Délit de fuite ou refus de constat ? 3 véhicules dans l'accident

[Invité §la 714Ae]

Bonjour,

 

J'espère trouver un peu d'aide car je commence à ne plus savoir ce que je dois penser... Je vous explique :

J'étais à l'arrêt à cause de ralentissement, je précise que j'avais le pied sur le frein. Et la BOUM une voiture me tape derrière. Mon véhicule percute alors un 3ème véhicule qui tentait de changer de file afin de venir me doubler (sur la droite). La je sors de ma voiture voyant qu'en plus le mec de derrière est sorti pour constater ses dégâts. Je lui dis qu'on se met sur le coté pour faire le constat et je me tourne vers l'avant et je dis à la dame (le 3ème véhicule) de se mettre sur le coté, elle me répond "j'ai rien, je suis pressée en plus". Je lui ai répondu qu'elle devait tout de même s'arrêter et que de toute facon elle n'était pas en tord. A ce moment la elle met son clignotant et je me retourne vers le mec pour voir où il en est. Je retourne une autre fois ma tête et la... cette c****** s'est barée !!!!

J'appelle la police car je pense qu'il y a délit de fuite, le policier me répond qu'il faut faire un constat avec le mec et un autre constat toute seule. J'ai donc fait le constat avec le mec. Je rentre, j'appelle mon assurance qui me répond que je dois porter plainte contre X si je veux que l'assurance commence son boulot. J'appelle donc le commissariat proche de moi qui me répond "il n'y a pas délit de fuite puisque la dame vous a parlé, c'est un refus de constat amiable simplement donc voyez avec votre assurance nous on ne peut rien faire".

JE NE SAIS PLUS QUOI PENSER !!!

Désolé si ce post est redondant avec d'autres mais je n'ai pas trouvé de cas comme celui-ci où il y a 3 véhicules en cause.

Une dernière précision : le mec est d'accord pour être mon témoin sur mon 2ème constat.

 

Un grand merci d'avance pour vos réponses...

[Invité §pan825dV]

La réponse des policiers est la bonne. Constat amiable avec le conducteur de derrière et constat seul avec celle qui n'est pas resté.

 

Vous indiquez votre version des faits et mentionnez que la partie adverse n'a pas voulu rédiger le constat. Si vous avez l'immat, vous pouvez toujours la joindre.

 

Le délit de fuite n'est caractérisé qu'à partir du moment où la personne ne s'arrête pas et que vous n'avez aucun contact avec elle.

 

Vous transmettez le tout à l'assurance.

[Invité §Kil445LC]

Une part de la réponse des policiers est fausse: "donc voyez avec votre assurance nous on ne peut rien faire"

 

Si, ils peuvent... Mieux: ils DOIVENT enregistrer la plainte de la personne et la transmettre au procureur qui lui, et LUI SEUL a le pouvoir de décider si les faits sont constitutifs d'une infraction pénale ou pas.

 

APJ, ou même OPJ n'ont en aucun cas des pouvoirs de magistrat.

[Invité §la 714Ae]

Malheureusement je n'ai pas eu le temps (et la présence d'esprit) de relever la plaque de celle qui s'est sauvée.

Ca me parait absurde de jouer sur les mots à ce point la. Certes elle m'a parlé MAIS je n'ai pas son identité et pas sa plaque. Donc ca confirme ce que je pense, il faut simplement parler a la personne et se barrer et après on est tranquille...

Que dois-je faire ??? Insister auprès des policiers pour qu'ils prennent ma plainte et me prendre la tête avec eux ??

Si je ne fais rien est ce que l'assurance prendra bien tout en charge ? Sachant que quoi qu'il arrive c'est le mec de derrière le fautif donc...

[Invité §Wal845Uz]

Une part de la réponse des policiers est fausse: "donc voyez avec votre assurance nous on ne peut rien faire"

 

Si, ils peuvent... Mieux: ils DOIVENT enregistrer la plainte de la personne et la transmettre au procureur qui lui, et LUI SEUL a le pouvoir de décider si les faits sont constitutifs d'une infraction pénale ou pas.

 

APJ, ou même OPJ n'ont en aucun cas des pouvoirs de magistrat.

