Résiliation LLD - Contrat vague à ce sujet

[Invité §Nic765Qp]

Bonjour à Tous et toutes,

 

Je souhaite résilier mon contrat LLD avec LizAuto (Gpe Caisse d'épargne), cepedant après avoir lu mon contrat et les autres messages, je n'ai pas trouver mon bonheur.

En effet, contrairement à Credipar et autres, je n'ai pas en substance apparente dans mon contrat de modalités cout de résiliation.

 

Si quelqu'un peu m'aider à déchiffrer mon contrat sur les couts éventuels en cas de restitution du véhicule par anticipation. D'avance merci.

 

Pour info: Location 48 mois depuis mai 2007, pas de dépot de garantie, pas d'incident de paiment

 

Et passez tous de bonnes fêtes de fin d'années

 

Ci-après le contrat

 

Conditions particulières de l'offre préalable de location avec option d'achat

 

CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE LOCATION DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

 

ACCEPTATION DE L’OFFRE

 

1-a Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au Bailleur que vous l’acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d’acceptation dûment remplie.

 

NOTA. Dans le cas où une caution vous a été demandée, l’acceptation de celle-ci doit être remise en même temps que l’offre elle-même : en cas de défaillance de votre part, cette caution sera tenue de satisfaire, à votre place à vos obligations à l’égard du bailleur.

 

RETRACTATION DE L’OFFRE

 

2-a Après avoir accepté, vous pouvez néanmoins revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau de rétractation dûment signé par lettre recommandée avec accusé de réception.

2-b Toutefois, si par écrit, rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours, ni être inférieur à trois jours.

2-c En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur fichier.

 

CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

 

Au cas où le Bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location sept jours après l’expiration de ce délai vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location, si vous le souhaitez. 3-b NOTA. Jusqu’à ce que le contrat de location devienne définitif vous n’avez rien à payer au Bailleur.

 

RAPPORT ENTRE LE CONTRAT DE LOCATION ET LE CONTRAT DE VENTE

 

4-a Jusqu’à votre acceptation de l’offre de location, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer.

4-b Tant que le contrat de location n’est pas devenu définitif, votre vendeur n’est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

4-c Si vous avez renoncé à votre location après l’avoir acceptée, la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l’intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l’avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées, huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal.

4-d Vos obligations à l’égard du Bailleur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien.

4-e NOTA. Vous n’avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d’engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

4-f Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d’une promesse de vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l’article 24 de la Loi n° 78.22 du 10 janvier 1978.

 

EXECUTION DU CONTRAT

 

5-a En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non respect d’une obligation essentielle du contrat), le Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

- d’une part la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus

- et d’autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

 

Toutefois, lorsque le Bailleur a l’intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le Bailleur accepte l’offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l’acquéreur et lui. Si le Bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle refusée par lui. A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Lorsque le Bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant dans le cas où il accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

5-b Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal.

5-c Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l’exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

 

CONTENTIEUX

 

6-a En cas de contestation sur l’exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l’est automatiquement (à condition toutefois que le Bailleur soit intervenu à l’instance ou qu’il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur). Si l’annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement de loyers sans préjudice de dommages-intérêts.

6-b Le Tribunal d’Instance connaît des litiges nés de l’application de loi n° 78-22 du 10 janvier 1978. Les actions engagées devant lui doivent l’être dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Elles sont portées soit devant le Tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou le lieu de l’exécution de la prestation-service)

 

Autres conditions générales du contrat de location

 

Entre le locataire désigné dans l’offre préalable et la Société CAPITOLE FINANCE ci-après désignée par CF, il est convenu :

 

ARTICLE 1- COMMANDE. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE. GARANTIES ET RECOURS

 

