[Topic officiel]Les pv "à la volée", sans interception du véhicule

[Invité §inf117Se]

On parle souvent sur ce forum d'un sujet qui revient de façon récurrente, à savoir les pvs dits "à la volée", c'est à dire sans interception du contrevenant par les agents des forces de l'ordre.

Je crée ce petit sujet pour tenter d'expliquer au mieux la procédure et ainsi de démeller le vrai du faux.

 

Premièrement, il faut savoir qu'un agent n'a pas l'obligation, quand il constate une infraction, d'arrêter sur place l'automobiliste concerné.

 

Il se peut que les conditions de circulation ne lui permettent pas l'arrestation en toute sécurité. Il peut alors relever la plaque, rédiger le pv, et l'envoyer ainsi à l'attention du titulaire de la carte grise.

 

Celui ci reçoit ainsi, quelque temps après (en général moins de 15 jours, mais ca peut prendre plus longtemps) un avis de contravention au code de la route, avec une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.

 

Plusieurs possibilités s'offrent donc à lui:

 

1- Il peut payer l'amende forfaitaire minorée dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention (30 si il paye par Télépaiement pour les infractions relevées automatiquement: vitesse et feu rouge reliés au CACIR). Il reconnaît donc avoir été l'auteur de l'infraction. Le paiement de l'amende entraine l'extinction de l'action publique, donc pas de poursuites au tribunal, la perte du ou des points prévus pour l'infraction reprochée et basta.

 

2- Il peut dénoncer, à l'aide du formulaire joint, l'auteur de l'infraction si ce n'est pas lui, en donnant son identité et son numéro de permis. Le vrai fautif se verra donc adressé à ses nom et adresse un avis de contravention identique, pour lequel il aura les mêmes délais de paiement de l'amende minorée.

 

3- Il peut contester avoir été l'auteur de l'infraction, sans dénoncer personne. Mais là, il y aura deux sous possibilités:

a- il peut prouver ses dires, et peut alors espérer un classement sans suite (ni amende, ni perte de points)

b- il ne peut pas le prouver. Il sera alors poursuivi au titre de sa redevabilité pécuniaire, régie par l'article L121-3 du code de la route, écopera d'une amende pénale décidée par un Juge, comprise entre l'amende forfaitaire non minorée +10%, et l'amende maximale prévue au pénal pour l'infraction reprochée, +22 euros de frais de procédure, mais évitera le retrait de points.

 

Ces possibilités reposent sur la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise qui n'est pas reconnu pénalement responsable des infractions commises avec son véhicule pour certaines infractions seulement

 

Ce sont celles régies par l'article L121-3 du code de la route précédemment cité, à savoir:

 

1- Non respect des limitations de vitesse

2- Non respect des distances de sécurité

3- Non respect de l'obligation de s'arrêter (feu rouge et stop)

4- Non respect des voies réservées à d'autres catégories d'usagers (bus, taxis...)

 

Donc, si un titulaire de carte grise, reçoit un avis de contravention à son domicile, pour une infraction qui n'est pas dans cette liste, il pourra contester en déclarant que ce n'était pas lui l'auteur de cette infraction. Ca sera alors au Ministère Public à apporter la preuve du contraire (chose plus que difficile pour ne pas dire impossible).

 

Rappelons par la même occasion que toute contestation est à adresser à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction, en LRAR, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention.

Il faut lui joindre:

 

1- L'original des deux feuillets de l'avis de contravention

2- Le formulaire de requête en exonération pour des infractions citées ci dessus et relevées à la volée

3- le reçu de la consignation quand celle ci est obligatoire (dans les cas cités ci dessus)

4- les éventuelles preuves de sa "non culpabilité" quand on fait jouer le 3-a- ci dessus.

 

Il faut bien lui préciser qu'on a consigné la somme forfaitaire quand celà est exigé, comme prévu par le code de procédure pénale, et qu'on souhaite, si l'OMP ne souhaite pas classer sans suite, être entendu par la juridiction de proximité, ce que prévoit l'article 531 du même code.

