contestation franchissement d'une ligne continue

[Invité §geg160Sm]

bonjour

je viens sur votre forum pour vous demander de l'aide

ce matin en travaillant je suis techinicien itinérant en éléctronique je dois me rendre dans une ville se prénommant petite foret (rue emmanuel chabrier) a côté de valencienne moi venant de lille je prend L' A23 sortir petite foret au stop je prend a droite et je doit prendre la premiere a gauche ou il y une voie special pour tourner a gauche ce que j'empreinte tres bien une fois tourner dans la rue louis aragon la gendarmerie qui etait dans la rue m'arrete sous prétexte qu'il y a franchissement d'une ligne blanche (que je n'ai toujours pas vue je suis repassé 4 fois pour vérifier aucune interdction de tourner) donc le gendarme m'arrete me met une contravention pour franchissement d'une ligne blanche 90 euros. Il me demande de la payé immediatement sous prétexte que sa sera majoré le cas échéant j'ai donc effectuer un chèque de 90 euros et il ma fais signé un papier je n'ai absolument rien coché sur ce papier rien du tout je lui est clairement indiqué que je n'etait pas d'accord avec cette contravention.

 

j'ai en ma possession l'avis de contravention sur laquelle il indique bien A23 - rd 70 jonction rue louis aragon à petite foret (59494)

 

et le motif de la contravention est franchissement d'une ligne continu par le conducteur d'un vehicule article 412-19 du code de la route

 

voici un plan mapy de l'endroit ou a eu lieu leur présumé infraction

 

de plus je me suis aperçu qu'il avait coché retrait de point du permis de conduire mais aucune information supplémentaire

 

merci a vous de m'aider

cordialement

jerome

 

[Invité §val405uD]

bonjour

je viens sur votre forum pour vous demander de l'aide

ce matin en travaillant je suis techinicien itinérant en éléctronique je dois me rendre dans une ville se prénommant petite foret (rue emmanuel chabrier) a côté de valencienne moi venant de lille je prend L' A23 sortir petite foret au stop je prend a droite et je doit prendre la premiere a gauche ou il y une voie special pour tourner a gauche ce que j'empreinte tres bien une fois tourner dans la rue louis aragon la gendarmerie qui etait dans la rue m'arrete sous prétexte qu'il y a franchissement d'une ligne blanche (que je n'ai toujours pas vue je suis repassé 4 fois pour vérifier aucune interdction de tourner) donc le gendarme m'arrete me met une contravention pour franchissement d'une ligne blanche 90 euros. Il me demande de la payé immediatement sous prétexte que sa sera majoré le cas échéant j'ai donc effectuer un chèque de 90 euros et il ma fais signé un papier je n'ai absolument rien coché sur ce papier rien du tout je lui est clairement indiqué que je n'etait pas d'accord avec cette contravention.

 

j'ai en ma possession l'avis de contravention sur laquelle il indique bien A23 - rd 70 jonction rue louis aragon à petite foret (59494)

 

et le motif de la contravention est franchissement d'une ligne continu par le conducteur d'un vehicule article 412-19 du code de la route

 

voici un plan mapy de l'endroit ou a eu lieu leur présumé infraction https://aws-cf.caradisiac.com/prod/mesimages/748503/pv.jpg

 

de plus je me suis aperçu qu'il avait coché retrait de point du permis de conduire mais aucune information supplémentaire

 

merci a vous de m'aider

cordialement

jerome

 

Tu as payé, par conséquent les voies de recours te sont fermées.

Pour le coup, tu t'es fait roulé par le gendarme, désolé.

[Invité §geg160Sm]

oui j'ai payé par obligation

mais ce que je conteste surtout c'est deja le fait de retrait de point sans m'avoir prévenu ni meme indiqué le nombre exacte

je suis jeune chauffeur encore 2 mois donc je ne veus pas de retrait de point et le permis j'en ai besoin dans mon activité professionnel donc une perte de point pour un infraction qui n'existe pas je ne peux aucunement accepté

[Murmandamus]

si c'est noté OUI sur l'avis de contravention c'est suffisant, aucune obligation d'indiquer le montant. Une croix suffit également

[Invité §val405uD]

oui j'ai payé par obligation

mais ce que je conteste surtout c'est deja le fait de retrait de point sans m'avoir prévenu ni meme indiqué le nombre exacte

je suis jeune chauffeur encore 2 mois donc je ne veus pas de retrait de point et le permis j'en ai besoin dans mon activité professionnel donc une perte de point pour un infraction qui n'existe pas je ne peux aucunement accepté

 

Si la case est cochée, le retrait de point sera valide.

