On m'accuse de vice caché ! Au secours !

[Invité §Glo387yB]

Bonsoir !

 

J'ai eu le plaisir ce matin de recevoir un courrier en recommandé de la part de l'acheteur de mon ancien véhicule.

 

Celui-ci m'annonce, 6 mois après la vente, qu'il a pour 6800€ de frais de réparations sur mon ancien véhicule et me met en demeure de payer ses frais maintenant. Le garagiste pense en effet que l'ancien proprio (moi) devait parfaitement être au courant de ce vice avant la vente de son véhicule.

Il s'agirait d'un vice caché qui nécessiterait la pose d'un bloc moteur tout neuf.

 

Pourtant, je m'étais assuré de vendre un véhicule viable techniquement. Pour celà :

- j'ai le contrôle technique qui datait de 3 mois avant la vente

- j'avais fait des réparations lourdes chez un autre garagiste de la marque. Celui-ci ne m'a jamais indiqué de problème concernant le bloc moteur.

 

De plus, pour prouver ma bonne foi, j'ai joint toutes les factures de ce qui avait été fait avant sur ma voiture. Elle a toujours été entretenue dans le garage de la marque.

 

Bref cette histoire me travaille beaucoup et je ne sais pas jusqu'où l'acheteur peut aller pour vouloir récupérer son argent. Dans un monde où le vendeur est souvent mis au bucher, moi je passe pour un escroc en ayant vendu un bien qui pour moi était en parfait état.

 

Avez-vous déjà rencontré ce problème et si oui comment s'est-il résolu ? merci de m'aider

 

Gloul

[Invité §bou315PU]

bonsoir

 

apparament votre acheteur a deja effectuer les reparations, donc c'est trop tard pour invoquer le vice caché , il aurait dû pour cela faire expertiser le vehicule et vous convié a l'expertise et cela avant toute reparations ou tout demontage. donc trop tard pour lui.

[Invité §ash741Us]

je confirme la question de Bouba90, a-t-il déjà fait les réparations ou non ?

 

comme on l'a dit, c'est certes à lui de prouver la présence du vice, mais les dires d'un garagiste ne suffisent pas. Il doit mandater un expert et te convier à cette expertise. L'expert remettra un rapport qui s'il ne te convient tu "dénonceras" en procédant toi même à une contre expertise (avec un autre expert hein ).

 

bref une vraie procédure existe ... tant que tu ne reçois pas de convocation à une expertise, fais le mort et ne bouges pas

[Invité §Glo387yB]

En fait, il ne mentionne pas dans sa lettre si les réparations ont été faites.

 

En substance, il me dit de "payer 6800€ pour les réparations" sans savoir si celles-ci ont été réalisées ou pas. Il dit que le garagiste a décelé une panne plus importante que prévue en voulant changer le joint de culasse.

 

Bref en attendant, je me suis renseigné auprès d'un avocat qui m'a dit de répondre en recommandé disant que je ne donnais pas suite.

 

Mais ça constitue quand même une sacrée somme tout ça

 

Surtout qu'il ne m'a même pas joint une copie du devis du garage. Bref c'est un peu louche tout ça.

 

Quelqu'un sait combien de temps une telle procédure peut prendre ?

 

Et si un expert arrive à prouver que ce vice était présent sur ma voiture avant de la vendre, qu'est-ce que je risque même en étant de bonne foi ?

 

Merci par ailleurs de vous occuper de mon cas

[Invité §Mur342iq]

vous risquez l'annulation de la vente ou le paiement de la remise en etat du véhicule.

[Invité §ash741Us]

une telle procédure peut durer, avec le jeu des expertises, contre expertises, expertise judiciaire, dans les 2 ans.

 

ce que tu risques, tout dépend de la panne en fait.

bon là ce serait donc le bloc moteur .. si tu es reconnu coupable (enfin s'il est reconnu que tu es responsable), tu devras effectivement payer les travaux sur ton véhicule, mais bon pas non plus un moteur neuf, tu as vendu un moteur avec un certain kilométrage, remplacer le bloc moteur par un occasion de max le même kilométrage doit être possible.