Après que le locataire ait choisi le véhicule, le Bailleur achète le bien et le donne en location au locataire ; ce dernier règle le montant du premier loyer dès la mise à disposition du bien. A réception du véhicule, le locataire s’engage à signer sans réserve avec le Bailleur, un procès verbal de livraison constatant la conformité du véhicule aux spécifications convenues. Il s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif qu’une non conformité. En cas de non conformité, il doit la faire constater par huissier et informer CF le jour de la livraison. Le locataire dégage la responsabilité du Bailleur au cas où son choix s’avèrerait malheureux pour une raison quelconque. Le locataire est expressément institué mandataire du Bailleur pour exercer en son nom les droits conférés par la garantie constructeur ; ce mandat est donné dans l’intérêt commun et le locataire exercera contre le vendeur les actions et recours appartenant à l’acheteur. Au cas où le locataire constaterait que le bien loué est atteint de vices cachés, il lui appartient en sa qualité de mandataire d’exercer à brefs délais les actions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sans préjudice de l’obligation prévue au paragraphe 6a) des conditions particulières, il devra informer le Bailleur préalablement à son action et lui communiquer toute information, constat, pièce de procédures et document lui permettant de préserver les droits du Bailleur.

 

Le mandat conféré par le Bailleur exclut le pouvoir de transiger et toute transaction conclue par le locataire seul serait inopposable à CF et constituerait une cause valable de résiliation de la location. Sauf autorisation contraire du Tribunal, le locataire devra en tout état de cause, respecter pendant toute la durée de la procédure toutes ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 2- IMMATRICULATION, ENTRETIEN ET UTILISATION DU VEHICULE

 

Le bailleur se charge de faire immatriculer le véhicule à son nom en élisant domicile chez le locataire. Le locataire devra utiliser le bien en «bon père de famille» : il fera effectuer à ses frais, chez un agent ou un concessionnaire de la marque, toutes les opérations d’entretien prévues au carnet d’entretien par le constructeur, ainsi que toutes les réparations nécessaires à son maintien en parfait état. Aucune transformation ne pourra être apportée au bien loué sans autorisation expresse du Bailleur. Le bien loué ne pourra être ni cédé, ni donné en gage, ni sous-loué, ni échangé par le locataire. CF se réserve de contrôler, à tout moment, l’état du bien loué. La location est prévue pour le kilométrage de fin de contrat indiqué aux conditions particulières de l’offre préalable. S’il devait être constaté en cours de location ou, au plus tard, le jour de la restitution que le compteur a été trafiqué, il serait facturé au locataire une indemnité forfaitaire égale à 20 000 Kms au tarif indiqué pour le kilométrage supplémentaire aux conditions particulières de l’offre préalable. De plus, CF exigerait une expertise du véhicule aux frais du locataire afin de pouvoir évaluer le préjudice subi et le facturer au locataire. En outre, CF prononcerait la résiliation du présent contrat.

 

ARTICLE 3- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

 

Le contrat prend effet à compter de la date de livraison. Pendant toute la durée de la location, le locataire est institué gardien du bien loué et responsable, dans les termes de l’article 1384 du Code Civil. Il est l’utilisateur exclusif du bien loué. CF donne au locataire tous pouvoirs pour effectuer les opérations nécessaires à l’exécution de toutes les obligations légales et réglementaires incombant normalement au propriétaire mais qui sont à la charge du locataire aux termes du présent contrat. La location est personnelle et non transmissible. Les différents utilisateurs du bien loué agissent comme mandataires du locataire qui sera le seul responsable envers CF de l’exécution intégrale du présent contrat. Du jour de la livraison du bien jusqu’au jour de sa restitution à CF, le locataire supporte la totalité des risques que le bien loué court ou qu’il fait courir aux personnes et aux biens quelle que soit l’origine de ces risques, même par cas fortuit ou de force majeure. L’obligation d’assurance fait l’objet des dispositions de l’article 7 des conditions générales.

 

ARTICLE 4- TAXES.FRAIS.AMENDES

 

Toutes les amendes, contraventions dues notamment à la suite d’infractions au Code de la Route, taxes ou impôts qui pourraient être dus au titre de la location ou de l’usage du bien sont à la charge exclusive du locataire. Il en serait de même pour tous les frais issus d’une mauvaise exécution du contrat. D’autre part, le locataire fera son affaire, s’il y a lieu, des taxes présentes ou futures sur les véhicules, conformément aux lois en vigueur et cela pendant toute la durée de la location. Il en sera notamment ainsi en cas de hausse de la TVA sur les loyers, l’option d’achat, les prestations et assurances.