Tu aurais mieux fait de ne rien payé, quite à attendre le dernier moment et payer l'amende normale, dans 45 jours il me semble.

[Invité §geg160Sm]

oui mais j'ai payer par chèque deja par précaution et tu sais quand tu as un gendarme qui te dit que si tu ne paye pas immediatement l'amende est majoré tu préfère payer de suite

[Toberaloaa]

oui mais j'ai payer par chèque deja par précaution et tu sais quand tu as un gendarme qui te dit que si tu ne paye pas immediatement l'amende est majoré tu préfère payer de suite

 

 

Il t'a remis une quittance de paiement pour ton chèque, au moins ?

[Tisuisse]

bonjour

je viens sur votre forum pour vous demander de l'aide

ce matin en travaillant je suis techinicien itinérant en éléctronique je dois me rendre dans une ville se prénommant petite foret (rue emmanuel chabrier) a côté de valencienne moi venant de lille je prend L' A23 sortir petite foret au stop je prend a droite et je doit prendre la premiere a gauche ou il y une voie special pour tourner a gauche ce que j'empreinte tres bien une fois tourner dans la rue louis aragon la gendarmerie qui etait dans la rue m'arrete sous prétexte qu'il y a franchissement d'une ligne blanche (que je n'ai toujours pas vue je suis repassé 4 fois pour vérifier aucune interdction de tourner) donc le gendarme m'arrete me met une contravention pour franchissement d'une ligne blanche 90 euros. Il me demande de la payé immediatement sous prétexte que sa sera majoré le cas échéant j'ai donc effectuer un chèque de 90 euros et il ma fais signé un papier je n'ai absolument rien coché sur ce papier rien du tout je lui est clairement indiqué que je n'etait pas d'accord avec cette contravention.

 

j'ai en ma possession l'avis de contravention sur laquelle il indique bien A23 - rd 70 jonction rue louis aragon à petite foret (59494)

 

et le motif de la contravention est franchissement d'une ligne continu par le conducteur d'un vehicule article 412-19 du code de la route

 

voici un plan mapy de l'endroit ou a eu lieu leur présumé infraction https://aws-cf.caradisiac.com/prod/mesimages/748503/pv.jpg

 

de plus je me suis aperçu qu'il avait coché retrait de point du permis de conduire mais aucune information supplémentaire

 

merci a vous de m'aider

cordialement

jerome

 

 

Bonjour,

 

D'après ce que je crois comprendre de votre histoire, la route que vous empruntiez vous interdisait de tourner à gauche vers Emmanuel Chabrier. Cette interdiction devait être probablement annoncée par un panneau et matérialisée à l'intersection, par une ligne blanche continue. Si cette hypothèse se confirme, la verbalisation est logique, donc légale. Le franchissement d'une ligne blanche entraine effectivement une amende de 4e classe et la perte de 3 points.

 

Le fait que vous ayez payé sur place votre PV, entraine automatiquement la reconnaissance de l'infraction et donc vous ôte toute possibilité de contestation. De plus, le fait que le gendarme verbalisateur aie coché la case perte de points, rend valable le retrait de vos points. Là non plus, aucune contestation possible.

 

Désolé de ne pas aller dans votre sens.

 

[Invité §geg160Sm]

pour tisuisse:

il ma arreter juste apres le careffour rue louis aragon pretextant que je franchi une ligne blanche lorsque je viens de la rd70 hors sur place aucune ligne blanche et aucune signalisation m'intedit de tourner

 

 

 

[Invité §geg160Sm]

 

Il t'a remis une quittance de paiement pour ton chèque, au moins ?