 

mais on le rappelle, c'est à l'acheteur de prouver par expert que le vice était présent sur la voiture au moment de l'achat. Tant qu'un expertise n'est pas décidée, tu suis les conseils de ton avocat (bon moi je ne répondrais pas mais c'est mon choix ) et tu lui dis poliment d'aller se faire foutre (poliment hein ), qu'en l'état actuel des choses rien ne détermine ta responsabilité dans le problème, problème que tu ignores d'ailleurs.

 

juste par curiosité, il s'agit de quel véhicule ? marque modèle kilométrage moteur ?

[Invité §Mur342iq]

Si il arrive prouver que le probleme etait deja présent avant l'achat ==> Annulation de la vente ou réparation de la voiture.

 

Si en plus il prouve que tu ne pouvais ignorer cette panne, tu seras comdamné à des dommages et interets pour le préjudice subi.

[Invité §Glo387yB]

Il s'agit d'une VW GOLF IV tdi 115 modèle 2000, je l'ai vendue a 140000 km environ.

 

Je l'ai vendu à un djeuns qui a peut-être du faire n'importe quoi avec, le vicé s'étant révéle que 6 mois après la vente. Enfin bon ça, ça serait plutôt à l'expert de le déterminer.

 

Quoiqu'il en soit je suis vraiment dégoûté de voir que les vendeurs puissent être ainsi accusés.

 

Pour faire suite à ce que ashlar disait, je préfère répondre en leur rappelant que j'ai tout fait pour ma voiture soit techniquement viable afin de leur justifier ma bonne foi (révision et réparations chez VW, CT OK). A aucun moment les garagistes ne m'ont parlé de ce problème alors que la voiture a pourtant subi des examens approfondis...

[Invité §bou315PU]

de toute maniere , ne bouger pas sans expertise defavorable pour vous, et en 6 mois le jeuns peut tres bien pu avoir foutu son moteur en l'air , pour peu qu'il est fait son kéké, donc wait and see.

[gwen3]

Il s'agit d'une VW GOLF IV tdi 115 modèle 2000, je l'ai vendue a 140000 km environ.

 

Je l'ai vendu à un djeuns qui a peut-être du faire n'importe quoi avec, le vicé s'étant révéle que 6 mois après la vente. Enfin bon ça, ça serait plutôt à l'expert de le déterminer.

 

Quoiqu'il en soit je suis vraiment dégoûté de voir que les vendeurs puissent être ainsi accusés.

 

Pour faire suite à ce que ashlar disait, je préfère répondre en leur rappelant que j'ai tout fait pour ma voiture soit techniquement viable afin de leur justifier ma bonne foi (révision et réparations chez VW, CT OK). A aucun moment les garagistes ne m'ont parlé de ce problème alors que la voiture a pourtant subi des examens approfondis...

 

 

 

Est ce que l'acheteur n'aurait pas coller une petite pupuce sur la golf pour augmenter la pression du turbo et gagner 40ch au passage ? c'est tellement à la mode que je ne saurais guère étonné...

 

 

[Invité §bou315PU]

 

 

Est ce que l'acheteur n'aurait pas coller une petite pupuce sur la golf pour augmenter la pression du turbo et gagner 40ch au passage ? c'est tellement à la mode que je ne saurais guère étonné...

 

 

 

c'est aussi une possibilitée en effet.....

[Invité §ash741Us]

en même temps, le 115 n'est pas une référence de fiabilité

 

mais bon 6 mois après la vente, il va falloir s'accrocher pour prouver que le vice était présent lors de la vente .. et encore une fois, seul un expert pourra le déterminer

[Invité §Glo387yB]

D'ailleur, est-ce qu'un expert peut remonter à une date précise ?

