sera accompagnée de la pièce d'identité de la personne qui héberge, (ou sa photocopie lisible), d'un justificatif de domicile de l'hébergeant, d'un document officiel prouvant la résidence du demandeur chez l'hébergeant (feuille de paye, caf,etc...) en plus des autres documents requis (N.B. : le fait de fournir une déclaration mensongère est passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévus à l'article 441.1 et suivants du nouveau code pénal).

 

 

Les personnes qui n'ont pas la possiblité d'apporter la preuve d'un domicile, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet du département. La demande de carte grise doit être présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement. Il est fait mention sur le certificat d'immatriculation de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination.

[...]

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Invité §del855lo

A noter que j'ignore comment on peut obtenir un titre de propriété avec la mention "domicile principal", personnellement mon notaire n'a jamais accepté de m'en fournir un pour mon appartement quand je l'ai acheté en début de cette année, ce qui m'a posé de sérieux problèmes avec la préfecture, et encore plus pour les papiers de ma femme qui n'est pas Française...

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Invité §ale838Og

Une facture de téléphone portable pourrait faire l'affaire.

 

 

Pas dans toutes les préfectures. (Pas à Rennes par exemple)

 

Il te faut dans ce cas un justificatif de domicile + pièce d'identité de ton amie et une attestation sur l'honneur de sa part certifiant que tu résides chez elle.

 

Exemple :

 

Je sousigné .... ton amie

certifie que Mr ...toi

réside avec moi à l'adresse ...adresse complète

Fait à ...lieu le...date

signature de ton amie

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