 

 

 

il ne m'as remis aucune quittance il a juste noté sur l'avis de contravention sur le texte a droite le numéro de chéque

[Invité §lea188nu]

pour tisuisse:

il ma arreter juste apres le careffour rue louis aragon pretextant que je franchi une ligne blanche lorsque je viens de la rd70 hors sur place aucune ligne blanche et aucune signalisation m'intedit de tourner

 

 

 

 

Y a un truc qui cloche, mais c'est certainement une chose que vous n'avez pas vu ... Pas possible autrement ...

 

Il est étonnant qu'aucune signalisation verticale ou horizontale ne soit présente à cet endroit puisque c'est une avenue en pas un simple petite rue ...

 

..

 

[Invité §geg160Sm]

donc d'après tout vos dires dès que l'on paye aucune contestation n'est possible hors avant de payé j'ai bien indiqué au gendarme que je contesterai l'infraction il m'a bien indiqué que je devais payr comme meme et après je pourrais contester si je le désiré

 

je ne sais vraiment plus que faire

 

sachant que de plus le vehicule ne m'appartient pas mais il s'agit d'un véhicule de fonction

 

est il possible pour moi de faire opposition sur le chèque car jamais il m'a averti qu'il y aurait une perte de point non plus et pour aider le tout lorsque je lis l'avis de contravention le lieu de la commune est indéchiffrable

[Invité §geg160Sm]

 

Y a un truc qui cloche, mais c'est certainement une chose que vous n'avez pas vu ... Pas possible autrement ...

 

Il est étonnant qu'aucune signalisation verticale ou horizontale ne soit présente à cet endroit puisque c'est une avenue en pas un simple petite rue ...

 

..

 

 

 

je n'ai rien manqué car au sol il y a bien une fleche qui m'autorise a tourner a gauche d'ou l'incompréhension pour ma part du motif franchissement d'une ligne blanche

[Invité §lea188nu]

 

Je viens de trouver la vue google earth de cette intersection et malgré le manque de définition , tu sembles bien avoir raison ....

 

Tu pourrais dans un cas ordinaire contester mais si tu as payé, je ne m'avancerais pas sur un quelconque succès et remboursement ...

 

Je vais voir si je peux trouver un élément particulier au sujet de cette consignation ...

 

Edit : Le calcul d'itinéraire dit bien aussi de tourner à gauche ....

 

..

[Invité §geg160Sm]

Je viens de trouver la vue google earth de cette intersection et malgré le manque de définition , tu sembles bien avoir raison ....

 

Tu pourrais dans un cas ordinaire contester mais si tu as payé, je ne m'avancerais pas sur un quelconque succès et remboursement ...

 

Je vais voir si je peux trouver un élément particulier au sujet de cette consignation ...

 

Edit : Le calcul d'itinéraire dit bien aussi de tourner à gauche ....

 

..

 

 

merci a toi de bien vouloir m'aider sachant que j'ai payer ce matin par cheque peut etre qu'une opposition est possible je peu egalement scanner l'avis de contravention si tu le désire

 

voici la contravention

[Invité §tsi345tV]

tu peux toujours contester avec la preuve de mappy et de google map

mais le remboursement des 90e c'est mort

et de plus tu t'es fais banane par la gendarmerie car tu es pas obliger de payer sur place

car si tu veux payer 90e (amende minoré t'a encore je coris 3 jours apres ca sera 135e apres ce delais)

[Invité §geg160Sm]

tu peux toujours contester avec la preuve de mappy et de google map

mais le remboursement des 90e c'est mort

et de plus tu t'es fais banane par la gendarmerie car tu es pas obliger de payer sur place

car si tu veux payer 90e (amende minoré t'a encore je coris 3 jours apres ca sera 135e apres ce delais)

 

 

comme je disais précédament j'ai bien conscience de mettre fais avoir par le gendarme pour le paiement et ce n'est pas ca qui m'embete le plus c'est le retrait de point sans m'avoir averti et en plus pour une infraction qui n'existe pas

[Invité §inf117Se]

Bonjour, la réponse t'a été déjà donné. Tu as payé, tu ne peux plus rien contester du tout. La case "retrait de points" est renseignée, donc là, c'est incontestable.

