pv a mineur

2 août 2009

Bonjour,

Mon fils était passager dans un véhicule et n'avait pas sa ceinture. Les motars lui ont mis un procès verbal de 90 euros et lui ont fait signer la reconnaissance d'infraction alors qu'il n'a que 15 ans. Est-ce normal ?

ka_ramelmou · 2 août 2009

Normalement, c'est le conducteur qui est responsable d'un passager mineur s'il ne porte pas sa ceinture. Il devrait alors avoir le PV, mais pas de perte de points.

Article R412-2
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans (1) qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
- Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II. - De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1º Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2º Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2º du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Après, que cela puisse faire l'objet d'une contestation, je laisse aux spécialistes le soin de répondre...

2 août 2009

Au final, vu qu'il n'y a pas de retrait de points, ca ne change pas grand chose puisqu'il y a une amende à payer. Vous pouvez la payer à sa place bien évidemment.

ka_ramelmou · 2 août 2009

Tout à fait...

2 août 2009

En droit, le conducteur est responsable depuis le décret 2005-277 du 25 mars 2005 pour les mineurs entre 13 et 18 ans. Par contre sur ce décret, il y a un petit supplément :

"La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être verbalisé."

En clair, vous auriez pu en théorie etre verbalisé tous les deux. Je pense que les motards qui ont verbalisé votre fils vous ont fait une fleur de 3 points sur votre permis. Ils utilisent parfois certaines astuces qui tout en préservant leurs chiffres d'activité et leurs permettent d'etre un peut moins méchant.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0500573D

La responsabilité pénale commence à 13 ans.

2 août 2009

En droit, le conducteur est responsable depuis le décret 2005-277 du 25 mars 2005 pour les mineurs entre 13 et 18 ans. Par contre sur ce décret, il y a un petit supplément :
"La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être verbalisé."
En clair, vous auriez pu en théorie etre verbalisé tous les deux. Je pense que les motards qui ont verbalisé votre fils vous ont fait une fleur de 3 points sur votre permis. Ils utilisent parfois certaines astuces qui tout en préservant leurs chiffres d'activité et leurs permettent d'etre un peut moins méchant.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0500573D
La responsabilité pénale commence à 13 ans.

Tu comprends mal les textes que tu lis...

Les deux ne peuvent pas être verbalisés, c'est un OU l'autre...

Il n'y a perte de points que pour le conducteur si c'est lui qui ne porte pas sa ceinture:

Article R412-1 du CR

Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;

4° Pour tout conducteur de taxi en service ;

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

ka_ramelmou · 2 août 2009

En droit, le conducteur est responsable depuis le décret 2005-277 du 25 mars 2005 pour les mineurs entre 13 et 18 ans. Par contre sur ce décret, il y a un petit supplément :
"La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être verbalisé."
En clair, vous auriez pu en théorie etre verbalisé tous les deux. Je pense que les motards qui ont verbalisé votre fils vous ont fait une fleur de 3 points sur votre permis. Ils utilisent parfois certaines astuces qui tout en préservant leurs chiffres d'activité et leurs permettent d'etre un peut moins méchant.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0500573D
La responsabilité pénale commence à 13 ans.

Pas de perte de points pour une infraction commise par un passager...

2 août 2009

ok, erreur sur les trois points. j'avais consulté quelques forum ou des conducteurs dans le meme cas avaient été délesté de ces trois points.

Par contre je ne vois pas ce qui justifie que ce soit l'un OU l'autre au 412-1 et non l'un et l'autre au 412-2 puisque non exclusif. J'essaye juste de comprendre ce qui est parfois complexe et contradictoire.

2 août 2009

ok, erreur sur les trois points. j'avais consulté quelques forum ou des conducteurs dans le meme cas avaient été délesté de ces trois points.
Par contre je ne vois pas ce qui justifie que ce soit l'un OU l'autre au 412-1 et non l'un et l'autre au 412-2 puisque non exclusif. J'essaye juste de comprendre ce qui est parfois complexe et contradictoire.

