contestation franchissement d'une ligne continue

[Invité §geg160Sm]

 

Y a un truc bizarre quand même dans la procédure .

 

Et vous allez pouvoir me dire ce que vous en pensez ...

 

D'après ce que je crois savoir :

 

Puisqu'il a payé de suite l'amende, il aurait du avoir une quittance et non le TA comme c'est le cas :

 

" Citation " :

 

Toutes les infractions sanctionnées par une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire minorée peuvent donner lieu à paiement immédiat.

 

L’application de la procédure de paiement immédiat est subordonnée à la réunion de trois conditions pratiques.

Le contrevenant doit :

- reconnaître l’infraction qui lui est reprochée ;

- manifester sans équivoque l’intention de s’acquitter immédiatement de l’amende ;

- en verser le montant sur le champ.

 

Lorsque les trois conditions décrites ci-dessus sont réunies, l’agent verbalisateur perçoit le montant de l’amende et établit une quittance qu’il fait signer au contrevenant.

 

Les deux premiers feuillets sont remis au contrevenant. Le premier rappelle les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière. Le second constitue la quittance.

 

"Fin de citation"

 

Et donc effectivement sur la " Quittance " y une phrase qui dit que " le paiement entraîne la reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction et par là même, la réduction du nombre de points correspondants " . contresignée par l'agent verbalisateur et le contrevenant ...

 

Mais il as eu un T.A. et ce n'est donc pas la procédure normale .

 

 

Pour gege59200 :

 

Pour t'en assurer, tu peux toujours prendre contact, cela ne coûte rien avec l'unité qui t'a verbalisé et leur demander pourquoi puisque tu as réglé sur place, tu as un un TA et pas une Quittance ...

 

Edit : dans mon post précédent , j'ai fait référence à une consignation, mais pour le cas considéré, on doit effectivement parlé de Quittance...

 

 

..

 

 

 

ou puis je trouver le numéro de telephone car lorsque je tape les abreviation du service sur le net je n'ai rien du tout

 

[Invité §geg160Sm]

A priori (je me méfie toujours de ce genre de témoignage très subjectif) si les faits relatés sont avérés et exhaustifs, il a quand même été fortement incité et, de toute évidence, même si nul n'est censé ignorer la loi, l'information dont il a bénéficié quant à ses droits est plutôt succincte.

 

 

j'ai effectuer le chèque immediatement car il m'a dit que si je ne payé pas immediatement l'ammende etait majoré mais je lui ai bien indiqué que je contesté l'infraction il ma dit il y a pas de probleme pour cela

[Invité §inf117Se]

A priori (je me méfie toujours de ce genre de témoignage très subjectif) si les faits relatés sont avérés et exhaustifs, il a quand même été fortement incité et, de toute évidence, même si nul n'est censé ignorer la loi, l'information dont il a bénéficié quant à ses droits est plutôt succincte.

 

 

Ca j'ai pas dit le contraire, mais on lui a pas mis le couteau sous la gorge pour faire le chèque, et faut être quand même un peu déconnecté de la réalité, sans vouloir le vexer, pour ne pas savoir qu'on a un certain temps pour payer une amende et qu'on a pas à la payer sur place obligatoirement...

[Invité §inf117Se]

 

j'ai effectuer le chèque immediatement car il m'a dit que si je ne payé pas immediatement l'ammende etait majoré mais je lui ai bien indiqué que je contesté l'infraction il ma dit il y a pas de probleme pour cela

 

 

La contestation de l'infraction est une procédure spécifique qui ne se fait pas auprès de l'agent verbalisateur...

Donc certes tu as été induit en erreur, mais puisque tu as fait ton paiement, tu ne peux plus rien espérer ni contester du tout. On peut le répéter 50 fois si tu veux...

 

[Invité §lea188nu]

 

 

Infraction , il aurait été certainement intéressant que vous vous penchiez sur le petit mot que j'ai rédigé à votre intention..

 

Au sujet de la quittance

[Invité §geg160Sm]

 

Infraction , il aurait été certainement intéressant que vous vous penchiez sur le petit mot que j'ai rédigé à votre intention..

 

Au sujet de la quittance

 

 

comme dis précedement j'aimerais mis interessai mais je n'ai recu que l'avis de contravention

je ne sais meme pas quoi ressemble le papier la quittance dont vous parler

[Invité]

faut être quand même un peu déconnecté de la réalité

 

Quand on lit certaines questions posées ici, il me semble que le nombre de "déconnectés" n'est pas négligeable. Le terme me parait un tantinet réducteur. Je vous rejoints, les profanes ont du soucis à se faire, et pas seulement dans ce domaine

 

[Invité §lea188nu]

Alors effectivement pour trouver l'unité, c'est pas simple puisque ce sont donc des CRS et qui fonctionne peut-être différemment des gendarmes ..

