notification de suspension de permis 10 mois après l'infraction

[Invité §jul035xh]

Bonjour, j'ai eu un accident en voiture le 10 juillet 2011

mon taux alcoolémie était de 1 gramme14.

Je n'ai eu aucune rétention immédiate de mon permis de conduire ni suspension.

Le 02 avril 2012 je suis convoqué à une composition pénale. je suis condamné à 200 euros d'amende plus un stage de sensibilisation. Le délégué du procureur m'a infligé aucune suspension de mon permis.

Le 27 avril un gendarme me téléphone comme quoi j'ai une mesure de suspension de permis en date du 8 février 2012 pour 4 mois. Il m'informe que je dois me rendre à la gendarmerie pour signer cette suspension

Cela me semble bizarre. 10mois après le délit. ils sont dans les règles?

Merci de me répondre.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour, j'ai eu un accident en voiture le 10 juillet 2011

mon taux alcoolémie était de 1 gramme14.

Je n'ai eu aucune rétention immédiate de mon permis de conduire ni suspension.

Le 02 avril 2012 je suis convoqué à une composition pénale. je suis condamné à 200 euros d'amende plus un stage de sensibilisation. Le délégué du procureur m'a infligé aucune suspension de mon permis.

Le 27 avril un gendarme me téléphone comme quoi j'ai une mesure de suspension de permis en date du 8 février 2012 pour 4 mois. Il m'informe que je dois me rendre à la gendarmerie pour signer cette suspension

Cela me semble bizarre. 10mois après le délit. ils sont dans les règles?

Merci de me répondre.

 

Une alcoolémie de 1,14 g par litre de sang est une alcoolémie délictuelle. En matière de délit, la prescription est de 3 ans donc cette convocation est bien dans les délais, pas de doute possible. Pour une alcoolémie pareille, n'avoir que 200 € d'amende, un stage et 4 mois de suspension, tu t'en tires plutôt bien. Si tu fais opposition à ces sanctions, donc à cette ordonnance pénale, sache que le tribunal correctionnel qui devra trancher, sera bien moins clément. Mais c'est toi qui voit.

[Invité §Jea275Lh]

4 mois de suspension, c'est déjà sévère.

 

Sans l'ordonnance pénal ce serait peut-être 8 mois de suspension, 800 € d'amende et ce stage sécurité routière.

 

Inconnue des tribunaux, l'ordonnance pénal est la meilleure solution.

[Invité §Jea275Lh]

L'alcool à l'air d'être moins sévèrement puni qu'un refus obtempérer.

 

Sur un autre topic pour un refus obtempérer, c'est plus que 4 mois...

 

Le refus obtempérer serait donc l'infraction la plus grave qu'un automobiliste ou motard puisse commettre.

[daniel762]

Apparement, ce n'est pas la suspension pénale puisque lors de la signification de l'ordonnance pénale, il n'a été question que d'une amende de 200 € et d'un stage de sensibilisation (mesure de clémence qui remplace parfois tout ou partie de la peine). Et je vois mal le délégué du procureur oublier de signifier une partie de la peine.

 

Ce ne serait pas par hasard la suspension préfectorale, parvenue avec beaucoup de retard, et que Julien déclare ne pas avoir subie lors de son accident ? Mais dans ce cas et à ce que j'ai compris, elle ne serait plus excéutable, puisque le jugement est intervenu entre temps.

 

Et quand bien même cela ferait partie des peines prononcées par ordonnance pénale et oubliée lors de la signification de celle-ci, est-il possible de la signifier ainsi avec retard ? Car pour moi, cela fausse les droits de la défense, en particulier sur l'opportunité de faire appel ou non de l'ordonnance.

 

Merci aux pros de rectifier, si je dis des conneries...

[Invité §Tis758PG]

Apparement, ce n'est pas la suspension pénale puisque lors de la signification de l'ordonnance pénale, il n'a été question que d'une amende de 200 € et d'un stage de sensibilisation (mesure de clémence qui remplace parfois tout ou partie de la peine). Et je vois mal le délégué du procureur oublier de signifier une partie de la peine.

 

Ce ne serait pas par hasard la suspension préfectorale, parvenue avec beaucoup de retard, et que Julien déclare ne pas avoir subie lors de son accident ? Mais dans ce cas et à ce que j'ai compris, elle ne serait plus excéutable, puisque le jugement est intervenu entre temps.

 

Et quand bien même cela ferait partie des peines prononcées par ordonnance pénale et oubliée lors de la signification de celle-ci, est-il possible de la signifier ainsi avec retard ? Car pour moi, cela fausse les droits de la défense, en particulier sur l'opportunité de faire appel ou non de l'ordonnance.