Le 412-2 précise ce qu'on disait plus haut, à savoir que si un passager mineur n'est pas attaché alors qu'il devrait l'être, c'est le "conducteur" qui est verbalisable, pas le passager mineur...

2 août 2009

Du coup peut-être que le pv adressé, j'imagine, nominativement au mineur, pourrait bien être contestable puisque non prévu par le code de la route...

Ca pourrait se tenter si Nath543 était joueuse.

Ca pourrait donner:

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par la présente, j'ai l'honneur de contester la verbalisation dont mon fils de 15 ans a fait l'objet le (date) à (lieu) et pour laquelle conformément au code de procédure pénale, vous trouverez l'original de l'avis de contravention en pièce jointe.

Mon fils était passager d'un véhicule, et ne portait pas sa ceinture de sécurité, ce qui, je le conçoit, n'est pas normal.

Celà dit, la réglementation à ce sujet est précise. Le code de la route, dans son article R412-2, prévoit que dans ce cas, ce soit le conducteur du véhicule qui soit verbalisé d'une amende de 4ème classe, pas le passager mineur.

En conséquence, étant donné que l'agent s'est trompé, et que la verbalisation est dépourvue de base légale, je vous demande, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, de classer sans suite ce pv, ou à défaut, de renvoyer le dossier devant la juridiction de proximité au Tribunal d'Instance près mon domicile.

Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées"

A envoyer en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, avec l'original de l'avis de contravention et la copie de la carte d'identité de ton fils prouvant son âge...

2 août 2009

merci pour ces renseignements, je vais effectivement contester. Par contre je n'ai plus l'original puisque j'ai payé le pv et seulement après avoir évoqué la situation j'ai su qu'il y avait un loup. J'ai demandé à la gendarmerie, ils ont été surpris que mon fils ait signé le document de connaissance d'infraction mais ils m'ont dit que c'était la gendarmerie de route et qu'ils ne savait pas. Il me reste donc le double mais sur celui ci figure le nom de la gendarmerie.

Est-ce bon ?

2 août 2009

merci pour ces renseignements, je vais effectivement contester. Par contre je n'ai plus l'original puisque j'ai payé le pv et seulement après avoir évoqué la situation j'ai su qu'il y avait un loup. J'ai demandé à la gendarmerie, ils ont été surpris que mon fils ait signé le document de connaissance d'infraction mais ils m'ont dit que c'était la gendarmerie de route et qu'ils ne savait pas. Il me reste donc le double mais sur celui ci figure le nom de la gendarmerie.
Est-ce bon ?

J'ai juste 2 questions complémentaires : Quel est le conducteur du véhicule à qui tu veux faire payer le PV à la place de ton fils, un de ses amis où un membre de ta famille ?

Et tu n'envisages pas d'expliquer à ton fils qu'il faut mettre sa ceinture ? A 15 ans il devrait être assez grand pour comprendre, non ?

2 août 2009

Le gosse se prend un pv parce qu'il ne met pas sa ceinture, et la seule chose que les parents cherchent à faire, c'est contester.

C'est le genre de gamin à qui le prof n'a pas intérêt à mettre une fessée si il ne veut pas se retrouver en GAV, ça. Belle mentalité bmwz8.gif.d4f0dcf314ae9c57158dc3fbf03ce73e.gif

3 août 2009

Pas de perte de points pour une infraction commise par un passager...

et si c'est le passager qui appuye sur la pédale d'acceleration et qu'on se fais flashé

elgringo2 · 3 août 2009

J'ai juste 2 questions complémentaires : Quel est le conducteur du véhicule à qui tu veux faire payer le PV à la place de ton fils, un de ses amis où un membre de ta famille ?

Et tu n'envisages pas d'expliquer à ton fils qu'il faut mettre sa ceinture ? A 15 ans il devrait être assez grand pour comprendre, non ?

Non il est encore un peu jeune rocket91.gif.ca4fe6ef9233be039eb5e190c55972b7.gif

Si tu veux nath 543 on peut t'expliquer la procédure de contestation du décès de ton fils, la tête éclatée dans le pare brise .

