Assigné en justice pour vices cachés

12 février 2009

Bonjour à tous, mon problème ressemble à celui-ci Cette url n'existe plus sauf que je n'ai pas encore reçu ma convocation pour le tribunal. Voilà ce qui se passe:

-Je suis étudiant et j'ai réussi à économiser pendant 3 ans pour m'acheter ma première (et dernière) voiture, un C15 rallongé de 1989 en état passable. Je pensais partir en vacances avec et dormir dedans. Il n'y avait pas le Contrôle Technique, première erreur de ma part. Quand je l'ai faite passer, j'ai fait réparer les freins pour la contre visite puis c'est passé. Donc contrôle technique OK même si le véhicule est vieux. En tant que jeune conducteur jamais assuré, l'assurance la moins chère était de près de 1200 euros, soit presque le prix de la voiture. J'ai commencé à payer puis me suis vite rendu compte qu'en tant qu'étudiant sans travail, je ne pourrai plus assumer les dépenses. J'ai donc décidé de la vendre 3 mois seulement après l'avoir acheté...

-Quelques personnes ont répondu à mon annonce sur ebay dont un gars près à venir la chercher de suite. Avec tout ce qu'elle m'a couté + réparations + assurance j'en étais déjà à plus de 2600 euros. Plus je la vendais vite, plus vite je récupérais mon argent de l'assurance. J'ai donc fait venir le gars à mon village pour la lui vendre 1750 euros cash. Il faisait nuit mais nous étions sur une place bien éclairée et je lui ai clairement expliqué et montré le CT par rapport à ce que le garagiste et le gars du CT m'avait expliqué. (Je fais des études de lettres, je n'y connais rien en mécanique que ce que des pros me disent). Emballé de suite et ne voulant même pas l'essayer, on se rend chez un ami pour les papiers car il faisait froid dehors.

-Tout se passe bien, j'ai oublié d'écrire sur papier libre le récapitulatif de la vente avec la prix par contre. Il rentre chez lui avec.

-Le lendemain de la vente il m'appelle et prétend qu'il y a de la rouille tombée du véhicule sur le parking sur lequel il l'a garé et demande à être remboursé! Je n'ai jamais eu aucun problème avec ce véhicule ni de rouille tombée. Il me menace et je vais porter plainte à la gendarmerie pour qu'il cesse de m'appeler. Vendue en règle, la gars du CT me certifie que je n'ai aucun risque à avoir.

- Plusieurs mois plus tard je reçois une convocation d'un expert pour faire expertiser le véhicule. J'étais en plein concours du CAPES et avait tout juste de quoi payer mon loyer, je n'ai pu m'y rendre.

-Quelques mois plus tard, l'assurance protection juridique du gars (CIVIS) m'envoie une demande pour s'arranger à l'amiable: je dois rembourser le véhicule et les frais d'expert, près de 2000 euros, sinon ils me poursuivront en justice!

-Je me suis renseigné auprès d'avocats, j'ai écris des courriers pour dire que je ne comprenais pas que le véhicule soit impropre à la circulation malgré tous les papiers en règle et que si tel est le cas, je veux bien rembourser le gars pour éviter aller en justice (rembourser 2000 euros c'est toujours moins pire que de payer un avocat + le sien + le reste). Mais je n'ai pas d'argent alors j'ai essayé d'emprunter, d'obtenir des bourses de l'enseignement pour rembourser... Mais ça a pris du temps et je n'ai obtenu qu'un prêt et de l'aide de mes proches pour rembourser.

-Le temps que je puisse payer, le gars m'a assigné en justice et c'est trop tard pour s'arranger à l'amiable. Je vais donc recevoir une convocation en justice pour ça!

-Je fais mes études en Angleterre pour l'année et je galère financièrement. Évidemment je n'ai pas d'assurance protection juridique.

-Que dois-je faire? Prendre un avocat? Puis-je souscrire une assurance protection juridique sachant que la procédure est lancée et que l'avocat auprès duquel je me suis renseigné me dit que CIVIS est l'une des meilleures et que lui-même ne pourra rien faire?

-Cette histoire me perturbe tellement que je n'arrive pas à écrire mon mémoire de fin de cursus et que je suis en train de tout foirer. Si je suis désigné coupable en justice (je n'ai que ma bonne foi contre l'avis de l'expert), je devrai m'endetter sur plusieurs années alors que je n'ai déjà rien!