 

Merci aux pros de rectifier, si je dis des conneries...

 

 

Si, les 4 mois sont bien la suspension pénale. Le préfet ne peut pas condamner sur le plan pénal, l'amende qui est une sanction pénale, donc décidée par un juge, n'est pas dans les pouvoirs du préfet.

 

A mon humble avis, lorsque les sanctions ont été annoncées à julien31140, la suspension judiciaire figurait déjà mais comme son application devait être mise en pratique par le juge de l'application des peines et de la liberté, cette application n'a pas eu d'effet immédiat. Julien a donc zappé cette sanction. La convocation des gendarmes est la prise d'effet de cette sanction pénale.

[daniel762]

 

Si, les 4 mois sont bien la suspension pénale. Le préfet ne peut pas condamner sur le plan pénal, l'amende qui est une sanction pénale, donc décidée par un juge, n'est pas dans les pouvoirs du préfet.

 

A mon humble avis, lorsque les sanctions ont été annoncées à julien31140, la suspension judiciaire figurait déjà mais comme son application devait être mise en pratique par le juge de l'application des peines et de la liberté, cette application n'a pas eu d'effet immédiat. Julien a donc zappé cette sanction. La convocation des gendarmes est la prise d'effet de cette sanction pénale.

 

La suspension de permis est datée du 08/02/12, et la composition pénale a été notifiée le 02/04/12... Dans ce cas, l'ordonnance pénale aurait été notifiée près de 2 mois après avoir été prise ? Je ne suis pas assez ferré en pratiques judiciaires pour savoir si c'est normal/possible ou pas...

[Invité §Tis758PG]

La suspension de permis est datée du 08/02/12, et la composition pénale a été notifiée le 02/04/12... Dans ce cas, l'ordonnance pénale aurait été notifiée près de 2 mois après avoir été prise ? Je ne suis pas assez ferré en pratiques judiciaires pour savoir si c'est normal/possible ou pas...

 

Logique, le conducteur ne comparaît jamais lors de la décision de sanctions par ordonnance pénale. La décision a été prise en février et il faut du temps au greffe pour notifier cette décision, d'où ce délai de 2 mois.

[daniel762]

Logique, le conducteur ne comparaît jamais lors de la décision de sanctions par ordonnance pénale. La décision a été prise en février et il faut du temps au greffe pour notifier cette décision, d'où ce délai de 2 mois.

 

Merci de ta réponse, j'ai appris quelque chose...

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

Merci beaucoup vraiment pour votre aide.

Je viens seulement de m'apercevoir aujourd'hui de toute ses réponses.

 

J'ai fais quelque recherche et j'ai téléphoné au délégué du procureur pour lui signifier que un gendarme adjoint m'a téléphoné sur mon téléphone portable pour me notifier une suspension administrative de 4 mois et 15 jours.

 

Lors de la composition pénale du 02 avril 2012 ce même délégué du procureur de la république, m'a dit il ne va pas me suspendre mon permis de conduire et que j'avais assez payé de mes blessure corporel ( blessure corporel très importante et aucun tiers) J'ai blessé personne lors de mon accident du 10 juillet 2011.

 

Le délégué du procureur m'a signifié que cette suspension était administrative et non judiciaire. Suspension décidé par le préfet suite à une conduite en état ivresse le 10 juillet 2011.

 

Cette suspension date du 08 février 2012 et le gendarme adjoint veut que je me rende à la brigade de gendarmerie pour me faire notifier cette suspension et lui rendre mon permis de conduire.

 

Notification de suspension administrative de permis qui m'a été notifié 10 mois après le délit par un simple coup de téléphone. Je dois faire quoi?

Il ont le droit de me suspendre le permis? Alors que la composition pénale a déjà été effectué?

 

Merci de votre aide

Merci de me répondre

Cordialement,

[Invité §oul767Da]

Un jugement pénal prime sur une mesure administrative. Donc sauf erreur, si la peine infligée a déja été effectuée tu n'a pas a rendre a nouveau ton permis. On n'obtempère pas a l'injonction téléphonique d'un Gendarme adjoint. Il te faut une convocation officielle de leur part. Pourquoi ne pas téléphoner a ton tour au Gradé commandant cette brigade en lui relatant la position du Parquet?

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

 

Merci beaucoup vraiment pour votre aide.

Je viens seulement de m'apercevoir aujourd'hui de toute ses réponses.