Bref, tu n'as plus rien à faire, tu perdras les points correspondants, à savoir 3.

[Invité §Isa353uI]

(...) Tu as payé, tu ne peux plus rien contester du tout. La case "retrait de points" est renseignée, donc là, c'est incontestable.

Bref, tu n'as plus rien à faire, tu perdras les points correspondants, à savoir 3.

 

 

D'un côté on demande aux gens d'être dociles vis à vis des fdo, et de l'autre, quand ils ont été trop dociles et qu'ils en apportent la preuve, on leur dit allez vous faire voir...non seulement on ne vous remboursera pas mais en plus on vous enlèvera aussi des points...

 

J'ai pas bien compris : c'est ça la notion de mérite ??

 

 

 

 

 

 

[Invité]

J'ai pas bien compris : c'est ça la notion de mérite ??

 

Pourtant c'est simple :

1. La loi est faite pour te protéger, pour ta sécurité et celle de tous. Si ça bogue voir 2.

2. La loi c'est la loi, il te faut l'appliquer sans chercher à comprendre. Les pures légalistes s'offusquent alors de voir pléthore d'usager jouer le jeu et chercher la faille dans les procédures en jouant de mauvaise foie. On en arrive donc au 3.

3. Les membres des FDO sont assermentés. Ta parole ne vaut rien même si ils se trompent. Circulez, ya rien à voir.

 

Il n'y a pas de mérite, l'usager de la route est coupable à l'instant même où il s'installe dans son véhicule.

 

[Invité §geg160Sm]

Pourtant c'est simple :

1. La loi est faite pour te protéger, pour ta sécurité et celle de tous. Si ça bogue voir 2.

2. La loi c'est la loi, il te faut l'appliquer sans chercher à comprendre. Les pures légalistes s'offusquent alors de voir pléthore d'usager jouer le jeu et chercher la faille dans les procédures en jouant de mauvaise foie. On en arrive donc au 3.

3. Les membres des FDO sont assermentés. Ta parole ne vaut rien même si ils se trompent. Circulez, ya rien à voir.

 

Il n'y a pas de mérite, l'usager de la route est coupable à l'instant même où il s'installe dans son véhicule.

 

 

je suis bien d'accord hors dans ce cas sur le procès il indique bien que ca a lieu sur la rd 70 a la jonction de la rue louis aragon

a a cette endroit une voie est reservé au vehicule tournant a gauche

donc il y a contradiction tout de meme car il indique bien le carrefour ou a lieu l'infraction mais a ce carrefour aucune ligne continu

[Invité §inf117Se]

Il y aurait peut-être pu avoir une chance de contester en apportant les preuves mentionnées, mais l'amende est payée, ce qui enlève toute possibilité de contestation, même justifiée

[Invité §geg160Sm]

Il y aurait peut-être pu avoir une chance de contester en apportant les preuves mentionnées, mais l'amende est payée, ce qui enlève toute possibilité de contestation, même justifiée

 

etant donner que le cheque a ete fait ce matin je peu y faire opposition ?

[Murmandamus]

Extra, comme ca délit pour opposition abusive !! Allez y je vous conseille de le faire :D

[Invité §Isa353uI]

Extra, comme ca délit pour opposition abusive !! Allez y je vous conseille de le faire :D

 

 

Et la perception abusive, ça existe aussi ?

 

 

 

[Invité §geg160Sm]

Extra, comme ca délit pour opposition abusive !! Allez y je vous conseille de le faire :D

 

non mais de doute maniere j'envoie des demain un courier recomandé de contestation au tribunal de police de valenciennes

 

de plus je n'ai pas coché non plus la case que je reconnaissait l'infraction

donc je tente d'envoyer tout de meme un courier

[Invité §Isa353uI]

non mais de doute maniere j'envoie des demain un courier recomandé de contestation au tribunal de police de valenciennes

 

de plus je n'ai pas coché non plus la case que je reconnaissait l'infraction

donc je tente d'envoyer tout de meme un courier

 

 

Au point où ils en sont, ils sont peut-être de le faire eux-mêmes !

 

 

 

 

[Invité §Isa353uI]

Au point où ils en sont, ils sont peut-être capables de le faire eux-mêmes !

