Défauts sur un véhicule neuf.

[Invité §MGM845Mr]

Bonjour

 

ma question est la suivante :

j'ai acheté une voiture neuve le 30.10.08 et je constate que l'habillement de mon siege se déforme (le tissu est fortement détendu) J'ai signalé l'anomalie au concessionnaire de la marque qui me répond qu'il vont essayer de le retendre (dois je accepté - quel sera l'état du siege dans quelques mois (probleme de revente de mon véhicule) Si je refuse quel recours puis-je engager

 

merci de votre aide

[Invité §del855lo]

Vous pouvez exiger la remise en état du siège au titre de la garantie légale de conformité (ainsi que la garantie contractuelle, s'agissant d'un bien neuf). Le professionnel est en droit de choisir la méthode qui lui semble la meilleure pour la réparation.

 

La garantie légale de conformité prévoit que vous pouvez réclamer l'annulation de la vente ou une réduction du prix dans 3 cas :

- si le problème est techniquement impossible à résoudre

- si au bout d'un mois le problème n'est toujours pas résolu

- si la solution retenue par le professionnel ne peut être choisie sans inconvénient majeur par rapport à la nature du bien et à l'usage prévu.

 

Cela étant, dans le cas d'un défaut mineur (c'est votre cas), vous ne pouvez pas - le cas échéant - annuler la vente, mais seulement exiger une réduction du prix. A vous de négocier, s'il apparait après réparation que la méthode choisie n'est pas durable dans le temps, une indemnisation correspondant à la perte de valeur du véhicule (en tout état de cause, au plus égale au prix du remplacement du siège)

[Invité §MGM845Mr]

Vous pouvez exiger la remise en état du siège au titre de la garantie légale de conformité (ainsi que la garantie contractuelle, s'agissant d'un bien neuf). Le professionnel est en droit de choisir la méthode qui lui semble la meilleure pour la réparation.

 

La garantie légale de conformité prévoit que vous pouvez réclamer l'annulation de la vente ou une réduction du prix dans 3 cas :

- si le problème est techniquement impossible à résoudre

- si au bout d'un mois le problème n'est toujours pas résolu

- si la solution retenue par le professionnel ne peut être choisie sans inconvénient majeur par rapport à la nature du bien et à l'usage prévu.

 

Cela étant, dans le cas d'un défaut mineur (c'est votre cas), vous ne pouvez pas - le cas échéant - annuler la vente, mais seulement exiger une réduction du prix. A vous de négocier, s'il apparait après réparation que la méthode choisie n'est pas durable dans le temps, une indemnisation correspondant à la perte de valeur du véhicule (en tout état de cause, au plus égale au prix du remplacement du siège)

 

 

En 1er merci pour la rapidité et la qualité de la réponse

 

Dois je émettre une réserve (avant ou après la réparation)

cette réserve je la fais comment (verbal ou par écrit) et je la trasmet à qui

Merci pour votre aide

 

[Invité §del855lo]

Dois je émettre une réserve (avant ou après la réparation)

cette réserve je la fais comment (verbal ou par écrit) et je la trasmet à qui

 

 

Cela peut être utile, mais n'est pas obligatoire, dans le sens où même en l'absence de réserves vous avez toujours la possibilité de retourner les voir pendant 2 ans... Ce qui importe, c'est de bien conserver une trace qui démontre sans aucune ambiguité que le problème a été découvert (et porté à leur connaissance) dans les 6 mois suivant la livraison de la voiture, car cela implique qu'il est pré-supposé avoir été déjà là lors de cette livraison. De ce fait, vous pouvez demander l'application de la garantie légale pour ce problème sans avoir besoin de prouver quoi que ce soit (et de toutes manières, il vous reste la garantie contractuelle au-delà, mais l'avantage de la garantie légale c'est que quand le problème survient dans les 6 premiers mois, ils ne peuvent pas refuser de réparer en prétextant que c'est de votre fait que le problème est survenu, ils seraient tenu de le démontrer - par une expertise par exemple - pour se dégager de leurs obligations. Alors que dans un autre cadre, c'est à vous de démontrer l'origine du problème pour arriver à obtenir l'application de la garantie)

[Invité §MGM845Mr]

 