 

L'OMP saisit d'une demande "motivée" (peu importe la motivation) n'a que deux possibilités ( article 530-1 du CPP):

 

1- classer sans suite

2- renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente

 

Certains ne se privent pas de rejetter sur le fond la contestation (voir d'encaisser la consignation comme paiement de l'amende, comme ce fut le cas pour l'OMP du CACIR qui avait été poursuivi pour celà en justice...) et de vous demander de payer l'amende forfaitaire. Il ne faut alors pas hésiter à envoyer à nouveau une LRAR en lui demandant de transférer votre contestation à la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de votre domicile.

 

Dans les légendes urbaines, précisons aussi qu'un agent peut très bien relever une infraction en dehors de son temps de travail, voir en dehors de sa zone de compétence, et qu'il n'a pas besoin d'être accompagné d'un collègue pour rédiger un procès verbal.

[klm22 0]

 

Bonjour,

 

Demande d'infos complémentaires :

 

Sauf erreur, il existe des officiers et des sous-officiers ??

 

Si oui, sont-ils tous assermentés ??

 

A très vite mais pas trop

 

V

 

@infraction pour compléter ton topic locké, de notre temps quand je "jouais" au gendarme et au voleur, et que je me faisais prendre, je me rendais et j'assumais la double sanction (parent + loi)

 

 

 

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

 

Demande d'infos complémentaires :

 

Sauf erreur, il existe des officiers et des sous-officiers ??

 

Si oui, sont-ils tous assermentés ??

A très vite mais pas trop

 

V

 

@infraction pour compléter ton topic locké, de notre temps quand je "jouais" au gendarme et au voleur, et que je me faisais prendre, je me rendais et j'assumais la double sanction (parent + loi)

 

 

 

 

 

Bien sur

[Invité §BHO750yy]

On parlera plutôt d'OPJ et d'APJ.

Et ils sont tous assermentés, bien entendu.

[monsieurpuppet 0]

Alors ce topic => direction marque page directement.

[22 0]

Les APJ ne sont pas tous assermentés !

D'autres part, infraction, en fait d'infraction à l'obligation de s'arrêter, il s'agit, plus généralement des infractions aux règle de priorité qui sont concernés par les PV à la volée.

[monsieurpuppet 0]

L'assermentation se fait au tribunal de grande instance TGI.

La compétence territoriale est normalement celle du TGI.

Donc en principe, en cas de mutation (dans une circonscription qui dépend d'un autre TGI) l'assermentation doit être réitérée.

[Phil 28 1]

 

Topic intéressant, j'y apprend beaucoup de choses.

 

Phil

[Invité §BHO750yy]

Les APJ ne sont pas tous assermentés !

D'autres part, infraction, en fait d'infraction à l'obligation de s'arrêter, il s'agit, plus généralement des infractions aux règle de priorité qui sont concernés par les PV à la volée.

 

Les APJ à l'article 20 du CPP et certains APJ-A à l'article 21 le sont

Dans la PN et la GN, tous les APJ sont assermentés.

[22 0]

Les APJ à l'article 20 du CPP et certains APJ-A à l'article 21 le sont

Dans la PN et la GN, tous les APJ sont assermentés.

 

Ben non pas en PN (la GN j'en sais rien) !

Même si l'assermentation est une procédure un peu bidon , la plupart des collègues avec qui je travaille n'ont pas été assermentés.

[sierra38 11]

Bataille

[Phil 28 1]

Bataille

 

 

Non, mise au point, je pense.

 

Phil

 

[sierra38 11]

Y'sont de la même maison

[Invité §inf117Se]

z'avez fini de pourrir mon topic qu'il est super, que j'ai mis du temps à le faire, que même sarko il en fait pas des plus bien

[Jordan68 0]

Mais clairement

 

D'autant plus que c'est un topic officiel maintenant

[sierra38 11]

[Invité §BHO750yy]

Ben non pas en PN (la GN j'en sais rien) !

Même si l'assermentation est une procédure un peu bidon , la plupart des collègues avec qui je travaille n'ont pas été assermentés.

 

Drôle de service !

Dans tous les Ciats où j'ai bossé, l'assermentation était systématique !

Cela dit, comme tu le souligne, l'assermentation est devenue depuis quelques années un peu "bidon" dans les faits et il est probable que des chefs de service fassent des "assermentations de groupe" à l'insu des fonctionnaires.

C'est évidemment une dérive...

 

[Invité §ala237zd]

Ben non pas en PN (la GN j'en sais rien) !

Même si l'assermentation est une procédure un peu bidon , la plupart des collègues avec qui je travaille n'ont pas été assermentés.

