Dépassement à droite, contestation de PV, consignation

[Invité §Tac515Uw]

Bonjour,

 

J'ai eu un PV remis de la main à la main pour avoir dépasser à droite un véhicule à l'arrêt qui cherchait à s'intégrer dans la file de gauche saturée alors que la file de droite était libre (les 2 voies étaient à sens unique et se séparaient plus loin pour des directions différentes).

 

Je croyais que :

"De base le dépassement par la droite est interdit sauf [dans quelques cas, en particulier] si l'usager devant a clairement signalé son intention de tourner à gauche et qu'il y a suffisament de place à droite pour le faire."

 

Je compte donc contester le PV, surtout que ça coûte 3 points.

 

Sur le PV il est indiqué que si l'on ne reconnaît pas l'infraction, il faut renvoyer le PV avec juste une lettre explicative.

 

Mais sur les sites sécurité routière ou gouv.fr, il est question d'un formulaire de "requête en exonération" et d'une carte de consignation (nécessitant de déposer une somme de 135 euros), et qu'en l'absence de ces pièces, la contestation serait aussitôt rejetée pour vice de forme.

J'ai recherché sur des tas de sites, mais l'information est extrêmement peu claire.

 

Quelqu'un aurait-il un tuyau ? Faut-il suivre l'indication du PV ? Ou la consignation est-elle nécessaire ainsi que la requête en exonération ?

Quelles pièces faut-il envoyer au juste pour constester un PV qui ne concerne pas un excès de vitesse et quand je suis bien le conducteur ?

 

Merci

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour, il n'y a pas de consignation pour un pv remis en main propre.

Dans ton cas, il faut une LRAR à l'attention de l'OMP à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de celui ci et en gardant copie des pièces.

Il te faut te baser sur l'article suivant:

 

"Article R414-6 du CR

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

 

Par contre, il te faudra prouver que le véhicule que tu étais en train de dépasser avait manifesté son intention de tourner à gauche, ce qui risque d'être plus que difficile...

[Invité §Tac515Uw]

Bonjour, il n'y a pas de consignation pour un pv remis en main propre.

Dans ton cas, il faut une LRAR à l'attention de l'OMP à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de celui ci et en gardant copie des pièces.

Il te faut te baser sur l'article suivant:

 

"Article R414-6 du CR

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

 

Par contre, il te faudra prouver que le véhicule que tu étais en train de dépasser avait manifesté son intention de tourner à gauche, ce qui risque d'être plus que difficile...

 

 

Merci pour cette réponse précise qui répond tout à fait à la question.

 

Pour la suite, eh bien je tenterai ma chance, mais il est vrai qu'aujourd'hui, que ce soit pour la route ou bientôt pour Internet avec l'Hadopi, on est présumé coupable sauf si on fait la preuve de son innocence...