vehicule VEI pour prime à la casse

[Invité §Dia128sb]

Bonjour à tous,

 

J'ai besoin de votre aide!!!!

 

Je viens d'acquérir une 107 neuve et j'ai donnée ma vieille 205 pour prime à la casse, malheuresement et seulement 1 semaine apres la vente, peugeot me rapel et me dis avoir un probleme avec la carte grise de la 205.

CG gelée à la sous-préfecture après un accident datant de 2002.

Les textes de lois expliquent qu'un véhicule VEI ne peut être vendu sauf à un professionnel pour destruction ou encore à mon assurance qui devait me faire une offre de rachat avant le VEI et aurait du faire le nécessaire pour que la mention VEI figure sur la carte grise surtout qu'un duplicata à été fait il y a quelques années et la sous-préfecture aurait dû le mentionner sur la CG.

En gros peugeot se retourne contre moi et me réclame 1300€!!!!!!!!!!!!!!!!

L'expert de l'époque refuse de lever le VEI et pareil pour mon assurance. La DGCCRF me dit : "heu... on sait pas!" lol

il ne me reste plus qu'a essayer la sous-préfecture qui à déjà donné une réponse négative à peugeot.

Je suis bien renseigné sur les VEI, expert, travaux...etc mais rien ne mentionne les mesures à prendre si la vente à été faite (CG barée...).

 

Quelqu'un aurait un idée sur ce que dit la loi ????

 

Merci d'avance

 

 

 

[AlexP]

Bonjour,

en effet pour leur prime à la casse (et c'était déjà le cas avec leur "super-bonus" de 300€), il faut que le véhicule, destiné à la destruction je le rappelle, soit à jour de CT, à jour d'assurance, sans gage ni opposition...

 

Mais dans votre cas, je ne vois pas pourquoi le concessionnaire vous réclame 1300€, et pas les 1000€ de prime à la casse ? En revanche, ils auraient du éditer un certificat de situation au moment de la vente de la 107, afin de vérifier que la 205 remplissait les conditions requises. Donc de là à dire s'ils peuvent vous forcer à rembourser les 1000€ de prime à la casse... je ne sais pas. Mais s'ils le peuvent, ils doivent au passage vous rendre votre 205. En cas de tribunal, je pense toutefois qu'ils devraient avoir du mal à obtenir gain de cause.

[Dadaz]

Pas beosin qu'il soit à jour de controle technique, pour la prime à la casse.

[bclinton]

Pas beosin qu'il soit à jour de controle technique, pour la prime à la casse.

 

Si, et c'est d'ailleurs le thème de ce sujet : Contrôle technique pour envoyer une voiture à la casse ?

[Dadaz]

Et bien, j'ai acheté une voiture en début d'année, j'ai eu la prime à la casse, et la 205 que j'ai mise à la cassse n'avait plsu de CT. De plus, dans les documents que j'avais, aucun ne faisant mention du fait que le CT soit valide ou non. Il fallait une assurance en cours de validité, oui, mais pas de mention du CT. :jap:Et j'ai bien touché les 1000€.

 

Je n'ai pas vu de textes qui impose donc que le CT soit valide, si tu as des sources pour argumenter ce que tu dis, je suis preneur, mais celà voudrait dire que j'ai eu beaucuop de chance, et que toute les personnes avec qui j'ai fait cette affaire était incompétente (je m'étais renseigner auprès du concessionnaire et auprès du CNASEA (de mémoire, je ne me souveisn plsu du nom du centre si c'ets bien ça) )

 

 

[Dadaz]

Je confirme ce que je dis :

 

Cas n°1 et cas n°2 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus

 

Le Bonus est majoré d’un Superbonus (« prime à la casse ») lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou

précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du Bonus, s’accompagne du

retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :

 

1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R311-1 du code de la route,

ainsi qu’à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 conformément aux dispositions de la directive

80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007.

 

2/ Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est

supérieur à 10 ans.