 

 

 

Faut arrêter avec l’obsession textuelle et ne pas faire dire n'importe quoi au code de procédure pénale.

 

En l'occurrence, il porte plainte sur la base de quoi ? Donnes nous un peu les éléments constitutif du délit de fuite et ensuite fait le lien avec la situation présente.

 

Par ailleurs, quand bien même, admettons que, par miracle, une plainte soit enregistrée, sans tiers identifié et sans éléments d'identification, et pour un préjudice minime, elle va être transmise au parquet qui va la mettre directement dans la broyeuse en vérifiant que c'est pas le premier avril.

 

Surtout en région parisienne...

 

Faut poser les valoches là !

 

Donc, constat à deux avec l'auteur principal de derrière, et constat seul avec le véhicule indélicat de devant, tiers non identifié qui n'a pas souhaité faire de constat.

 

Bon courage avec les assurances.

 

[Invité §Kil445LC]

Faut arrêter avec l’obsession textuelle et ne pas faire dire n'importe quoi au code de procédure pénale.

 

En l'occurrence, il porte plainte sur la base de quoi ? Donnes nous un peu les éléments constitutif du délit de fuite et ensuite fait le lien avec la situation présente.

 

Par ailleurs, quand bien même, admettons que, par miracle, une plainte soit enregistrée, sans tiers identifié et sans éléments d'identification, et pour un préjudice minime, elle va être transmise au parquet qui va la mettre directement dans la broyeuse en vérifiant que c'est pas le premier avril.

 

A vrai dire il n'y a pas besoin de base pour porter plains, vu que ce qu'on appelle "porter plainte" n'est ni plus ni moins que "porter des faits à la connaissance de l'autorité judiciaire". L'autorité judiciaire (et pas l'agent Longtarin) vérifie si ces faits 1- sont constitutifs d'une infraction pénale et 2- décide de l'opportunité des poursuites (chose qui me hérisse, si on veut mener une politique de sécurité on commence par apporter une réponse pénale à tous les faits délictueux, même s'il s'agit d'une dispense de peine. Les Allemands vivent très bien avec des poursuites obligatoires dès que l'infraction est constituée).

 

Bref, en procédure pénale, Longtarin est une secrétaire zélée, polie et souriante qui tape ce que lui dicte le citoyen lésé.

[Invité §ala237zd]

Le véhicule du milieu est à l'arrêt. Il est projeté sur celui de devant suite au heurt du véhicule arrivant derrière lui.

S'il y a des dégâts à l'avant de la voiture, c'est, il me semble, l'assurance du véhicule de derrière qui doit payer puisque seul responsable de cet accident. Sur le constat entre les deux véhicules présents, est-il clairement indiqué que le véhicule du milieu est à l'arrêt ?

S'il n'y a pas de dégâts à l'avant, on s'en tamponne (sans jeu de mot... quoique ! )

[Invité §ult301Bh]

Je confirme qu'il y a bien délit de fuite. La jurisprudence est nette. Le fait de "s'arrêter" ne suffit pas, sinon ca serait trop simple: je percute quelqu'un, je m'arrête, j'ouvre ma fenêtre, je lui gueule des insultes, je repars, et pas de délit de fuite?

La justice considère qu'une personne impliquée dans un accrochage/Accident, doit permettre aux autres parties de l'identifier afin éventuellement de faire valoir leurs droits à indemnisation sans préjudice.

Donc cette dame, en repartant même après s'être simplement arrêtée, a bien commis un délit de fuite, car elle n'a pas permis aux autres parties de l'identifier.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020290304&fastReqId=1381996838&fastPos=3

[Invité §Wal845Uz]

A vrai dire il n'y a pas besoin de base pour porter plains, vu que ce qu'on appelle "porter plainte" n'est ni plus ni moins que "porter des faits à la connaissance de l'autorité judiciaire". L'autorité judiciaire (et pas l'agent Longtarin) vérifie si ces faits 1- sont constitutifs d'une infraction pénale et 2- décide de l'opportunité des poursuites (chose qui me hérisse, si on veut mener une politique de sécurité on commence par apporter une réponse pénale à tous les faits délictueux, même s'il s'agit d'une dispense de peine. Les Allemands vivent très bien avec des poursuites obligatoires dès que l'infraction est constituée).

