Enlèvement sur parking privée

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Je te laisse la responsabilité de tes affirmations. Serais tu juriste??

Qui sait?

[sebmac]

Bon ben je t'aide:

 

Le délit de violation de domicile est prévu à l'article 226-4 du Code pénal :

"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Il est tout d'abord nécessaire que l'intrusion ait eu lieu au domicile d'une personne.

La jurisprudence pénale ne distingue pas selon qu'il s'agit du domicile légal de la personne ou d'une quelconque demeure.

En revanche, la notion de domicile suppose que le lieu puisse être habité, quoiqu'il ne soit pas occupé par la personne au jour de l'intrusion. Ne constituera donc pas un domicile une maison en construction ou un local commercial dépourvu des équipements nécessaires à son habitation. En revanche, une chambre d'hôtel ou d'hôpital, une tente ou une caravane sont protégés par l'article 226-4.

[Invité §oul767Da]

Bon ben je t'aide:

 

Le délit de violation de domicile est prévu à l'article 226-4 du Code pénal :

"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Il est tout d'abord nécessaire que l'intrusion ait eu lieu au domicile d'une personne.

La jurisprudence pénale ne distingue pas selon qu'il s'agit du domicile légal de la personne ou d'une quelconque demeure.

En revanche, la notion de domicile suppose que le lieu puisse être habité, quoiqu'il ne soit pas occupé par la personne au jour de l'intrusion. Ne constituera donc pas un domicile une maison en construction ou un local commercial dépourvu des équipements nécessaires à son habitation. En revanche, une chambre d'hôtel ou d'hôpital, une tente ou une caravane sont protégés par l'article 226-4.

Donc on aurait le droit de s'installer sur un terrain vide en toute légalité?

[sebmac]

Cherche ici:

 

http://www.lepetitjuriste.fr/n [...] roit-penal

 

Mais le fait de garer un véhicule sur un terrain privé n'est pas un violation de domicile.

[Invité §oul767Da]

Cherche ici:

 

http://www.lepetitjuriste.fr/n [...] roit-penal

 

Mais le fait de garer un véhicule sur un terrain privé n'est pas un violation de domicile.

Donc on a le droit?

[sebmac]

Si rien ne l'interdit...

[Invité §oul767Da]

Si rien ne l'interdit...

Eh bien si tu possède un terrain inoccupé, je vais pouvoir venir y transposer toutes mes saloperies puisque d'apres toi rien ne me l'interdit!

[sebmac]

Une cloture, un panneau suffisent à interdire l'accès et donc tu pourras être poursuivi...

 

Ensuite, le dépôt de saloperies est aussi un autre problème: le code de l'environnement te l'interdit, chez moi ou dans ton jardin...

[sebmac]

Mais vu la distance qui nous sépare, j'espère que tu as un diesel pour venir ici... j'ai deux trois terrains inoccupés. Cela s'appelle par ici des champs, l'accès est libre mais le dépôt d'ordure non.

[Invité §oul767Da]

Mais vu la distance qui nous sépare, j'espère que tu as un diesel pour venir ici... j'ai deux trois terrains inoccupés. Cela s'appelle par ici des champs, l'accès est libre mais le dépôt d'ordure non.

Il ne suffit pas de citer un quelconque article de loi péché sur le net. Il faut bien le lire et en déchiffer le sens. Non je n'ai pas le droit de venir occuper un terrain mème vide sans l'accord du propriétaire. Celui ci peut faire appel à la Force publique pour m'en déloger.

[Pedroninho]

Mais vu la distance qui nous sépare, j'espère que tu as un diesel pour venir ici... j'ai deux trois terrains inoccupés. Cela s'appelle par ici des champs, l'accès est libre mais le dépôt d'ordure non.

 

je t'envoie 500 gitans de Saint Ouen l'Aumône..

[sebmac]

Entre occuper un terrain même vide sans l'accord du propriétaire et garer son véhicule sur une parcelle privée non clôturée et sans mention il y a un monde!

[Invité §oul767Da]

Entre occuper un terrain même vide sans l'accord du propriétaire et garer son véhicule sur une parcelle privée non clôturée et sans mention il y a un monde!

Le fond est le mème, mais si la parcelle n'est pas cloturée, il y aura des circonstances atténuantes.