Faire une contre expertise peut-il être un moyen sachant que le véhicule est déjà vieux (1989) et que les normes du 1er janvier 2008 ont ajouté aux difficultés pour le véhicule de passer en norme?

Help me please!!!

12 février 2009

Le cas qui s'apparente au mien est le suivant: Cette url n'existe plus

J'attends vos réponses, merci à tous ceux qui auront le courage de lire mon histoire de dingues!

12 février 2009

Il y a plusieurs points qui mériteraient d'être éclaircis...

Que dit, précisément, le rapport de l'expertise contradictoire (même en votre absence puisque vous y aviez été, a priori, convoqué dans les règles) ?

Vous avez donné votre accord pour une annulation de la vente à l'amiable, mais n'avez pas pu la concrétiser par manque d'argent, c'est bien cela ?

Après, des choses sont sûres aussi :

- il n'est jamais trop tard pour parvenir à un arrangement à l'amiable, l'autre partie peut toujours décider de mettre un terme à son assignation

- vous ne pouvez bien évidemment pas souscrire une assurance juridique pour une affaire qui est déjà déclarée, ça serait trop facile pensez-vous...

- par contre, il est possible que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cela dit, c'est pas ça qui vous empêchera d'être condamné si le rapport d'expertise est accablant...

A votre place, je commencerais par reprendre contact avec l'autre partie, ou avec son conseil, pour lui refaire une proposition de remboursement à l'amiable, éventuellement en proposant un paiement échelonné selon vos moyens (peu probable qu'ils acceptent, mais au moins ça prouvera votre bonne volonté devant le juge, ça peut permettre d'arriver à éviter certaines condamnations annexes, du genre l'art 700...)

En second lieu, je ferais en sorte de mettre en cause la personne qui vous l'a vendue peu avant (la rouille n'est pas apparue en 3 mois...) et le centre de contrôle technique. Demandez au juge qu'ils soient condamnés solidairement avec vous, au minimum le contrôleur. Pour l'ancien propriétaire, vous pourrez toujours vous retourner contre lui, mais à mon avis il faudra passer par une nouvelle procédure, sortir pas mal d'argent... Mais le centre de CT là vous avez une bonne chance d'obtenir qu'il soit condamné à rembourser l'acheteur solidairement avec vous, surtout si l'expertise ne laisse pas de doute sur l'aspect flagrant du problème de rouille.

12 février 2009

Merci pour ta réponse deltaplan.

Le rapprot d'expertise fait passer beaucoup de point "à changer sans obligation" à "à changer avec obligation" et fourni de ce fait une petite liste. La rouille en fait partie et figure désormais dans la catégorie à changer avec obligation. C'est noté "infrastructure, soubassement, corrosion perforante" et d'autres corrosions qui étaient passées au CT.

J'ai envoyé le rapprot de l'expert au gars qui avait passé mon CT car il disait vouloir le faire remonter à la centrale. Je n'ai pas de réponse à ce jour et comme je suis en Angleterre je peux pas faire les démarches nécessaire... J'ai demandé à un proche de l'appeler mais il ne l'a toujours fait...

-A part ça oui j'ai accepté de rembourser le véhicule lorsque j'ai vu le rapport de l'expert que j'ai dû demander à l'assurance protection juridique du gars. J'ai toujours été de bonne foi et je l'ai encore écris début janvier avec un récapitulatif de la situation stipulant bien que j'étais désolé d'avoir vendu le véhicule dans cet état (sachant que je n'ai jamais eu de problème personnellement avec...) et que j'avais trouvé les fonds nécessaires pour payer tous les frais qu'on me demande et éviter la mise en justice.

-Je n'ai eu aucune réponse alors j'ai envoyé un mail à CIVIS demandant une réponse de leur client. Au bout du 6ème envoi j'ai recu une réponse succinte disant que je recevrai la convocation par leur avocat. Malgré que j'ai toujours voulu payé et que je possède désormais la possibilité de la faire, ils veulent m'assigner en justice. Je pense qu'ils veulent me dépouiller jusqu'au bout pour gagner de l'argent par ce moyen révoltant!

