Comment vendre ma voiture sans problème

[Invité §mat811KZ]

Bonjour

Je souhaite vendre ma voiture d'occasion mais mon père m'a dit que c'était très dangeureux de la vendre à un particulier car si l'acheteur a un problème dans l'année qui suit la vente c'est à moi de tout payer !! Est-ce vrai ?

Ma voiture est en très bon état mais bon, on ne sais jamais !! J'ai pas envie de payer les réparations pour une voiture qui tombe en panne alors que ce n'est plus la mienne.

Il m'a raconté plusieurs histoires qui sont arrivées à ses copains qui ont vendu leur voiture et à chaque fois, ils ont du payer la réparation et même le rapatriement de la voiture alors qu'elles n'étaient plus à eux.

Comment se proteger ? Dois-je marquer "vendu en l'état" ? ça ne fait pas très sérieux !! Je le répete, ma voiture est en parfait état mais elle a 90 000 KM et je ne sais pas ce qui peut arriver ! Aidez-moi ...

[Invité §ber347NH]

si l'acheteur a un problème dans l'année qui suit la vente c'est à moi de tout payer !! Est-ce vrai ?

 

 

Non.

 

Du moment que le CT a moins de 6 mois au moment de la vente, vous ne craignez rien à part un vice caché. Mais faut vraiment pas avoir de chance.

[Invité §mat811KZ]

je viens de lire sur ce site le témoignage d'une dame qui a vendu une 206 sans aucun problème et qui se retrouve au tribunal !! ça me fait peur quand même !

N'y a t'il aucun moyen de se proteger ? Imaginons que l'acheteur conduise comme un malade et abime ma petite titine, il peut dire que c'est de ma faute, que c'est un vice caché ?

[Invité §del855lo]

Soyez rassuré, vous ne pouvez être tenu pour responsable QUE des problèmes qui sont DEJA présents sur la voiture que vous vendez au jour de sa vente, et ceci au titre de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie est valable A VIE, c'est à dire que l'acheteur peut se retourner contre vous même 10 ans après avoir acheté la voiture, même 20 ans... Il dispose de 2 ans pour agir, délai qui commence au moment où il découvre l'existance du vice caché (c'est à dire que s'il le découvre au bout de 10 ans il a encore 2 ans devant lui pour agir)

 

Il va de soi que pour qu'un acheteur utilise ce type de recours, il faut que le problème qu'il découvre sur la voiture après la vente soit :

- suffisamment grave pour réduire considérablement l'usage qu'il est possible de faire de la voiture, ou sa valeur

- indécelable lors de l'achat

- déjà présent lors de l'achat

 

C'est à dire concrêtement que si la voiture tombe en panne après la vente, que ce soit un jour, un mois, un an ou dix ans après, si cette panne n'est pas due à un problème qui était déjà présent dans la voiture lors de la vente (attention, une usure anormale d'un élément de la voiture peut tout à fait constituer un tel problème), alors l'acheteur ne peut rien venir vous réclamer.

 

En clair : tous les problèmes qui se déclarent après la vente, c'est de la responsabilité de l'acheteur. Mais tous les problèmes qui sont apparus avant avant la vente, c'est de votre ressort, y compris s'ils ne sont découverts qu'après la vente (à condition toutefois qu'ils ne soient pas de nature à pouvoir être décelés lors de l'achat, auquel cas ils ne seraient plus considérés comme vices cachés mais comme vices apparents, et donc l'acheteur serait considéré avoir acheté en connaissance de cause).

 

Une mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur, comment voulez-vous donc qu'une voiture soit vendue si ce n'est dans l'état où elle est ? Ca n'a aucun sens...

 

Par contre, vous avez la possibilité de priver l'acheteur du bénéfice de la garantie légale, c'est reconnu par la jurisprudence à partir du moment où vous êtes un particulier. Il vous suffit d'inscrire dans l'acte de vente une clause indiquant "le véhicule est suceptible de comporter des défauts indécelables sans démontage, et est vendu sans garantie contre d'éventuels vices cachés. L'acheteur accepte de renoncer au bénéfice de cette garantie légale". A partir de là, vous êtes couvert, sauf bien évidemment pour des problèmes dont vous auriez eu connaissance et que vous auriez volontairement caché à l'acheteur (un accident que le véhicule aurait subi par exemple, même parfaitement réparé).

 

Il va de soi qu'en agissant ainsi, vous vous priverez sans doute de la majorité des acheteurs potentiels qui iront voir ailleurs...