Cela peut être utile, mais n'est pas obligatoire, dans le sens où même en l'absence de réserves vous avez toujours la possibilité de retourner les voir pendant 2 ans... Ce qui importe, c'est de bien conserver une trace qui démontre sans aucune ambiguité que le problème a été découvert (et porté à leur connaissance) dans les 6 mois suivant la livraison de la voiture, car cela implique qu'il est pré-supposé avoir été déjà là lors de cette livraison. De ce fait, vous pouvez demander l'application de la garantie légale pour ce problème sans avoir besoin de prouver quoi que ce soit (et de toutes manières, il vous reste la garantie contractuelle au-delà, mais l'avantage de la garantie légale c'est que quand le problème survient dans les 6 premiers mois, ils ne peuvent pas refuser de réparer en prétextant que c'est de votre fait que le problème est survenu, ils seraient tenu de le démontrer - par une expertise par exemple - pour se dégager de leurs obligations. Alors que dans un autre cadre, c'est à vous de démontrer l'origine du problème pour arriver à obtenir l'application de la garantie)

 

 

MGM : complément d'aide SVP

 

1. Je dois me rendre au garage aujourd'hui pour prendre un rendez vous pour cette réparation : comment obtenir une trace qui démontre sans aucune ambiguité que le problème a été découvert (et porté à leur connaissance)

2. Quelle est la définition " garantie légale "

3. Quelle est la définition " garantie contractuelle "

 

Amitiés et à bientôt

 

[Invité §del855lo]

 

MGM : complément d'aide SVP

 

1. Je dois me rendre au garage aujourd'hui pour prendre un rendez vous pour cette réparation : comment obtenir une trace qui démontre sans aucune ambiguité que le problème a été découvert (et porté à leur connaissance)

2. Quelle est la définition " garantie légale "

3. Quelle est la définition " garantie contractuelle "

 

Amitiés et à bientôt

 

 

La garantie légale correspond, dans votre cas, à une garantie légale de conformité, qui inclut la garantie légale contre les vices cachés. Elle est définie par différents articles du Code Civil et du Code de la Consommation :

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml

 

Le contenu de cette garantie est tel qu'il est défini par la loi, il s'impose au vendeur professionnel qui ne peut y déroger. La garantie légale de conformité est de 2 ans, incluant une période initiale de 6 mois durant laquelle la charge de la preuve est renversée. La garantie légale contre les vices cachés est - elle - une garantie à vie.

 

 

La garantie contractuelle, c'est la garantie - non obligatoire - que le vendeur accepte d'accorder lorsqu'il vend un bien. S'agissant d'une voiture neuve, elle aura été vendue, à 99.99% de chances, avec une garantie contractuelle, dont la durée peut varier (1 an, 2 ans, 3 ans... jusqu'à 7 ans chez certains constructeurs, et avec souvent des garanties de durée variable pour certains dommages comme la corrosion), ainsi que les conditions d'application (des visites obligatoires peuvent être prévues par exemple pour maintenir l'application de cette garantie contractuelle)

[Invité §MGM845Mr]

 

La garantie légale correspond, dans votre cas, à une garantie légale de conformité, qui inclut la garantie légale contre les vices cachés. Elle est définie par différents articles du Code Civil et du Code de la Consommation :

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml

 

Le contenu de cette garantie est tel qu'il est défini par la loi, il s'impose au vendeur professionnel qui ne peut y déroger. La garantie légale de conformité est de 2 ans, incluant une période initiale de 6 mois durant laquelle la charge de la preuve est renversée. La garantie légale contre les vices cachés est - elle - une garantie à vie.

 

 

La garantie contractuelle, c'est la garantie - non obligatoire - que le vendeur accepte d'accorder lorsqu'il vend un bien. S'agissant d'une voiture neuve, elle aura été vendue, à 99.99% de chances, avec une garantie contractuelle, dont la durée peut varier (1 an, 2 ans, 3 ans... jusqu'à 7 ans chez certains constructeurs, et avec souvent des garanties de durée variable pour certains dommages comme la corrosion), ainsi que les conditions d'application (des visites obligatoires peuvent être prévues par exemple pour maintenir l'application de cette garantie contractuelle)

 

 

Encore merci pour vos réponses claires et précises

 

dernier point d'aide :

 

Je dois me rendre au garage aujourd'hui pour prendre un rendez vous pour cette réparation :

comment obtenir une trace qui démontre sans aucune ambiguité que le problème a été découvert (et porté à leur connaissance)

 

[Invité §del855lo]

Je dois me rendre au garage aujourd'hui pour prendre un rendez vous pour cette réparation :

comment obtenir une trace qui démontre sans aucune ambiguité que le problème a été découvert (et porté à leur connaissance)

 

 

Le plus simple, et le plus adapté, un ordre de réparation mentionnant le problème exact.