 

Je veux dire par là qu'il peut s'agir d'un vice caché à la fabrication de la voiture et qu'il ne peut très bien être mis en évidence que maintenant...

 

En l'occurence il s'agirait d'une "vis de fixation qui est absente et que le bloc moteur ne tient que sur 2 vis au lieu de 3..."

 

Bon déjà je ne sais pas si ce pb nécessite le changement intégral du moteur, si le prix demandé est correct (6800€ ...)

[m-d-s]

Mmm passé deux mois !

 

Avertis ton assurance protection juridique et bastat

[Invité §Glo387yB]

Je n'ai pas d'assurance protection juridique car je n'ai plus de voiture.

 

Enfin j'en ai une, mais de fonction et c'est d'ailleurs pour ça que j'ai revendu mon véhicule qui me cause tant de pb maintenant.

 

Par contre j'ai la chance de connaître un avocat qui me dit de faire le mort et d'attendre une convocation à une éventuelle expertise comme vous me le conseillez.

 

En tout cas merci pour tous vos conseils, je vous tiendrai au courant pour le dénouement de cette affaire.

[Invité §pol204rB]

pour 6800 €, il peut trouver une Golf 4 tdi 115 d'occasion.

 

Cela étant, combien de kilomètre a t-il fait depuis la vente? L'expert s'attachera aussi à l'entretien qu'il a pu faire depuis.

 

surtout n'accepte rien pour le moment!

 

pour mon affaire, l'expert de l'acheteur a considéré que le moteur était mort! je n'ai pas cédé et une expertise judiciaire a eu lieu il y a 2 semaines. En fait, c'était l'alternateur qui ne fonctionnait plus et la batterie était déchargée!

[Invité §dow743BW]

en même temps, le 115 n'est pas une référence de fiabilité

 

mais bon 6 mois après la vente, il va falloir s'accrocher pour prouver que le vice était présent lors de la vente .. et encore une fois, seul un expert pourra le déterminer

 

 

 

Rien que parce que c'est ce moteur, vous n'avez pas grand chose à craindre... il traine une lourde réputation (tache d'huile? ) derrière lui:

- débitmetre en pagaille

- rupture de bielles

- défaut de revêtement des pistons

- casse turbo

- faiblesse de la culasse

- ...

 

De plus, 6 mois après, si votre véhicule a été suivie comme vous le dites (en plus avec facture), il va vraiment avoir du mal à avoir gain de cause...

 

Tenez nous au courant

[Invité §Jea026lp]

En tant que vendeur particulier, il est très difficile de prouver un vice caché et ce ne peut être fait que dans un délai de 3 mois.

Personnellement, je ne répondrais même pas à ce courrier qui pue l'arnaque.

[Invité §Glo387yB]

En fait, mon avocate ma suggéré de répondre en étant le plus factuel possible, notamment en disant que j'ai tout fait pour que la voiture soit vendable (CT OK, révision dans le garage VW) et que je ne donnais pas suite aux frais exigés.

Elle m'a dit qu'une réponse basée sur les faits en lui rappelant ma bonne foi pouvait d'emblée dissuader l'acheteur de missionner un expert.

[gwen3]

En tant que vendeur particulier, il est très difficile de prouver un vice caché et ce ne peut être fait que dans un délai de 3 mois.

Personnellement, je ne répondrais même pas à ce courrier qui pue l'arnaque.

 

 

 

Ce n'est pas vrai, ce sont des on dit tout ça, vous n'avez qu'à parcourir un peu ce forum pour vous rendre compte que le délai est bien plus grand....

 

 

 

 

[gwen3]

En fait, mon avocate ma suggéré de répondre en étant le plus factuel possible, notamment en disant que j'ai tout fait pour que la voiture soit vendable (CT OK, révision dans le garage VW) et que je ne donnais pas suite aux frais exigés.

