abus d'autorité ? comment faire

[Invité §yey887Xt]

Bonjour,je suis garagiste est j'ai droit au carte grise "w" qui sert notamment a remplacer provisoirement une carte grise. Comme la carte grise "ww" mais qui elle n'est valable que 7 jours ouvrable.le 24/04/2009 la gendarmerie arrêt mon véhicule avec assurance et carte grise en w en régle.Ayant prêter le véhicule a mon pére le gendarme lui dit qu'il est interdit de rouler avec une carte grise w.Que seul le gérant ou les employés du garage on le droit.Il me mais un PV de 90 € pour " utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire.article R.322-3,3 du C.R " A savoir que c'etait la deuxième fois qu'il ce fait contrôler dans la même journée et que les 1er gendarme on TOUT contrôler et lui on bien dit que tout est conforme et que c'etait un véhicule de société.

 

Or aprés vérification de l'article, je pense que je suis conforme a l'utilisation d'un certificat provisoire ?

Je veux le contesté mais j'ai peut avec la lois car il trouve toujours des faille et eu on toujours raison.

 

que penser vous de ce texte:

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-5 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2001 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L’article R. 317-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Art. 2. - L’article R. 322-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-3. - I. - La circulation à titre provisoire d’un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l’objet de la délivrance d’une “carte grise”, est autorisée sous couvert d’un certificat d’immatriculation spécial W ou WW ou d’un certificat de transit ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne.

« II. - Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats d’immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l’intérieur.

« III. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

« 1o Le fait pour toute personne d’utiliser un certificat d’immatriculation spécial W ou WW ou pour tout professionnel de l’automobile de délivrer un certificat d’immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application ;

« 2o Le fait pour toute personne d’utiliser un certificat de transit ou un document équivalent délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne sans respecter les conditions de sa validité.

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Art. 3. - Le IV de l’article R. 322-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Art. 4. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Art. 5. - Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2003.

 

Que pensez vous ? je ne suis pas trés fort en francais mais d'aprés ce que je comprend je suis conforme ?

merci de vos reponces.

[Toberaloaa]

Bonjour,je suis garagiste est j'ai droit au carte grise "w" qui sert notamment a remplacer provisoirement une carte grise. Comme la carte grise "ww" mais qui elle n'est valable que 7 jours ouvrable.le 24/04/2009 la gendarmerie arrêt mon véhicule avec assurance et carte grise en w en régle.Ayant prêter le véhicule a mon pére le gendarme lui dit qu'il est interdit de rouler avec une carte grise w.Que seul le gérant ou les employés du garage on le droit.Il me mais un PV de 90 € pour " utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire.article R.322-3,3 du C.R " A savoir que c'etait la deuxième fois qu'il ce fait contrôler dans la même journée et que les 1er gendarme on TOUT contrôler et lui on bien dit que tout est conforme et que c'etait un véhicule de société.

...

 

Que pensez vous ? je ne suis pas trés fort en francais mais d'aprés ce que je comprend je suis conforme ?

merci de vos reponces.

 

 

Ce que j'en pense:

 

Que vous êtes en conformité avec l'immatriculation en "véhicule garage", mais pas dans l'utilisation que vous en avez fait.

A moins que vous puissiez prouver que votre pére est employé par votre société, vous ne pouviez pas lui prêter ce véhicule pour un usage non professionnel.

A lire (surtout l'article 9 qui en précise les modalités):

 

ICI

 

Bon courage pour la suite des évènements

 

EDIT : Il faut lire absolument l'annexe IX de cet Arrêté qui stipule spécifiquement que vous auriez du lui fournir une attestation écrite de mise à disposition. Puisque votre père n'a pu la montrer aux gendarmes au moment du contrôle, c'est mal barré pour contester le PV

[Invité §zor171rK]

salut,

 

comme on voit souvent des voitures en W garage la nuit ou le dimanche sur le parking de Truffaut ou d'Ikea.

Il me semblait que ca ne pouvait etre utilisé que pendant les horaires d'ouverture du garage.

 

A+