 

Vous avez également la possibilité de souscrire une garantie contractuelle pour ce véhicule, c'est à dire que moyennant une certaine somme (variable selon l'âge du véhicule, sa valeur, l'étendue et la durée de la garantie), une société va s'engager à prendre en charge certains problèmes qui pourraient survenir après la vente. De cette manière, même si ces problèmes provenaient de défauts qui auraient déjà été présents sur le véhicule avant la vente, l'acheteur se tournera bien logiquement vers cette garantie contractuelle plutôt que de faire jouer la garantie légale (ce qui serait extrêmement lourd pour arriver à une décision de justice, passant par des expertises, des frais de justice...)

[Invité §del855lo]

Sachez en outre que si vous revendez votre voiture non pas à un particulier mais à un professionnel, vous n'êtes pas pour autant à l'abri d'un recours...

 

En effet, la notion de vice caché prend un contour plus ou moins large selon la qualité retenue envers l'acheteur. Un professionnel de l'automobile est ainsi supposé disposer de compétences qui lui permettent de déceler plus de choses lors d'un examen de la voiture avant achat, qu'un simple particulier.

 

Mais d'une part, pour ce qui est d'un éventuel vice que vous auriez volontairement caché, cela va de soi que s'il s'agit d'un vice que même un professionnel n'aurait pas pu deviner (un accident grave non indiqué à l'acheteur par exemple, même parfaitement réparé), l'acheteur professionnel garde la possibilité de vous poursuivre pour tromperie.

 

De plus, s'agissant de vices cachés, s'il s'agit d'un vice qui est reconnu indécelable même par un professionnel, alors on sort des capacités du professionnel et le recours pour vice caché redevient possible (le cas d'un vice qui ne puisse être remarqué que par un usage beaucoup plus long qu'un essai avant achat, par exemple dans un cas de surconsommation de carburant, ou encore d'un vice impossible à déceler sans démontage)

 

Tous ces exemples proviennent de cas réels ayant fait jurisprudence...

[Invité §mat811KZ]

Et ben dis donc !!! Vous êtes un vrai code pénal !!! bravo et merci beaucoup pour toutes ces infos très interessantes.

Mais étant donné que je n'y connais rien en voiture, comment puis-je savoir si ma voiture comporte des "vices" ? Dois-je la mener chez un garagiste pour être sûre de ne pas vendre une voiture avec des "vices cachés" ?

Par exemple : Ma voiture a 90 000 Km et mon père (désolé de vous embeter avec mon père mais comme je n'y connais rien, il essaie de m'aider) m'a dit qu'avec autant de Km il faudrait que je change l'embrayage. Si je ne le change pas ça voudra dire que j'ai caché un vice ?

[Invité §ash741Us]

si l'embrayage est fortement usé, il peut être préférable de le changer

 

s'il est normalement usé, alors tu la vends ainsi car c'est de l'usure normale et donc cela n'entre pas dans la garantie contre les vices cachés

 

l'autre point à vérifier, c'est la distribution.

 

as-tu un carnet d'entretien ? cela est un plus indéniable

 

[Invité §pou686PU]

Un embrayage à 90 000km? Sur les différentes voitures que j'ai eu, toutes ont allègrement dépassé les 200 voire 300 000km et une seule a eu l'embrayage changé et ce, vers 200 000km.

 

Donc ne vous en faites pas trop, à moins que vous ne sachiez vraiment pas passer les vitesses et que vous fassiez patiner à chaque passage de rapport!

[Invité §ale838Og]

 

Deltaplan est toujours aussi impressionnant en matière de conseils juridiques !!! (et en plus, c'est agréable à lire)

 

Je suis professionnel de l'automobile.

 

Je change la voiture de ma femme tous les 2 à 3 ans à peu prêt.

 

Je la vends à particulier toujours révisée et pièces d'usure remplacées. (freins, pneus...) Un acheteur préfèrera toujours payer un véhicule un peu + cher et avoir un entretien à jour. De plus, en cas de litige (cela ne m'est encore jamais arrivé), vous pouvez prouver votre bonne fois en montrant que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour livrer un véhicule de qualité. (ne donner que la copie des factures d'entretien et garder les originaux au cas où)

 

[Invité §del855lo]

Et ben dis donc !!! Vous êtes un vrai code pénal !!! bravo et merci beaucoup pour toutes ces infos très interessantes.

Mais étant donné que je n'y connais rien en voiture, comment puis-je savoir si ma voiture comporte des "vices" ? Dois-je la mener chez un garagiste pour être sûre de ne pas vendre une voiture avec des "vices cachés" ?