 

3/ Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du

bonus.

 

4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois.

 

5/ Il est immatriculé en France dans une série normale.

 

6/ Il n’est pas gagé.

 

7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la

route).

 

8/ Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour

destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois

précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée

dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure

d’autorisation en vigueur dans l’Etat concerné.

 

9/ Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un

broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.

 

L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date de facturation du véhicule neuf

 

Aucune mention de CT.

 

source : http://www.reseauleader.com/sites/default/files//fichiers_attaches/pdf/notice_0698_bonus.pdf (collone de droite de cette pages : http://vosdroits.service-public.fr/F18132.xhtml#titreN10129 )

 

 

Par contre, pour revenir à la première question, il ets bien mentionné que :"7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la route).

"

 

 

[Invité §Dia128sb]

Merci pour vos reponse.

Apres avoir contacté le ministere du developpement durable, on m'a affirmée qu'aucun texte n'empeche un vehicule VEI d'etre vendu pour prime à la casse. En ce qui concerne le controle technique, il est ok pour ma 205 et ne m'a pas été réclamé.

Le ministere me conseil d'adresser une lettre recomandé avec accuser de reception à la préfecture afin qu'il lève le VEI empechant la vente à peugeot pour destruction.

Le texte ci dessus ne concerne que l'aide supplementaire de 300€.

En gros pour la prime à la casse de 1000€ ca passe mais pas les 300€...mais dans mon cas la vente est deja faite alors comment faire?

Peugeot m'a fait remplir des papiers de vente pour 300€, dois-je annuler la vente? mais comment vont il benéficier des 1000€ de l'etat sans un vehicule à leur nom???

[Dadaz]

Non, le texte ci dessu correponds bein au "superbonus" de 1.000€Þ.

 

http://www.reseauleader.com/sites/default/files//fichiers_attaches/pdf/notice_0698_bonus.pdf

 

Regarde ce qui est écrit dans ce document, extrait d'un site officiel (voir ci dessus). Tu ne peux pas bénéficier dela prime à la casse di le véhicule est économiquemt iréparabale, d'après ces documents (ce sotn les meêms que j'avais quand j'ai fais ma demande).

 

BRef, la réponse du ministère est bizarre...

[Invité §Dia128sb]

Je te le fait pas dire!!! Le gars avait vraiment l'air d'être sur de lui car en plus la loi sur les VEI à été abrogé le 1er janvier dernier alors comment une loi qui n'existe plus peut empecher la vente??!!!!!

En gros je me retrouve dans la merde car tous le monde ce renvoi la balle!!! Et vu que tous les papiers ont été signé, tu crois que peugeot peut se retourner contre moi légalement?

[nicklass]

demande des écrits aux administrations, car si peugeot t'emmene au tribunal tu degageras ta responsabilité par les ecrits des ministeres et autre!

[Invité §act755Vy]

bonsoir,

vous en etes ou avec votre VEI car je suis dans le meme cas que vous.

 

[thomas57]

Il est possible de toucher les 1000€ en emmenant la 205 à la casse ou au broyeur (ou tu touchera une centaine d'€ au passage) et en constituant un dossier à transmettre au CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles), mais par contre je ne sais pas si le fait qu'elle soit VEI annule aussi ce dossier.

Le mieux est d'appeller directement le CNASEA

[Invité §hft277tI]

 

Bonjour actarus, peux tu me détailler ta situation exacte s'il teplait ?

 

Je pense que j'ai le meme problème que toi .

 

Ou en es tu exactement ?? Ils te réclament combien ??

 

A bientot .

[m-d-s]

Un vei n'est pas cessible hormis pour broyage.

Donc pas de prime d'état (prime a la casse)

 

Sa valeur chez le broyeur est le prix a la tonne où estimation selon pièces récupérables.

* Inutile de dire que a ce jour, hors exception ils n'en veulent plus les broyeurs car surchargés par les Palc.