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Prévention / Répression

PV avec erreur de date et heures, contestation possible ?


Invité §gla086lu

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Invité §gla086lu

bonjour,

 

voila tout à l'heure à 16h48 je me suis fait verbalisé pour :

 

Dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant sur une chaussée à double sens de circulation prévue et réprimé par l’article R414-11 du code de la route.

 

le gendarme à fait une érreur sur le PV il est inscrit que l'infraction à était commise le 30/08/2010 à 16h48 soit demain, à cette heure-ci je serait a mon travail.

 

une idée pour contester ? merci d'avance

 

je pensé ne rien faire pour le moment, ni paiement, ni réclamation. attendre le rappel de paiement et la contester en donnant une justificatif de mon entreprise et un ordre de réparation de mon véhicule qui était entre 16h30 et 17h30 au garage.

 

bien entendu : je prend un vrai RDV au garage pour demain pour une vidange par exemple

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  • Réponses 41
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Invité §oup141BB

tu l'as commis vraiment ou pas cette infraction ?

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Invité §gla086lu

oui j'ai vraiment commis l'infraction forcément si je demande lol

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Invité §inf117Se

Et comment tu expliqueras que ton identité a été relevée avec ton permis de conduire, voir que tu aies signé le pV? C'était ton clone? :ange:

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Invité §gla086lu

tout simplement une erreur sur le PV qui fait qu'il est faux donc ..

 

oupinette à oui c'est super intelligent de dire sa ! ya vraiment certain qui sont pas fini, si c'est pour des conseils comme sa tu peut aller dans la section bistro, ont peut parlé pour rien dire :D

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Invité §inf117Se

tout simplement une erreur sur le PV qui fait qu'il est faux donc ..

 

oupinette à oui c'est super intelligent de dire sa ! ya vraiment certain qui sont pas fini, si c'est pour des conseils comme sa tu peut aller dans la section bistro, ont peut parlé pour rien dire :D

 

 

Alors pour ton information, c'est ce que la jurisprudence appelle une erreur matérielle qui n'affecte en rien la validité du pv puisque tu as été arrêté sur place, ton identité relevé, voir que tu as signé le PV. Donc l'agent aurait bien pu noter que tu conduisais une 2cv alors que tu étais au volant d'une Porsche et noter comme date le 29 août 2130 que ca ne changerait rien à la validité du pv. Contestation impossible sur ces éléments..Sujet maintes fois abordé ici. ;)

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Invité §gla086lu

utilisation de faux papier par une personne qui a une copie de mes papiers signatures bidon peut importe il en est que le 30/08/10 à 16h49 je suis au travail et que ma voiture est en atelier.

 

aprés donc ont peut partir sur le fait que méme si il admet une erreur le 29/08/10 j'était peut etre dans le sud ! ont ne peut savoir la date de l'infraction au final

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Invité §inf117Se

utilisation de faux papier par une personne qui a une copie de mes papiers signatures bidon peut importe il en est que le 30/08/10 à 16h49 je suis au travail et que ma voiture est en atelier.

 

aprés donc ont peut partir sur le fait que méme si il admet une erreur le 29/08/10 j'était peut etre dans le sud ! ont ne peut savoir la date de l'infraction au final

 

 

On te dit qu'une erreur de date, ou d'heure, sur le pv ne te permet pas de contester, tu deviens "lourd"... ;)

 

Tiens, bonne lecture:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021139834&fastReqId=135277608&fastPos=4

 

Extrait:

 

"qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le procès-verbal constatant l'infraction, même s'il comporte une erreur matérielle de date, conserve sa valeur probante (Cass, crim, 5 septembre 2001)"

 

Donc tu fais ce que tu veux, c'est ton pognon, mais ta contestation sera rejetée et ton amende sans doute relevée.. :ange:

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Invité §inf117Se

PS: j'ai d'autres jurisprudences en stock si ca te suffit pas... :o

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Invité §inf117Se

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_19749.html

 

tout simplement la réponse à ma question

 

 

Si tu penses que les réponses d'un troll sur un forum qui datent qui plus est de 2005 valent mieux que des décisions de Cour de Cassation, n'hésite pas à contester, et surtout à venir nous donner la réponse de l'OMP dans un premier temps voir du juge de proximité.

