Refus de priorité, constat réalisé trop tard et pas signé !

[Invité §Jul162cu]

Bonjour,

 

J'aurais besoin de conseils suite à un accrochage entre deux automobiles, à un carrefour, le 13/11/12.

 

Le conducteur A (que je représente dans ce message) est entré en contact avec l'arrière du véhicule B à une intersection en "T" sans aucune signalisation.

Je sortais de la rue qui permet de tourner à droite ou à gauche.

 

Le véhicule B venait de la gauche. Et donc me devait la priorité. Je voulais tourner à gauche.

 

Les dégâts sur le véhicule A sont au niveau du pare-choc avant, la plaque d'immatriculation a faillit être arraché.

Les dégâts sur le véhicule B sont au niveau de l'arrière droit, démarre avant la roue arrière et finissent au niveau du pare-choc arrière.

 

Le jour de l'accident, le conducteur B prétend être pressé et me laisse seulement son numéro de téléphone.

Je relève également la plaque d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.

Plus tard, on convient d'un rendez-vous par téléphone, le 14/11/12 à 12h00, pour remplir le constat.

 

Personne ne viendra au lieu du rendez-vous et dès lors, le conducteur du véhicule B ne répondra plus jamais aux appels ou sms.

Je continue à appeler à ce numéro fréquemment et aujourd'hui (17/11/12), le conducteur du véhicule B m'appelle pour trouver un arrangement.

 

On convient d'un rendez-vous, qu'il honorera.

En revanche, après avoir remplit le constat, celui-ci refuse de signer (je vous passe les détails sur les gribouillis sur le dessin pour minimiser le point d'impact à l'arrière de son véhicule, le plus à l'arrière possible...).

J'ai coché la case 16 "venait de droite (dans un carrefour)".

Il ne cochera aucune case.

 

A la place de sa signature, il a mis la date du jour, soit le 17/11/12. Et en commentaire, il écrit qu'il refuse de signer le constat et indique aussi qu'il était déjà passé au deux tiers.

 

Que vaut ce constat sans sa signature ?

Que vaut ce constat remplit quatre jours plus tard ?

 

Pour information, il est reparti avec la copie du constat, signé seulement par mes soins.

 

Avez-vous des conseils pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation auprès de mon assureur ? (je suis au tiers).

 

Merci de m'avoir lu.

[Invité §oul767Da]

Tu fais ton propre constat pour ton assurance. Celle ci prendra contact avec ton adversaire pour lui demander les coordonnées de son assurance. Difficile de nier l'acrochage puisque tu a le nom de la personne, le n° d'immatriculation et la marque du véhicule.

[Invité §OTP268dc]

Il y a vraiment de ces gugusses sur les routes...

[Invité §Jul162cu]

Merci pour vos réponses.

 

Le constat est remplit des deux cotés, il manque juste son numéro de permis (il ne l'avait pas sur lui). Mais il me dit qu'il a bien le permis B.

Et bien sûr, il manque sa signature.

 

J'ai bien son numéro de contrat d'assurance, ainsi que son identité.

 

Savez-vous quelle était la date limite pour envoyer le constat à mon assureur ?

Mon assureur est prévenu par téléphone depuis le 14/11/12.

 

Je compte envoyer le constat ce lundi, donc le 19/11/12.

[Invité §oul767Da]

Merci pour vos réponses.

 

Le constat est remplit des deux cotés, il manque juste son numéro de permis (il ne l'avait pas sur lui). Mais il me dit qu'il a bien le permis B.

Et bien sûr, il manque sa signature.

 

J'ai bien son numéro de contrat d'assurance, ainsi que son identité.

 

Savez-vous quelle était la date limite pour envoyer le constat à mon assureur ?

Mon assureur est prévenu par téléphone depuis le 14/11/12.

Je compte envoyer le constat ce lundi, donc le 19/11/12.

Aucun souci. Le sinistre a été enregistré. Tu es dans les temps et tu dispose d'un maximum d'éléments. Si possible le mieux serait de te déplacer à l'assurance.

[jctwin]

Par contre, le véhicule A se prendra au moins 50% des tords c'est lui qui est rentré dans l'autre. priorité ou pas.

[Invité §Tis758PG]

Par contre, le véhicule A se prendra au moins 50% des tords c'est lui qui est rentré dans l'autre. priorité ou pas.

 

FAUX, cette disposition n'est plus valable et depuis longtemps. La Cour de Cass. a entériné qu'un refus de priorité reste un refus de priorité que celui qui ait commis cette infraction soit engagé depuis longtemps ou non, donc quelque soit l'endroit du point d'impact sur sa voiture.

[Invité §Jul162cu]

Encore une fois, merci pour vos avis.

 

Je pensais qu'il y avait un délai pour envoyer ou établir un constat, personne n'a d'information à ce sujet ?