 

Bidon, bidon, c'est une façon de voir les choses. Le respect d'un certain "cérémonial", ce côté solennel, c'est une certaine vision de la République, je trouve. Je sais je dois sûrement être un peu vieux jeu...

En tout cas, moi, j'ai pas trouvé ça bidon du tout quand j'ai dû prêter serment au Tribunal.

Celui à qui ça ne fait rien, je pense que c'est celui qui s'en fout et pourtant, te connaissant, j'ai du mal à me faire à l'idée que tu fasses partie de ces gens là.

[Invité §ala237zd]

Drôle de service !

Dans tous les Ciats où j'ai bossé, l'assermentation était systématique !

Cela dit, comme tu le souligne, l'assermentation est devenue depuis quelques années un peu "bidon" dans les faits et il est probable que des chefs de service fassent des "assermentations de groupe" à l'insu des fonctionnaires.

C'est évidemment une dérive...

 

Ah là, j'avais pas lu jusque là, désolé.

Si ce que tu dis est avéré, c'est absolument condamnable ! Je ne vois pas comment on peut faire ça sauf à avoir la complicité du Tribunal ?

 

A l'heure où on instaure de plus en plus de cérémonies pour ceux qui deviennent français alors que les textes (sauf erreur) ne le prévoient pas, je suis stupéfait d'apprendre cela et j'espère vraiment que ce n'est pas vrai ! Comment voudrait-on que les jeunes qui entrent dans la police soient motivés et droits si on leur fait ce coup là ?

 

 

Mais j'arrête là de pourrir cet [OFFICIEL] topic d'Infraction !

 

(Chapeau bas, mon gars !)

[22 0]

Drôle de service !

Dans tous les Ciats où j'ai bossé, l'assermentation était systématique !

Cela dit, comme tu le souligne, l'assermentation est devenue depuis quelques années un peu "bidon" dans les faits et il est probable que des chefs de service fassent des "assermentations de groupe" à l'insu des fonctionnaires.

C'est évidemment une dérive...

 

Quand j'étais en région parisienne je n'ai jamais été assermenté, je l'ai été en arrivant où je suis mais encore une fois plein de collègues ne le sont pas.

Pour les assermentaions de groupe c'est en principe impossible puisqu'il s'agit de préter serment, c'est donc une démarche individuelle.

[brovi 0]

Quid de la validité d'un PV à la volée effectué par un agent qui n'est pas assermenté?

[22 0]

Bidon, bidon, c'est une façon de voir les choses. Le respect d'un certain "cérémonial", ce côté solennel, c'est une certaine vision de la République, je trouve. Je sais je dois sûrement être un peu vieux jeu...

En tout cas, moi, j'ai pas trouvé ça bidon du tout quand j'ai dû prêter serment au Tribunal.

Celui à qui ça ne fait rien, je pense que c'est celui qui s'en fout et pourtant, te connaissant, j'ai du mal à me faire à l'idée que tu fasses partie de ces gens là.

 

Pour moi, le simple fait d'être policier devrait entrainer de facto l'assermentation à partir du moment où tu es affecté sur une circonscription.

Je ne sais pas comment s'est passée ton assermentation, mais nous c'était un peu la foire aux bestiaux ; un paquet de 40 flicards qui passent à la chaine "pour la forme" davant un tribunal somnolant...

Rien de très valorisant

Je préfère agir "pour la république" au quotidien dans mon taff

[22 0]

Quid de la validité d'un PV à la volée effectué par un agent qui n'est pas assermenté?

 

La différence est la suivante :

un agent assermenté : sa constatation fait foi jusqu'a preuve du contraire (en matière contraventionnelle)

un agent non assermenté : ses constatations peuvent être remises en cause et soumisent au jugement du tribunal (au même titre qu'un délit par exemple).

Donc, tu crames un feu rouge : agent assermenté à moins de prouver que le feu n'était pas rouge c'est mort ; agant non assermenté il suffit de dire que le feu était vert et de laisser un juge décider (qui donnera probablement raison au fdo malgré tout )

[Invité §mel882XW]

Quand j'étais en région parisienne je n'ai jamais été assermenté, je l'ai été en arrivant où je suis mais encore une fois plein de collègues ne le sont pas.

Pour les assermentaions de groupe c'est en principe impossible puisqu'il s'agit de préter serment, c'est donc une démarche individuelle.