 

Et l'ami qui m'a renseigné est gendarme ...

 

Sur votre scan, c'est vrai que l'on ne peut rien lire et donc sur l'original non plus ...

 

Téléphoner à un commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction et demander les coordonnées de l'unité CRS qui travaille sur le secteur ... Je vois que ça ..

 

..

[Invité §Isa353uI]

 

Ca j'ai pas dit le contraire, mais on lui a pas mis le couteau sous la gorge pour faire le chèque, et faut être quand même un peu déconnecté de la réalité, sans vouloir le vexer, pour ne pas savoir qu'on a un certain temps pour payer une amende et qu'on a pas à la payer sur place obligatoirement...

 

 

Psychologiquement, si...

 

 

Ca j'ai pas dit le contraire, mais on lui a pas mis le couteau sous la gorge pour faire le chèque, et faut être quand même un peu déconnecté de la réalité, sans vouloir le vexer, pour ne pas savoir qu'on a un certain temps pour payer une amende et qu'on a pas à la payer sur place obligatoirement...

 

 

Ca c'est très moyen comme remarque...

Au contraire même, ce serait alors plutôt à son honneur, car ne pas savoir ça, signifie que ce genre de situation est nouvelle pour lui...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §lea188nu]

 

comme dis précedement j'aimerais mis interessai mais je n'ai recu que l'avis de contravention

je ne sais meme pas quoi ressemble le papier la quittance dont vous parler

 

 

 

C'est justement le "papier" en 2 feuillets que vous auriez reçu en pareil cas lors de la remise du chèque et pas ce Timbre Amende ...

 

Cela dit, c'est la manière de faire en Gendarmerie, mais ce serait tout de même étonnant que pour le même type d'infraction, la procédure change parceque c'est la police qui relève ...

 

Y a qu'un seul code de la route pour la police comme pour la gendarmerie ...

 

...

 

[Invité §inf117Se]

 

Infraction , il aurait été certainement intéressant que vous vous penchiez sur le petit mot que j'ai rédigé à votre intention..

 

Au sujet de la quittance

 

 

J'avoue ne pas savoir. chez certains collègues de l'administration, des quitus sont donnés pour un paiement en liquide, pas pour un paiement par chèque, je ne connais pas la procédure pour ce genre de paiement d'amende, désolé

 

[Invité §geg160Sm]

 

Psychologiquement, si...

 

 

 

 

Ca c'est très moyen comme remarque...

Au contraire même, ce serait alors plutôt à son honneur, car ne pas savoir ça, signifie que ce genre de situation est nouvelle pour lui...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ceci est vraiment nouveau pour moi car il s'agit de ma première arrestation

[Invité §inf117Se]

 

Psychologiquement, si...

 

 

 

 

Ca c'est très moyen comme remarque...

Au contraire même, ce serait alors plutôt à son honneur, car ne pas savoir ça, signifie que ce genre de situation est nouvelle pour lui...

 

 

 

J'espère que tu n'es pas au courant dans la vie, quels que soient les sujets, uniquement des choses qui te touchent personnellement...On entend suffisamment parler des amendes, des radars, de la répression, que ce soit à la télé, sur Internet, dans la presse, pour être un minimum informé sur le sujet, non?

Sur la forme, je suis bien d'accord que les agents ont plus qu'abusé, mais in fine, vu que le paiement a été effectué, c'est mort, quoiqu'il se passe, point

[Invité §lea188nu]

 

J'avoue ne pas savoir. chez certains collègues de l'administration, des quitus sont donnés pour un paiement en liquide, pas pour un paiement par chèque, je ne connais pas la procédure pour ce genre de paiement d'amende, désolé

 

 

 

Pensez vous que le règlement d'une amende directement entre les mains de l'agent puisse être différente pour ce qui est de la police par rapport à la Gendarmerie ?

 

La quittance est valable tant pour le liquide que les chèques ...

 

..

..

[Invité §geg160Sm]

 

J'avoue ne pas savoir. chez certains collègues de l'administration, des quitus sont donnés pour un paiement en liquide, pas pour un paiement par chèque, je ne connais pas la procédure pour ce genre de paiement d'amende, désolé

 

 

j'ai effectivement payé par chèque pour moi avoir une preuve de mon paiement je ne voulais pas subir la majoration indiqué par l'agent

[Invité §geg160Sm]

je viens d'appeler la gendarmerie de valencienne et j'ai expliquer mon affaire ils n'ont pas le numero du service demander mais il m'ont indiqué la possibilité de contester en envoyer un courier recomander a l'officier du ministère public

[Invité §lea188nu]

 

j'ai effectivement payé par chèque pour moi avoir une preuve de mon paiement je ne voulais pas subir la majoration indiqué par l'agent

 

 

 

Si vous voulez prendre contact, avec la police, parler leur de cette fameuse quittance et demander s'il l'utilise en règle générale ..