-Pour ce qui concerne la personne quyi m'a vendu le véhicule, je l'ai contacté en lui écrivant une lettre en AR pour qu'il m'aide à rembourser le véhicule auquel cas, je l'accuserai d'être responsable si je vais en justice. Il m'a répondu, après soit disant s'être renseigné auprès d'un avocat, qu'il y avait des choses contestables dans le rapport de l'expert (lui étant mécano s'y connait mieux que moi) et que si je porte la faute sur lui il s'arrangerait pour prouver que le rapport est incorrecte et pour me demander des dommages et intérêts... Je n'ai pas insisté car ça me dépasse totalement.

Alors à qui la faute? celui à qui j'ai acheté le véhicule? (ça a l'air risqué de l'attaquer), le CT? (Il prétend qu'il ne m'a pas fait de traitement de faveur et que ses instruments de lmesure ne trompent pas, attente de la réponse de la centrale) l'acheteur? (pour lui c'est moi le responsable...

12 février 2009

Bonjour,

malheureusement ils ne prendront pas en charge un dossier antérieur à la souscription.

Tu es tombé sur un emmerdeur qui sait qu'il achète un véhicule assez ancien

et qui en voulait un neuf pour le même prix.

Face à cette mauvaise foi, on ne peut pas faire grand chose

et comme tu le soulignes, il n'y a pas de document décrivant la vente entre particuliers.

12 février 2009

OK, merci pour les 2 réponses!

Je viens d'écrire un courrier à CIVIS qui pourrait clarifier quelques points et qui réitère mon souhait de payer:

"Madame, Monsieur,

J’ai pris bonne réception du mail de CIVIS du 10.02.09 qui m’informe que monsieur *** revient sur son avis d’être remboursé du véhicule et des frais engagés dans l’expertise du véhicule. Je dois avouer que je ne comprends pas ce revirement car j’ai enfin pu récolter la somme nécessaire pour régler cette affaire (courrier du ** janvier 2009). Pour obtenir cet argent j’ai dû faire de nombreuses concessions et solliciter mes proches qui partagent désormais les soucis de ce changement d’avis.

Peut-être que le courrier ne vous est pas parvenu dans les délais que vous vous êtes fixés avant d’avoir recours à cette procédure coûteuse et inutile qu’est la justice lorsque l’on peut s’arranger entre nous. Je me permets donc de récapituler la situation :

Vous m’avez acheté un véhicule qui ne s’avère pas être celui que vous souhaitiez et vous avez procédé à l’intervention d’un expert qui en a conclu à des vices cachés qui m’ont surpris au point d’accepter de vous rembourser. Seulement je n’ai pas d’argent et j’ai cherché tous les moyens pour en obtenir, prêts, travail, aides de proches. J’arrive ensuite à collecter la somme pour enfin pouvoir vous rembourser. Mais vous préférez faire appelle à la justice alors que tout pourrait s’arrêter là après tous les efforts que j’ai fait pour résoudre ce problème et qui, j’en ai conscience, vous pose également du souci ?

Permettez-moi de vous dire qu’il n’est pas encore trop tard pour enfin avoir la paix et que je vous débarrasse de ce poids qui nous écrase. Je ne souhaite que la possibilité de rembourser ce que je vous dois, je vous prie de bien vouloir accepter ma demande d’excuses et l’argent que j’ai récolté jusque là s’il vous plait.

Dans l’attente de recevoir une réponse positive de votre part pour qu’enfin nous puissions chacun de notre côté continuer à construire notre avenir, veuillez agréer mes plus cordiales salutation."

Je ne peux pas être plus sincère...

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle?

12 février 2009

Bonjour,

malheureusement ils ne prendront pas en charge un dossier antérieur à la souscription.

Tu es tombé sur un emmerdeur qui sait qu'il achète un véhicule assez ancien
et qui en voulait un neuf pour le même prix.

...qui voulait un véhicule utilisable, pas un épave bonne pour la casse...

La rouille, lorsqu'elle atteint les éléments structurels du véhicule, constitue un vice caché à coup sûr, et ce même si l'acheteur était au courant de la présence de la rouille. (ce qui semble être le cas ici, l'acheteur était au courant de la rouille de par le CT qui le mentionnait, mais cette rouille était minimisée par rapport à ses conséquences réelles)

Il y a une jurisprudence sur un cas qui ressemble en tous points à celui-ci.