 

ARTICLE 5- DEPOT DE GARANTIE

 

Le locataire s’engage à verser au bailleur, si celui-ci le demande, lors de la mise à disposition du bien, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans l’offre préalable. Ce dépôt est constitué en vue de garantir à CF une bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat. Le locataire ne pourra en aucun cas imputer tout ou partie du dépôt de garantie au paiement des loyers qu’il devra régler aux dates convenues. Dans le cas où le contrat de location serait résilié pour une raison quelconque, le dépôt de garantie serait alors affecté par le Bailleur au règlement des sommes dues (loyers, frais de retard, frais de remise en état du véhicule, frais divers).

 

En fin de location, il sera remboursé au locataire ayant satisfait à ses obligations au titre du présent contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre des frais de remise en état du véhicule, kilométrage excédentaire, frais de retard de restitution…. Le solde du Dépôt de Garantie pourra être affecté aux sommes exigibles au titre d’un autre contrat, pour lequel le locataire serait débiteur de CF en qualité de locataire, co-locataire ou caution.

 

ARTICLE 6- PAIEMENT DES LOYERS

 

La location est consentie pour la durée ferme et irrévocable indiquée dans l’offre préalable. Le premier loyer est payable au comptant au plus tard le jour de la livraison, les loyers suivants sont payables d’avance par prélèvement bancaire ou postal au compte du locataire, mentionné dans l’offre préalable. Le locataire autorise le bailleur à émettre des avis de prélèvements sur ce compte. En cas de changement de domiciliation bancaire en cours de location, il sera facturé au locataire des frais TTC minimum de 22 €. Tout prélèvement fait à la demande du locataire sur un compte qui n’est pas à son nom est fait sous son entière responsabilité. Toute modification de la législation fiscale sera intégralement répercutée sur les loyers sans que le Bailleur ait besoin d’en prévenir préalablement le locataire.

 

ARTICLE 7- ASSURANCES ET SINISTRES

 

Le locataire ayant la garde du véhicule supportera la totalité des risques courus par le bien, les tiers et le Bailleur. Pour cela il souscrira et maintiendra pendant toute la durée de la location, toutes les assurances nécessaires à cet effet et notamment :

a) Par obligation légale, une assurance responsabilité civile (loi du 17 février 1958), comme détenteur, utilisateur ou gardien du bien, la garantie doit être illimitée et doit couvrir tant la responsabilité du locataire que celle du Bailleur propriétaire du bien.

b) Une assurance dommages couvrant tous les risques courus par le bien.

c) Une assurance vol, incendie, explosion, défense, recours. Dans le mois qui suit la livraison du véhicule, il devra retourner au Bailleur l’attestation d’assurance fournie avec les pièces contractuelles portant engagement de l’assureur. Pour la part non couverte des risques, le locataire est considéré comme son propre assureur vis-à-vis du Bailleur. En cas de sinistre ou de vol, le locataire avisera le Bailleur par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours ; les indemnisations des sinistres seront versées au Bailleur. En cas de sinistre partiel, le locataire fait remettre le bien en état par un atelier agréé par le constructeur ; les indemnités d’assurance seront affectées au remboursement des factures de réparation. Quelle que soit l’importance du sinistre, le locataire est tenu de payer les loyers. En cas de perte totale du véhicule due au cas fortuit (vol, incendie, accident), le Bailleur constate la rupture anticipée du contrat. Au titre de cette rupture, il existe un préjudice financier correspondant à la différence entre le montant que le Bailleur aura demandé au locataire au titre de l’indemnité de résiliation et le montant reçu de la compagnie d’assurance au titre du remboursement de la valeur du véhicule. Dans le cas où le locataire n’aurait pas souscrit auprès du Bailleur l’assurance Perte Totale, cette différence serait à la charge du locataire au titre du préjudice financier supporté par le Bailleur au titre de l’interruption prématurée du contrat. En cas de sinistre total ou de vol du bien, s’il s’avère que le véhicule a parcouru plus que le kilométrage mensuel moyen découlant de la durée du contrat et du kilométrage prévu, il sera réclamé, en sus du remboursement effectué par la compagnie d’assurance du locataire, une indemnité de kilométrage excédentaire telle que prévue à l’article 9 des conditions générales.

