Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Vie Pratique

comment vendre une voiture qui ne roule plus? Démarches?


Invité §dal566wV

Messages recommandés

Invité §dal566wV

J'ai une voiture démontée et j'ai mis une annonce sur un site d'annonces gratuites pour la vendre en état. J'ai eu des appels de garages qui sont prêts à la retaper pour la vendre à l'étranger. Quelles sont les démarches? Papiers, carte grise, paiement?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §pou686PU

Vous vendez la voiture au garage comme si vous vendiez la voiture à un particulier (avec certificat de cession, carte grise barrée etc...).

Pour le contrôle technique, comme vous vendez à un garage, il n'est pas nécessaire d'en effectuer un (de mémoire, mais je veux bien confirmation des autres forumeurs).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §del855lo

Pour le contrôle technique, comme vous vendez à un garage, il n'est pas nécessaire d'en effectuer un (de mémoire, mais je veux bien confirmation des autres forumeurs).

 

 

C'est faux par rapport aux textes de loi, cependant dans la pratique on ne risque - pratiquement - rien à ne pas faire le contrôle technique, si le garage est d'accord (je conseillerais tout de même de matérialiser cet accord dans l'acte de vente, deux précautions valant mieux qu'une).

 

En effet, le code de la route impose, pour une voiture de plus de 4 ans, qu'un contrôle technique soit fait dans les 6 mois précédant tout changement de propriétaire. Il établit en outre que la charge du contrôle technique incombe au propriétaire du véhicule à la date où il est réalisé, ce qui implique que nécessairement le contrôle technique est à la charge du vendeur.

 

Cependant, sitôt la voiture vendue, seul l'acheteur risque quelque chose en cas de contrôle. Le vendeur - lui - ne pourrait que risquer un recours de l'acheteur, ce qui n'est a priori pas possible dans le cas d'un acheteur professionnel sensé être au courant de ce qu'il achète...

 

En conséquence, bien que le code de la route fasse théoriquement obligation au vendeur particulier de réaliser un contrôle technique dans les 6 mois précédant la vente, même en cas de revente à un professionnel, dans la pratique si le vendeur ne le fait pas il ne risque pratquement rien.

 

 

Cela étant, je ferais personnellement beaucoup plus attention à me couvrir contre un éventuel recours pour vice caché, pour une vente pareille. Bien préciser dans l'acte de vente l'état exact dans lequel est le véhicule vendu, et qu'il est vendu sans garantie contre tout vice caché potentiel. Car contrairement à la croyance populaire, un professionnel peut tout à fait poursuivre un particulier à qui il a racheté un véhicule d'occasion au titre de la garantie légale contre les vices cachés, cela ne lui est pas du tout interdit, c'est simplement que la notion de vice apparent sera prise de manière beaucoup plus large si l'acheteur est un professionnel que s'il s'agit d'un particulier, réduisant d'autant les vices pouvant être qualifiés de vices cachés. Cependant, la jurisprudence a reconnu qu'un vice impossible à déceler sans démontage était de fait impossible à déceler même par un professionnel de l'automobile, et pouvait donc ouvrir droit à un recours au titre de la garantie légale...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §del855lo

ha oui........

 

pourtant une reprise d'une voiture de plus de 4 ans par un garage : pas besoin de CT. une vente à un pro rentre dans le meêm moule non ?

 

 

Je reprend mot pour mot ce que je viens d'écrire : à la reprise d'une voiture de plus de 4 ans par un garage, si on veut se conformer à la lettre au code de la route, il faudrait avoir fait réaliser un contrôle technique dans les 6 mois précédent la reprise. Même si dans la pratique, on peut s'en dispenser car une fois la reprise effective, on ne risque rien à n'avoir pas fourni de CT.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §duf222Ah

Bonjour,

 

J'ai une voiture (golf 4 tdi gti 110cv moteur hs) que j'ai vendu. L'acheteur m'a déjà donné l'accompte. J'avais un rendez-vous pour le controle technique le lundi mais 2 jours avant casse moteur, donc j'ai annulé le rdv. Maintenant j'aimerais savoir les démarches a faire pour vendre ma voiture non roulante et sans controle technique, sans n'avoir de problèmes par après pour le controle technique et pour les vices cachés. Merci d'avance pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §del855lo

Pour le contrôle technique, vous DEVEZ en avoir un de moins de 6 mois pour vendre la voiture. Avec un moteur HS, la seule solution est un contrôle technique "non roulant" : vous demandez à un contrôleur de venir voir le véhicule là où il est stationné, ou bien vous le lui amenez sur un plateau si vous préférez (ça sera sans doute moins cher de payer le déplacement du contrôleur...)

 

Pour la vente, vous devez mentionner explicitement sur l'acte de vente que le véhicule est vendu avec un moteur ne fonctionnant pas, nécessitant une réparation pour être remis en circulation. Vous pouvez en outre préciser dans les conditions que l'acheteur déclare explicitement être au courant que le véhicule est susceptible d'être atteint d'autres vices cachés, et renoncer à tout recours sur ce motif. Après, le tout c'est de trouver l'acheteur qui sera d'accord avec ça.

 

Administrativement, la vente n'aura aucune particularité, l'acheteur est toujours tenu de faire immatriculer la voiture sous un mois, il peut le faire avec le CT "non roulant", mais obtiendra bien sur une carte grise "non roulante", ne l'autorisant pas à faire circuler la voiture sur route ouverte. Il devra simplement représenter la voiture au CT après réparation et apporter le nouveau CT à la préfecture pour obtenir une CG normale.

 

Bien évidemment, conservez une copie du rapport de contrôle technique que vous aurez remis à l'acheteur, et un double original de l'acte de vente avec toutes les mentions citées plus haut, signé par l'acheteur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...