 

 

en quoi est ce impossible?

 

avocats et magistrats prêtent serment en groupe

 

ils prêtent serment chacun leur tour mais dans une pièce ou ils sont tous réunis

 

je ne vois pas ce qu'il y a de choquant

[Invité §ala237zd]

Pour moi, le simple fait d'être policier devrait entrainer de facto l'assermentation à partir du moment où tu es affecté sur une circonscription.

Je ne sais pas comment s'est passée ton assermentation, mais nous c'était un peu la foire aux bestiaux ; un paquet de 40 flicards qui passent à la chaine "pour la forme" davant un tribunal somnolant...

Rien de très valorisant

Je préfère agir "pour la république" au quotidien dans mon taff

 

 

Il faut selon moi être assermenté et passer au tribunal pour cela quand on exerce ton métier car là franchement, ça n'est pas une simple formalité. Mais l'être ou pas, cela n'empêche pas, quel que soit son métier, d'agir de façon honnête, républicaine et loyale.

 

en quoi est ce impossible?

 

avocats et magistrats prêtent serment en groupe

 

ils prêtent serment chacun leur tour mais dans une pièce ou ils sont tous réunis

 

je ne vois pas ce qu'il y a de choquant

 

 

Bien entendu, on est plusieurs à chaque fois et même assez nombreux car les tribunaux regroupent les assermentations pour des raisons de logistique évidente. Mais cela n'empêche pas de passer un par un pour prêter serment. De plus, selon le tribunal, il y a des façons plus ou moins solennelles de procéder (j'y suis passé plusieurs fois), cela dépend de la personnalité du Président.

Mais ça ne peut jamais être un moment ordinaire, selon moi.

[Invité §mel882XW]

Bien entendu, on est plusieurs à chaque fois et même assez nombreux car les tribunaux regroupent les assermentations pour des raisons de logistique évidente. Mais cela n'empêche pas de passer un par un pour prêter serment. De plus, selon le tribunal, il y a des façons plus ou moins solennelles de procéder (j'y suis passé plusieurs fois), cela dépend de la personnalité du Président.

Mais ça ne peut jamais être un moment ordinaire, selon moi.

 

 

les vraies magistrat, à savoir ceux issue de l'ENM prêtent serment à l'école, pour les autres devenus magistrat en cours de carrière je ne sais pas comment ça se passe

 

t'es magistrat toi?

[Invité §ala237zd]

Non.

Ni fdo d'ailleurs...

[Invité §mel882XW]

Non.

Ni fdo d'ailleurs...

 

 

l'inverse m'aurait surpri

 

mais le doute m'était permis puisque tu disais :

 

 

 

Bien entendu, on est plusieurs à chaque fois et même assez nombreux car les tribunaux regroupent les assermentations pour des raisons de logistique évidente.

 

 

un tantinet schizophrène le kiki-fan?

[lolo_42 1]

un agent assermenté : sa constatation fait foi jusqu'a preuve du contraire (en matière contraventionnelle)

un agent non assermenté : ses constatations peuvent être remises en cause et soumisent au jugement du tribunal (au même titre qu'un délit par exemple).

 

 

 

et dans la pratique comment sait on s'il est assermenté ou pas ?

[chkevkev 0]

 

 

et dans la pratique comment sait on s'il est assermenté ou pas ?

 

 

Tu lui demande

[Invité §ala237zd]

 

 

et dans la pratique comment sait on s'il est assermenté ou pas ?

 

Personnellement, j'ai une carte visée et tamponnée par le Tribunal d'instance où j'ai prêté serment.

[Invité §mel882XW]

Personnellement, j'ai une carte visée et tamponnée par le Tribunal d'instance où j'ai prêté serment.

 

 

ça prête serment les assistants greffiers?

 

[Invité §elm120hs]

bonsoir à tous!!

 

Si vous avez le temps de venir me renseigner j'ai besoin d'aide.

Le sujet en question concerne une infraction "au vol" au lien suivant

 

http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 389251.htm

 

Merci de me renseigner svp

[monsieurpuppet 0]

J'ai trouvé ça : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf

 

Si ça peut-aider...

[Invité §gde062qd]

salut à tous (et toutes......)

 

L'amende à la volée doit-elle être envoyée obligatoirement en recommandé chez le contrevenant ou par simple courrier ?