 

Dsl

 

 

 

[Invité §geg160Sm]

Au point où ils en sont, ils sont peut-être capables de le faire eux-mêmes !

 

Dsl

 

 

 

ca ne m'étonnerait meme pas

mais je conteste tout de meme car a la jonction des 2 rue aucune ligne continu visible seul une fleche me permetant de tourner et visible

[Invité §inf117Se]

etant donner que le cheque a ete fait ce matin je peu y faire opposition ?

 

 

Il est bien sur interdit de faire opposition sur un chèque fait de plein gré comme celà, non perdu et non volé, quelle idée saugrenue.. Ca serait le début d'emmerdes beaucoup plus importantes pour toi

 

[Invité §ala237zd]

Extra, comme ca délit pour opposition abusive !! Allez y je vous conseille de le faire :D

 

Murmandamus, ça fait une paye que je ne t'avais pas croisé sur le forum !

J'espère que tout va bien pour toi ; je te le souhaite de tout coeur en tout cas.

[Invité §inf117Se]

 

Et la perception abusive, ça existe aussi ?

 

 

 

 

Quelle perception abusive? Il fait le chèque de plein gré, et ne peut pas y faire opposition, faut arrêter de délirer quand même

 

[Invité §inf117Se]

ca ne m'étonnerait meme pas

mais je conteste tout de meme car a la jonction des 2 rue aucune ligne continu visible seul une fleche me permetant de tourner et visible

 

 

Si tu veux perdre ton temps, n'hésite pas, la loi est contre toi, et peu importe que la case "reconnait" l'infraction n'ait été cochée ou pas.

Tu perdras un timbre, c'est tout

 

[Invité §lea188nu]

Il y aurait peut-être pu avoir une chance de contester en apportant les preuves mentionnées, mais l'amende est payée, ce qui enlève toute possibilité de contestation, même justifiée

 

 

Y a un truc bizarre quand même dans la procédure .

 

Et vous allez pouvoir me dire ce que vous en pensez ...

 

D'après ce que je crois savoir :

 

Puisqu'il a payé de suite l'amende, il aurait du avoir une quittance et non le TA comme c'est le cas :

 

" Citation " :

 

Toutes les infractions sanctionnées par une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire minorée peuvent donner lieu à paiement immédiat.

 

L’application de la procédure de paiement immédiat est subordonnée à la réunion de trois conditions pratiques.

Le contrevenant doit :

- reconnaître l’infraction qui lui est reprochée ;

- manifester sans équivoque l’intention de s’acquitter immédiatement de l’amende ;

- en verser le montant sur le champ.

 

Lorsque les trois conditions décrites ci-dessus sont réunies, l’agent verbalisateur perçoit le montant de l’amende et établit une quittance qu’il fait signer au contrevenant.

 

Les deux premiers feuillets sont remis au contrevenant. Le premier rappelle les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière. Le second constitue la quittance.

 

"Fin de citation"

 

Et donc effectivement sur la " Quittance " y une phrase qui dit que " le paiement entraîne la reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction et par là même, la réduction du nombre de points correspondants " . contresignée par l'agent verbalisateur et le contrevenant ...

 

Mais il as eu un T.A. et ce n'est donc pas la procédure normale .

 

 

Pour gege59200 :

 

Pour t'en assurer, tu peux toujours prendre contact, cela ne coûte rien avec l'unité qui t'a verbalisé et leur demander pourquoi puisque tu as réglé sur place, tu as un un TA et pas une Quittance ...

 

Edit : dans mon post précédent , j'ai fait référence à une consignation, mais pour le cas considéré, on doit effectivement parlé de Quittance...

 

 

..

 

 

[Invité]

Quelle perception abusive? Il fait le chèque de plein gré, et ne peut pas y faire opposition, faut arrêter de délirer quand même

 

A priori (je me méfie toujours de ce genre de témoignage très subjectif) si les faits relatés sont avérés et exhaustifs, il a quand même été fortement incité et, de toute évidence, même si nul n'est censé ignorer la loi, l'information dont il a bénéficié quant à ses droits est plutôt succincte.