Honnêtement, si le rapport d'expertise correspond bien à la réalité, l'acheteur est quasi certain d'obtenir gain de cause (et c'est bien normal puisqu'il s'agit d'un véhicule qui n'aurait pas du rester en circulation). A mon avis, vu la brièveté de la période où il a possédé le véhicule avant de le revendre (qui pourrait d'ailleurs jouer contre lui, l'acheteur ne manquera sans doute pas de souligner qu'il existe une certaine probabilité qu'il ait pu vouloir ainsi s'en débarrasser après s'être aperçu qu'il était en trop mauvais état), il me semble pour le moins important de mettre en cause le propriétaire précédent et le centre de contrôle. (et aussi le centre de contrôle qui avait fait le CT précédant la vente précédente d'ailleurs, à moins que le même CT ait servi aux deux ventes ?)

Le risque le plus grave serait que le tribunal le considère vendeur de mauvaise foi, avec à la clé dommages et intérêts au bénéfice de l'acheteur, possible amende et peine de prison pour délit de tromperie (aggravé dans la mesure où cela peut affecter la sécurité du véhicule)

AlpinaB10 · 12 février 2009

Une question, pendant combien de temps peut on considérer un vice caché?

12 février 2009

Une question, pendant combien de temps peut on considérer un vice caché?

J'ai un doute sur le sens de votre question

La garantie légale contre les vices cachés est une garantie à vie.

Par contre, elle ne concerne bien sûr que les vices déjà présents lors de la vente.

Et à compter de la date où le vice est découvert, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour demander l'application de cette garantie.

Donc imaginez un exemple. Vous avez acheté un bien (n'importe quel bien, pas forcément une voiture) il y a 10 ans. Vous découvrez aujourd'hui un vice caché, et vous avez de quoi prouver qu'il était déjà là lorsque vous aviez acheté ce bien à l'époque. Vous disposez de 2 ans à compter d'aujourd'hui pour faire valoir vos droits envers l'ancien propriétaire.

12 février 2009

...qui voulait un véhicule utilisable, pas un épave bonne pour la casse...

La rouille, lorsqu'elle atteint les éléments structurels du véhicule, constitue un vice caché à coup sûr, et ce même si l'acheteur était au courant de la présence de la rouille. (ce qui semble être le cas ici, l'acheteur était au courant de la rouille de par le CT qui le mentionnait, mais cette rouille était minimisée par rapport à ses conséquences réelles)

Il y a une jurisprudence sur un cas qui ressemble en tous points à celui-ci.

Honnêtement, si le rapport d'expertise correspond bien à la réalité, l'acheteur est quasi certain d'obtenir gain de cause (et c'est bien normal puisqu'il s'agit d'un véhicule qui n'aurait pas du rester en circulation). A mon avis, vu la brièveté de la période où il a possédé le véhicule avant de le revendre (qui pourrait d'ailleurs jouer contre lui, l'acheteur ne manquera sans doute pas de souligner qu'il existe une certaine probabilité qu'il ait pu vouloir ainsi s'en débarrasser après s'être aperçu qu'il était en trop mauvais état), il me semble pour le moins important de mettre en cause le propriétaire précédent et le centre de contrôle. (et aussi le centre de contrôle qui avait fait le CT précédant la vente précédente d'ailleurs, à moins que le même CT ait servi aux deux ventes ?)

Le risque le plus grave serait que le tribunal le considère vendeur de mauvaise foi, avec à la clé dommages et intérêts au bénéfice de l'acheteur, possible amende et peine de prison pour délit de tromperie (aggravé dans la mesure où cela peut affecter la sécurité du véhicule)

En gros ça fout tout mon avenir en l'air cette histoire. Si j'ai un casier, je ne pourrai jamais être prof. Déjà que je mets des mois pour réunir 2000 euros... Je suppose que si je ne peux pas payer je vais aller en prison alors. Y a de quoi rendre dingue!!! Tout ça pour un véhicule vendu 1750 euros et que je suis prêt à rembourser!

Et oui, les controles techniques sont réalisés l'un par moi, l'autre par le gars et ils se contredisent... Mais l'un était en décembre 2007 et l'autre en mars 2008, j'ai entendu dire qu'il y avait eu des nouvelles normes mise en place dans le CT à compté du 1er janvier2008, ça a peut être pu jouer?

En tout cas, vive la justice si elle me ruine ma life pour ça!

