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Permis probatoire (date anniversaire) et retrait des points


Invité §HCF154Ez

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Invité §HCF154Ez

Bonjour à tous,

 

Je sais que le sujet a été plusieurs fois abordés mais je n'ai pas trouvé de réels réponses malgré le fait d'avoir scruté pas mal de sujet.

Je ne veux pas revenir sur l'alcool car je sais que j'étais en tort et que je ne suis pas près de reprendre le volant en étant un éméché.

 

- J'ai obtenu mon permis le 28 avril 2010.

 

- Contrôle d'alcoolémie positif le 14 Novembre 2010 ( 6mois de suspension + visite médicale favorable ).

 

 

Voici mes questions :

 

- A quoi reconnais t-on le jugement définitif? Quelle type de lettre ?...etc.?

Car je ne pense pas l'avoir encore reçu et parait il que cela peut durer quelques temps ( selon la sous-préfecture )

 

- Quand mes points seront retirés ?

Car si ils ne se retirent qu'après les 6 mois (14 mai 2011) j'aurais 8points et donc 8-6=2. Il me resterai 2 points.

 

- Le stage de sensibilisation est il obligatoire ou faut il attendre une lettre du juge le demandant ?

 

Cordialement,

 

 

 

 

 

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Bonjour à tous,

 

Je sais que le sujet a été plusieurs fois abordés mais je n'ai pas trouvé de réels réponses malgré le fait d'avoir scruté pas mal de sujet.

Je ne veux pas revenir sur l'alcool car je sais que j'étais en tort et que je ne suis pas près de reprendre le volant en étant un éméché.

 

- J'ai obtenu mon permis le 28 avril 2010.

 

- Contrôle d'alcoolémie positif le 14 Novembre 2010 ( 6mois de suspension + visite médicale favorable ).

 

 

Voici mes questions :

 

- A quoi reconnais t-on le jugement définitif? Quelle type de lettre ?...etc.?

Car je ne pense pas l'avoir encore reçu et parait il que cela peut durer quelques temps ( selon la sous-préfecture )

 

- Quand mes points seront retirés ?

Car si ils ne se retirent qu'après les 6 mois (14 mai 2011) j'aurais 8points et donc 8-6=2. Il me resterai 2 points.

 

- Le stage de sensibilisation est il obligatoire ou faut il attendre une lettre du juge le demandant ?

 

Cordialement,

 

 

 

 

 

 

Les points seront retirés quand vous aurez été jugé. Vous pouvez être jugé par voie d'ordonnance pénale dont vous serez informé par la réception d'un courrier ou par une convocation par voie d'huissier, ou vous pouvez être jugé directement au Tribunal.

Si vous êtes jugé avant la date anniversaire de votre permis, vous pourrez toujours faire appel pour repousser le retrait de points au deuxième procès.

Pour le stage, il faudra attendre que les points soient retirés et que vous receviez la lettre 48N en provenance du Ministère de l'Intérieur.

Vous aurez alors 4 mois pour faire ce stage qui vous permettra de vous faire rembourser l'amende pénale.

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Invité §HCF154Ez

Merci pour cette réponse.

 

Par contre est-ce normale d'avoir été suspendu 6mois et de ne toujours pas avoir reçu de jugement définitif ? (au bout de 5mois tout de même).

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Merci pour cette réponse.

 

Par contre est-ce normale d'avoir été suspendu 6mois et de ne toujours pas avoir reçu de jugement définitif ? (au bout de 5mois tout de même).

 

 

La suspension actuelle est "administrative", à l'initiative du Préfet. Elle n'a rien à voir avec le jugement qui vous attend. Pas de "liaison" entre les deux si ce n'est que si vous êtes condamné à une autre suspension pénale cette fois ci lors du jugement, les 6 mois déjà effectués en seront déduis.

Si vous n'êtes pas jugé avant la fin des 6 mois de suspension actuels, vous pourrez récupérer votre permis et conduire sous réserve d'avoir satisfait à une visite médicale pour laquelle il faut prendre rendez vous à la Préfecture...

 

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Invité §HCF154Ez

Merci,

 

J'ai pris rendez vous pour la visite médicale ( 26 avril 2011) et je fais ma prise de sang demain matin.

 

Une tout dernière question, il me restera donc deux points et j'ai vue sur le forum que le stage de sensibilisation était obligatoire à la suite d'une suspension de permis (probatoire).

 

Donc j'ai pris rendez vous mais je me demande si il l'est vraiment car je n'ai pas reçu de lettre? Si il ne l'ait pas, puis-je le convertir en en stage de récupération de point même si je n'ai pas reçu la lettre 48?

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Merci,

 

J'ai pris rendez vous pour la visite médicale ( 26 avril 2011) et je fais ma prise de sang demain matin.

 

Une tout dernière question, il me restera donc deux points et j'ai vue sur le forum que le stage de sensibilisation était obligatoire à la suite d'une suspension de permis (probatoire).

 

Donc j'ai pris rendez vous mais je me demande si il l'est vraiment car je n'ai pas reçu de lettre? Si il ne l'ait pas, puis-je le convertir en en stage de récupération de point même si je n'ai pas reçu la lettre 48?

 

Le stage ne sera obligatoire, comme te l'a signalé ultralyte, que lorsque tu auras reçu la lettre 48N. Cette lettre est déclenchée par le retrait des points. Tu peux faire un stage en attendant, à tes frais, sans remboursement de l'amende forfaitaire mais pour obtenir quoi ?

- stage AVANT le 28 avril, ton solde maximum de points étant de 6, le stage t'apportant 4 points soit un total de 10 mais ce total ramené automatiquement à 6 le maxi auquel tu as droit,

- stage APRES le 28 avril, ton solde maximum de points étant de 8, le stage t'apportant 4 points soit un total de 12 mais ce total ramené automatiquement à 8 le maxi auquel tu as droit,

donc, sauf à dépenser 250 € pour du vent, le stage est inutile.

Dans cette hypothèse, ton stage ne t'exonèrera pas de celui qui te sera obligatoire avec la lettre 48N.

 

 

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Invité §HCF154Ez

Ok merci. Donc il faut que j'annule le stage de sensibilisation et attendre la lettre 48N ou le jugement définitif me demandant d'en faire un.

 

Donc si je comprends bien le stage de sensibilisation n'est obligatoire que si il est demandé par le jugement ?

 

Car j'ai trouvé ça et je voulais prendre de l'avance :

 

Article L234-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

 

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

 

II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

 

III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

 

Article L234-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 JORF 13 juin 2003

 

I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

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Ok merci. Donc il faut que j'annule le stage de sensibilisation et attendre la lettre 48N ou le jugement définitif me demandant d'en faire un.

Donc si je comprends bien le stage de sensibilisation n'est obligatoire que si il est demandé par le jugement ?

 

 

Attention : tu confonds l'obligation de faire un stage suite à une décision administrative (lettre 48N du SNPC), stage qui te rapoortera les 4 points, et l'obligation de faire un stage décidé par un juge, donc une sanction pénale, et ce stage ne pourra pas te rapporter de point.

 

En attendant, tant qu'aucune condamnation à ton encontre n'a été prise tes points ne peuvent pas t'être retirés et si tu possèdes le maxi des points auquel tu as droit, le stage, avant retrait des points, ne te permettra pas d'engranger des points d'avance et c'est bien ce que je t'ai expliqué dans mon message précédent.

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Invité §HCF154Ez

Oui, j'avais bien compris pour le stage de récupération de point, j'avais un doute sur le stage de sensibilisation.

 

Donc je vais annulé le rendez vous pour le stage :)

 

Merci de m'avoir répondu.

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