Elle m'a dit qu'une réponse basée sur les faits en lui rappelant ma bonne foi pouvait d'emblée dissuader l'acheteur de missionner un expert.

 

 

 

C'est la bonne marche à suivre.

[Invité §Jea026lp]

 

 

Ce n'est pas vrai, ce sont des on dit tout ça, vous n'avez qu'à parcourir un peu ce forum pour vous rendre compte que le délai est bien plus grand....

 

 

 

 

 

Le mieux est de se référer aux textes légaux, ce que l'on trouve sur les forums n'a aucune valeur légale.

 

Voici le texte complet de la directive européenne, transposée dans la loi par chaque pays:

 

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML

 

Pour la Belgique, voici ce que dit la Loi du 1er septembre 2004, articles 1641 et suivants:

 

Garantie obligatoire

 

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

 

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

 

Deux alternatives

 

Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

 

rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.

 

En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

 

Vendeur professionnel

 

Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.

 

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).

 

 

Bref délai

 

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

 

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

 

Ce qu'en dit Feredauto:

 

http://www.fbva.be/b_fbva/dossiers/dossiers_garantie.php

[Invité §bou315PU]

ok mais d'ou sortz vous le delai de trois mois que vous avancez.

 

la decouverte du vice caché n'a aucune limite dans le temps , et l'action doit etre mener dans les 2 ans apres la decouverte dudit vice.

[Invité §pou686PU]

ok mais d'ou sortz vous le delai de trois mois que vous avancez.

 

la decouverte du vice caché n'a aucune limite dans le temps , et l'action doit etre mener dans les 2 ans apres la decouverte dudit vice.

 

 

Le "bref délai" reste à appréciation du juge. Après, à voir la jurisprudence. Deux ans ça paraît long quand même.

[Invité §bou315PU]

exact j'aurais du dire au max 2 ans , c'est vrai que cette patie du texte est assez floue et reste a l'apreciation du juge.

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite

 

La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.

Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

[Invité §Jea026lp]

La loi est générale et concerne tous les biens.

Dans le cas de biens d'occasion, notamment les voitures et les appareillages, la jurisprudence belge se base sur un délai de trois mois, délai habituellement reconnu comme raisonnable par les juges.

Mais ce délai de 3 mois ne figure plus dans le texte légal.

 

Notons au passage que le texte couvre surtout l'acheteur SI le vendeur est un PRO. En cas de vendeur particulier, c'est beaucoup plus léger, et c'est normal.

[Invité §Glo387yB]

Donc en Belgique je serais presque sur d'avoir gain de cause. Ce qui n'est pas gagné en France.

 

Vive L'Europe

[Invité §pol204rB]

Les articles du code civil ne font pas référence à l'usure normale du véhicule. Je m'explique: si l'expert conclut que le problème de boite est dûe à l'usure normale du véhicule mais que le défaut était présent lors de la vente qu'en est-il?

 

De plus, sur certains sites, on lit qu'un problème de boite de vitesse relève d'un vice apparent et non caché car décelable (normalement) lors de l'essai du véhicule.

 

Qu'en pensez-vous?

[Invité §del855lo]

Les articles du code civil ne font pas référence à l'usure normale du véhicule. Je m'explique: si l'expert conclut que le problème de boite est dûe à l'usure normale du véhicule mais que le défaut était présent lors de la vente qu'en est-il?

 

De plus, sur certains sites, on lit qu'un problème de boite de vitesse relève d'un vice apparent et non caché car décelable (normalement) lors de l'essai du véhicule.

 

Qu'en pensez-vous?

 

 

J'ai déjà eu personnellement l'occasion à maintes reprises de m'exprimer sur ces points-là, sur différents sujets de ce forum...