AlpinaB10 · 12 février 2009

J'ai un doute sur le sens de votre question

La garantie légale contre les vices cachés est une garantie à vie.

Par contre, elle ne concerne bien sûr que les vices déjà présents lors de la vente.

Et à compter de la date où le vice est découvert, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour demander l'application de cette garantie.

Donc imaginez un exemple. Vous avez acheté un bien (n'importe quel bien, pas forcément une voiture) il y a 10 ans. Vous découvrez aujourd'hui un vice caché, et vous avez de quoi prouver qu'il était déjà là lorsque vous aviez acheté ce bien à l'époque. Vous disposez de 2 ans à compter d'aujourd'hui pour faire valoir vos droits envers l'ancien propriétaire.

En faite, suite a ça : Cette url n'existe plus

Ma femme a achetée ce véhicule depuis moins de 2 ans, le type d'avant faisait du tuning (Néons, sono, touSSa)

A ce jour, Opel ne trouve pas la panne, mais signale que les boîtiers électronique ont déjà était ouverts.. Donc par l'ancien proprio sans doute..

AlpinaB10 · 12 février 2009

En gros ça fout tout mon avenir en l'air cette histoire. Si j'ai un casier, je ne pourrai jamais être prof. Déjà que je mets des mois pour réunir 2000 euros... Je suppose que si je ne peux pas payer je vais aller en prison alors. Y a de quoi rendre dingue!!! Tout ça pour un véhicule vendu 1750 euros et que je suis prêt à rembourser!

Et oui, les controles techniques sont réalisés l'un par moi, l'autre par le gars et ils se contredisent... Mais l'un était en décembre 2007 et l'autre en mars 2008, j'ai entendu dire qu'il y avait eu des nouvelles normes mise en place dans le CT à compté du 1er janvier2008, ça a peut être pu jouer?

En tout cas, vive la justice si elle me ruine ma life pour ça!

Bienvenu en France..

12 février 2009

En gros ça fout tout mon avenir en l'air cette histoire. Si j'ai un casier, je ne pourrai jamais être prof. Déjà que je mets des mois pour réunir 2000 euros... Je suppose que si je ne peux pas payer je vais aller en prison alors. Y a de quoi rendre dingue!!! Tout ça pour un véhicule vendu 1750 euros et que je suis prêt à rembourser!

Et oui, les controles techniques sont réalisés l'un par moi, l'autre par le gars et ils se contredisent... Mais l'un était en décembre 2007 et l'autre en mars 2008, j'ai entendu dire qu'il y avait eu des nouvelles normes mise en place dans le CT à compté du 1er janvier2008, ça a peut être pu jouer?

En tout cas, vive la justice si elle me ruine ma life pour ça!

C'est pour ça qu'à mon avis, vous avez intérêt à insister pour arriver à un accord à l'amiable (mais l'assistance juridique n'en voudra sans doute pas, ils comptent probablement sur une condamnation à l'article 700 pour se faire rembourser également les frais d'avocat...). Il est possible que leurs conditions de contrat interdise à votre acheteur d'accepter un règlement à l'amiable sans leur accord...

Vous avez en tout cas intérêt à ce que ça se sache bien que vous ne faites pas de difficulté à accepter l'annulation de la vente et à rembourser l'acheteur. Si ça va effectivement au tribunal, ce sera un argument important pour montrer votre bonne volonté, et au contraire le caractère déraisonnable de l'attitude de l'acheteur.

Au moins, avantage pour vous, vu le montant en jeu ça ira devant la juridiction de proximité, donc pas de possibilité d'appel, donc moins de frais en perspective...

13 février 2009

Merci d eme remonter un peu le moral Deltaplan, j'ai bien insisté dans mon dernier courrier sur le fait que j'étais d'accord pour payer. Le problème viendrait de l'assurance protection juridique du gars alors... Soit elle prévoit une clause d'impossibilité de régler à l'amiable (ça crains si c'est ça, réfléchissez aux enjeux: pas de possibilité d'être des gens arrangeant et honne^tes), soit elle ne transmet pas mon courrier à son client (Vous croyez que c'est possible? Dans ce cas ne vaudrait-il pas mieux essayer de l'envoyer directement chez le gars???) Soit le gars est borné et s'est laissé convaincre par son avocat ou l'assurance de me dépouiller et que c'était tout à son avantage (et au leur surtout)

J'ai cherché le code civil sur le net mais je ne l'ai trouvé qu'à la vente. Est-il possible de le consulter online quelque part?

