verbalisé sans être arrêté ?

[Invité §Kur854Un]

Salut à tous !

 

Je me pose une question : des gendarmes peuvent-ils verbaliser pour excès de vitesse sans arrêter le contrevenant ?

J'étais ce matin sur la nationale et, en doublant à 110, alors que je suis limité à 80 (jeune conducteur), je me suis aperçu que les gendarmes étaient juste derrière moi . Je me suis rabattu après mon dépassement et ils m'ont doublé à leur tour. Peuvent-ils relever ma plaque et me verbaliser en poursuivant leur route ?

 

Merci d'avance pour vos réponses !...

A+

[finfilou 0]

Oui ils peuvent et tu ne paieras que l'amende, pas de point

 

On appelle ca pv a la volée mais t'en fais pas, si ils avaient voulu te verbaliser, ils l'auraient fait en t'arretant sur place

[Invité §Kur854Un]

Ouf ! c'est déjà ça ! Merci pour l'info !

[Invité §inf117Se]

Oui ils peuvent et tu ne paieras que l'amende, pas de point

 

On appelle ca pv a la volée mais t'en fais pas, si ils avaient voulu te verbaliser, ils l'auraient fait en t'arretant sur place

 

 

Euh si ils étaient derrière lui et l'ont dépassé, je voie pas comment ils pourraient le verbaliser pour excès de vitesse, qui nécessite quand même un instrument de mesure (cinémomètre) afin de relever la vitesse du véhicule verbalisé.

 

[finfilou 0]

 

Euh si ils étaient derrière lui et l'ont dépassé, je voie pas comment ils pourraient le verbaliser pour excès de vitesse, qui nécessite quand même un instrument de mesure (cinémomètre) afin de relever la vitesse du véhicule verbalisé.

 

 

C'est faux, l'appareil n'est pas obligatoire....

 

Ils peuvent te juger pour "vitesse excessive" qui même en t'arretant sur place sans apareil, te coutera "seulement" 90€

 

[Invité §Kur854Un]

L'essentiel pour moi, c'est de ne pas perdre de points ! Je ne roule pas sur l'or mais j'ai besoin de ma caisse pour bosser et je me vois mal devoir faire un crédit pour acheter une sans permis bridée à 45-50 km/h sur la nationale ...

[finfilou 0]

L'essentiel pour moi, c'est de ne pas perdre de points ! Je ne roule pas sur l'or mais j'ai besoin de ma caisse pour bosser et je me vois mal devoir faire un crédit pour acheter une sans permis bridée à 45-50 km/h sur la nationale ...

 

 

Dans tous les cas, pour ce cas la, pas de perte de points

 

 

[Invité §inf117Se]

 

C'est faux, l'appareil n'est pas obligatoire....

 

Ils peuvent te juger pour "vitesse excessive" qui même en t'arretant sur place sans apareil, te coutera "seulement" 90€

 

 

Non, ce n'est pas faux. Je parle d'excès de vitesse, qui n'a rien à voir avec une vitesse excessive. Et un excès de vitesse, il faut un cinémomètre

De plus, une vitesse excessive ne fait pas partie des infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation. Donc si le conducteur n'est pas arrêté sur place, le titulaire du CI n'aura qu'à dire qu'il n'était pas l'auteur de cette infraction relevée à la volée et le pv sera classé sans suite

[finfilou 0]

 

Non, ce n'est pas faux. Je parle d'excès de vitesse, qui n'a rien à voir avec une vitesse excessive. Et un excès de vitesse, il faut un cinémomètre

 

 

Si tu veux jouer sur les mots pour avoir raison tant mieux... Excés de vitesse, vitesse excessive, c'est vrai que les mots ont utilisé sont pas les mêmes

 

 

De plus, une vitesse excessive ne fait pas partie des infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation. Donc si le conducteur n'est pas arrêté sur place, le titulaire du CI n'aura qu'à dire qu'il n'était pas l'auteur de cette infraction relevée à la volée et le pv sera classé sans suite

 

C'est le cas pour tous les PV a la volée mais c'est un autre débat

[Invité §inf117Se]

 

Si tu veux jouer sur les mots pour avoir raison tant mieux... Excés de vitesse, vitesse excessive, c'est vrai que les mots ont utilisé sont pas les mêmes

 

 

Ce sont deux infractions totalements différentes, n'ayant pas les mêmes sanctions, et régies par des articles bien distincts du code de la route...Si tu appelles ca jouer sur les mots...