 

La notion de vice caché n'a aucun lien avec une question d'usure normale ou anormale de l'objet acheté. Ce qui importe, ce n'est pas l'usure mais les conséquences de cette usure. A savoir que si une usure est normale (dans le cas d'un véhicule, la normalité s'entend compte tenu de l'âge, du kilométrage du véhicule mais aussi de l'usage s'il s'agit d'un véhicule d'un type spécifique, par exemple un 4x4 supposé avoir été utilisé en usage tout terrain), mais que par contre cette usure "normale" a entraîné une conséquence qui dépasse ce que l'acheteur était en mesure de prévoir, alors là on est dans le cadre du vice caché.

 

Exemple : la rouille. La rouille est une usure normale pour un véhicule d'un certain âge. Maintenant, en fonction de l'endroit du véhicule où elle se manifeste, la rouille peut entraîner des conséquences plus ou moins prévisibles. Si c'est au niveau, par exemple, de l'échappement, on est dans le cadre du problème prévisible, car les échappements sont des pièces qui sont typiquement affectées par la rouille et doivent de ce fait être régulièrement remplacées. Donc à moins d'être dans le cas d'une rouille beaucoup plus rapide que la normale (un échappement d'un an à peine déjà tout perforé par la corrosion par exemple), on est autrement dans le cas d'une usure normale ayant eu pour conséquence un problème prévisible, donc pas d'un vice caché pouvant ouvrir droit à l'application de la garantie légale.

 

Mais au contraire, si la rouille se manifeste dans des endroits beaucoup moins "habituels", le chassis par exemple, et amène pour conséquence de rendre la voiture impossible à réparer ou à un coût très important, là on est typiquement dans un cas où une usure "normale" a entraîné une conséquence imprévisible (sauf à ce qu'il s'agisse d'un modèle connu pour être particulièrement sensible à la rouille au niveau de son chassis, mais de nos jours ça devient rare). Dans un cas comme celui-ci, on peut tout à fait rentrer dans le cadre du vice caché ouvrant droit pour l'acheteur au bénéfice de la garantie légale, quand bien même la rouille ne serait pas jugée anormale compte tenu de l'âge du véhicule. (exemple réel, tiré de la jurisprudence)

 

Ensuite, pour ce qui est de distinguer un vice apparent d'un vice indécelable, la jurisprudence a établi un principe fondamental : tout dépend de la capacité de l'acheteur à déceler, par un examen visuel et un bref essai, d'éventuels problèmes mécaniques. Cela veut dire qu'un professionnel de l'automobile sera supposé être en mesure de s'apercevoir de plus de problèmes qu'un conducteur lambda. Mais cela veut dire aussi que même un acheteur professionnel peut très bien se retrouver face à des vices cachés qu'il n'est pas en mesure de déceler, en particulier dans deux cas : vices cachés impossibles à déceler sans démontage, ou vices cachés pouvant être décelés à l'essai de la voiture, mais demandant un usage du véhicule nettement plus long que ce qu'il est supposé être dans un bref essai avant achat (par exemple, une voiture présentant un problème de surconsommation, ou ayant du mal à démarrer à froid - alors que bien entendu le vendeur l'aura présentée à l'essai après avoir roulé avec). Dans ce dernier cas, c'est d'autant plus facile pour l'acheteur professionnel d'obtenir gain de cause qu'il est bien évident qu'un problème décelable à l'usage "normal" du véhicule (et non par un simple bref essai avant achat) est nécessairement un problème dont le vendeur avait connaissance, donc on est directement dans un cas de délit de tromperie. Et il va de soi bien évidemment que dans ces cas-là, à plus forte raison un acheteur particulier sera tout autant protégé.

[Invité §Jea026lp]

Donc en Belgique je serais presque sur d'avoir gain de cause. Ce qui n'est pas gagné en France.

 

Vive L'Europe

 

 

Probablement, mais cela dépendra aussi de la qualité de ta protection juridique

 

[Invité §Glo387yB]

Comme je l'ai dit plus haut, je n'en ai pas car je n'ai plus de véhicule personnel.

