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Paiement total voiture neuve avant livraison


Invité §frd248EQ
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Sans compter que le chèque d'acompte a aussi pour rôle de permettre au concessionnaire de vérifier que tu n'as pas de problèmes avec ta banque...

 

 

 

Pour ma part, il a toujours été encaissé le jour de la livraison avec le chèque de paiement, que j'ai écrit devant la secrétaire, à la vue d la facture.

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Participants fréquents à ce sujet

Invité §oul767Da

Sans compter que le chèque d'acompte a aussi pour rôle de permettre au concessionnaire de vérifier que tu n'as pas de problèmes avec ta banque...

 

Bien sur! Et puis de toutes façons depuis que le monde est monde il y aura toujours des escrocs, voleurs et autres malandrins. La validité d'un chèque de banque est facilement vérifiable . Pas évident à imiter. Sinon il y a le virement qui est un moyen parfaitement sécurisé. :jap:

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Bien sur! Et puis de toutes façons depuis que le monde est monde il y aura toujours des escrocs, voleurs et autres malandrins. La validité d'un chèque de banque est facilement vérifiable . Pas évident à imiter. Sinon il y a le virement qui est un moyen parfaitement sécurisé. :jap:

 

 

Pas la peine de s'embêter à faire un chèque de banque valide... il suffit de s'en faire remettre un la veille.

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Invité §col641Nh

même pas la peine de faire un chèque de la totalité avant 3 mois, la voiture ne lui appartiendra........................................ que dans 3 mois

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même pas la peine de faire un chèque de la totalité avant 3 mois, la voiture ne lui appartiendra........................................ que dans 3 mois

 

 

 

Tu n'as toujours pas compris que la propriété s'acquiert lors du paiement...

 

La carte grise n'est pas un titre de propriété.

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Invité §col641Nh

 

 

Tu n'as toujours pas compris que la propriété s'acquiert lors du paiement...

 

La carte grise n'est pas un titre de propriété.

tout le monde sait que tu as toujours raison :lol:

la carte grise mentionne le propriétaire

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Invité §ash741Us

tout le monde sait que tu as toujours raison :lol:

la carte grise mentionne le propriétaire

 

 

 

 

 

La CG mentionne l'information qui est stipulée sur l'acte de cession, ce n'est pas forcément le propriétaire

 

Seule une facture (ou un acte de cession) est une preuve de propriété (sous réserve du paiement)

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tout le monde sait que tu as toujours raison :lol:

la carte grise mentionne le propriétaire

Pourtant sebmac a raison... (du moins sur ce coup là)

https://www.service-public.fr/ [...] its/F20036

 

Service-public.fr Le site officiel de l'administration française.

 

 

 

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :

  • la facture si le véhicule est neuf,
  • ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

 

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Invité §oul767Da

La CG a une grande utilité pour réclamer les PV d'abord au titulaire/propriétaire. :ange:

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Invité §Ano865Tx

Bonsoir,

 

Une question le turlupine, on me demande en concession un doc mentionnant la situation de mon compte bancaire prouvant que j’ai bien le montant nécessaire à mon achat et honorer mon chèque. C’est légal????? C’est un achat au comptant je précise.

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Invité §ash741Us

Cela ne me parait pas anormal

 

Je suis étonné d'ailleurs que la concession ne demande pas un chèque certifié ou un chèque de banque (voire un virement)

 

Il s'agit pour eux de s'assurer que ce n'est pas un chèque en bois, et pour toi de pouvoir partir avec le véhicule avant que les fonds ne soient effectivement sur le compte de la concession

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Invité §emm285FS

Bonsoir,

j'ai commandé un VU en cabine approfondie (Expert) pour ma société. La livraison devait avoir lieu le 15/12/2019, mais j'ai appris qu'il devrait arrivé sur la première quinzaine de janvier 2019. Question 1 : puis-je annuler ma commande du fait de ce retard ?

J'avais prévu cette livraison sur 2019, mais une livraison en 2020 me fait perdre de la TVA récupérable et risque de me faire changer de régime de TVA. J'ai eu une proposition de mon concessionnaire et je souhaiterai vous la partager : "Pour votre comptabilité, je peux vous proposer la chose suivante : fin décembre, j'aurai connaissance du numéro de châssis de votre véhicule, et par ce fait, je pourrai donc immatriculer et facturer votre véhicule.".

Selon moi, l'idée est judicieuse et probablement coutumière, mais emporte un risque +/- important au regard de la livraison et du transfert réel de propriété qui seront reportés sur janvier 2020. Quelle en est votre lecture, s'il vous plaît ?

Merci infiniment pour votre apport et désolé de vous solliciter en cette période riche en activités en tout genre.

Bien cordialement,

Emmanuel

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Invité §emm285FS

Bonsoir,

j'ai commandé un VU en cabine approfondie (Expert) pour ma société. La livraison devait avoir lieu le 15/12/2019, mais j'ai appris qu'il devrait arrivé sur la première quinzaine de janvier 2019. Question 1 : puis-je annuler ma commande du fait de ce retard ?

