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Législatif et Admin.

Véhicule coincé dans un garage sous csellé pour cause faillite


Invité §Azm822dD

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Invité §Azm822dD

Bonjour

 

J'ai laissé ma voiture dans un garage pour y faire poser une sonde de T°.

Le gars m'a dit que ça prendrait un peu de temps à commander parce que la sonde est spéciale (c'est pour une R4).

 

Deux semaines plus tard, j'appel pour savoir si c'est fait : pas de réponse.

En fait, le garage ne répond jamais.

Je me rend sur place, le garage est fermé !

 

Je me renseigne auprès des commerces voisins : le garage a fait faillite 1 semaine plus tôt.

 

Il a été mis sous scellé.

Ma voiture n'est pas sur le parking devant le garage : je pense donc qu'elle est dedans !

 

Connaissez vous la procédure pour que je puisse faire sortir mon bien et récupérer mes clés ?

 

Merci !

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Invité §kar607jZ

 

Bonjour,

 

Normalement, un administrateur ou un liquidateur judiciaire a été nommé pour s'occuper de la liquidation. C'est lui qui pourra vous rendre votre voiture. Par contre, je ne sais pas comment connaitre ses coordonnées. Le tribunal de commerce ou la mairie pourront probablement vous renseigner.

 

Ce qui est certain, c'est que votre voiture est insaisissable, quelque soit le niveau de dette du garage, les voitures sont rendues à leur propriétaire légitime. Par contre, si vous avez versé de l'argent au garage pour des travaux non effectués, vous ne le reverrez pas, car les clients sont les derniers à être remboursés, et seulement s'il reste de l'argent, ce qui n'est pas le cas.

 

La seule tuile sérieuse qui peut vous arriver est que le garagiste ait volé votre voiture (ou vendue sans votre accord).

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Invité §oua808Qu

à mon avis, tu dois contacter l' rganisme ayant mis le garage sous scellé, urssaf etc....

le garage doit avoir une grosse facture à mon avis

bon courage au garage lol. :jap:

cela peut arriver à tout le monde

mais ils aurez pu vous prevenir à temps.

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Invité §del855lo

Par contre, si vous avez versé de l'argent au garage pour des travaux non effectués, vous ne le reverrez pas, car les clients sont les derniers à être remboursés, et seulement s'il reste de l'argent, ce qui n'est pas le cas.

 

 

Sauf si l'argent a été versé par chèque ou CB et pas encore encaissé, auquel cas il est possible de faire opposition au paiement (c'est l'un des seuls cas où il est autorisé de faire opposition à un paiement qu'on a soi-même émis, lorsque le destinataire est en redressement ou en liquidation judiciaire)

 

La récupération de la voiture pourrait prendre du temps cependant, car le garage (et par voie de conséquence le liquidateur) dispose d'un droit de rétention : tant que l'intervention ne sera pas payée, vous ne récupèrerez pas la voiture. Pour peu que le liquidateur envisage une reprise partielle de l'activité pendant quelques temps, le temps d'achever les travaux entamés et ainsi de faire rentrer quelques factures en plus, vous pouvez facilement vous retrouver à attendre plusieurs semaines, le temps que le juge avalise la reprise d'activité, que le liquidateur trouve des gens pour faire le boulot...

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Invité §Azm822dD

Merci pour vos éclaircissements

 

En fait je prépare le 4L Trophy, un rallye dans le désert Marocain.

 

Le Garage est l'un de nos.. sponsors !

Nous n'avons pas payé pour faire installer la sonde.

 

Par contre, le départ est donné Mercredi prochain ...

 

2 années de préparation et 3100€ de frais d'inscriptions partis en fumée je crois ...

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Invité §del855lo

Dans ce cas, contactez au plus vite le liquidateur, indiquez-lui que vous n'avez aucune commande en cours auprès du garage qui pourrait lui rapporter de l'argent. Il devrait normalement vous laisser récupérer la voiture sous réserve que vous lui apportiez la preuve qu'elle vous appartient bien.

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