Contester ordonnance pénale

[Invité §Ale650kv]

Bonsoir,

 

je viens demander quelques conseils pour contester 3 ordonnances pénale, je m'explique

 

Je me suis fait flashé 3 fois en 5 mois durant l'année 2009, avec un véhicule de société pour des excès de vitesse inférieurs à 10 km/h

 

Donc en gros 1 point et 45€ d'amende .

 

Ma société qui à reçu les pv a pris soins de me désigner comme étant le conducteur du véhicule pris en infraction à chaque fois .

 

Je reçois le pv à mon domicile, et je fait demander les photographies correspondantes, et la voiture à été flashé de dos à chaque fois

 

Donc j'envoie 3 courriers de contestation en disant que je ne sais plus si j'étais au volant ou qui y était ces jours là, d'autant que le conducteur n'est pas identifiable et la carte grise n'est pas à mon nom etc ..., je demande donc à être reconnu pécuniairement responsable de l'amende sans perte de points

 

Je reçois quelques mois plus tard 2 ordonnances pénale me déclarant redevable des amendes d'un montant de 150 et 300€ sans perte de points ni inscription au casier judiciaire.

Une ordonnance par infraction donc, la 3eme doit être en cours

 

Je précise que le ou les juges m'ont déclaré redevable des amendes en vertu des articles 121-2 et 121-3 du code de la route, articles qui ne s'appliquent que au titulaire de la carte grise

 

Du coup au vu de l'erreur de jugement et au vu des montants plutôt excessif, je voudrais savoir quelle serait mes chances pour contester ces ordonnances et si oui comment s'y prendre ( avec ou sans avocat, etc .. )

 

En vous remerciant par avance pour les conseils et solutions

 

et ci joint copie de l'ordonnance

[Invité §Tis758PG]

La date de l'ordonnance pénale ne figure pas, pas plus que celle où elle t'a été signifiée.

Tu as 30 jours à compter de la signification de cette ordonnance pour y faire oposition. Une simple LR/AR au greffe du tribunal pour faire opposition et demander à passer devant le juge compétent afin d'y faire valoir tes arguments, suffira.

[m-d-s]

je demande donc à être reconnu pécuniairement responsable de l'amende sans perte de points

[Invité §Ale650kv]

je demande donc à être reconnu pécuniairement responsable de l'amende sans perte de points

 

 

et alors ?

[Invité §Ale650kv]

La date de l'ordonnance pénale ne figure pas, pas plus que celle où elle t'a été signifiée.

Tu as 30 jours à compter de la signification de cette ordonnance pour y faire oposition. Une simple LR/AR au greffe du tribunal pour faire opposition et demander à passer devant le juge compétent afin d'y faire valoir tes arguments, suffira.

 

 

 

l'ordonnance date du 20 janvier, mais c'est date n'a aucune valeur puisque c'est la date de retrait du recommandé qui compte

 

effectivement il faudra passer devant le juge, avec ou sans avocat, ça reste à déterminer.

[Invité §Tis758PG]

 

 

l'ordonnance date du 20 janvier, mais c'est date n'a aucune valeur puisque c'est la date de retrait du recommandé qui compte

 

effectivement il faudra passer devant le juge, avec ou sans avocat, ça reste à déterminer.

 

 

Non, non, c'est la date de la 1ère présentation de la LR par les services des postes, au domicile de son destinataire, qui compte, il me semble, parce que si tu attends 15 jours pour aller la chercher, tu auras perdu 15 jours pour faire opposition.

[Invité §mor501Mn]

J'ai envie de te dire t'as joué, t'as perdu...

 

Quand on conteste, sans dénoncer on risque une amende plus importante et les frais de dossier de 22€. Tu conteste en demandant d'être reconnu pécunièrement responsable (tu es responsable du véhicule vis a vis de ta société) donc ils ont répondu a ta requète...

 

Je ne sais pas ce que tu attendais comme verdic ? et qu'es ce tu attends ?

 

P.S. ta société n'est pas cool avec ses employés, chez nous on paye le PV mais on n'est pas dénoncer donc pas de perte de points.

[Invité §tab502jR]

En fait, il auarait fallu que ce soit la société qui soie condamnée mais cette dernére aurait alors eu le droit de se retourner contre toi.

 

La question est donc de savoir si en cas de contestation, tu serais simplement blanchi ou si en plus ta société serait appelée pour régler la somme en tant que titulaire de la CG.

 

Si c'est la deuxéime solution qui est retenue, cela implique un beau bordel avec ta boite.

 

 

[Invité §Ale650kv]

J'ai envie de te dire t'as joué, t'as perdu...

 

Quand on conteste, sans dénoncer on risque une amende plus importante et les frais de dossier de 22€. Tu conteste en demandant d'être reconnu pécunièrement responsable (tu es responsable du véhicule vis a vis de ta société) donc ils ont répondu a ta requète...

 

Je ne sais pas ce que tu attendais comme verdic ? et qu'es ce tu attends ?

 

P.S. ta société n'est pas cool avec ses employés, chez nous on paye le PV mais on n'est pas dénoncer donc pas de perte de points.

 

 

 

Je m'attendais plutôt à payer les amendes non majorées, j'ai joué certes, perdu pas encore, c'est sur qu'en y réfléchissant j'aurais mieux fait de payer les amendes, mais bon c'est trop tard

 

Du reste rien ne me relie à ce véhicule, l'employeur n'as que des certitudes sans pouvoir les étayées

 

Et pour conclure, je ne fais plus partie de leurs effectifs

 

Au moins ma nouvelle boîte ne dénonce pas elle, du coup on paye et tout le monde est content

[Invité §Ale650kv]

En fait, il auarait fallu que ce soit la société qui soie condamnée mais cette dernére aurait alors eu le droit de se retourner contre toi.