 

Je peux compter sur une aide juridique de mon entreprise, mais je me suis rapproché d'un avocat qui me conseille quant aux actions à mener.

[Invité §l00033UT]

alors ce monsieur doit apporter la preuve.

pour ce faire, il devra faire intervenir un expert à sa charge, pour constituer une preuve recevable lors de la constitution du dossier, mais en suite lors de l'instruction, le juge mandatera un expert encore à la charge du "djeuns" pour confirmer la preuve.

il faudra qu'il engage un avocat.

rien que tout ca, ca coute cher ! alors aura t il le courage ?

surtout qu'il n'est même pas sur de gagner !

ensuite, le probleme de bloc moteur, peut etre du a une utilisation impropre du vehicule (modification non conforme, ou utilisation trop poussée...) il faut qu'il prouve que vous etiez au courant, si on est pas motoriste, comment le savoir ?

quand vous avez fourni des factures, est ce que des reparations ont ete effectuées vers cette partie du vehicule ?

apres, sa demande me parait un peu louche, est ce que le garagiste ne grossirait pas aussi un peu la chose pour le pigeonner ?

je pense que son dossier est trop bancal pour qu'un avocat veuille se pencher sur le dossier, juste ça me fait dire que vous ne risquez pas grand chose.

mais bon, il y a des gens c**s partout, qui pensent pouvoir pigeonner n'importe qui.

comme certains vous l'ont dit, je vous conseille de rester zen et d'attendre de voir ce qui va se passer.

dans tous les cas, vous ne pouvez payer sans preuve, donc si son histoire est vraie, ils vous enverra un devis, ou une facture. mais laissez le faire.

[Invité §tul224ee]

moi jaie un probleme sais une controleur qui a vendu la voiture et lecontrole vierge apres 5mois rapport de lepert 4pneus craquele flexibles av craqeles fleible frein a mains deteriorie disques et plaquettes de frein av fortement usee il dit pour la securite des autres et la mienne si le pots deschapement avait pas lache aurait pue me tueerle proces verbale de la voiture il la passe dans son propre controle alor a qui faire confiance mous somme de handicapee sais pour sa que j aie achetee la voiture pour mettre le fauteuille eletreique bavo le controle norisko de liancourt

 

 

Le mieux est de se référer aux textes légaux, ce que l'on trouve sur les forums n'a aucune valeur légale.

 

Voici le texte complet de la directive européenne, transposée dans la loi par chaque pays:

 

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML

 

Pour la Belgique, voici ce que dit la Loi du 1er septembre 2004, articles 1641 et suivants:

 

Garantie obligatoire

 

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

 

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

 

Deux alternatives

 

Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

 

rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.

 

En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

 

Vendeur professionnel

 

Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.

 

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).

 

 

Bref délai

 

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.

 

L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

 

Ce qu'en dit Feredauto:

 

http://www.fbva.be/b_fbva/dossiers/dossiers_garantie.php

 

 

[Invité §Glo387yB]

Bonsoir,

 

Je vous donne des nouvelles pour cette affaire.

 

Je suis convoqué à une expertise le 19 novembre afin de savoir s'il s'agit vraiment d'un vice caché. J'ai en effet reçu une lettre recommandée ce matin de la part de l'expert mandaté par l'acheteur de mon ancien véhicule.

 

On me demande d'être présent avec un expert et que ma présence est obligatoire

 

Le problème c'est que l'expertise a lieu a 600km de chez moi, j'ai pas possibilité de prendre de jour de congés, il me sera donc impossible de m'y rendre.

 

Comment celà peut-il se passer si je ne mandate personne de mon côté ? L'expert peut-il être influencé par l'acheteur du véhicule ?

Est-ce que je peux seulement dire à quelqu'un de ma famille de me représenter ?

 

Parce que j'ai pas forcément envie de payer un expert alors que je sais que je suis de bonne foi quand mêm

[Invité §Xav836ka]

tu lui payes un moteur d'occasion à 150€ et basta !