 

ARTICLE 8 – RESILIATION DU CONTRAT

 

La location pourra être résiliée de plein droit par CF, sans aucune formalité judiciaire :

 

a) au cas ou le locataire ne paierait pas à l’échéance un seul terme de loyer, ou n’exécuterait pas une seule des dispositions générales et particulières de la location ;

b) en cas de restitution spontanée du véhicule par le locataire avant le terme du contrat ;

c) en cas de diminution des garanties et sûretés, cessation d’activité, liquidation ou vente du bien loué, liquidation judiciaire, liquidation de biens, liquidation amiable, déconfiture, décès du locataire, dissolution de la société, cession du fonds de commerce, ainsi qu’au cas où le locataire étant en redressement judiciaire l’administrateur renoncerait, dans les formes légales, à la poursuite du contrat (loi n° 85 98 du 25 janvier 1985 et textes subséquents) ;

d) en cas de mise en péril des droits du Bailleur ;

e) en cas de défaut de déclaration de sinistre ou de paiement des primes d’assurance ;

f) en cas de résiliation de la police d’assurance, dans la mesure ou le locataire ne pourrait fournir une couverture des risques telle que prévue à l’article 7 du présent contrat sous la rubrique « Assurances et sinistres » ;

g) dans le cas où il s’avèrerait que les renseignements confidentiels ayant servi à l’étude du dossier étaient inexacts ;

h) dans le cas où il a été constaté que le manquement du locataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles a entraîné la perte totale du véhicule (vol, incendie, accident).

 

Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra verser à CF une indemnité telle qu’elle est définie au paragraphe 5a) « Exécution du contrat », de l’offre préalable de location. Cette résiliation entraîne, en outre, l’obligation pour le locataire de restituer immédiatement à ses frais, le bien loué, au lieu fixé par le Bailleur, ainsi que les papiers (carte grise, vignette, etc). Le bien devra être en bon état d’entretien et d’usure normale conformément aux dispositions de l’article 9 des conditions générales. Au cas où CF serait amené, en application des dispositions précitées, à procéder à la reprise du bien, celui-ci sera repris, muni de tous les accessoires, y compris ceux qui auraient été éventuellement montés par le locataire, sans que celui-ci puisse réclamer quoi que ce soit à CF de ce chef.

 

ARTICLE 9 – FIN DE LOCATION

 

En fin de location et sous réserve d’un bon déroulement du contrat, le locataire pourra lever l’option d’achat en réglant la valeur résiduelle telle qu’indiquée aux conditions particulières sous réserve d’un changement du régime fiscal. Le dépôt de garantie sera alors imputé sur le prix de vente. S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, le locataire restitue au lieu fixé par le Bailleur, au plus tard, le premier jour suivant l’expiration du contrat, le véhicule muni des jeux de clés, carte grise, vignette et son récépissé ainsi que des carnets de garantie et d’entretien. En cas de perte, les frais de délivrance de duplicata seront à la charge du locataire. Le bien devra être rendu selon l’état standard, en bon état de fonctionnement et d’entretien, sans vice caché, et muni de tous les équipements et accessoires. Il ne devra avoir subi aucune modification mécanique ou de carrosserie. L’état standard du véhicule est défini comme suit :

Carrosserie : bonne présentation, absence de taches, de chocs et rayures nécessitant une intervention de tôlerie ou peinture.

Pare chocs, garnitures et accessoires : bonne présentation sans rouille profonde ou choc.

Sellerie : bon état général nécessitant au plus un nettoyage complet. Tissu non élimé, sans tache indélébile, sans trou ni déchirure.

Pneumatiques : 5 pneus de même marque, usure maximum 50 %, ni détériorés, ni rechapés.

Moteur : état normal d’utilisation et de fonctionnement. Aucune pièce du moteur ne devra nécessiter de remplacement ou présenter des traces d’usure anormales.