 

Bref, en procédure pénale, Longtarin est une secrétaire zélée, polie et souriante qui tape ce que lui dicte le citoyen lésé.

 

 

D'ac.

 

Mais tu restes dans la théorie.

 

A part faire perdre du temps en vaines démarches à La poisse 94 ainsi qu'aux fonctionnaires du coin, ta démarche n'apportes rien.

 

L'autorité judiciaire va sûrement diligenter une enquête pour identifier le tiers, c'est sûr !!

 

On pourrait aussi lui conseiller de se constituer partie civile, comme ça un juge d'instruction (tant qu'y en a), sera désigné pour ouvrir une information et une foule d'OPJ et d'APJ, rajoutons quelques APJA pourra travailler dans le cadre de cette CR et résoudre cette affaire du siècle.

 

Purée... tu devrais aller faire un tour sur le terrain et voir comment fonctionne les parquets, les difficultés qu'ils ont avec leurs budgets, leurs effectifs et la RGPP, et celles connaissent les commissariats avec les mêmes carences.

Alors, certes, dans le monde merveilleux de Oui-Oui, tous les justiciables sont pris en compte et une réponse est apportée à leur moindre préoccupation.

 

Seulement nous sommes en France en 2011. Il faut te réveiller, j'en ai peur

[Invité §ult301Bh]

La plainte servira dans ce cas à entamer les démarches avec son assureur. Il est bien évident qu'aucune enquête ne sera diligentée dans ce cas là. Néanmoins, comme le délit est bien constitué, la plainte doit être prise par l'agent.

[Invité §Kil445LC]

Purée... tu devrais aller faire un tour sur le terrain et voir comment fonctionne les parquets, les difficultés qu'ils ont avec leurs budgets, leurs effectifs et la RGPP, et celles connaissent les commissariats avec les mêmes carences.

Alors, certes, dans le monde merveilleux de Oui-Oui, tous les justiciables sont pris en compte et une réponse est apportée à leur moindre préoccupation.

 

Seulement nous sommes en France en 2011. Il faut te réveiller, j'en ai peur

 

Mais je suis éveillé, t'en fait pas. C'est quand il y a une distorsion aussi énorme entre ce qui devrait être et ce qui est que le citoyen devrait commencer à se poser des questions, au lieu de hurler avec les loups sur les "juges laxistes de gôche" et les "flics ripoux de droâte". D'ailleurs certains syndicats de policiers feraient mieux de se battre pour qu'on leur donne les moyens d'appliquer les normes européennes (en GAV notamment) plutôt que de mener un combat rétrograde et perdu d'avance pour "la liberté de mener la torture psychologique sur un suspect" ou les témoignages de soutien à des "collègues" condamnés pour des agissements indignes de l'uniforme.

[Invité §Wal845Uz]

La plainte servira dans ce cas à entamer les démarches avec son assureur. Il est bien évident qu'aucune enquête ne sera diligentée dans ce cas là. Néanmoins, comme le délit est bien constitué, la plainte doit être prise par l'agent.

 

 

Ben justement non, à mon sens, il ne l'est pas, et la jurisprudence en la matière semble aller dans le même sens.

 

Mais bon, s'il a du temps à perdre, il peut toujours aller faire la queue au commissariat.

 

Avec un peu de chance, il aura une main courante

 

Killall-9, j'en reste sans voix

[Invité §ala237zd]

 

Ben justement non, à mon sens, il ne l'est pas, et la jurisprudence en la matière semble aller dans le même sens.

 

Mais bon, s'il a du temps à perdre, il peut toujours aller faire la queue au commissariat.

 

Avec un peu de chance, il aura une main courante

 

Killall-9, j'en reste sans voix

 

 

Je ne crois pas qu'ultralyte ait conseillé de déposer plainte, il répondait à une question... Pour la jurisprudence, il t'a donné le lien aussi.

[Invité §Wal845Uz]

le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité.

 

La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.

 

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.