L'article 700 par exemple dont tu fait mention. Et les autres cités dans le lien de mon deuxième post.

EEt si je suis convoqué en justice, comment dois-je réagir? (prendre un avocat dès que possible? Constituer un dossier, avec quelles pièces à l'intérieur?...)

13 février 2009

Vous avez tous les textes de loi en vigueur en France sur :

http://www.legifrance.gouv.fr

L'article 700, c'est dans le Code de Procédure Civile :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411120&dateTexte=20090213

m-d-s · 13 février 2009

Attention a la validité des mails en justice !

Pour prouver ta bonne fois,

Crée un doc incluent ces mails 'copier / collé' et adresse ce doc (en LRE + sur qu'un AR car imprimé par la poste) a l'acheteur + copie des pièces a l'assureur de l'acheteur.

Au moins ainsi tu pourra prouver avoir souhaité rembourser auprès du tribunal si suites.

Cdt.

13 février 2009

Merci du renseignement, si mes mails ne comptent pas alors je n'ai plus rien pour moi!!! Je vais collecter tous mes mails et les "copier/coller" des dates des mails dans les courriers pour monter un dossier que je leur enverrai en AR.

Clt.

13 février 2009

Merci pour les liens également, je vais bien prendre note de certains articles.

PS: sorry pour le double poost.

m-d-s · 13 février 2009

Merci du renseignement, si mes mails ne comptent pas alors je n'ai plus rien pour moi!!! Je vais collecter tous mes mails et les "copier/coller" des dates des mails dans les courriers pour monter un dossier que je leur enverrai en AR.

Clt.

LRE, pas AR.

De mauvaise fois, l'acheteur pour répondre avoir reçue une enveloppe vide.

http://www.laposte.fr/particulier_profitez_nos_services_ligne_envoi_lettres_recommandees_electroniques_248.html

13 février 2009

LRE, pas AR.
De mauvaise fois, l'acheteur pour répondre avoir reçue une enveloppe vide.
http://www.laposte.fr/particulier_profitez_nos_services_ligne_envoi_lettres_recommandees_electroniques_248.html

Oui mais bon, à moins qu'il ne s'en plaigne immédiatement après l'avoir reçue, ça n'a aucune valeur légale le coup de l'enveloppe vide...

Ou alors, ce qui peut être marrant, c'est d'en envoyer une vraiment vide, histoire de décridibiliser l'adversaire

m-d-s · 13 février 2009

Ou alors, ce qui peut être marrant, c'est d'en envoyer une vraiment vide, histoire de décridibiliser l'adversaire

Sur ce, pour 2€ de plus je ne jouerais pas (RAR vide) Où plein !

13 février 2009

C'est excellent ce sytème, je ne connaissais pas. Le truc c'est que j'ai des doc. sur mon pc et d'autres juste scannés et ... en France... donc je vais cxollecter tout ça et demander à quelqu'un en France qu'il me scanne le reste avec les justificatifs en AR. Puis j'enverrai tout ça en LRE!

Maintenant même l'AR ne suffit plus, jusqu'où iront-ils pour nous tirer de l'argent?!

13 février 2009

lool, j'ai choisi la voie de l'honnêteté et c'est celle que je connais, je m'amuserai pas à magouiller avec des enveloppes vides!

m-d-s a raison, c'est plus un jeu à ce niveau-là... (non pas qu'avant s'en était un mais bon...)

m-d-s · 13 février 2009

Visiblement tu doit pouvoir le faire hors de France. La magie du net...!

Au pire tu devra mettre une adresse en Fr pour le coupons dito RAR. (adresse expéditeur pour la poste)

Coupons rose, donc sans besoins de pouvoirs pour retirer. Au pire, avertir le facteur. où ton nom sur la boite aux lettres.

Mais tu aura tout sur ta boite mail (A imprimer et conserver)

andians · 13 février 2009

déjà acheter un véhicule la nuit à une personne qui l'aura gardé seulement 3 mois, c'est à éviter ce genre d'affaire.

surtout, les c15 sont connus pour être des nids à rouille...pour 1750 euros, un C15 de 1989 devrait être en assez bon etat; sinon c'est 500 euros.

l'acheteur te reproche en gros de ne pas lui avoir parler de cette rouille dessous la voiture; alors que lui même n'a pas examiner la voiture, rouille qui était visible en regardant dessous le véhicule...

un vice caché? demande conseil à un avocat sur tes chances de remporter le procès...