 

 

C'est le cas pour tous les PV a la volée mais c'est un autre débat

 

 

Absolument pas Pour les infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI, ce dernier, pour que le pv soit classé sans suite, doit apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (ou alors dénoncer quelqu'un..) (voir L121-3 du CR)

Dans le cas présent, cette infraction n'en faisant pas partie, le titulaire du CI n'a pas à apporter cette preuve. Il lui suffit de déclarer qu'il n'était pas l'auteur de cette infraction. C'est alors au Ministère Public d'apporter la preuve qu'il était bien l'auteur de l'infraction

 

Bref, sans vouloir te vexer, tu n'y connais pas grand chose...

 

[Invité §Kur854Un]

Pas la peine de s'énerver messieurs ! Vous m'avez tous les deux apporter l'aide nécessaire et je vous en remercie : une angoisse en moins !

[finfilou 0]

 

Ce sont deux infractions totalements différentes, n'ayant pas les mêmes sanctions, et régies par des articles bien distincts du code de la route...Si tu appelles ca jouer sur les mots...

 

 

C'est normal puisque la sanction n'est pas la même et la méthode non plus mais ca reste un excés de vitesse

 

Ca n'empeche qu'ils auraient pu le verbaliser sans l'arreter

 

 

Absolument pas Pour les infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI, ce dernier, pour que le pv soit classé sans suite, doit apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (ou alors dénoncer quelqu'un..) (voir L121-3 du CR)

Dans le cas présent, cette infraction n'en faisant pas partie, le titulaire du CI n'a pas à apporter cette preuve. Il lui suffit de déclarer qu'il n'était pas l'auteur de cette infraction. C'est alors au Ministère Public d'apporter la preuve qu'il était bien l'auteur de l'infraction

 

Bref, sans vouloir te vexer, tu n'y connais pas grand chose...

 

 

La par contre, j'aimerais bien que tu m'en dises plus

 

Comment connaitre les infractions engageant ou non la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI?

 

 

 

[Invité §inf117Se]

 

C'est normal puisque la sanction n'est pas la même et la méthode non plus mais ca reste un excés de vitesse

 

 

 

Faux. Un excès de vitesse sanctionne un dépassement de la vitesse maximal autorisée et est sanctionné par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route.

Une vitesse excessive n'est pas un excès de vitesse, puisqu'on peut être verbalisé pour cette infraction en dessous des limitations maximales autorisées. Une vitesse excessive est sanctionnée par rapport à des "circonstances" indépendantes des limitations de vitesse et répertoriées dans le R413-17. Toujours pas compris? Faut faire un dessin?

 

 

La par contre, j'aimerais bien que tu m'en dises plus

 

Comment connaitre les infractions engageant ou non la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI?

 

 

 

 

Ben en consultant l'article L121-3 du code de la route, comme je t'y ai invité

 

[Invité §inf117Se]

 

Ca n'empeche qu'ils auraient pu le verbaliser sans l'arreter

 

 

 

Et qu'il n'aurait eu qu'à contester pour voir le pv classé sans suite

De plus, la majorité des agents évitent de verbaliser au vol pour des infractions n'engageant pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI

[finfilou 0]

 

Faux. Un excès de vitesse sanctionne un dépassement de la vitesse maximal autorisée et est sanctionné par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route.

Une vitesse excessive n'est pas un excès de vitesse, puisqu'on peut être verbalisé pour cette infraction en dessous des limitations maximales autorisées. Une vitesse excessive est sanctionnée par rapport à des "circonstances" indépendantes des limitations de vitesse et répertoriées dans le R413-17. Toujours pas compris? Faut faire un dessin?