Encore pour ta culture, des décisions de JP cassées par des Cours de Cassations, il y en a de nombreuses tous les ans :ange:

Bref, tu as eu ta réponse, maintenant, tu fais ce que tu veux, c'est ton pognon :jap:

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Invité §oup141BB

tout simplement une erreur sur le PV qui fait qu'il est faux donc ..

 

oupinette à oui c'est super intelligent de dire sa ! ya vraiment certain qui sont pas fini, si c'est pour des conseils comme sa tu peut aller dans la section bistro, ont peut parlé pour rien dire :D

 

 

pour ce qui est du bistrot, je peux pas y poster. Et de deux, on a a marre des chouineurs de ton genre qui vienne ici pour ne pas payer leur pv. de trois, je dirai meme que c'est une prune bien méritée puisque tu as doublé sans visibilité et que tu as été dangereux.

BFPTG

 

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PS: j'ai d'autres jurisprudences en stock si ca te suffit pas... :o

 

 

Impressionnant ton premier exemple :beuh:

Surtout vues les dates de l'infraction, de la rédaction du PV, ainsi que la date du correctif établi par le Chef de l'unité :oui:

Une erreur de plume ? Quelle erreur de plume ? fab54700.gif.bc3d49a7ca3af50e2f8db28a06c0c810.gif

 

C'était de l'humour noir boonka75.gif.6a6a1586a94aba53847d386f5e16b69c.gif

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Invité §gla086lu

 

pour ce qui est du bistrot, je peux pas y poster. Et de deux, on a a marre des chouineurs de ton genre qui vienne ici pour ne pas payer leur pv. de trois, je dirai meme que c'est une prune bien méritée puisque tu as doublé sans visibilité et que tu as été dangereux.

BFPTG

 

 

lol merci la chieuse moi je dit quand ont peut les niké ont profite :D alors pour rajouté une couche je suis jeune conducteur et j'ai que 6 points ! :lol:

 

finalement j'ai choisi la décision de faire le mort pour le moment en attendant le rappel de 135€ que je contesterai en me justifiant :D

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Invité §Jul847Ts

 

lol merci la chieuse moi je dit quand ont peut les niké ont profite :D alors pour rajouté une couche je suis jeune conducteur et j'ai que 6 points ! :lol:

 

finalement j'ai choisi la décision de faire le mort pour le moment en attendant le rappel de 135€ que je contesterai en me justifiant :D

 

 

Donc en faite, tu ne cherchais pas réelement les conseilles, puisque tu savais déjà tout. Et tu a pris une décision après seulement un conseil (le plus juste en plus) qui ne convenais pas car tu en savais plus que lui...

 

Ouai...

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Invité §inf117Se

 

lol merci la chieuse moi je dit quand ont peut les niké ont profite :D alors pour rajouté une couche je suis jeune conducteur et j'ai que 6 points ! :lol:

 

finalement j'ai choisi la décision de faire le mort pour le moment en attendant le rappel de 135€ que je contesterai en me justifiant :D

 

 

Le rappel ne sera pas de 135 euros, mais 375 euros, et tu vas en prendre plein la gueule :jap: On pourra pas dire qu'on t'aura pas prévenu :sol:

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lol merci la chieuse moi je dit quand ont peut les niké ont profite :D alors pour rajouté une couche je suis jeune conducteur et j'ai que 6 points ! :lol:

 

finalement j'ai choisi la décision de faire le mort pour le moment en attendant le rappel de 135€ que je contesterai en me justifiant :D

 

 

Quand tu prends un PV, tu dois payer :

- l'amende minorée, si tu paies dans les 3 jours (PV remis en main propre) ou dans les 15 jours (PV envoyé par la poste)

- entre 3 ou 15 jours et 45 jours (date d'encaissement du paiement, donc à envoyer un peu avant), tu paies l'amende normale. Il n'y aura pas de rappel pour te dire de la payer, tu es sensé le savoir.

- si tu n'as payé le 46ème jour, on t'enverra alors le titre exécutoire pour paiement de l'amende majorée. Je pense que c'est de cela dont tu parles, mais à ce stade, il est trop tard pour contester et le(s) point(s) correspondant(s) à l'infraction sont retirés.