Par exemple : Ma voiture a 90 000 Km et mon père (désolé de vous embeter avec mon père mais comme je n'y connais rien, il essaie de m'aider) m'a dit qu'avec autant de Km il faudrait que je change l'embrayage. Si je ne le change pas ça voudra dire que j'ai caché un vice ?

 

 

A mon avis :

- vous faites réaliser le contrôle technique, c'est de toutes façons obligatoire pour peu que la voiture ait plus de 4 ans. Tout ce qui est indiqué dessus est d'ores et déjà exclu de la garantie légale, puisque l'acheteur en aura connaissance lors de la vente (bien garder une copie du PV du contrôle technique après avoir remis l'original à l'acheteur)

- s'il y a des pièces dont le remplacement vous semble probablement nécessaire à assez court terme, de deux choses l'une : soit il se justifie de les changer tout de suite, et alors autant les changer vous-même, autrement s'il s'agit de pièces d'usure pour lesquelles il est assez possible de prévoir une durée de vie résiduelle, pourquoi ne pas l'indiquer tout simplement dans l'acte de vente ? Cela n'effrayera pas l'acheteur potentiel d'apprendre que - par exemple - les plaquettes de freins sont à changer d'ici 10000km, ou que l'échappement devrait être contrôlé dans 1 an. Au contraire, c'est un service utile que vous lui rendrez ainsi en lui faisant profiter de votre connaissance du véhicule pour lui permettre de l'entretenir au mieux.

 

Personnellement, je fais la chose suivante : chacune de mes voitures dispose - en plus du livret d'entretien - d'un petit "carnet de bord", où je note tous les évènements qui sont survenus depuis que j'ai la voiture (et autant que possible, je fais en sorte de reconstituer l'historique précédant le moment où je l'avais moi-même achetée). J'y note ainsi toutes les opérations d'entretien ou de réparation que la voiture a subi, avec à chaque fois la date et le kilométrage. Cela complète les factures (qui ne sont pas toujours complètes, par exemple pour des éléments remplacés soi-même, ou certaines réparations sous garantie où on ne vous remet pas de facture), et cela donne un moyen assez fiable de prévoir correctement les opérations d'entretien à venir. Ce petit carnet, je le remet à l'acheteur (là aussi je garde une photocopie, tout comme toutes les factures que je lui remet et le carnet d'entretien, et je conserve bien précieusement toutes ces copies au cas où...), ainsi il dispose du maximum d'informations sur la voiture.

 

Il faut bien voir que plus l'acheteur est informé sur l'état de la voiture (en supposant que vous puissiez prouver l'avoir informé bien sûr...), moins il lui est suceptible de vous poursuivre pour vice caché...

[Invité §dat628vO]

bonjour,

j'ai également un petit pb pour vendre ma voiture : j'ai acheté une ford mustang en 2004 auprès d'un garagiste, je cherche maintenant à la vendre, cependant je n'y parviens pas soit disant à cause du moteur qui est en très bon état puisqu'il est quasi neuf. La voiture ne possède donc pas son moteur d'origine. Au départ elle avait un v6 mais a été remplacé par un v8. On m'a informé que cela était interdit. hors je l'ai acheté comme cela auprès de ce garagiste. Il faut savoir que la carte grise est en collection est indique 19cv. Pouvez me dire ce que je peux faire de cette voiture ?

merci

[Invité §mob405KS]

Bonjour

Je souhaite vendre ma voiture d'occasion mais mon père m'a dit que c'était très dangeureux de la vendre à un particulier car si l'acheteur a un problème dans l'année qui suit la vente c'est à moi de tout payer !! Est-ce vrai ?

Ma voiture est en très bon état mais bon, on ne sais jamais !! J'ai pas envie de payer les réparations pour une voiture qui tombe en panne alors que ce n'est plus la mienne.

Il m'a raconté plusieurs histoires qui sont arrivées à ses copains qui ont vendu leur voiture et à chaque fois, ils ont du payer la réparation et même le rapatriement de la voiture alors qu'elles n'étaient plus à eux.

Comment se proteger ? Dois-je marquer "vendu en l'état" ? ça ne fait pas très sérieux !! Je le répete, ma voiture est en parfait état mais elle a 90 000 KM et je ne sais pas ce qui peut arriver ! Aidez-moi ...

 

 

 

Bonjour, quel est la marque et le modèle de ta voiture?

quel motorisation? quelles options?

mon e-mail est : yakousa83500@hotmail.fr

[Invité §inf117Se]

Tu penses avoir une réponse un an après?

[Invité §yvi531xW]

J'ai lu avec interet la réponse sur le recours pour vice caché pendant 10 ans

Cette réglementation s'applique telle à un constructeur?