 

 

On parlait pour son cas hein Faut te faire un dessin?

 

 

Ben en consultant l'article L121-3 du code de la route, comme je t'y ai invité

 

Pas trouvé mais je vais voir d'autres liens

 

 

 

Et qu'il n'aurait eu qu'à contester pour voir le pv classé sans suite

De plus, la majorité des agents évitent de verbaliser au vol pour des infractions n'engageant pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI

 

 

Mais il aurait pu l'avoir quand même et peu savent malheureusement cette combine

 

[Invité §inf117Se]

 

On parlait pour son cas hein Faut te faire un dessin?

 

 

 

 

Quand on a tort, on essaie d'avoir un peu d'honnêteté et de le reconnaître

 

Je te remets le nez dedans alors:

 

Tu as dit:

 

C'est normal puisque la sanction n'est pas la même et la méthode non plus mais ca reste un excés de vitesse

 

Ce qui est faux, point barre

[finfilou 0]

 

Quand on a tort, on essaie d'avoir un peu d'honnêteté et de le reconnaître

 

Je te remets le nez dedans alors:

 

Tu as dit:

 

C'est normal puisque la sanction n'est pas la même et la méthode non plus mais ca reste un excés de vitesse

 

Ce qui est faux, point barre

 

 

Grammaticalement c'est bon pour son cas

 

 

[Invité §inf117Se]

 

Grammaticalement c'est bon pour son cas

 

 

 

Mais arrête de t'enfoncer et de troller

Une vitesse excessive n'est pas un excès de vitesse, point à la ligne, et je te l'ai prouvé, alors taggle à force

[finfilou 0]

 

Mais arrête de t'enfoncer et de troller

Une vitesse excessive n'est pas un excès de vitesse, point à la ligne, et je te l'ai prouvé, alors taggle à force

 

 

Quel tocard tu fais, l'humilité va te tuer toi

 

N'empeche qu'ils pouvaient le verbaliser

[Tisuisse 0]

N'empêche qu'ils pouvaient le verbaliser.

 

Exclusivement en l'interceptant, verbalisation sur les bases du R 413-17 du Code de la Route : vitesse excessive eu égard aux circonstances - et à conditions que l'une des circonstances prévue dans cette article soit s'applicable au cas d'espèce.

 

Un excès de vitesse, ce qui n'est pas la même chose, doit être relevé par un cinémomètre, le radar, que ce radar soit automatique ou embarqué.

 

C'est bien ce qu'infraction t'a souligné. Il ne prend pas position, il dit : voilà ce qui est dans la loi, point barre.

[Invité §inf117Se]

Merci Tisuisse, les trolls ont la peau dure

[finfilou 0]

Exclusivement en l'interceptant, verbalisation sur les bases du R 413-17 du Code de la Route : vitesse excessive eu égard aux circonstances - et à conditions que l'une des circonstances prévue dans cette article soit s'applicable au cas d'espèce.

 

Un excès de vitesse, ce qui n'est pas la même chose, doit être relevé par un cinémomètre, le radar, que ce radar soit automatique ou embarqué.

 

C'est bien ce qu'infraction t'a souligné. Il ne prend pas position, il dit : voilà ce qui est dans la loi, point barre.

 

 

OK merci pour ta réponse, je pensais pas qu'ils étaient obligés de l'arreter pour vitesse excessive ....

 

Merci Tisuisse, les trolls ont la peau dure

 

 

De plus, une vitesse excessive ne fait pas partie des infractions engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation. Donc si le conducteur n'est pas arrêté sur place, le titulaire du CI n'aura qu'à dire qu'il n'était pas l'auteur de cette infraction relevée à la volée et le pv sera classé sans suite

 

 

T'en fait un beau de troll

 

Fin du débat, merci pour les réponses quand même

 

[Invité §pet412We]

 

Quel tocard tu fais, l'humilité va te tuer toi

 

N'empeche qu'ils pouvaient le verbaliser

 

 

 

Mais infraction n'a jamais dit le contraire , même moi je l'ai compris , finfilou

[finfilou 0]

 

 