 

Donc faire le mort n'est pas la bonne solution...

D'autant plus que si par hasard, l'adresse figurant sur document que le FDO a utilisé pour la relever n'est pas la bonne, tu ne recevras pas cette majoration et que tu auras la surprise dans un an de recevoir courrier ou visite d'huissier, avis de blocage de compte ou de saisie sur salaire... pour un montant encore bien supérieur, à moins que tu ne découvres en voulant revendre ta voiture que celle-ci est gagée...

 

Alors suis les conseils d'infraction, ça vaut mieux...

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Invité §inf117Se

On lui enverra l'amende majorée de 375 euros suite à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée par l'OMP... ;) Il aura un mois pour la contester en consignant 375 euros, ce qui déjà, le calmera un peu :lol: Ensuite, l'OMP l'enverra bouler. IL s'enfoncera sans doute encore, et alors, la juridiction de proximité l'enverra bouler, conformément à la jurisprudence qu'il s'entête à ignorer, et le condamnera à une amende comprise entre 375 et 750 euros, tout ca pour avoir voulu faire le plus malin. Comment passer de 90 euros à 375 voir plus parcequ'on se croit plus malin que tout le monde :lol:

Comme dit la chanson "quand on est con, on est con"... :o

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On lui enverra l'amende majorée de 375 euros suite à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée par l'OMP... ;)Il aura un mois pour la contester en consignant 375 euros, ce qui déjà, le calmera un peu :lol: Ensuite, l'OMP l'enverra bouler. IL s'enfoncera sans doute encore, et alors, la juridiction de proximité l'enverra bouler, conformément à la jurisprudence qu'il s'entête à ignorer, et le condamnera à une amende comprise entre 375 et 750 euros, tout ca pour avoir voulu faire le plus malin. Comment passer de 90 euros à 375 voir plus parcequ'on se croit plus malin que tout le monde :lol:

Comme dit la chanson "quand on est con, on est con"... :o

 

 

Si j'ai bien suivi : à ce stade, tu peux contester la majoration, mais plus le PV initial ?

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Invité §inf117Se

 

Si j'ai bien suivi : à ce stade, tu peux contester la majoration, mais plus le pV initial ?

 

 

Tu peux contester sur le fond, si. :jap: La contestation entraine l'annulation du titre exécutoire.

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lol merci la chieuse moi je dit quand ont peut les niké ont profite :D alors pour rajouté une couche je suis jeune conducteur et j'ai que 6 points ! :lol:

 

finalement j'ai choisi la décision de faire le mort pour le moment en attendant le rappel de 135€ que je contesterai en me justifiant :D

 

 

 

et y a pas un retrait de point pour ton infraction ?

 

 

parce que si c'est le cas et si émission de l'amende majorée, hop des points en moins automatiquement retirés

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Tu peux contester sur le fond, si. :jap: La contestation entraine l'annulation du titre exécutoire.

 

 

Merci :jap: .

 

Et le(s) point(s) retiré(s) à l'émission du PV majoré, ils deviennent quoi pendant la durée de la contestation ?

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Invité §inf117Se

 

Merci :jap: .

 

Et le(s) point(s) retiré(s) à l'émission du PV majoré, ils deviennent quoi pendant la durée de la contestation ?

 

 

Annulation du titre exécutoire = réattribution des points. :jap:

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Invité §gla086lu

j'ai appelé un amis qui est policier il me dit d'envoyer un courrier pour annulé ce pv car il y as l'érreur de la date et en plus de sa pas la signature du policier ni le nombre de point à retirer, c'est indiquer oui au lieu de 3 point

 

et puis alors imaginez seulement :

 

vous perdez votre sac avec vos papiers, un gars créer une infraction avec un véhicule et il utilise votre immatriculation de vos papiers présente votre adresse et puis il signe votre nom.

 

vous recevez un rappel de paiement de 375€ dans votre boite à lettre

 

comment faite vous ?