 

Pour ce qui est de le priorité à droite, je pense que le code des assurances est de mon coté.

 

En revanche, avez-vous entendu parler de l'abus de priorité, dans le code civil.

Le conducteur du véhicule B peut-il m'attaquer sur ce point ? Dois-je m'inquiéter ?

[Invité §Tis758PG]

Encore une fois, merci pour vos avis.

 

Je pensais qu'il y avait un délai pour envoyer ou établir un constat, personne n'a d'information à ce sujet ?

 

Pour ce qui est de le priorité à droite, je pense que le code des assurances est de mon coté.

 

En revanche, avez-vous entendu parler de l'abus de priorité, dans le code civil par exemple. Info ou intox ?

 

 

Le délai est de 5 jours à compter du jour où l'assuré a connaissance que le sinistre (accident) risque de mettre en jeu les garanties du contrat. Cependant, une déclaration tardive ne saurait etre une non prise e charge par l'assureur sauf à prouver par ce dernier que cette déclaration tardive entraine des conséquences importantes pour lui.

 

Le code des assurances n'a rien à voir avec les problèmes d'application du droit routier. C'est le Code de la route, et lui seul, qui détermine les problèmes de responsabilités suite à un accident de la route.

 

La notion d'abus de priorité n'existe plus depuis longtemps, c'est une légende urbaine qui continue de circuler et cette légende n'a aucun fondement juridique.

[Invité §Jul162cu]

J'ai trouvé ça :

 

"Envoyez le constat dans un délai de 5 jours. Le délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l'assuré."

 

http://www.tropic-assur.com/ht [...] miable.htm

 

Donc dans mon cas, 13 + 5 = 18, ça tombe ce dimanche.

 

Peut-être qu'on ne compte pas les samedis et dimanches, dans ce cas, je suis encore dans les temps !

 

En fait, je me demande pourquoi le conducteur du véhicule B a cherché à gagner du temps

D'autant plus qu'il a noté la date de réalisation du constat (17/11) en lieu et place de sa signature.

En haut à gauche, il y a bien la date de l'accident (13/11) et l'heure exacte.

 

Concernant, l'abus de priorité, j'ai trouvé ce message :

http://www.kelexpert.com/forum [...] tml#p56676

 

Intox ?

[Invité §Tis758PG]

J'ai trouvé ça :

 

"Envoyez le constat dans un délai de 5 jours. Le délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l'assuré."

 

http://www.tropic-assur.com/ht [...] miable.htm

 

Donc dans mon cas, 13 + 5 = 18, ça tombe ce dimanche.

 

Peut-être qu'on ne compte pas les samedis et dimanches, dans ce cas, je suis encore dans les temps !

 

En fait, je me demande pourquoi le conducteur du véhicule B a cherché à gagner du temps

D'autant plus qu'il a noté la date de réalisation du constat (17/11) en lieu et place de sa signature.

En haut à gauche, il y a bien la date de l'accident (13/11) et l'heure exacte.

 

Concernant, l'abus de priorité, j'ai trouvé ce message :

http://www.kelexpert.com/forum [...] tml#p56676

 

Intox ?

 

 

Je t'ai déjà dit que l'abus de priorité est une notion qui n'existe pas et les tribunaux se font fort de le rappeler dans leurs jugements donc il est inutile qu'un automobiliste et/ou son assurance, se retranchent derrière cette notion pour tenter d'échapper à ses responsabilités et aux conséquences de l'accident.

 

Par ailleurs, je t'ai aussi dit que le code des assurances n'a rien à voir avec la détermination des responsabiliyés en matière d'accident de la route. C'est le code de la route, et lui seul, qui est la référence.

 

Alors, maintenant, libre à toi de croire les légendes urbaines qui courent sur le net, surtout lorsqu'elles sont diffusées par des non profesionnels du droit, qu'il s'agisse du droit des assurances ou du droit routier.

[Invité §oul767Da]

 

Je t'ai déjà dit que l'abus de priorité est une notion qui n'existe pas et les tribunaux se font fort de le rappeler dans leurs jugements donc il est inutile qu'un automobiliste et/ou son assurance, se retranchent derrière cette notion pour tenter d'échapper à ses responsabilités et aux conséquences de l'accident.

 

Par ailleurs, je t'ai aussi dit que le code des assurances n'a rien à voir avec la détermination des responsabiliyés en matière d'accident de la route. C'est le code de la route, et lui seul, qui est la référence.

 

Alors, maintenant, libre à toi de croire les légendes urbaines qui courent sur le net, surtout lorsqu'elles sont diffusées par des non profesionnels du droit, qu'il s'agisse du droit des assurances ou du droit routier.

[Invité §yoh811Tn]

Une priorité reste une priorité.

Le point d'impact peut "jouer" ... mais loin d’être gagné pour lui.