Mais infraction n'a jamais dit le contraire , même moi je l'ai compris , finfilou

 

 

Je sais bien

 

Mais Tisuisse a dit quelque chose d'intéressant

 

[Invité §inf117Se]

 

Je sais bien

 

Mais Tisuisse a dit quelque chose d'intéressant

 

 

Il dit également que ce qu'il dit, je l'avais "bien précisé"

Donc t'es mal placé pour me dire que je suis un "troll", vu la teneur de tes interventions dans ce sujet

Si tous les trolls étaient comme moi, FA s'en porterait bien mieux

[finfilou 0]

 

Il dit également que ce qu'il dit, je l'avais "bien précisé"

Donc t'es mal placé pour me dire que je suis un "troll", vu la teneur de tes interventions dans ce sujet

Si tous les trolls étaient comme moi, FA s'en porterait bien mieux

 

 

Sauf un détail qui a son importance mais passons, faut pas contrarier ton égo

[Invité §inf117Se]

 

Sauf un détail qui a son importance mais passons, faut pas contrarier ton égo

 

 

J'accepte volontiers que mon égo soit contrarié quand on me prouve que j'ai tort. En l'occurence ,tu as dit qu'une vitesse excessive était un excès de vitesse. Faut pas avoir fait 4 années de droit routier pour savoir illico que c'est faux, et je te l'ai démontré, point final. Dans cette histoire, le seul qui a montré qu'il avait un égo surdimensionné qui l'empêchait de dire "ok je me suis trompé", c'est toi.

[finfilou 0]

 

J'accepte volontiers que mon égo soit contrarié quand on me prouve que j'ai tort. En l'occurence ,tu as dit qu'une vitesse excessive était un excès de vitesse. Faut pas avoir fait 4 années de droit routier pour savoir illico que c'est faux, et je te l'ai démontré, point final. Dans cette histoire, le seul qui a montré qu'il avait un égo surdimensionné qui l'empêchait de dire "ok je me suis trompé", c'est toi.

 

 

J'ai juste dit qu'il fallait pas nécessairement de radar pour etre pris en excés de vitesse.

 

Et tu es venu me casser les couilles en jouant sur les mots excés de vitesse/vitesse excessive.

 

Oui sur les textes, tu as raison, c'est différencier mais je parlais uniquement sur le fait de pouvoir se faire verbaliser sans appareil

 

Contrairement a toi, je n'ai pas de gloire à chercher sur FA Je voulais juste aider notre ami initiateur du topic

[Invité §inf117Se]

 

J'ai juste dit qu'il fallait pas nécessairement de radar pour etre pris en excés de vitesse.

 

 

Et c'est faux

 

Et tu es venu me casser les couilles en jouant sur les mots excés de vitesse/vitesse excessive.

 

 

Je n'ai pas joué sur les mots, j'ai précisé que c'était deux infractions totalement différentes, qu'une vitesse excessive n'était pas un excès de vitesse, chose que tu as refusé de reconnaître.

 

Oui sur les textes, tu as raison, c'est différencier mais je parlais uniquement sur le fait de pouvoir se faire verbaliser sans appareil

 

 

On ne peut pas se faire verbaliser pour excès de vitesse sans appareil, on peut juste se faire verbaliser pour vitesse excessive ce qui n'est pas un excès de vitesse, je pense que tu as vraiment du mal à saisir la différence pourtant flagrante

 

Contrairement a toi, je n'ai pas de gloire à chercher sur FA Je voulais juste aider notre ami initiateur du topic

 

 

Tu croies que je recherche la gloire sur FA à travers ce pseudo à renseigner au quotidien les gens?

[Invité §inf117Se]

J'ajoute une précision utile avant de me prendre la remarque par un connaisseur en droit routier.

La jurisprudence a déjà considéré que pour un excès de vitesse important (supérieur à 50km/h), il n'était pas "indispensable" d'avoir un cinémomètre comme moyen de constatation de l'infraction.

Le cas auquel je pense est celui d'un automobiliste roulant à très vive allure sur autoroute, bien au delà des 50km/h au delà de la limitation, et qui a été suivi par une voiture de gendarmerie.

