le trésor public me réclame des pv de plus de 10 ans

[Invité §gad126LN]

bonjour, j'ai reçu un courrié du trésor public me réclament 1235 euros pour des pv impayé.

le premier datte du 23/02/1999, le second du 21/07/1999 le troisieme du 02/07/2000 et le dernier

du 21/07/2004.

Est ce des pv contestable?

L'article 133-4 du code penal modifié par la loi du 30 décembre 2002 me dit qu'il y a préscription

au bout de 3 ans.

comment faire valoir mes droit.

merci

[Invité §Rab781xX]

Voir un (bon) avocat vite , pour avoir des infos ......

[Invité §inf117Se]

La prescription en matière contraventionnelle est de un an, non de 3 ans..."si dans ce délai n'a pas eu lieu un acte de procédure" qui ferait repartir le délai à zéro...

Donc il faut prendre contact avec le Trésor Public en leur demandant de se justifier, et en leur rappelant la prescription en matière contraventionnelle

[gege505]

La prescription en matière contraventionnelle est de un an, non de 3 ans..."si dans ce délai n'a pas eu lieu un acte de procédure" qui ferait repartir le délai à zéro...

Donc il faut prendre contact avec le Trésor Public en leur demandant de se justifier, et en leur rappelant la prescription en matière contraventionnelle

 

 

 

+1 !

[lolo_42]

La prescription en matière contraventionnelle est de un an, non de 3 ans..."si dans ce délai n'a pas eu lieu un acte de procédure" qui ferait repartir le délai à zéro...

Donc il faut prendre contact avec le Trésor Public en leur demandant de se justifier, et en leur rappelant la prescription en matière contraventionnelle

 

 

 

comment tu peux savoir ou prouver qu'il n'y a pas eu un un acte de procédure qui ferait repartir le délai à zéro... ?

[Invité §ile358cV]

 

 

comment tu peux savoir ou prouver qu'il n'y a pas eu un un acte de procédure qui ferait repartir le délai à zéro... ?

 

 

en leur demandant de te le prouver en sortant les actes de procédure...

[m-d-s]

Tu a déménagé sans modif de ta Cg dans la période ?

[Invité §gad126LN]

j'ai déménager et fais changer ma carte grise.

Vous me dite que le delai de prescription et d'un an.

mais sur légifrance.gouv.fr l'article 133-4 du code penal modifier par la loi du 30 decembre 2002

me dit que le delai et de 3 ans.

De plus je penser que l'ammistie des présidentiel de 2002 aurait fais sauter les pv de 1999 et 2000.

[MarieL]

j'ai déménager et fais changer ma carte grise.

Vous me dite que le delai de prescription et d'un an.

mais sur légifrance.gouv.fr l'article 133-4 du code penal modifier par la loi du 30 decembre 2002

me dit que le delai et de 3 ans.

De plus je penser que l'ammistie des présidentiel de 2002 aurait fais sauter les pv de 1999 et 2000.

 

 

 

Et non, si ton véhicule est gagé (carte grise gelée en préfecture), il n'y a plus de prescription et pas plus d'administie tant que l'opposition sur la CG est active.

 

Bref, t'as plus qu'à payer...

[Invité §inf117Se]

j'ai déménager et fais changer ma carte grise.

Vous me dite que le delai de prescription et d'un an.

mais sur légifrance.gouv.fr l'article 133-4 du code penal modifier par la loi du 30 decembre 2002

me dit que le delai et de 3 ans.

De plus je penser que l'ammistie des présidentiel de 2002 aurait fais sauter les pv de 1999 et 2000.

 

 

Cet article traite des "peines", et non de la contravention...

Voir code de procédure pénale, article 9:

 

"Article 9 du CPP

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7"

 

[Invité §Dog452nh]

1 an la prescription en contraventionel.

 

Par contre, en recouvrement aupres du trésor public, comme c'est ton cas... tant que t'es vivant, tu paies

 

T'inquiete pas, ils finiront par t'avoir, que ce soit par prélevement sur ton compte bancaire ou sur salaire !