Kilométrage : s’il est constaté un kilométrage excédentaire par rapport au kilométrage prévu, celui-ci sera facturé par le Bailleur au tarif indiqué aux conditions particulières de l’offre préalable. Au plus tard un mois avant le terme du contrat, le Bailleur avisera le locataire par lettre recommandée du lieu où le véhicule devra être restitué et lui précisera les heures d’ouverture. Le locataire pourra se faire représenter ou assister lors de la vérification de l’état du véhicule. En tout état de cause, cette vérification lui sera opposable.

 

ARTICLE 10 – DECES DU LOCATAIRE

 

En cas de décès du locataire, la location pourra être résiliée de plein droit par CF sans autre formalité judiciaire. Toutefois les héritiers, s’ils le souhaitent, pourront bénéficier d’un transfert du contrat à leurs noms et seront tenus aux mêmes obligations que le locataire initial.

 

ARTICLE 11 – INDIVISIBILITE

 

Si le locataire a souscrit deux ou plusieurs contrats de location avec le Bailleur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résolution de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres, si bon semble au Bailleur.

 

ARTICLE 12 – ARTICLE LOI 78.17 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives recueillies sont obligatoires et ont pour finalité la gestion du présent contrat ainsi que la prospection commerciale et la gestion du risque de Capitole Finance et du Groupe Caisse d’Epargne. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations le concernant et peut s’opposer à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il suffit pour cela d’en faire la demande écrite à CAPITOLE FINANCE - 2839 avenue la Lauragaise - BP 28208 - 31682 LABEGE CEDEX.

 

ARTICLE 13- COMPETENCE

 

Au cas où la loi du 10 janvier 1978 ne serait pas applicable, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de TOULOUSE

 

 

 

[Invité §Que127Sy]

Bonjour, je ne suis pas trop certain de la procédure pour la France, mais le "transfert de bail" automobile est une pratique bien populaire au Qc.

Bref, les locateurs qui désirent se défaire de leur bail doivent trouver un preneur à qui le bail sera transféré. Généralement pour attirer un nouveau preneur, la plus part des gens offrent des primes variant de 500$ à 1500$. À cela s'ajoute les frais de transfert du dossier chez le concessionnaire.

Un transfert de bail peut donc couter au locateur plusieurs centaines de $$.

Il exsite une véritable industrie du transfert de bail au Québec:

http://www.byebyebail.ca/

http://www.leasebusters.com/

 

*De mon côté, je viens tout récemment de transférer mon bail parce que je plannifie m'installer en France, probablement en avril-mai. Cela dit, je serais intéressé à reprendre un LLD. Je recherche une location d'environ 24 mois.

- Êtes-vous en mesure de me fournir plus de détail: la marque, le modèle, le kilométrage?

 

À bientôt,

[Invité §tab502jR]

Bonjour, je ne suis pas trop certain de la procédure pour la France, mais le "transfert de bail" automobile est une pratique bien populaire au Qc.

Bref, les locateurs qui désirent se défaire de leur bail doivent trouver un preneur à qui le bail sera transféré. Généralement pour attirer un nouveau preneur, la plus part des gens offrent des primes variant de 500$ à 1500$. À cela s'ajoute les frais de transfert du dossier chez le concessionnaire.

Un transfert de bail peut donc couter au locateur plusieurs centaines de $$.

Il exsite une véritable industrie du transfert de bail au Québec:

http://www.byebyebail.ca/

http://www.leasebusters.com/

 

*De mon côté, je viens tout récemment de transférer mon bail parce que je plannifie m'installer en France, probablement en avril-mai. Cela dit, je serais intéressé à reprendre un LLD. Je recherche une location d'environ 24 mois.

- Êtes-vous en mesure de me fournir plus de détail: la marque, le modèle, le kilométrage?

 

À bientôt,

 

 

En frane et en auto, ça n'existe pour ainsi dire pas.

 

Pour les bateaux, en revanche cela se fait chez nous.

[Invité §cla253mV]

Il me semble avoir lu :

 

"ARTICLE 6- PAIEMENT DES LOYERS

La location est consentie pour la durée ferme et irrévocable indiquée dans l’offre préalable"

Cela veut dire qu'il faut payer TOUS les loyers jusqu'au bout.

Donc, en rendant la voiture ( en état irréprochable), les loyers restent dus.