Il a été arrêté et un PV a été dressé pour "excès de vitesse supérieur à 50km/h" sur la base des constatations des agents par rapport au compteur de leur voiture.

Sur place, l'automobiliste a reconnu l'infraction et signé le pv. Puis ensuite, il a contesté en arguant du fait qu'il n'y avait pas eu de mesures précises à l'aide d'un cinémomètre.

La juridiction de proximité lui avait donné raison, puis le Ministère Public a fait appel et la Cour d'Appel a retoqué la juridiction de proximité en précisant que pour un tel excès, l'utilisation d'un cinémomètre n'était pas l'unique moyen de constater l'infraction.

Il en aurait été sûrement différent si l'excès avait été de moindre importance et donc si il avait été dans l'impossibilité de déterminer dans quelle tranche de vitesse se trouvait l'automobiliste, sachant que les peines diffèrent d'une tranche à l'autre.

Fin du HS

[finfilou 0]

 

Et c'est faux

 

 

 

Je n'ai pas joué sur les mots, j'ai précisé que c'était deux infractions totalement différentes, qu'une vitesse excessive n'était pas un excès de vitesse, chose que tu as refusé de reconnaître.

 

 

 

 

 

On ne peut pas se faire verbaliser pour excès de vitesse sans appareil, on peut juste se faire verbaliser pour vitesse excessive ce qui n'est pas un excès de vitesse, je pense que tu as vraiment du mal à saisir la différence pourtant flagrante

 

 

Rien refusé pas de souci, je savais également cette différence et tu m'as apporté d'autrés éléments interessants

 

Tu croies que je recherche la gloire sur FA à travers ce pseudo à renseigner au quotidien les gens?

 

 

Vu comment tu réponds, on croirait que si. Perso, j'ai passé l'age

 

J'ajoute une précision utile avant de me prendre la remarque par un connaisseur en droit routier.

La jurisprudence a déjà considéré que pour un excès de vitesse important (supérieur à 50km/h), il n'était pas "indispensable" d'avoir un cinémomètre comme moyen de constatation de l'infraction.

Le cas auquel je pense est celui d'un automobiliste roulant à très vive allure sur autoroute, bien au delà des 50km/h au delà de la limitation, et qui a été suivi par une voiture de gendarmerie.

Il a été arrêté et un PV a été dressé pour "excès de vitesse supérieur à 50km/h" sur la base des constatations des agents par rapport au compteur de leur voiture.

Sur place, l'automobiliste a reconnu l'infraction et signé le pv. Puis ensuite, il a contesté en arguant du fait qu'il n'y avait pas eu de mesures précises à l'aide d'un cinémomètre.

La juridiction de proximité lui avait donné raison, puis le Ministère Public a fait appel et la Cour d'Appel a retoqué la juridiction de proximité en précisant que pour un tel excès, l'utilisation d'un cinémomètre n'était pas l'unique moyen de constater l'infraction.

Il en aurait été sûrement différent si l'excès avait été de moindre importance et donc si il avait été dans l'impossibilité de déterminer dans quelle tranche de vitesse se trouvait l'automobiliste, sachant que les peines diffèrent d'une tranche à l'autre.

Fin du HS

 

 

Interessant

 

[Invité §inf117Se]

J'ai aussi passé l'âge de chercher une gloire virtuelle sur un forum automobile à travers un pseudo

Bon sinon on est pas loin d'être d'accord il me semble.

[finfilou 0]

J'ai aussi passé l'âge de chercher une gloire virtuelle sur un forum automobile à travers un pseudo

Bon sinon on est pas loin d'être d'accord il me semble.

 

 

On progresse

[Jordan68 0]

Ah

[Invité §cou412IY]

Oui ils peuvent et tu ne paieras que l'amende, pas de point

 

On appelle ca pv a la volée mais t'en fais pas, si ils avaient voulu te verbaliser, ils l'auraient fait en t'arretant sur place

 

 

 

Même si on double par la droite en plus de cela ? ...

 

Merci par avance !!