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Invité §inf117Se

j'ai appelé un amis qui est policier il me dit d'envoyer un courrier pour annulé ce pv car il y as l'érreur de la date et en plus de sa pas la signature du policier ni le nombre de point à retirer, c'est indiquer oui au lieu de 3 point

 

 

Arrête de nous prendre pour des andouilles, si un ami Policier t'a dit ca, change d'ami.

L'erreur de date, on t'a prouvé que ca ne te permettrait pas d'annuler le PV.

La signature? Ce que tu as entre les mains, c'est l'avis de contravention et la carte de paiement. La signature de l'agent figure sur le PV qui est la partie gardée par l'agent et donc que tu n'as pas...L'agent ne signe pas l'avis de contravention :lol:

Pour les points, la mention "oui" dans la case suffit, pas de contestation possible, le Conseil d'Etat s'est prononcé à ce sujet en 2007, tiens:

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/faq-permis-points

 

Bref, soit tu es un "troll", soit si ton "histoire" est vraie, tu vas t'en prendre plein la gueule... :lol:

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Invité §inf117Se

et puis alors imaginez seulement :

 

vous perdez votre sac avec vos papiers, un gars créer une infraction avec un véhicule et il utilise votre immatriculation de vos papiers présente votre adresse et puis il signe votre nom.

 

vous recevez un rappel de paiement de 375€ dans votre boite à lettre

 

comment faite vous ?

 

 

Si mon cul sonnait tu aurais l'heure. :jap: Tu as lu au moins les jurisprudences dont on t'a parlées? Apparemment non.

Tu poses des questions, on te répond point barre. Si ca te va pas, casse toi, va contester, tu verras bien le résultat. :lol:

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Invité §gla086lu

je ne comprend pas tout les jurisprudences dont tu m'a parlé voila tout !

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Invité §gla086lu

d'accord demain j'irais voir la gendarmerie pour connaitre leur avis

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Invité §inf117Se

je ne comprend pas tout les jurisprudences dont tu m'a parlé voila tout !

 

 

Tu sais lire? "une erreur de date n'ôte pas au PV sa force probante", en résumé, je te la refais: tu ne peux pas contester ce PV parcequ'une mauvaise date est inscrite dessus.

C'est plus clair?

Pour les autres points que tu as soulevés, tu as eu la réponse également. ;)

En résumé: paye ton amende. :jap:

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Invité §gla086lu

reste encore une derniére chose il indique l'article R414-11, sachan que c'est moi qui est doublé et que pour moi la visibité était suffisante en vue de l'allure de la voiture à dépassé et de la puissance de mon véhicule, eux qui étaient en moto 150m deriére n'avait pas du tout la méme visibilité surtout en route de montagne ...

 

la encore c'est ma parole contre la leurs (les agents ont toujours raison peut etre) ?

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Invité §inf117Se

reste encore une derniére chose il indique l'article R414-11, sachan que c'est moi qui est doublé et que pour moi la visibité était suffisante en vue de l'allure de la voiture à dépassé et de la puissance de mon véhicule, eux qui étaient en moto 150m deriére n'avait pas du tout la méme visibilité surtout en route de montagne ...

 

la encore c'est ma parole contre la leurs (les agents ont toujours raison peut etre) ?

 

 

Les agents ont toujours raison, oui. Le PV dressé fait foi jusqu'à preuve du contraire, article 537 du code de procédure pénale. Cette preuve t'incombant.

Je te le répète encore une fois: aucun échappatoire pour toi. La solution la "moins mauvaise" est de payer l'amende minorée tant qu'elle est minorée...

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Invité §gla086lu

et si j'eseye de contester demain si c'est refusé je paie 90€ ou 135€ finalement ?

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Invité §inf117Se

et si j'eseye de contester demain si c'est refusé je paie 90€ ou 135€ finalement ?

 

 

Si tu contestes, réglementairement, l'OMP, destinataire de ta contestation, transmet celle ci à la juridiction de proximité qui fixe le montant de ton amende. Elle peut s'élever jusqu'à 750 euros. Dans les faits, l'OMP rejette ta contestation sans passer par la case juridiction, et ca te coûte 135 euro.

Donc "au mieux", tu perds 45 euros. Au plus, ca peut faire mal. Tes chances de contestation sont nulles :non:

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