Document type pour décharge vice cachés

[Invité §jp2523EK]

 

Quelqu'un aurait un modèle de document type à faire signer à un acheteur pour se décharger de la garantie contre les vis cachés ?

 

Merci.

[vantage93]

lol personne voudra jamais signer ça ...

 

ca doit être un courrier du style, je soussigné, m'engage à aucune poursuite conte X en cas de constat après la vente de détérioration de ... pouvant être assimilée à un vice caché.

 

pour faire valoir ce que de droit. ( j'aime bien cette formule lol)

ou alors parler d'une "vente dans l'état" avec CT faisant foi

 

enfin ca reste un courrier administratif avec les truc d'usage.

[bx86]

À mon avis, même si ce papier est signé par l'acheteur, il n'a pas de base légale. On ne doit pas pouvoir se "défiler" d'un vice caché (prouvé bien évidemment).

Les juristes à vous !!

Enfin l'expression "vendu en l'état" ne "couvre" en rien, puisque tout objet est toujours vendu en l'état… 

[Invité §eL_443yo]

Sisi c'est valable, ça a déjà était discuté ici

[Invité §Rab781xX]

Si tu tombes sur un vicieux qui veut faire remettre a neuf sa voiture et avoir un moteur neuf avec des "vices cachés" , rien à faire, il va te trainer au tribunal avec ou sans papier signé .....

[Invité §inf117Se]

Le code civil prévoit cette possibilité:

 

"Article 1643 du Code Civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

 

Donc il faut établir un papier en deux exemplaires, signé des deux parties, sur lequel le vendeur stipule que le véhicule est vendu sans défaut ou problème particulier apparent, ou alors en lister les défauts connus dont on informe le vendeur, et qu'il est vendu sans garantie contre d'éventuels vices cachés qui pourraient survenir, conformément à l'article 1643 du CC. Un exemplaire pour l'acheteur un pour le vendeur. En cas de problème, le vendeur ne pourra pas se retourner contre le vendeur du fait qu'il ait accepté la transaction sans cette garantie.

Le plus dur étant en effet de trouver l'acheteur qui acceptera d'acheter la voiture en signant ce papier..

[Invité §eL_443yo]

Voila parfait

 

En même temps c'est pas une berline v6 essence anciennes qu'on va vendre mais une compact diesel très récente Je pense qu'on aura aucun mal à trouver un acheteur honnête.

 

Si quelqu'un à un document type ça serait génial (j'ai déjà vu ça sur le forum, mais impossible de retrouver le topic :/)

[gwen3]

Voila parfait

 

En même temps c'est pas une berline v6 essence anciennes qu'on va vendre mais une compact diesel très récente Je pense qu'on aura aucun mal à trouver un acheteur honnête.

 

Si quelqu'un à un document type ça serait génial (j'ai déjà vu ça sur le forum, mais impossible de retrouver le topic :/)

 

 

 

Ben justement, vu le choix et la concurrence qu'il existe sur le marché des compactes diesels d'occasion , faudrait vraiment être un pigeon pour signer un papier pareil... Surtout vu la fiabilité des diesels d'aujourd'hui...

 

 

..

[bx86]

Merci Infraction pour cette précision.

 

J'avais pensé que nul n'était à l'abri de ces "vices cachés" même en se dédouanant sur papier libre.

Et j'avais bien souligné que c'était aux juristes de répondre !!

 

Dont acte.

J'enregistre sur mon petit "fichier relatif au droit".

 

Cordialement et j'en profite pour vous féliciter (sans aucune flagornerie de ma part) pour vos interventions.

 

Hervé

[Invité §eL_443yo]

 

 

Ben justement, vu le choix et la concurrence qu'il existe sur le marché des compactes diesels d'occasion , faudrait vraiment être un pigeon pour signer un papier pareil... Surtout vu la fiabilité des diesels d'aujourd'hui...

 

 

..

 

 

En même temps... Est-ce qu'on pourrait en rester au sujet initial ? Je m'enfous un peu de votre avis la dessus. Il le signera ou il aura pas la voiture c'est tout

[gwen3]

 

En même temps... Est-ce qu'on pourrait en rester au sujet initial ? Je m'enfous un peu de votre avis la dessus. Il le signera ou il aura pas la voiture c'est tout

 

 

Tout à fait restons dans le sujet, vous avez raison. Enfin, je sais que cela ne sera pas trop dur de trouver un pigeon, bonne chasse !

[m-d-s]

Certificat de vente (ne pas confondre avec le certif de cession)

Bref, tu complète le doc....

* Sur la toile des versions gratuites et des modèles payants (scan + création)