J'avais prévu cette livraison sur 2019, mais une livraison en 2020 me fait perdre de la TVA récupérable et risque de me faire changer de régime de TVA. J'ai eu une proposition de mon concessionnaire et je souhaiterai vous la partager : "Pour votre comptabilité, je peux vous proposer la chose suivante : fin décembre, j'aurai connaissance du numéro de châssis de votre véhicule, et par ce fait, je pourrai donc immatriculer et facturer votre véhicule.".

Selon moi, l'idée est judicieuse et probablement coutumière, mais emporte un risque +/- important au regard de la livraison et du transfert réel de propriété qui seront reportés sur janvier 2020. Quelle en est votre lecture, s'il vous plaît ?

Merci infiniment pour votre apport et désolé de vous solliciter en cette période riche en activités en tout genre.

Bien cordialement,

Emmanuel

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Salut

Oui vous pouvez annuler la commande, voir le bon de commande, il y a une procédure à suivre.

Mais après il faudra trouver un autre véhicule et cela reportera aussi la TVA.

Le mieux pour la fiscalité, et l'immat proposée en avance, c'est de voir votre comptable.

Oui il y un risque de payer avant la livraison, elle peut pour X raisons être encore retardée de 1 voir 2 mois, suivant d'ou vient l'engin.

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Invité §emm285FS

Bonsoir,

Il me semble aussi, après que les 7 jours de tard (au regard de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande) se soient écoulés. Mais le Responsable commerciale de ma concession me dit que di fait qua cette comme ait été passée par ma société (pro) l'annulation est impossible. Et je ne trouve personne qui sache me dire ce qu'il en est réellement. l'UFC Que Choisir m'a répondu que "même si l'annulation était prévue sur la bon de commande, dans les conditions mentionnées au début de ce message, avec mention du code de la consommation, le vendeur pouvait refusé cette annulation sachant que ce véhicule était produit pour moi et que le code de la consommation ne s'appliquait pas à une vente à une société… C'est à n'y rien comprendre. Comment puis-je m'assurer de mon droit à annuler cette commande, selon vous ?

Bien cordialement,

Emmanuel

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Invité §Ano604MD

Bonsoir,

Même quand le retard porte sur plusieurs semaines ?

Même quand le bon de commande fait référence à un droit à l'annulation au-delà de 7 jours de retard tout en mentionnant le code de la consommation ?

Même quand on sait que le responsable commercial qui m'a vendu ce véhicule est un expert des relations avec les entreprises depuis plus de 30 ans et qu'il ne m'a nullement fait mention de cette donnée ?

Car pour moi un professionnel n'est pas forcément un professionnel de l'automobile. Et c'est justement mon cas, je suis président d'une SASU et je vends des prestations intellectuelles qui n'ont rien à voir avec le sujet.

Vous remerciant de votre retour, je souhaite pour l'heure de passer une agréable soirée.

Bien cordialement,

Emmanuel

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Invité §Ano244lL

Bonsoir

 

De ce que je comprends de votre cas d'espèce, vous avez signé un contrat fournisseur-client entre professionnels. Vous devriez être en possession des CGV de votre fournisseur dans lesquelles figurent le traitement afférent à la date prévue de livraison et à d'éventuels délais. Entre professionnels vous êtes régi par le Code du commerce (et non par celui du condommateur) et ne vous pouvez obtenir que la résolution judiciaire de la vente après avoir épuisé la procédure de demande de livraison du produit, mise en demeure avec un délai raisonnable...etc...etc. Le voulez-vous vraiment ?

Parlez-en sans tarder avec votre expert comptable, il saura vous conseiller au vu du dossier.

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Invité §Ano244lL

Hum, difficile d'évoquer un fournisseur s'agissnt d'un véhicule et au vu de votre domaine d'activité.

Consultez un espert comptable...

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Invité §emm285FS

Bonjour,

Merci infiniment pour ces retour, pour le moins, intéressant.Il est vrai qu'il difficile d'avancer seul, même avec une formation en expertise comptable. J'ai également posé la question à un ami Expert-Comptable, un Juriste, UFC Que Choisir et 60 M de consommateurs, etc. La compréhension n'est pas homogène et vouée à interprétation. Même pour ce qui est de l'annulation de ma commande. Car les textes font références à une durée "raisonnable", s'agissant de la livraison dudit véhicule postérieure à celle mentionnées sur le bon de commande, mais les exemples trouvés dans les textes portent sur une durée d'un mois quand mon bon de commande et certains textes relatent qu'elle ne peut être inférieur à 7 jours. Un Expert-Comptable me dit même que la TVA pourrait ne pas être récupérable, alors même que le Mémentos (FL) Fiscal de 2019 n'en fait mention (cabines approfondies) que pour les 4X4 et les pickups.

 

Sachant qu'il est vrai que nous trouvons, sur internet, toutes sortes d'informations contradictoires et même les arrêts et autres décisions de justice rendues (incluant celles du Conseil d'État) sont très/trop spécifiques et sont, de fait, difficilement transposables.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre retour et j'invite quiconque de spécialisé à m'aider à avancer sur ce terrain sinueux ou à m'indiquer tout site / contact pouvant m'apporter un éclairage en ce sens.

Très bonne fin de journée à tous.

Emmanuel

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