13 février 2009

l'acheteur te reproche en gros de ne pas lui avoir parler de cette rouille dessous la voiture; alors que lui même n'a pas examiner la voiture, rouille qui était visible en regardant dessous le véhicule...

Non, même pas, l'acheteur était au courant de la rouille visiblement puisqu'elle était mentionnée sur le CT. Le problème ici c'est que les conséquences (graves) de la rouille y étaient minimisées, et que de ce fait une voiture qui n'aurait sans doute jamais du rester en circulation s'est retrouvée à changer de mains 2 fois en 3 mois...

Personnellement, je maintiens, le précédent propriétaire ne peut pas s'en tirer à si bon compte... Et les centres de CT ont une certaine responsabilité dans l'affaire...

gromiko · 14 février 2009

Non, même pas, l'acheteur était au courant de la rouille visiblement puisqu'elle était mentionnée sur le CT. Le problème ici c'est que les conséquences (graves) de la rouille y étaient minimisées, et que de ce fait une voiture qui n'aurait sans doute jamais du rester en circulation s'est retrouvée à changer de mains 2 fois en 3 mois...

Personnellement, je maintiens, le précédent propriétaire ne peut pas s'en tirer à si bon compte... Et les centres de CT ont une certaine responsabilité dans l'affaire...[/quotemsg]
C'est mon avis aussi, si notre ami avait des sous, il serait facile à son avocat de prouver ça, car il fait des études en Lettre et pas en mécanique. Par contre son adversaire semble bien s'y connaître, donc il aurait acheté cette voiture exprès sans faire de vérifs, pour l'attaquer après ..Cela reste possible.
Moi j’arrêterais de le supplier ,`< permettez moi de vous dire , pour avoir la paix , acceptez ma demande d'excuses`>, oui bof, si il est vraiment de bonne foi, ce n'est pas sa faute, sa seule faute c'est de ne rien connaître en auto et d’avoir lui aussi acheté cette épave quelques mois avant..

14 février 2009

C'est mon avis aussi, si notre ami avait des sous, il serait facile à son avocat de prouver ça, car il fait des études en Lettre et pas en mécanique. Par contre son adversaire semble bien s'y connaître, donc il aurait acheté cette voiture exprès sans faire de vérifs, pour l'attaquer après ..Cela reste possible.

Dans quel but tordu

14 février 2009

Oui c'est ce que je me demande aussi, le gars aurait peut être acheté ma voiture dans le but d'un procès?! A ce qu'il parait ça peut rapporter gros...

Mais comme il m'a menacé après la vente, je pense qu'il ne jouait pas la comédie...

15 février 2009

Oui c'est ce que je me demande aussi, le gars aurait peut être acheté ma voiture dans le but d'un procès?! A ce qu'il parait ça peut rapporter gros...

Mais comme il m'a menacé après la vente, je pense qu'il ne jouait pas la comédie...

Ca ne peut RIEN rapporter un procès pour vice caché, puisqu'il est impossible de réclamer des dommages et intérêts. Au mieux, le plus que le gars peut espérer, c'est le remboursement de la voiture et de ses frais de justice. Il ne pourra même pas obtenir le remboursement des frais annexes qu'il aura du engager, comme la carte grise, l'assurance, les frais de gardiennage...

Il faudrait qu'il puisse prouver que le vendeur avait connaissance du problème, et là on n'est plus dans le cadre du vice caché mais dans celui du délit de tromperie, pour pouvoir demander des dommages et intérêts.

15 février 2009

Ca ne peut RIEN rapporter un procès pour vice caché, puisqu'il est impossible de réclamer des dommages et intérêts. Au mieux, le plus que le gars peut espérer, c'est le remboursement de la voiture et de ses frais de justice. Il ne pourra même pas obtenir le remboursement des frais annexes qu'il aura du engager, comme la carte grise, l'assurance, les frais de gardiennage...

Il faudrait qu'il puisse prouver que le vendeur avait connaissance du problème, et là on n'est plus dans le cadre du vice caché mais dans celui du délit de tromperie, pour pouvoir demander des dommages et intérêts.