[Invité §Jul162cu]

 

Je t'ai déjà dit que l'abus de priorité est une notion qui n'existe pas et les tribunaux se font fort de le rappeler dans leurs jugements donc il est inutile qu'un automobiliste et/ou son assurance, se retranchent derrière cette notion pour tenter d'échapper à ses responsabilités et aux conséquences de l'accident.

 

Par ailleurs, je t'ai aussi dit que le code des assurances n'a rien à voir avec la détermination des responsabiliyés en matière d'accident de la route. C'est le code de la route, et lui seul, qui est la référence.

 

Alors, maintenant, libre à toi de croire les légendes urbaines qui courent sur le net, surtout lorsqu'elles sont diffusées par des non profesionnels du droit, qu'il s'agisse du droit des assurances ou du droit routier.

Loin de moi l'idée de croire les légendes urbaines, c'est bien pour cela que j'ai créé ce topic

Je cherche à démêler le vrai du faux.

 

Encore merci pour ton avis.

 

Une priorité reste une priorité.

Le point d'impact peut "jouer" ... mais loin d’être gagné pour lui.

Certains avis font état que cela ne dépend absolument pas du point d'impact.

 

Gagné pour lui ? Tu parles du conducteur A ?

[Invité §yoh811Tn]

La règle de base est "venait de la droite" = pas en tort

 

En cas de désaccord, le point d'impact peut intervenir. J'insiste que sur le "peut" car ça va être classé avec les croix.

 

Tu parles de 2/3 ? tu as tapé la porte arrière ? Pour moi tu as pas de bil a te faire. Il a pas regardé et le temps que tu freine lui était déjà avancé ...

[Invité §Tis758PG]

La règle de base est "venait de la droite" = pas en tort

 

En cas de désaccord, le point d'impact peut intervenir. J'insiste que sur le "peut" car ça va être classé avec les croix.

 

Tu parles de 2/3 ? tu as tapé la porte arrière ? Pour moi tu as pas de bil a te faire. Il a pas regardé et le temps que tu freine lui était déjà avancé ...

 

 

Tu peux nous donner les articles du code de la route qui confirment ton analyse ou, à défaut, les arrets de la Cour de Cass. qui vont dans ce sens ?

Merci d'avance.

[Invité §yoh811Tn]

Non j'en ai pas ... mais je sais que c'est arrivé. Peut être pas dans le cas d'une prio à droite.

A moins que ca soit juste a un geste commercial d'un seul coté ?

[Invité §Tis758PG]

Non j'en ai pas ... mais je sais que c'est arrivé. Peut être pas dans le cas d'une prio à droite.

A moins que ca soit juste a un geste commercial d'un seul coté ?

 

Si tu n'en a pas c'est parce que cela n'existe pas, ou plus exactement, cela n'existe plus. La Cour de Cass le rappelle à chaque fois : un conducteur qui arrive à une intersection où il n'a pas la priorité, a obligation de céder d'attendre qu'il peut franchir cette intersection ou s'insérer sur la voie prioritaire sans aucun danger ni pour lui ni pour les autres usagers qui sont sur la voie prioritaire. C'est le code de la route et rien que le code de la route. Si par le passé, l'emplacement de l'impact pouvait avoir un role dans le partage éventuelle des responsabilités, ce n'est plus le cas aujourd'hui et depuis longtemps.

[Invité §yoh811Tn]

pourtant cette appli :

http://www.testepourvous.com/c [...] habitation

 

"n cas d'accident automobile, le menu "Déterminer les responsabilité" permet, en sélectionnant la position du véhicule et le point d'impact de l'accident, de recueillir une première estimation de votre niveau de responsabilité."

[Invité §Tis758PG]

pourtant cette appli :

http://www.testepourvous.com/c [...] habitation

 

"n cas d'accident automobile, le menu "Déterminer les responsabilité" permet, en sélectionnant la position du véhicule et le point d'impact de l'accident, de recueillir une première estimation de votre niveau de responsabilité."

 

 

Le seul site référent en la matière est

www.legifrance.fr

rien d'autre.

[Invité §yoh811Tn]

Et c'est quoi l'article sur la fameuse priorité ?

[Invité §Jul162cu]

Et c'est quoi l'article sur la fameuse priorité ?

 

Je crois qu'on le trouve dans le code de la route

[Invité §yoh811Tn]

Je crois qu'on le trouve dans le code de la route

 

 

merci, mais l'article précis dans legifrance ?

[Invité §Jul162cu]

Ça devrait être sur cette page :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20100119

 

Celui-ci, plus exactement :

 

Article R415-5

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

 

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=239826DD3A0BE3039DCA4FE608ADE9D8.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006842244&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100119

[Invité §Jul162cu]

Fin de l'histoire : Constat déchiré et dégâts sur le véhicule A pris en charge par le conducteur du véhicule B