 

Sinon, au pire, il y a toujours moyen de leur signifier le problème par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c'est le genre de chose qui a tendance à envenimer quelque peu les relations...

[Invité §MGM845Mr]

 

Le plus simple, et le plus adapté, un ordre de réparation mentionnant le problème exact.

 

Sinon, au pire, il y a toujours moyen de leur signifier le problème par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c'est le genre de chose qui a tendance à envenimer quelque peu les relations...

 

 

Encore merci pour votre précieuse aide

 

je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette réparation

 

[m-d-s]

Si réserve, en tout cas la faire en RAR / LRE après réception sous 24h.

 

 

Sur ce comme dis plus haut vis a vis d'un pro c'est surtout a titre de preuve écrite.

 

* Si tu le fait avant, le pro va refuser de prendre le risque de démarrer les travaux. -> Tribunal + #2 ans sans voiture en attente de jugement.

[Invité §MGM845Mr]

Si réserve, en tout cas la faire en RAR / LRE après réception sous 24h.

 

 

Sur ce comme dis plus haut vis a vis d'un pro c'est surtout a titre de preuve écrite.

 

* Si tu le fait avant, le pro va refuser de prendre le risque de démarrer les travaux. -> Tribunal + #2 ans sans voiture en attente de jugement.

 

 

LRE (définition SVP) lettre je suppose

 

Début travaux de réparation programmé le 19.01.09 (duréee une semaine !)

[m-d-s]

Lettre recommandé électronique.

 

Ainsi, impossible de prétendre recevoir une lettre RAR vide puisque c'est la poste qui l'imprime et te donne copie par mail + preuves et doc's classiques d'une rar traditionnelle.

[Invité §del855lo]

Lettre recommandé électronique.

 

Ainsi, impossible de prétendre recevoir une lettre RAR vide puisque c'est la poste qui l'imprime et te donne copie par mail + preuves et doc's classiques d'une rar traditionnelle.

 

 

De toutes façons, impossible de prétendre recevoir une lettre recommandée "papier" vide, pour la simple et bonne raison que la jurisprudence est extrêmement claire et ferme sur le sujet : une lettre recommandée est supposée ne pas être vide, une personne qui recevrait une lettre recommandée vide est sensée le signaler immédiatement à son expéditeur, tant cette situation n'est pas normale.

 

Après, là où il peut y avoir litige, c'est éventuellement sur le contenu, si le destinataire faisait un faux légèrement modifié dans son intérêt et prétend qu'il s'agissait du contenu de la lettre. Mais là on rentre dans les cas de faux en écriture, et ça n'est pas limité aux questions des recommandés...

[Invité §koo353kD]

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf qui est disponible mais que je n'ai pas encore voulu receptionner chez le concessionnaire. J'ai envoyé un premier recommandé pour résiliation étant donné que mon véhicule a subi la grêle (cas de force majeure) et a été réparé. Néanmoins, j'ai commandé un véhicule neuf et non dégrélé, je pense qu'il perdrait de sa valeur lors de la revente si je devais le stipuler au futur acheteur puisqu'il me semble que la durée de vie d'une peinture sur un véhicule dégrélé est amoindri par rapport à la peinture d'origine.

De plus, cette voiture est une série limitée, comprenant un poste incluant la musique, le gps, les films et le téléphone. Ce poste étant reconnu sur ce site comme ayant de nombreux soucis et le consommateur étant obligé de se rendre au garage. Le concessionnaire se décharge de la panne, propose de commander une nouvelle interface chez pioneer, et pioneer ne comprend toujours pas de où vient la panne. Bref, les propriétaires attendent le changement de l'interface pendant parfois plus de 2 mois, roulant sans musique et sans gps pendant tout ce temps. Ceci pour qu'après réparation du poste, il retombe en panne 2 semaines plus tard et c'est reparti pour un tour.

Etant donné que je ne suis pas encore propriétaire de ce véhicule, et que j'ai laissé un acompte de 2000 euros quels sont mes droits pour que opel accepte la résiliation ou me face une remise ?

Merci d'avance

[lolo_42]

Si réserve, en tout cas la faire en RAR / LRE après réception sous 24h.

 

 

Sur ce comme dis plus haut vis a vis d'un pro c'est surtout a titre de preuve écrite.

 

* Si tu le fait avant, le pro va refuser de prendre le risque de démarrer les travaux. -> Tribunal + #2 ans sans voiture en attente de jugement.

 

 

 

pas la peine tant que la voiture est sous garantie constructeur non ?