 

J'ai fais quelque recherche et j'ai téléphoné au délégué du procureur pour lui signifier que un gendarme adjoint m'a téléphoné sur mon téléphone portable pour me notifier une suspension administrative de 4 mois et 15 jours.

 

Lors de la composition pénale du 02 avril 2012 ce même délégué du procureur de la république, m'a dit il ne va pas me suspendre mon permis de conduire et que j'avais assez payé de mes blessure corporel ( blessure corporel très importante et aucun tiers) J'ai blessé personne lors de mon accident du 10 juillet 2011.

 

Le délégué du procureur m'a signifié que cette suspension était administrative et non judiciaire. Suspension décidé par le préfet suite à une conduite en état ivresse le 10 juillet 2011.

 

Cette suspension date du 08 février 2012 et le gendarme adjoint veut que je me rende à la brigade de gendarmerie pour me faire notifier cette suspension et lui rendre mon permis de conduire.

 

Notification de suspension administrative de permis qui m'a été notifié 10 mois après le délit par un simple coup de téléphone. Je dois faire quoi?

Il ont le droit de me suspendre le permis? Alors que la composition pénale a déjà été effectué?

 

Merci de votre aide

Merci de me répondre

Cordialement,

 

 

Ce qu'il faudrait savoir est la date où le préfet a pris cette mesure de suspension administrative. Si la date est dans les 72 h de l'accident, il n'y a pas de vice de procédure. La loi prévoit que le préfet doit prendre un arrêté de suspension administrative dans les 72 h mais ne précise pas de délai pour en infiormer la personne concernée par cet arrêté.

En ce qui te concerne, si tu avais étyé condamné par le tribunal à une suspension du permis, quelque soit la durée de cette sanction pénale elle serait venue en remplacement de la suspension administrative. A mon humble avis, tu dois bien faire les 4 mois de suspension administrative.

As-tu, en main, l'intégralité du jugement pénal ou de ton ordonnance pénale ? Si oui, que dit-il .

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

 

La composition pénale décidé par le délégué du procureur le 20 avril 2012 ne comporte pas de mesure de remise du permis de conduire ce qui est mon cas, la suspension administrative demeure de plein droit applicable jusqu'à son terme .

L'utilisation de la composition pénale en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a ainsi pas pour effet d'affaiblir l'efficacité du dispositif de contrôle-sanction qui existe en la matière.

 

Par contre je n'ai eu aucune suspension administrative ni rétention immédiate depuis mon accident le 10 juillet 2011

Les gendarmes veulent que je vienne à la brigade signer la notification de suspension permis qui date du 8 février 2012

 

Je leur dit vous netes plus dans les délais?

.Il fallait le faire avant? Juridiquement ils ont pas le droit de me suspendre le permis 10 mois après avoir commis le délit?

 

Merci de me répondre

Merci vraiment de votre aide.

Cordialement

[Invité §jul035xh]

Le 02 avril 2012 désolé

[Invité §Tis758PG]

Le 02 avril 2012 désolé

 

 

Tu ne réponds pas à la question :

as-tu reçu le jugement intégral te concernant ou l'ordonnance pénale ? si oui, qu'est-il vraiment écrit dessus ? si non, va le réclamer au greffe du tribunal.

[Invité §jul035xh]

Bonjour.

 

Lors de mon accident du 10 juillet 2011, je n'ai eu aucune rétention immédiate de mon permis de conduire.

La suspension administrative de 4 mois et 15 que le gendarme adjoint veut que je vienne signer à la brigade

date du 08 février 2012. J'ai reçu un simple coup de téléphone pour me notifier cette suspension administrative

suite à la conduite en état ivresse du 10 juillet 2011

 

Ils sont plus dans les temps?

Ils aurait dus le faire avant non?

Vous en pensez quoi?

 

Merci de me répondre

Merci de votre aide

Cordialement,

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

Le 02 avril 2012 c'était une composition pénale devant le délégué du procureur et non une ordonnance pénale

Comme je t'ai dit le jugement intégral de la composition pénale ne passe pas au dessus de la décision administrative de suspension de permis

 

la suspension administrative demeure de plein droit applicable jusqu'à son terme .

L'utilisation de la composition pénale en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a ainsi pas pour effet d'affaiblir l'efficacité du dispositif de contrôle-sanction qui existe en la matière.

 

Ma suspension de 4 mois et 15 jours date du 08 février 2012

Et on m'a notifié la décision par simple coup de téléphone le 27 avril 2012

 

Merci vraiment de me répondre

Merci de votre aide

Cordialement,

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

 

Le 02 avril 2012 c'était une composition pénale devant le délégué du procureur et non une ordonnance pénale

Comme je t'ai dit le jugement intégral de la composition pénale ne passe pas au dessus de la décision administrative de suspension de permis

 

la suspension administrative demeure de plein droit applicable jusqu'à son terme .