 

Je laisse ces quelques éléments à votre perspicacité

[Invité §Kil445LC]

Voyons:

- la personne n'a pas laissé son identité,

- les autres victimes n'ont que sa tronche vaguement en tête à retrouver parmi les 10 millions de résidents en région parisienne,

- elle s'est barrée...

 

Mmmmm....

[Invité §hen245vR]

Et puis n'oublions pas l'essentiel : Cette dame, qui était à l'arrêt, se fait percuter par l'arrière = elle a donc 0% de responsabilité dans l'accident. Elle descend, elle estime que sa voiture n'a rien et repart car elle est pressée. Je ne vois pas en quoi son attitude est réprehensible ?

[Invité §Kil445LC]

Et puis n'oublions pas l'essentiel : Cette dame, qui était à l'arrêt, se fait percuter par l'arrière = elle a donc 0% de responsabilité dans l'accident. Elle descend, elle estime que sa voiture n'a rien et repart car elle est pressée. Je ne vois pas en quoi son attitude est réprehensible ?

 

Tiens, un argument valable!

 

Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Effectivement il manque un élément constitutif de l'infraction, et pas le moindre.

[Invité §ala237zd]

le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité.

 

La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.

 

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.

 

Je laisse ces quelques éléments à votre perspicacité

A moins de tomber sur un voisin qu'on connait ou le Président de la République, peu de chances de déterminer l'identité de la personne sans passer par sa plaque d'immatriculation... Tout ça sent la bonne foi de façon évidente.

 

Et puis n'oublions pas l'essentiel : Cette dame, qui était à l'arrêt, se fait percuter par l'arrière = elle a donc 0% de responsabilité dans l'accident. Elle descend, elle estime que sa voiture n'a rien et repart car elle est pressée. Je ne vois pas en quoi son attitude est réprehensible ?

Considérer (seul et en quelques secondes) qu'on n'est pas en tort et repartir dans la seconde qui suit pour "éviter" des emmerdes, je ne trouve pas que ce soit une attitude "correcte" et c'est à mon sens répréhensible. S'il suffisait "d'estimer" qu'on est pas en tort pour se sauver "légalement"...

 

 

[Invité §ult301Bh]

 

Ben justement non, à mon sens, il ne l'est pas, et la jurisprudence en la matière semble aller dans le même sens.

 

Mais bon, s'il a du temps à perdre, il peut toujours aller faire la queue au commissariat.

 

Avec un peu de chance, il aura une main courante

 

Killall-9, j'en reste sans voix

 

 

Je vous ai dis ce qu'il en était de la jurisprudence et vous donnant même un exemple, mais apparemment, vous n'avez pas lu mon message!

[Invité §Wal845Uz]

Va prouver qu'elle a agit dans le but de dissimuler son identité. Pas dintention coupable, pas délit de fuite. Elle s'est arrêté, certes brièvement, mais elle s'est arrêté, suffisamment pour dire qu'elle n'avait pas de dégât et dire qu'elle était pressée.

Quelqu'un lui a t'il demandé de s'identifier ? De faire un constat, a relever sa plaque?

Ben non...ce qui est compréhensible dans ces circonstances confuses.

 

Donc, en l'absence de soustraction volontaire de quelqu'un dont la responsabilité quand à l’occurrence du sinistre n'est pas mise en cause...

 

Par ailleurs le cas de jurisprudence que tu places ici s'attache à une situation quelque peu différente, tant dans les faits que leur contexte. Pas transposable dans le présent cas.

[Invité §ult301Bh]

Si vous voulez.

[Invité §tab502jR]

Et puis n'oublions pas l'essentiel : Cette dame, qui était à l'arrêt, se fait percuter par l'arrière = elle a donc 0% de responsabilité dans l'accident. Elle descend, elle estime que sa voiture n'a rien et repart car elle est pressée. Je ne vois pas en quoi son attitude est réprehensible ?

 

 

Le truc c'est que le mec qui l'a percuté va avoir du mal à expliquer le dommage à l'avant et donc se dedouaner de sa responsabilité s'il ne fournis pas de constat avec un véhicule devant lui et donc prouver qu'il a bien été projeté par le véhicule de derriére.

 

Si pas de dommage à l'avant, on s'en fout effectivement.

 

Je ne sais pas si je suis clair ?