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Législatif et Admin.

Certificat de cession incomplet


Invité §Tof210kV

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Invité §Tof210kV

bonjour

 

je vends actuellement ma voiture et un acheteur vient de me dire qu'il me la prenait mais il souhaite ne pas remplir sa partie du certificat de cession

 

je m'explique : il me propose de faire la vente normalement donc CT, certificat de non-gage et carte grise barrée, mais pour le certificat de cession, il voudrait ne remplir entièrement que l'exemplaire que je garderais

 

pour l'exemplaire que lui garde, je serais le seul à compléter et signer ma partie, lui ne la remplirai pas

 

son explication : après quelques jours d'essais, certaines voitures achetées d'occasion ne lui plaisent plus, et il souhaite pouvoir la revendre rapidement sans avoir eu à faire la carte grise à son nom (donc ne pas la payer)

 

en fait, dans le laps de temps donné pour refaire une nouvelle carte grise, il souhaite pouvoir changer d'avis et donc revendre ma voiture 15 jours plus tard à quelqu'un d'autre sans avoir eu à payer la carte grise pour 15 jours

 

soit-disant c'est relativement courant dans les ventes d'occasion

 

il me dit que je ne risque rien car je conserverai la photocopie de la carte grise barrée et mon exemplaire complet du certificat de cession

 

alors puis-je lui faire confiance ?

 

merci pour votre aide :jap:

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Invité §ALF568op

Bonjour

 

Lors d'une vente d'un véhicule,

il faut envoyer un exemplaire à la préfecture pour se dégager de la responsabilité de la voiture

seul l'acheteur sera autorisé à faire la carte grise.

 

Cette personne souhaite revendre la voiture et faire du benéfice dessus,

en cas de problème le futur acheteur viendra te voir.....

en cas de pv, ils seront envoyés chez toi tant que la carte grise ne sera pas refaite...

 

En gros : A ne pas faire.

 

a +

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Invité §ale838Og

Entièrement d'accord.

 

Si tu as encore un doute, parcours les différents topics de ce forum. Tu t'apercevras que les problèmes sont nombreux dès qu'une vente se fait sans respecter à la lettre les procédures légales.

 

Si finalement tu parviens à faire changer d'avis ton acheteur, envoie absolument à la préfecture le certificat qui lui est destiné. En effet, ton acheteur semble "louche". Il veut pouvoir revendre ton véhicule sans devoir payer une carte grise à son nom. Il ne serait donc pas surprenant qu'il envisage de refaire un faux certificat de cession de toi à son nouvel acheteur. Protège toi.

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Pour avoir eut le tour, vous en prenez pas un gros risque si vous avez un certif' de cession signé de sa main avec son identité ( demandez une pièce d'identité pour vérifier ).

Si un jour il arrive un problème et que, comme pour moi, les gendarmes arrivent chez vous, vous n'avez qu'à donner la copie du certificat de cession et voilà.

Après c'est au feeling... cela se fait souvent dans le milieu des voitures de collection et des sorties de grange... ;)

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