L'utilisation de la composition pénale en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a ainsi pas pour effet d'affaiblir l'efficacité du dispositif de contrôle-sanction qui existe en la matière.

 

Ma suspension de 4 mois et 15 jours date du 08 février 2012

Et on m'a notifié la décision par simple coup de téléphone le 27 avril 2012

 

Merci vraiment de me répondre

Merci de votre aide

Cordialement,

 

Ce que je veux savoir c'est si tu a été condamné, ou non, par CPRC à une suspension judiciaire de ton permis ? c'est pourtant simple, non ? car si cette CRCP comporte une suspension judiciaire, elle annule et remplace automatiquement la suspension administrative. Maintenant, si tu préfères tourner autour du pot plutôt que de répondre, c'est ton affaire mais ne vient plus poser de questions parce que, visiblement, nos réponses ne te conviennent pas.

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

Je te dis simplement que le 02 Avril 2012 je suis passé en composition pénale devant le délégué du procureur de la république

J'ai eu 200 euros d'amende et un stage de sensibilisation à exécuter.

 

Je n'ai pas eu comme procédure judiciaire une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité.

Le parquet a décidé de mettre en place une composition pénale pour le délit du 10 juillet 2012.

Conduite en état ivresse

 

Merci beaucoup

Cordialement,

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

Je veux savoir simplement si la mesure de suspension administrative décidé par le préfet de 4 mois et 15 jours daté du 08 février 2012 est valable, pour conduite en état ivresse du 10 juillet 2011.

 

La notification de cette suspension administrative m'a été notifié simplement par coup de téléphone sur mon portable le 27 avril 2012.

Donc pratiquement 10 mois après le délit.

 

Ils sont plus dans les temps non?

C'est trop tard non?

Il ya prescription?

C'est vraiment bizarre

 

Merci de me répondre

Merci de votre aide

Cordialement

[Invité §Jea275Lh]

Bonjour

 

Je te dis simplement que le 02 Avril 2012 je suis passé en composition pénale devant le délégué du procureur de la république

J'ai eu 200 euros d'amende et un stage de sensibilisation à exécuter.

 

Je n'ai pas eu comme procédure judiciaire une comparution de reconnaissance préalable de culpabilité.

Le parquet a décidé de mettre en place une composition pénale pour le délit du 10 juillet 2012.

Conduite en état ivresse

 

Merci beaucoup

Cordialement,

Composition pénal c'est pas une ordonnance pénal ?

 

Alternative aux poursuites, c'est quoi au juste ?

 

Et les peines complémentaires ?

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.

 

J'ai eu 200 euros d'amende et un stage de sensibilisation, que j'ai accepté par signature devant le délégué du procureur de la république.

 

 

 

Je veux savoir simplement si la mesure de suspension administrative décidé par le préfet de 4 mois et 15 jours daté du 08 février 2012 est valable, pour conduite en état ivresse du 10 juillet 2011.

 

La notification de cette suspension administrative m'a été notifié simplement par coup de téléphone sur mon portable le 27 avril 2012.

Donc pratiquement 10 mois après le délit.

 

Ils sont plus dans les temps non?

C'est trop tard non?

Il ya prescription?

C'est vraiment bizarre

 

Merci de me répondre

Merci de votre aide

Cordialement,

[Invité §oul767Da]

Ce genre de Notification ne vaut rien par téléphone.

La suspension administrative préfectorale est établie immédiatement apres les faits.

Le temps exécuté pendant cette rétention vient en déduction de la peine pénale infligée par la Justice. Un peu comme la préventive.

Il n'y a pas de prescription. Notification tardive intervenant apres ton jugement ne peux a mon avis s'y ajouter.

[Invité §jul035xh]

Bonjour

 

Je n'ai eu aucune rétention de mon permis de conduire lors de mon accident du 10 juillet 2011.

Je ne comprend pas? 10 mois après le délit, un gendarme adjoint me téléphone le 27 avril 2012 pour me notifier une suspension

administrative de 4 mois mois et 15 jours qui date du 08 février 2012 pour conduite en état ivresse du 10 juillet 2011.

 

Vraiment bizarre

 

Donc 15 ans après une conduite en état ivresse de 1 gramme 14.

Un gendarme peut venir à mon domicile 15 ans après le délit me notifier une suspension administrative

 

Vraiment bizarre.

 

Merci de me répondre

Merci de votre aide

Cordialement