C'est prévu dans le cadre des articles du code civil traitant du vice caché.

"Article 1645 du Code Civil...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

15 février 2009

Oui mais ce que je veux dire, c'est qu'un vice caché dans lequel le vendeur avait connaissance du ou des vices cachés, cela constitue un délit de tromperie.

Après, effectivement l'acheteur a toujours la possibilité de laisser tomber le volet pénal et de n'attaquer qu'au civil, mais il sera très difficile d'obtenir une condamnation du vendeur sur la base de cet article du code civil s'il n'y a pas eu au préalable une condamnation pénale pour tromperie. Dans la plupart des cas, les avocats des acheteurs recommanderont d'opter pour des poursuites au pénal.

15 février 2009

Oui mais ce que je veux dire, c'est qu'un vice caché dans lequel le vendeur avait connaissance du ou des vices cachés, cela constitue un délit de tromperie.

Après, effectivement l'acheteur a toujours la possibilité de laisser tomber le volet pénal et de n'attaquer qu'au civil, mais il sera très difficile d'obtenir une condamnation du vendeur sur la base de cet article du code civil s'il n'y a pas eu au préalable une condamnation pénale pour tromperie. Dans la plupart des cas, les avocats des acheteurs recommanderont d'opter pour des poursuites au pénal.

Ben si l'acheteur apporte la preuve que le vendeur avait connaissance du problème avant la vente, il n'y aura rien de plus facile...

15 février 2009

Ben si l'acheteur apporte la preuve que le vendeur avait connaissance du problème avant la vente, il n'y aura rien de plus facile...

Non, pas si simple, le tribunal ne manquera pas de se poser la question du pourquoi de l'absence de poursuites pénales (en tout cas, l'avocat du vendeur ne manquera pas de le faire remarquer), fragilisant ainsi l'argument.

Il n'y a quasiment jamais de "preuve" irréfutable par rapport à ce type de choses, plutôt des faisceaux de présomptions du genre "le vendeur ne pouvait pas ignorer le problème car...". Lorsqu'il y a une condamnation pénale, le tribunal va avoir tendance à suivre presque systématiquement au plan civil. Mais en l'absence de poursuites pénales, cela aura tendance à montrer que l'acheteur n'est pas vraiment sûr de ce qu'il avance, qu'il a bien conscience que ses arguments ne sont pas indiscutables, et qu'il craint vraisemblablement d'être débouté au pénal et de se retrouver avec des poursuites pour dénonciation calomnieuse...

15 février 2009

Non, pas si simple, le tribunal ne manquera pas de se poser la question du pourquoi de l'absence de poursuites pénales (en tout cas, l'avocat du vendeur ne manquera pas de le faire remarquer), fragilisant ainsi l'argument.

Il n'y a quasiment jamais de "preuve" irréfutable par rapport à ce type de choses, plutôt des faisceaux de présomptions du genre "le vendeur ne pouvait pas ignorer le problème car...". Lorsqu'il y a une condamnation pénale, le tribunal va avoir tendance à suivre presque systématiquement au plan civil. Mais en l'absence de poursuites pénales, cela aura tendance à montrer que l'acheteur n'est pas vraiment sûr de ce qu'il avance, qu'il a bien conscience que ses arguments ne sont pas indiscutables, et qu'il craint vraisemblablement d'être débouté au pénal et de se retrouver avec des poursuites pour dénonciation calomnieuse...

Ben si il a des preuves, ce n'est plus une dénonciation calomnieuse

Pis j'ai jamais vu un tribunal statuer en fonction d'éventuelles poursuites qui auraient pu êtes prises au pénal et qui ne l'auraient pas été! Ca n'a rien à voir. Tu crois vraiment que le juge va se dire "tiens, la partie plaignante n'a pas déposé plainte au pénal, alors elle est pas sur du coup, blabla".

N'importe quoi. Le juge statue sur des faits, sur un dossier qui comprend des éléments, et si il est avéré par la partie adverse que le vendeur a eu connaissance des vices cachées de la chose et qu'il les a cachées il le condamnera sur la base de l'article que j'ai cité du code civil.

Il ne faut pas mélanger pénal et civil car il n'y a pas d'inter-action au niveau des décisions entre les deux...

Tu peux être condamné au civil sans qu'il y ait de poursuites pénales, et vice versa.

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