 

Si c'est effectivement aussi le cas, il n'y a pas d'exception possible pour votre cas et vous n'avez pas été verbalisé dans les règles de l'art ..

 

Et donc la contestation devient effectivement possible, sachant qui plus est que sur le TA vous avez mentionner que vous ne reconnaissiez pas l'infraction ... C'est une croix qui était sur un petit paragraphe juste au dessus de votre signature sur la souche de l'agent ...

 

....

[Invité §lea188nu]

je viens d'appeler la gendarmerie de valencienne et j'ai expliquer mon affaire ils n'ont pas le numero du service demander mais il m'ont indiqué la possibilité de contester en envoyer un courier recomander a l'officier du ministère public

 

 

C'est des CRS qui vous ont verbalisés, prennez contact avec la police ... Pas autrement ...

 

 

..

 

[Invité §geg160Sm]

 

 

Si vous voulez prendre contact, avec la police, parler leur de cette fameuse quittance et demander s'il l'utilise en règle générale ..

 

Si c'est effectivement aussi le cas, il n'y a pas d'exception possible pour votre cas et vous n'avez pas été verbalisé dans les règles de l'art ..

 

Et donc la contestation devient effectivement possible, sachant qui plus est que sur le TA vous avez mentionner que vous ne reconnaissiez pas l'infraction ... C'est une croix qui était sur un petit paragraphe juste au dessus de votre signature sur la souche de l'agent ...

 

....

 

 

j'ai bien signé le papier rose de l'agent mais je n'ai pas coché la case

 

[Invité §Isa353uI]

 

J'espère que tu n'es pas au courant dans la vie, quels que soient les sujets, uniquement des choses qui te touchent personnellement...On entend suffisamment parler des amendes, des radars, de la répression, que ce soit à la télé, sur Internet, dans la presse, pour être un minimum informé sur le sujet, non?

Sur la forme, je suis bien d'accord que les agents ont plus qu'abusé, mais in fine, vu que le paiement a été effectué, c'est mort, quoiqu'il se passe, point

 

 

Ca peut être le cas comme pas le cas. Je trouve que nous n'avons pas à juger...car chacun a sa vie...par contre je trouvais que ce n'était pas nécessaire de dévaloriser ainsi "notre ami" déjà victime...c'est tout...

 

 

 

 

[Invité §lea188nu]

 

Il t'a remis une quittance de paiement pour ton chèque, au moins ?

 

 

 

Tu vois lui aussi connais ...

 

Il te donnera certainement plus ou moins les mêmes éléments que moi ...

 

Ce serait intéressant qu'il développe un peu plus lui aussi ...

 

..

[Invité §inf117Se]

 

 

Pensez vous que le règlement d'une amende directement entre les mains de l'agent puisse être différente pour ce qui est de la police par rapport à la Gendarmerie ?

 

La quittance est valable tant pour le liquide que les chèques ...

 

..

..

 

 

La procédure j'imagine, est régie par le CPP, donc elle ne diffère pas d'un corps à l'autre, enfin à mon avis

[Invité §geg160Sm]

 

Ca peut être le cas comme pas le cas. Je trouve que nous n'avons pas à juger...car chacun a sa vie...par contre je trouvais que ce n'était pas nécessaire de dévaloriser ainsi "notre ami" déjà victime...c'est tout...

 

 

 

 

merci isab98

 

mais pour répondre a infraction je ne me suis jamais vraiment intéresser a ce sujet car je ne m'attendais pas me faire arreté pour une infraction qui n'existe pas

[Invité §lea188nu]

 

j'ai bien signé le papier rose de l'agent mais je n'ai pas coché la case

 

 

 

Pas normal, (encore une fois devrais-je dire ) c'est soit, reconnait, soit, ne reconnait pas l'infraction ...

 

Hormis cela ce n'est pas une clause suspensive de toute réclamation ultérieure ...

[Toberaloaa]

 

j'ai effectivement payé par chèque pour moi avoir une preuve de mon paiement je ne voulais pas subir la majoration indiqué par l'agent

 

 

Une dernière question quand au chèque que vous avez émis: à quel ordre l'avez-vous établi ?

 

Je rejoins Infraction sur le coup, il n'y aura quasiment pas de suite favorable à une contestation puisque l'amende a été en principe réglée. MAIS, la simple indication "Payé par chèque n° X" avec une simple signature, pour moi, n'a strictement aucune valeur juridique tant que le chèque n'a pas été encaissé. Rien ne prouve que c'est un FDO qui l'a reçu en main propre

Ma question de toute à l'heure n'était pas innocente: comment gege59200 peut-il prouver qu'il s'est acquitté du paiement sans quittance ? Que se passera t'il si on lui répond que son chèque a été "égaré" ?