C'est un peu plus long, mais bon, on sait jamais aragorn66.gif.0fd225eb453006cd91064870874bc4c5.gif

3 août 2009

merci pour ces renseignements, je vais effectivement contester. Par contre je n'ai plus l'original puisque j'ai payé le pv et seulement après avoir évoqué la situation j'ai su qu'il y avait un loup. J'ai demandé à la gendarmerie, ils ont été surpris que mon fils ait signé le document de connaissance d'infraction mais ils m'ont dit que c'était la gendarmerie de route et qu'ils ne savait pas. Il me reste donc le double mais sur celui ci figure le nom de la gendarmerie.
Est-ce bon ?

Bonjour,

En fin de compte, vous aller faire croire à votre fils qu'il peut continuer à faire ce que bon lui semble ...

En espérant que cela ne lui porte pas un plus gros préjudice à l'avenir ...

C'est une éducation comme une autre, mais la votre est un peu légère ...

Qui plus est vous avez payé donc reconnu, votre contestation risque de ne pas aboutir et la leçon pas retenue par votre fils ... c'est perdant perdant ...

...

elgringo2 · 3 août 2009

Une tarte dans laGGle et le paiement de l'amende par le fiston aurait été une meilleure solution

Mais on est pas là pour l'éduquer (d'ailleurs il y a t'il quelqu'un pour le faire ?) et au pire, on la verra revenir un jour en pleurant

3 août 2009

Le gosse se prend un pv parce qu'il ne met pas sa ceinture, et la seule chose que les parents cherchent à faire, c'est contester.

C'est le genre de gamin à qui le prof n'a pas intérêt à mettre une fessée si il ne veut pas se retrouver en GAV, ça. Belle mentalité

+10

3 août 2009

Oublie la contestation, si l'amende a été payée, toute contestation est impossible. Il ne fallait pas payer l'amende. C'est foutu, désolé, fin de l'histoire.

6 août 2009

et si c'est le passager qui appuye sur la pédale d'acceleration et qu'on se fais flashé

Non , ma politique ne correspond pas à vos réponse car notre éducation relève de la responsabilité mais a qui n'est il pas arrivé de commettre une infraction en sachant qu'il s'est fait verbaliser dans un lotissement........

Et s'il avait du prendre une claque par un prof de manière justifiée je ne l'aurais jamais contester......

merci quand meme pour votre moralité.

elgringo2 · 6 août 2009

Non , ma politique ne correspond pas à vos réponse car notre éducation relève de la responsabilité mais a qui n'est il pas arrivé de commettre une infraction en sachant qu'il s'est fait verbaliser dans un lotissement........
Et s'il avait du prendre une claque par un prof de manière justifiée je ne l'aurais jamais contester......
merci quand meme pour votre moralité.

Mais c'est avec plaisir

6 août 2009

Non , ma politique ne correspond pas à vos réponse car notre éducation relève de la responsabilité mais a qui n'est il pas arrivé de commettre une infraction en sachant qu'il s'est fait verbaliser dans un lotissement........
Et s'il avait du prendre une claque par un prof de manière justifiée je ne l'aurais jamais contester......
merci quand meme pour votre moralité.

En l'occurrence ce n'est pas votre cas ... Les motards d'une BMO ou d'une unité de Police ne s'aventurent pas dans les lotissements ...

Mais si vous pensez réellement que l'infraction est contestable , pas de souci, faites donc ...

..

6 août 2009

La verbalisation est contestable, bien sur, car le pv ne peut pas être adressé au passager mineur, uniquement au conducteur majeur Donc pv sans base légale. Contestation qui aboutira obligatoirement.

6 août 2009

La verbalisation est contestable, bien sur, car le pv ne peut pas être adressé au passager mineur, uniquement au conducteur majeur Donc pv sans base légale. Contestation qui aboutira obligatoirement.

Moi personnellement cela ne me dérange pas, l'agent n'a qu'a connaitre son boulot ... En plus de la part d'un motard qui ne fait que cela ( la police route ) ce doit pas être une flèche ...

..

6 août 2009

Oublie la contestation, si l'amende a été payée, toute contestation est impossible. Il ne fallait pas payer l'amende. C'est foutu, désolé, fin de l'histoire.