 

La question est donc de savoir si en cas de contestation, tu serais simplement blanchi ou si en plus ta société serait appelée pour régler la somme en tant que titulaire de la CG.

 

Si c'est la deuxéime solution qui est retenue, cela implique un beau bordel avec ta boite.

 

 

 

 

Comme précisé précédemment, c'est mon "ex-employeur", quant au bordel comme tu dis tout dépendra de que décidera le juge

[Invité §mor501Mn]

 

 

Je m'attendais plutôt à payer les amendes non majorées, j'ai joué certes, perdu pas encore, c'est sur qu'en y réfléchissant j'aurais mieux fait de payer les amendes, mais bon c'est trop tard

 

Du reste rien ne me relie à ce véhicule, l'employeur n'as que des certitudes sans pouvoir les étayées

 

Et pour conclure, je ne fais plus partie de leurs effectifs

 

Au moins ma nouvelle boîte ne dénonce pas elle, du coup on paye et tout le monde est content

 

 

 

Ce qu'il faut que tu saches tu encoures au max 450€ + 22€ (frais dossier) par PV. L'amende majoré est de 180€.

Je ne suis pas juge ni avocat, je ne sais pas si tu as une chance (ou plus) de gagner. Comme c'est ton ex-société tu peux tenter pas de risque de represaille au taff.

Par contre ce qui me fait peur c'est ta phrase : "je demande donc à être reconnu pécuniairement responsable de l'amende", ça fait un peu aveux.

 

Allez courage.

[Invité §Ale650kv]

Merci moriar, pour l'instant je me renseigne et on verra bien

 

Mais ce qui est sur c'est que si je conteste ça va durer encore un moment cette affaire ( rapport aux lenteurs de la justice)

[Invité §Ale650kv]

Ah et pour info, copie d'une réponse sur un autre forum :

 

Bonjour,

Oui, aux réserves d'Aléa près, je ne vois pas trop où est le problème de principe.

Le fait que vous ayez "demandé" à être jugé au titre du L121-3 n'entre pas en ligne de compte, ce n'est pas le justiciable qui choisit la recette selon laquelle il sera mangé, il n'est qu'une "force de proposition", en quelque sorte. C'est le parquet qui détermine seul, et au seul vu du dossier, les motifs de poursuite et c'est le juge qui les adopte, lesquels ici se sont vautrés comme des bleus :

Le L121-3 ne peut s'appliquer qu'au seul titulaire du certificat d'immatriculation si l'auteur de l'infraction reste inconnu.

 

Le "présumé innocent", désigné par le titulaire du certificat d'immat. comme étant l'auteur présumé, ne peut être poursuivi que pour l'infraction initiale. On retombe alors dans le cadre de droit commun pour une infraction relevée au vol, sans interception ni identification sur place de l'auteur : c'est aux forces de l'ordre de mener l'enquête pour déterminer qui c'était. Cette procédure n'a pas été suivie par l'OMP. Le juge lui a emboîté le pas. A tort.

La désignation de l'auteur présumé par le titulaire du CI ne peut absolument pas se substituer à cette procédure.

Tant que l'auteur présumé ne reconnait pas spontanément être bien l'auteur ou que les FDO n'en font pas la preuve par d'autres moyens, relaxe assurée sauf nouvelle boulette d'un juge.

 

Cela dit, avoir gain de cause ne sera pas un "chemin semé de pétales de roses"...

Donc a priori et selon moi, compte tenu des remarques d'Aléa, on peut imaginer, dans le pire des cas (en exagérant un peu) :

- opposition

- convocation en audience au titre du L121-3

- condamnation au titre du L121-3 ( * )

- appel (ou pourvoi direct, selon le cas)

- convocation en audience d'appel au titre du L121-3

- condamnation confirmée (juges têtus)

- pourvoi

- cassation (assurée) avec renvoi (probable)

- convocation en audience d'appel au titre du R413-14

- condamnation (juges toujours têtus)

- pourvoi

- cassation (assurée) sans renvoi (puisqu'il n'y a plus rien à juger)

 

Et ce pour les 3 prunes, qu'il sera nettement préférable de garder disjointes (au minimum : présenter les oppositions à des dates nettement différentes à l'intérieur du délai).

Et de soigner particulièrement les conclusions. Conclusions écrites et déposées dans les délais.

Avocat recommandé, donc.

 

( * ) en option, objection a soulever "in limine litis", ce qui pourrait faire sauter quelques étapes, suivant compétence des juges.

 

P.S. : nombreuses jurisprudences, très classiques d'ailleurs, pour étayer tout ça, déjà citées dans ce forum.

 

Très détaillé et surtout bien expliquée

[Invité §inf117Se]

De passage, je confirme ce qui est dit, à savoir que ta redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée puisque tu n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation. Il faut donc former opposition aux Ordonnances Pénales dans les délais impartis et préparer son dossier de défense pour le passage devant le Juge...

[Invité §Ale650kv]

Bonjour à Tous

 

Comme prévu les juges ont prononcé la relaxe pour deux des ordonnances

Pour la 3eme il y a eu convocation au commissariat, mais sans preuves irréfutables ils ne pourront rien faire .

 

@+++

[Invité §ult301Bh]

Bonjour à Tous

 

Comme prévu les juges ont prononcé la relaxe pour deux des ordonnances

Pour la 3eme il y a eu convocation au commissariat, mais sans preuves irréfutables ils ne pourront rien faire .

 

@+++