[Invité §lea188nu]

 

La procédure j'imagine, est régie par le CPP, donc elle ne diffère pas d'un corps à l'autre, enfin à mon avis

 

 

 

C'est ce que je me disais aussi puisque l'argent (recouvré) est sensé être reversé au même endroit ...

 

..

[Invité §inf117Se]

 

j'ai bien signé le papier rose de l'agent mais je n'ai pas coché la case

 

 

La case ce n'est pas toi qui la coche, c'est l'agent

Pour la gendarmerie, soit tu ne leur a pas tout dit, soit ils feraient mieux de réviser le code de la route.

La seule chose sur laquelle tu dois te renseigner, c'est apparemment la quittance. Pourquoi on ne te l'as pas remise...Pour celà, un coup de fil à la Police, sera pertinent. Mais une contestation sur les circonstances de l'infraction n'aboutira pas, car, pour la 51ème fois, tu as payé l'amende!!!!!

Ce dont il faut être sur, c'est que le paiement sera bien enregistré, et qu'on ne te réclamera pas, dans un futur proche, l'amende majorée, d'où cette histoire de quittance

[Invité §geg160Sm]

 

Une dernière question quand au chèque que vous avez émis: à quel ordre l'avez-vous établi ?

 

Je rejoins Infraction sur le coup, il n'y aura quasiment pas de suite favorable à une contestation puisque l'amende a été en principe réglée. MAIS, la simple indication "Payé par chèque n° X" avec une simple signature, pour moi, n'a strictement aucune valeur juridique tant que le chèque n'a pas été encaissé. Rien ne prouve que c'est un FDO qui l'a reçu en main propre

Ma question de toute à l'heure n'était pas innocente: comment gege59200 peut-il prouver qu'il s'est acquitté du paiement sans quittance ? Que se passera t'il si on lui répond que son chèque a été "égaré" ?

 

 

j'ai du adresser le cheque a l'ordre du trésor public

 

[Invité §geg160Sm]

je viens d'appeler le commissariat de valenciennes et effectivement j'aurais du recevoir une quittance lors de mon paiement

[Invité §lea188nu]

je viens d'appeler le commissariat de valenciennes et effectivement j'aurais du recevoir une quittance lors de mon paiement

 

 

 

Content de savoir que je ne disais pas de bêtise ...

 

Vous avez donc matière à ...

 

Bon courage

 

 

[Invité §geg160Sm]

 

 

Content de savoir que je ne disais pas de bêtise ...

 

Vous avez donc matière à ...

 

Bon courage

 

 

 

matière à quoi?

puis je avoir des informations s'il vous plait

[Invité §inf117Se]

Matière à réclamer cette quittance afin qu'on ne te réclame pas l'amende majorée dans quelque temps, mais pas matière à contester l'infraction

[Invité §lea188nu]

Matière à réclamer cette quittance afin qu'on ne te réclame pas l'amende majorée dans quelque temps, mais pas matière à contester l'infraction

 

 

désolé de ne pas être d'accord pour cette fois ..

 

Là, il y a clairement défaut d'information puisque la quittance indique clairement dans son libellé que l'auteur reconnait l'infraction et par là même la réduction du nombre de points correspondants ...

 

Et tout cela est signé et contresigné, alors on est loin de l'erreur de plume qui ne porte pas préjudice ...

 

...

 

 

 

 

 

[Toberaloaa]

Matière à réclamer cette quittance afin qu'on ne te réclame pas l'amende majorée dans quelque temps, mais pas matière à contester l'infraction

 

 

Exact

 

Pour la contestation sur la validité du PV, c'est mort.

Il faut maintenant se prémunir des tracasseries administratives quand au fait que l'amende a été payée une bonne fois pour toutes dans les délais d'une amende forfaitaire minorée

[Invité §inf117Se]

 

désolé de ne pas être d'accord pour cette fois ..

 

Là, il y a clairement défaut d'information puisque la quittance indique clairement dans son libellé que l'auteur reconnait l'infraction et par là même la réduction du nombre de points correspondants ...

 

Et tout cela est signé et contresigné, alors on est loin de l'erreur de plume qui ne porte pas préjudice ...

 

 

 

 

 

 

La seule pièce qui fait foi, j'espère que tu le sais, c'est le procès verbal, qui comporte une case "reconnait ou pas" l'infraction et sur lequel figure l'information sur la perte de points avec la fameuse case renseignée ici.

La seule reconnaissance de plus, officielle et réglementaire de l'infraction, c'est le paiement de l'amende, qui a été effectué, içi, donc l'absence de quittance, j'insiste, ne pourra pas lui permettre de contester la verbalisation puisque tous les éléments prévus par le CPP sur le fond, sont présents.