La verbalisation est contestable, bien sur, car le pv ne peut pas être adressé au passager mineur, uniquement au conducteur majeur Donc pv sans base légale. Contestation qui aboutira obligatoirement.

Dans le cas présent , ce serait plutôt " aurait été " puisqu'elle a déjà payé ....

..

6 août 2009

Dans le cas présent , ce serait plutôt " aurait été " puisqu'elle a déjà payé ....

..

Tout à fait j'en avais oublié mon avant dernier message Amende payée, plus de contestation possible, dommage, car c'était contestable

6 août 2009

ben... suite à la lecture de cette mésaventure, il y a quand même un détail qui m'interpelle:

-> La signature par le mineur de la reconnaissance d'infraction...

Il y a probablement une astuce légale que l'agent connait...

Je pense aussi que c'est une erreur de sous estimer les Agents. N'oubliez pas que c'est son boulot de connaître les 1000 et une manières de "mancher" ... Il y a des juristes spécialisés dans la police pour les aider les agents à identifier ces astuces et a les informer des nouvelles disposition légale régulièrement.

Si vous contestez le PV, tenez nous au courant de l'évolution: l'information est intéressante.

6 août 2009

ha non j'avais pas vue, c'est plus contestable...amende payé, infraction acceptée.

6 août 2009

Cette signature n'empêche aucunement de contester la verbalisation par la suite.

6 août 2009

Cette signature n'empêche aucunement de contester la verbalisation par la suite.

Oui, tout à fait. Il n'y a pas de lien.

Je faisais plutôt allusion au fait de faire signer le mineur, ce qui pourrait ouvrir la voie qui permet la verbalisation réalisée... c'est à dire sans le conducteur majeur.

Il y a probablement à gratter dans ce sans pour comprendre si c'est bon on non. Mais honettement je pense que l'agent devait bien savoir ce qu'il faisait car c'est une infraction très basique qu'il doit traiter plusieurs fois par mois... il y a peut de chance que ce soit une erreur.

6 août 2009

Oui, tout à fait. Il n'y a pas de lien.

Je faisais plutôt allusion au fait de faire signer le mineur, ce qui pourrait ouvrir la voie qui permet la verbalisation réalisée... c'est à dire sans le conducteur majeur.

Il y a probablement à gratter dans ce sans pour comprendre si c'est bon on non. Mais honettement je pense que l'agent devait bien savoir ce qu'il faisait car c'est une infraction très basique qu'il doit traiter plusieurs fois par mois... il y a peut de chance que ce soit une erreur.

Et pourtant ca en est bien une car soit le mineur est au volant, et en plus du défaut de ceinture, il se prend une conduite sans permis (à moins que ce soit une conduite accompagnée ce qui n'est pas le cas dans l'exemple ci dessus..) soit il est passager et il ne peut pas être verbalisé sur ce motif. Donc un pv à son nom avec comme motif défaut de port de la ceinture n'est pas valable.

Tu sais, des agents qui font des conneries, j'en ai vu un paquet, et quand je lis ce forum, je vois que ca arrive tous les jours..

24 février 2012

"Infraction" arrête de dire des bêtises STP !!

tu confonds la règle dite à l'article R412-1 (port de la ceinture) et celle dite au R412-2 (surveillance de ce port). on peut se faire sanctionner sur les 2 articles en cumulatif.

Enfin, les mineurs peuvent être pénalement responsables dans certaines conditions = ordonnance 2 février 1945

24 février 2012

Je ne sais pas s'il reviendra sur le forum pour te répondre 3 ans plus tard.

24 février 2012

Je ne sais pas s'il reviendra sur le forum pour te répondre 3 ans plus tard.

Clair que non, car il a d'ailleurs décidé de quitter le forum sur lequel il était de bon conseil ...

25 février 2012

Clair que non, car il a d'ailleurs décidé de quitter le forum sur lequel il était de bon conseil ...

Et il était, avec un ou deux autres, l'un des meilleurs spécialistes dans ce domaine.

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